27-12-2013

Projet de loi de finances rectificative pour 2013 : intervention générale

Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Lecture définitive

Première séance du jeudi 19 décembre 2013

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances rectificative pour 2013 (nos 1640, 1671).

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Projet de loi de finances rectificative pour… par andrechassaigne

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne pour le groupe GDR.

M. André Chassaigne. Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, j’interviens une nouvelle fois au nom de Nicolas Sansu et de Gaby Charroux, qui sont retenus dans leurs circonscriptions.

Je voudrais moi aussi m’associer aux remerciements adressés à ceux qui travaillent sur les questions budgétaires. Je salue également la pugnacité du ministre et du rapporteur général, ainsi que leur volonté d’expliquer, de justifier et d’argumenter, même si les efforts déployés ne suffisent pas à convaincre les députés du Front de gauche.

Nous achevons l’examen de ce projet de loi de finances rectificative, lequel se distingue par quelques mesures dites de « financement de l’économie » qui, pour l’essentiel, visent à déresponsabiliser les banques et à pallier le rationnement du crédit bancaire autant que le manque de fonds propres des entreprises,

Si nous avons tous le souci de permettre aux entreprises de notre pays, particulièrement les PME et les entreprises de taille intermédiaire, de sortir des difficultés, les outils que vous proposez de mettre en place depuis un an nous semblent manquer leur objectif et retomber dans les travers de la gestion précédente.

Qu’il s’agisse du dispositif PEA-PMI ou de la réforme de l’assurance-vie proposée dans ce texte, votre propos est d’inciter les détenteurs de patrimoines très importants à investir. Vous le faites par la voie d’incitations fiscales ou de dispositifs d’abattements particulièrement attractifs. Le procédé est d’autant plus surprenant que vous aggravez par ailleurs la pression fiscale sur l’immense majorité de nos concitoyens, notamment les plus modestes.

Il n’est pas inutile de rappeler, comme l’a fait mon collègue Nicolas Sansu mardi dernier, que pour 90 % des 17 millions de souscripteurs de contrats d’assurance-vie, le montant épargné cumulé est inférieur à 50 000 euros, tandis que les 10 % restant rassemblent rien de moins que 64,8 % de l’encours, soit une somme de plus de 880 milliards d’euros et une moyenne légèrement inférieure à 530 000 euros, tandis que le centile le plus riche dispose de contrats d’une valeur moyenne de deux millions d’euros.

Les mesures proposées à l’article 7 vont surtout bénéficier à ces fameux 10 % dont la Cour des comptes a pu estimer le nombre à quelque 1 700 000 ménages. Vous vous êtes attachés à border un peu le dispositif pour limiter les effets d’aubaine, mais au fond, la question demeure la même. Ne serait-il pas plus efficace de s’attaquer aux causes du rationnement du crédit et de la faiblesse des fonds propres des entreprises, plutôt que de multiplier et d’accumuler les dispositifs d’incitation qui rendent notre législation toujours plus illisible, plus opaque et plus injuste ?

Le rationnement du crédit bancaire touche aujourd’hui l’ensemble des pays européens. Il pénalise les entreprises industrielles, et particulièrement l’industrie manufacturière, qui a vu les encours de crédit reculer de 5 % l’an passé.

Face à cette situation, votre stratégie consiste à encourager les PME et les ETI à recourir aux marchés vers lesquels vous voulez canaliser plus d’épargne en actions. Le risque n’est pas seulement d’accroître la dépendance des entreprises à l’égard des marchés, il est aussi de fragiliser l’épargne.

Si nous partageons l’objectif d’une meilleure mobilisation de l’épargne en faveur du tissu productif, cela pose au préalable l’exigence d’une profonde réforme du financement de l’économie. Nous avons, comme vous le savez, soutenu la création de la Banque publique d’investissement, au motif que celle-ci nous semblait un outil de nature à apporter un soutien efficace aux entreprises, leur permettant de s’émanciper des marchés et de retrouver les marges de manœuvre nécessaires à l’investissement et à l’emploi.

M. Hervé Mariton. Elle n’a pas fait de miracles !

M. André Chassaigne. La BPI reste cependant un outil manifestement sous-doté. Ne disposant que de 40 milliards d’euros de capacité de financement, soit 4 % seulement de l’encours des crédits aux entreprises, elle se voit limitée au rôle de correcteur des imperfections du marché et se borne souvent à inciter les entreprises à accroître leurs fonds propres, lesquels ne doivent leur faiblesse qu’au coût exorbitant du capital, c’est-à-dire des intérêts et dividendes, et au comportement prédateur des donneurs d’ordres. C’est sur ce volet qu’il nous semble nécessaire d’agir en priorité.

Vous faites au contraire le choix de priver l’action publique des ressources nécessaires au soutien efficace du tissu économique et de tout miser sur l’offre, c’est-à-dire sur l’innovation et l’exportation, clefs de voûte d’une « compétitivité » érigée en mantra du redressement productif.

La course à la compétitivité est une voie sans issue, une voie destructrice d’emplois et de richesses. C’est la voie du moins-disant social et fiscal qui ne favorise au fond que l’accumulation de richesses dans les mains du petit nombre de ceux qui ont déjà beaucoup.

Il nous faut échapper à cette fuite en avant. C’est elle qui conduit à faire peser l’effort, tout l’effort sur les plus modestes et les classes moyennes, en aggravant l’impôt, en paralysant les salaires et en limitant le pouvoir d’achat. Les conséquences sont désastreuses : le chômage s’accroît, les inégalités sociales et territoriales progressent, notre pays sacrifie son modèle social et son droit du travail…

M. Marc Goua. Apocalypse Chassaigne now !

M. André Chassaigne. Beaucoup de nos concitoyens ont le sentiment légitime que la coupe est pleine et ne veulent pas d’une société qui sacrifie, sur l’autel du profit, la solidarité, notre modèle social et les valeurs républicaines.

Si nous avons soutenu les mesures, votées au cours de l’été 2012, qui revenaient sur les principaux cadeaux fiscaux accordés sous la précédente mandature, si nous avons apporté notre contribution et notre appui aux progrès réalisés en matière de lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscales, aujourd’hui, nous ne pouvons plus vous suivre.

Il nous faut déconstruire le discours dominant. Votre politique a pris un tournant dangereux depuis la mise en œuvre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi et du crédit d’impôt compétitivité emploi. Vous avez pris fait et cause pour une politique d’austérité, soumise aux injonctions de Bruxelles et des marchés : plus d’argent pour les entreprises et les détenteurs de patrimoine, moins d’argent pour la justice sociale et les services publics nécessaires à une société du bien-vivre. Le tout sous prétexte de réduction des déficits publics.

Je l’ai développé dans le précédent débat sur le projet de loi de finances pour 2014, je ne reviendrai donc pas sur tous les arguments que j’ai exposés, mais une telle politique n’offre aucune perspective.

Le texte que vous nous présentez n’en ouvre aucune, lui non plus. Nous n’y voyons pas trace de la volonté de sortir d’une logique de soumission et d’engager un changement de cap en faveur de l’emploi et d’une plus juste répartition des richesses entre le capital et le travail.

Vous comprendrez, dans ce contexte, compte tenu du décalage de vos propositions avec les attentes de nos concitoyens, et notamment de ceux qui vous ont porté au pouvoir, que nous votions contre le présent projet de loi de finances rectificative.

[…]

Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

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