22-12-2014

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 - Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : intervention générale

Première séance du mardi 16 décembre 2014

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Nouvelle lecture - Discussion commune

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (nos 2455, 2460) et de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (nos 2350, 2449).

La Conférence des présidents a décidé que ces textes donneraient lieu à une discussion générale commune.

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Présentation commune

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Loi de finances rectificative pour 2014 et loi… par andrechassaigne

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous entamons aujourd’hui la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2014.

Ce texte apparaît comme le reflet de la soumission de notre pays aux exigences néolibérales de Bruxelles : il présente une batterie de mesures destinées à répondre aux desiderata de l’exécutif européen, qui applique aujourd’hui une politique économique et financière mortifère pour les peuples européens.

Les échanges fréquents entre Paris et Bruxelles relèvent d’ailleurs de la pièce de théâtre, ou du jeu de rôles, aujourd’hui parfaitement rodé, où chacun se congratule, se renvoie la balle, critique, écoute ou dénonce l’autre.

Cet Opéra de quat’sous, qui dure depuis déjà trop longtemps, ne trompe plus personne.

Pour chercher le sou, le Gouvernement fait désormais les fonds de tiroir en pénalisant certains de ses opérateurs ou en coupant massivement dans la dépense publique. La suppression pure et simple du CICE permettrait pourtant de redonner à l’État les marges de manœuvre dont il a besoin pour mener une action utile économiquement et juste socialement. Il est encore temps de mettre un terme au dogme de la réduction de la dépense publique, et de prendre un chemin plus nuancé que celui de la politique unique de l’offre.

La suppression de la prime pour l’emploi – PPE – est l’une des mesures importantes de ce PLFR. Instaurée en 2001, la PPE n’a pas correctement fonctionné, contribuant, à l’inverse de son objectif initial, au renforcement d’une « trappe à bas salaires ». L’employeur n’a aucun intérêt à augmenter les salaires, puisque cela est pris en charge par la collectivité. Le résultat est déplorable, avec la multiplication du nombre de travailleurs pauvres dans notre pays.

Suite aux quelques annonces que le Gouvernement a formulées ces derniers temps, le champ du futur dispositif devrait être élargi, notamment aux jeunes, ce qui est une bonne chose. C’est suffisamment rare pour que nous tenions à le souligner.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Quand même !

M. Régis Juanico. Très bien !

M. André Chassaigne. Toutefois, l’élargissement du dispositif ne peut se faire à fonds constants, à moins de faire des perdants, ce que nous ne souhaitons absolument pas.

Autre mesure phare de ce PLFR : celle qui fait de la France un paradis fiscal de l’organisation d’événements sportifs internationaux. Il est absolument scandaleux que notre pays s’asseye sur ses recettes fiscales pour obtenir l’organisation de tels événements. Un précédent est ici créé. Conforme aux exigences de l’Union européenne des associations de football – UEFA – et du Comité international olympique – CIO –, avec la possible candidature de Paris pour les JO de 2024, cette mesure est inacceptable.

Mes chers collègues, la situation est grave, en France et en Europe. Au-delà d’être urgente, la réorientation de l’Union européenne est nécessaire. Les résultats des dernières élections européennes ont sonné comme un avertissement dans bon nombre de pays : les mouvements populistes europhobes n’ont jamais été aussi forts, tout comme le rejet, plus général, de la classe politique dirigeante.

Servir la potion amère de l’austérité à tous les peuples ne peut constituer un programme politique fédérateur pour l’Europe. Soyons francs, mes chers collègues, l’Union européenne ne fait plus rêver. Elle oppose les peuples plutôt qu’elle ne les rassemble. Elle fait le jeu des grandes entreprises et du capital et favorise le moins-disant social et fiscal.

L’homme qui a pris les fonctions de président de la Commission européenne représente assez bien l’Union européenne d’aujourd’hui. Alors que plusieurs banquiers ont accédé à des fonctions gouvernementales clés en Italie, en Grèce, en Espagne, et désormais en France, on retrouve désormais à la tête de l’exécutif européen le roi des voleurs, le magicien de l’optimisation fiscale, la cheville ouvrière d’un système qui a tari massivement les recettes fiscales de nos États, celui qui se rend coupable d’ingérence grossière dans les affaires internes des Grecs en leur demandant d’élire aux prochaines élections des « visages connus comprenant la nécessité des processus européens ». La légitimité de M. Juncker, déjà faible, est aujourd’hui proche du néant. Cet homme doit démissionner.

Mes chers collègues, soyons toutefois précis au moment d’identifier les responsabilités de chacun dans le marasme actuel. Il paraît évident que les gouvernements jouent un rôle clé dans le détournement de l’Europe qui la mène vers sa destruction progressive. L’actualité nous montre d’ailleurs parfaitement le rôle obscur que joue le gouvernement français à Bruxelles et le double discours qu’il peut tenir en matière de régulation financière.

Loin de défendre l’intérêt général européen, il est désormais clair que notre gouvernement agit à Bruxelles en tant que porte-parole des intérêts du capital financier français, en contribuant à torpiller coup sur coup, à quelques jours d’intervalle, et le projet de séparation bancaire, et la taxation européenne des transactions financières.

Prônant, en interne, d’ambitieux projets de réforme, notre gouvernement est donc bel et bien celui qui, aux côtés des Britanniques, défend les intérêts de sa place financière et fait la promotion d’une régulation a minima du secteur financier.

Les réformes proposées par Michel Barnier lorsqu’il exerçait les fonctions de commissaire européen, bien que n’allant pas assez loin à nos yeux, avaient au moins le mérite d’aller dans la bonne direction. Le travail de celui-ci restera probablement inachevé. Il a été remplacé par un Britannique, Jonathan Hill, directement catapulté à Bruxelles par la City londonienne. Nul doute que celui-ci agira en fidèle serviteur de ceux qui portent la responsabilité de la crise actuelle.

Les leçons de la crise financière n’ont manifestement pas été retenues : sans réformes ambitieuses, la bombe à retardement que constitue la spéculation financière nous menace d’un nouveau cataclysme, qui aggraverait une situation déjà bien délicate.

Les chantiers ne manquent donc pas si nous voulons éviter la catastrophe : séparation effective des activités bancaires, régulation du trading à haute fréquence, des hedge funds et des produits dérivés, lutte contre les paradis fiscaux, la spéculation et la constitution de nouvelles bulles, taxation de l’ensemble des transactions financières, autant de chantiers sur lesquels l’Europe politique doit montrer sa force au lieu de céder à la défense de l’intérêt particulier de la finance.

Sans la crise de 2008 et le gouffre financier qu’elle a ouvert dans les pays occidentaux, nous n’aurions certainement pas le même débat sur les finances publiques aujourd’hui.

Après s’être imposé une cure drastique d’austérité, voilà que les États européens semblent s’étonner de la menace imminente de la déflation, que nous avons pourtant toujours dénoncée.

Les chiffres publiés la semaine dernière, conjugués à la baisse importante du prix du baril, montrent en effet que l’économie européenne flirte de plus en plus avec la déflation. Les signaux sont au rouge, monsieur le secrétaire d’État. Les orientations budgétaires telles que vous nous les proposez dans ce PLFR, ainsi que dans le projet de loi de finances pour 2015, ne changent absolument pas la donne et alimentent une crise qui nous mène tout droit vers une situation que le Japon a connue au cours des années 90, et dont il se remet bien difficilement. À force d’opérer des coupes drastiques, l’Europe s’oriente vers une décennie perdue, avec une spirale déflationniste qui pourrait faire très mal – vraiment très mal – socialement.

Une impulsion budgétaire doit être donnée si nous voulons redémarrer le moteur de notre économie. Les économistes s’accordent à le dire ; mais avec le Traité de stabilité, l’Europe s’est enfermée dans un carcan mortifère qui la condamne, à terme, à jouer les seconds rôles. Le Plan d’investissements Juncker n’est à ce titre qu’un vaste écran de fumée : faible montant, mesures budgétaires qui existent déjà, rien de nouveau en définitive. Selon l’OFCE, c’est une impulsion budgétaire de l’ordre de 200 milliards d’euros, représentant 2% du PIB européen, qui est aujourd’hui nécessaire – un montant bien supérieur au plan Juncker.

Par ailleurs, sur le plan monétaire, la BCE nage aujourd’hui à contre-courant. Les liquidités qu’elle met à disposition des banques ne servent pas l’économie réelle. Elles alimentent plutôt des bulles financières qui pourraient exploser et aggraver la situation actuelle.

Dans les prochaines semaines, conjointement avec nos homologues du groupe Die Linke au Bundestag, nous proposerons un projet de résolution visant à réorienter l’action de la BCE vers le financement de l’économie réelle.

C’est dans cet esprit, mais, disons-le tout net, avec peu d’espoir d’une réorientation budgétaire, que nous abordons la nouvelle lecture de ce texte. Peut-être vous ai-je convaincus, monsieur le secrétaire d’État et madame la rapporteure générale !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Vous faites peur, parfois !


Voir le compte-rendu intégral sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

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