04-07-2015

Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) : interventions sur les articles 3 Bis (service public de l’emploi), 11 (ports), 12 bis AA (carte scolaire), 12 bis A (enseignement supérieur), 13 (Corse)

Nouvelle organisation territoriale de la République

Deuxième lecture

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

Article 3 bis

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, premier orateur inscrit sur l’article.

M. André Chassaigne. Cet article pose une question de fond, celle de la qualité du service rendu aux personnes privées d’emploi. Les évolutions prévues par cet article doivent être examinées au regard de cette exigence.

Pour ma part, je ne confonds pas le service public de l’emploi, dont il est question dans cet article, avec l’opérateur public qu’est Pôle emploi. Nous savons bien, cependant, que l’évolution envisagée du service public de l’emploi pose en fait la question de l’efficacité de Pôle emploi – même si ce n’est pas dit explicitement.

Nous sommes encore confrontés aux conséquences de la fusion de l’ANPE avec le réseau des ASSEDIC – fusion qui, à mon avis, n’a pas produit les résultats attendus. Cette réforme, réalisée par la loi du 13 février 2008, n’a pas prouvé son efficience. Il est important de se demander pourquoi – c’est un constat largement répandu – Pôle emploi ne remplit pas ses missions comme on pourrait l’attendre.

Il importe avant tout de clarifier la question du dialogue social au sein de Pôle emploi. Je suis persuadé que pour gagner en efficacité dans l’action menée face au chômage, les agents de ce service public doivent être moins précaires et plus disponibles pour les personnes privées d’emploi. Il faut pour cela que le personnel de Pôle emploi jouisse d’une forme de stabilité, ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle.

À l’évidence, les effectifs de Pôle emploi sont insuffisants. Ses agents sont précarisés et n’ont pas les moyens de suivre et de conseiller réellement les personnes privées d’emploi, sans compter les exigences statistiques qui pèsent sur eux et qui détériorent gravement la situation de l’institution.

M. le président. Veuillez conclure…

M. André Chassaigne. Je veux dire par là qu’il est indispensable de se poser la question du bon fonctionnement de Pôle emploi, avant d’imaginer trouver la recette miracle dans la régionalisation du service public de l’emploi.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute. Cet article confie la coordination de l’emploi aux régions. Avec plus de 8 milliards d’euros consacrés au développement économique, à la formation professionnelle, à l’apprentissage et aux lycées professionnels, les régions jouent un rôle prépondérant dans le domaine de l’emploi. Ce continuum de la chaîne qui lie l’orientation, la formation, le développement économique et l’emploi doit, bien entendu, être reconnu. La région peut très bien devenir coordinatrice de l’accompagnement vers l’emploi, en tenant compte des initiatives locales, qui relèvent d’ailleurs de la compétence des départements en matière de solidarité territoriale.

Sans remettre en cause l’existence d’un établissement public national de l’emploi – au conseil d’administration duquel nous proposerons que siègent deux représentants des régions –, il conviendrait donc de rétablir les dispositions adoptées au Sénat en les complétant pour que les élus départementaux siègent au même titre que les élus régionaux ainsi que les élus des groupements de communes. Enfin, les régions ont toute légitimité, au même titre que l’État, à disposer d’un nombre de représentants en corrélation avec leur contribution économique à l’accompagnement vers l’emploi.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 763, qui vise à supprimer l’article.

M. André Chassaigne. Nous savons bien que cet article est le fruit de certaines concessions aux régions – ou, du moins, à certains présidents de conseils régionaux. La question qu’il faut se poser est la suivante : quel est l’objectif recherché par cet article ? Quelle sera son efficacité ? Quel équilibre s’établira entre les services de l’État, qui ont un rôle prépondérant à jouer, et les services régionaux ?

Permettez-moi de rappeler qu’aujourd’hui le système fonctionne grâce à l’implication très forte de l’État – je pense en particulier au service public de l’emploi local, le SPEL, qui, à l’initiative du sous-préfet d’arrondissement, réunit régulièrement Pôle emploi, les missions locales, Cap emploi, la DIRECCTE – direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi –, la DRDFE – délégation régionale aux droits des femmes et à l’égalité –, l’AFPA – association pour la formation professionnelle des adultes – et des représentants du conseil régional, s’il y en a sur le territoire, ou du moins des agents des services du conseil régional.

Au-dessus du SPEL, il y a le service public pour l’emploi départemental, et à l’échelon supérieur, le service public pour l’emploi régional. Si l’on envisage une évolution, cela signifie que l’on considère qu’en l’état actuel, le service public de l’emploi remplit mal ses fonctions et que si les régions étaient aux manettes, elles feraient beaucoup mieux tourner la machine. Personnellement je n’en suis pas persuadé.

Je pense en particulier aux liens privilégiés qui se sont noués, notamment dans les territoires ruraux, autour des sous-préfets qui animent le service public de l’emploi au niveau local. Je crains qu’on mette la main dans un engrenage qui, en fin de compte, ne produirait pas les résultats escomptés et ne permettrait pas à l’opérateur public Pôle emploi de mieux faire son travail. Pour améliorer les choses, il faut d’autres réponses.

M. le président. La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Je rappellerai en deux mots la position de la commission sur l’article 3 bis. Vous me pardonnerez, mes chers collègues, d’aller plus vite sur les autres amendements.

La commission des lois a choisi pour cet article une rédaction différente de celle qui a été retenue au Sénat. Ce dernier s’est engagé dans un processus de décentralisation du service public de l’emploi. La commission des lois de l’Assemblée nationale a considéré, comme notre assemblée dans son ensemble en première lecture, à l’initiative de Monique Iborra, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, qu’il fallait simplement s’inscrire dans un processus de délégation d’une fonction de coordination, de façon à ne pas toucher à la gouvernance de Pôle emploi.

Surtout, nous avons veillé, amendement après amendement, article après article, à ne pas remettre en cause le paritarisme des instances chargées de la politique de l’emploi – notamment des CREFOP, les comités régionaux sur l’emploi, la formation et l’orientation, et aux différentes instances de gouvernance de Pôle emploi – entre les représentants des collectivités ou de l’État, d’une part, et ceux des organisations syndicales et patronales d’autre part.

Vous comprendrez donc, monsieur Chassaigne, que la commission a donné un avis défavorable sur votre proposition de suppression. Elle considère qu’une délégation, sous le contrôle de l’État et dans le cadre d’une convention, de la fonction de coordination représente un moyen terme entre la rédaction du Sénat et les velléités de décentralisation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Cela a été l’un des débats les plus longs et les plus complexes au Sénat. L’idée de la majorité – récente ! – des sénateurs est de confier une grande partie de la gestion de ce service public aux régions. Il s’agissait bien, dans leur esprit, de décentraliser Pôle emploi.

J’ai expliqué aux sénateurs qu’il fallait bien regarder la situation telle qu’elle se présentait aujourd’hui : il est vrai que la situation est difficile pour les chômeurs, pour les petites entreprises, mais cela ne fait que quelques années que Pôle emploi est né du rapprochement de deux opérateurs importants : l’ANPE, d’une part, qui dépendait de l’État et qui était chargée d’accompagner les chômeurs et de faire correspondre les offres d’emploi et les demandes ; les ASSEDIC, d’autre part, gérées paritairement et qui sont chargées de l’indemnisation, financée par la solidarité nationale, des chômeurs, quelle que soit leur situation.

On a donc « marié » – si vous me passez l’expression – ces deux administrations. Je serai très franche avec vous, monsieur Chassaigne : si cela n’avait pas été le cas, nous aurions pu travailler à améliorer la coordination entre les régions et l’ANPE. En effet, à côté de Pôle emploi, ont été créées les maisons de la formation professionnelle, les maisons de l’emploi, qui dépendent en tout ou partie de l’État, les missions locales, auxquelles les maires sont très attachés et qu’ils ne veulent pas voir remonter vers les régions – c’est en tout cas ce que disent ceux qui connaissent le mieux le dossier, comme M. Jean-Patrick Gille. L’ARF, l’Association des régions de France, n’a pas demandé qu’on révolutionne tout cela, mais qu’on ouvre la porte d’une coordination entre tous les acteurs de l’accompagnement des personnes en situation de chômage, d’une part, et les entrepreneurs qui cherchent des salariés d’autre part.

Il est vrai qu’un problème majeur se pose aujourd’hui. Il ne faut pas se le cacher : c’est un problème complexe. Face à la situation que j’ai essayé de décrire, la position défendue par le Gouvernement au Sénat a consisté à refuser la décentralisation – et non la déconcentration – de Pôle emploi. Au cours de l’examen de ce projet de loi en première lecture à l’Assemblée, en commission des lois puis en séance publique, pour tenir compte des messages portés par Mme Iborra, nous avons décidé de faire un pas vers une meilleure collaboration entre les régions, qui sont chargées des lycées, de l’enseignement supérieur et de la recherche et de la formation professionnelle et de l’accompagnement des demandeurs d’emploi, et les autres acteurs dans ce domaine.

Nous avons accepté cette ouverture et c’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement. Cela pose du reste beaucoup de difficultés du côté de l’État – permettez-moi de développer ce point, sur lequel je ne reviendrai pas par la suite. En tant que ministre en charge de la fonction publique, j’ai mesuré combien les personnels avaient été déstabilisés par le mariage de l’ANPE et des ASSEDIC. Cela les a obligés à exercer des métiers différents, à changer de culture, parfois de lieu de travail, en tout cas à faire évoluer leur organisation. Ils ne se sentent pas la force – j’insiste sur ce mot – de subir une nouvelle réorganisation, alors que la dernière n’est toujours pas « digérée » – si vous me permettez cette expression familière.

Face à cette situation, nous avons fait un pas, peut-être pas très important, mais un pas tout de même, et je pense qu’il faut préserver cette avancée. Vos doutes sont légitimes, monsieur Chassaigne, mais il n’est pas possible d’éprouver en double aveugle les politiques publiques. Nous verrons si une meilleure collaboration nous permet d’avancer vers un meilleur accompagnement.

Je terminerai sur un point sur lequel beaucoup m’ont alerté. Il est vrai qu’en cas de grand sinistre par exemple, on recourt en plus à l’aide de consultants, de bureaux de conseil en reclassement, etc.

M. André Chassaigne. Pour quelle efficacité ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il est vrai que c’est compliqué. Aujourd’hui, nous avons fait un pas en avant, mais nous devons continuer à y travailler ensemble. Je vous demande donc de retirer votre amendement, monsieur le député, à défaut de quoi l’avis du Gouvernement est défavorable – mais je vous connais, et je sais que vous ne le retirerez pas !

M. Marc Dolez. Eh oui ! Monsieur Chassaigne est têtu !

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Vous avez parlé, tout à l’heure, de digestion : certes on digère plus ou moins bien, mais il s’agit là d’une véritable boulimie de pouvoir ! La question est la suivante : en fin de compte, s’agit-il uniquement de faire grossir une institution, ou de la muscler et de renforcer son efficacité ? Je ne suis vraiment pas convaincu que ce que vous nous présentez aujourd’hui permettra d’obtenir de meilleurs résultats en matière de lutte contre le chômage, ni de mieux répondre aux attentes de ceux qui sont privés d’emploi.

Je pense même qu’en définitive, ces concessions faites à la suite de certaines pressions ont abouti à la mise en place d’une usine à gaz. Très franchement, cela me fait penser au dispositif des comités territoriaux emploi-formation, les COTEF, conçu à peu près de la même façon, avec une cogestion par l’État et la région. On ne peut pas dire que cela a produit beaucoup de résultats ! Je ne sais même pas si ces comités se réunissent, ou même existent, partout. Je crois que lorsqu’on conçoit quelque chose qui n’est pas très clair en termes de pilotage, on n’obtient pas de bons résultats.

(L’amendement no 763 n’est pas adopté.)

[…]

Article 11

[…]

M. le président. La parole est à M. Maurice Leroy, pour soutenir l’amendement no 214.

M. Maurice Leroy. L’article 11 vise en effet à transférer à la région ou au bloc communal la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des ports relevant du département. On distingue actuellement les ports relevant de la compétence de l’État, soit onze grands ports maritimes et deux ports autonomes fluviaux, et les ports décentralisés dont le nombre est estimé à plus de 500. L’amendement propose de supprimer l’article pour satisfaire l’attente des départements portuaires souhaitant légitimement conserver la gestion des ports qui leur ont été transférés par les lois de décentralisation. Ils considèrent à raison que l’article ne clarifie en rien l’enchevêtrement des compétences en matière d’exploitation des ports maritimes et procède plutôt d’une volonté politique désormais révolue visant à réduire les compétences des départements.

Les dispositions ont d’ailleurs été réécrites à l’Assemblée nationale en première lecture afin de tenir compte du fait que les ports peuvent être gérés par plusieurs départements ou par un groupement de collectivités territoriales associant le département. Par conséquent, la réalité d’une gouvernance partagée plaide pour le maintien des compétences du département en matière de ports maritimes et intérieurs. Enfin, il convient de souligner que le transfert des ports à la région ou au bloc local mettra un terme à la cohérence des politiques dont un port a pourtant grand besoin.

M. Dominique Bussereau. Très bien !

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 769.

M. André Chassaigne. Nous regrettons nous aussi que la commission des lois de notre assemblée ait rétabli l’article.

M. Dominique Bussereau. Nous aussi !

M. André Chassaigne. Il a été supprimé à deux reprises par le Sénat et vise en effet à transférer aux régions ou au bloc communal les ports maritimes et intérieurs gérés par les départements au plus tard le 1er janvier 2017.

M. Dominique Bussereau. Pourtant, M. Urvoas est breton !

M. André Chassaigne. Comme l’a très bien rappelé la commission des lois du Sénat, l’article 11 soulève plusieurs difficultés. Tout d’abord, on peut se poser la question de savoir en quoi il s’inscrit dans l’objectif affiché de clarification des compétences. La réponse de la commission des lois du Sénat à cette question est la suivante : « par la suppression illégitime d’un échelon d’action territoriale, sans réagencement des autres compétences ». En effet, la simplification proposée résulterait uniquement du transfert de la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des ports maritimes et intérieurs appartenant aux départements aux régions ou au bloc communal. Ainsi, 272 ports décentralisés actuellement gérés par les départements sont concernés par cet article.

Deuxièmement, les dispositions de l’article reprennent celles de l’article 30 de la loi du 13 août 2004 prévoyant la décentralisation des ports non autonomes relevant de l’État sans prendre en compte la spécificité du transfert d’une collectivité territoriale à une autre. En effet, contrairement aux infrastructures gérées par l’État, les infrastructures déjà décentralisées associent de nombreux acteurs locaux et la complexité des conventions qui les lient n’est pas compatible avec un mécanisme de transfert simplifié.

M. Dominique Bussereau. Absolument !

M. André Chassaigne. Enfin, ces dispositions procèdent exclusivement d’une volonté politique visant à réduire les compétences des départements, or ceux-ci disposent d’une quadruple compétence sur les ports et ont particulièrement investi dans ces infrastructures. Ce transfert à d’autres collectivités territoriales est inutile et même contre-productif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. La commission des lois a en effet réintroduit l’article. Elle s’oppose donc par définition à sa suppression. Par ailleurs, M. Bussereau appelle de ses vœux une ouverture et un compromis contraires à la suppression brutale de l’article 11 qu’il propose, conforme au vote du Sénat, ce qui fermerait la porte à tout compromis.

Votons donc l’article en l’état, ne le supprimons pas. Peut-être la demande de compromis de M. Bussereau pourra-t-elle être entendue dans une ultime étape du processus parlementaire. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Excellente intervention du rapporteur !

M. Maurice Leroy. Comme souvent !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je me range à son avis.

[…]

(Les amendements identiques nos 110, 140, 214 et 769 ne sont pas adoptés.)

[…]

Article 12 bis AA

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 770, qui vise à supprimer l’article.

M. André Chassaigne. L’article 12 bis AA prévoit que la région est associée au recteur dans la délimitation de la carte scolaire. Ainsi, il prévoit que le recteur et le conseil régional tiennent compte des critères d’équilibre démographique, économique et social et veillent à la mixité sociale. Si le recteur conserve le dernier mot en cas de désaccord, nous préférons nous en tenir à la version actuelle de cet article du code de l’éducation, où la définition du district de recrutement des élèves des lycées de l’académie est effectuée par l’État. Nous pensons que ce dernier est le meilleur garant de l’unité et de la cohérence nationales, indispensables lorsqu’il s’agit d’éducation.

Le représentant de l’État en région est ainsi le mieux placé pour tenir compte des réalités propres au territoire, tout en conservant un cadre national fort qui préserve en tout lieu les conditions d’un égal accès de tous les enfants à l’école républicaine. Nous souhaitons d’autant moins l’adoption de cet article que son troisième alinéa prévoit que « l’autorité académique affecte les élèves dans les lycées publics en tenant compte des capacités d’accueil des établissements », ce qui est en contradiction directe avec l’objectif de la sécurisation. La définition de la carte scolaire ne doit pas être guidée par une politique de moyens, mais par la volonté de favoriser la mixité sociale, laquelle orientera ensuite l’affectation des ressources.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Cette disposition avait été introduite par la commission des lois en première lecture. Vous comprendrez donc qu’elle s’oppose à sa suppression : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je voudrais rassurer M. Chassaigne. Nous avons tous intérêt à ce qu’il y ait une coordination entre les grands acteurs publics, l’État et la région sur les territoires, en particulier les plus en difficulté. Très souvent, nous l’avons vu, la priorité des uns n’est pas celle des autres. Je pense que nous avons plutôt à gagner à cette confrontation entre acteurs publics pour réussir à créer un peu plus d’équilibre sur notre territoire.

Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Alain Rousset.

M. Alain Rousset. Une fois n’est pas coutume, je voudrais essayer de convaincre mon collègue Chassaigne. Je vois mal comment une région pourrait ne pas se préoccuper de la carte des formations, à commencer par les formations professionnelles, puisqu’elle s’occupe à la fois de l’apprentissage, des demandeurs d’emploi et des lycées professionnels et que nous essayons de mutualiser les équipements. Si les régions sont simplement des équipementiers, cela ne change strictement rien par rapport à l’égalité des chances.

J’ajoute que depuis que les régions, comme les départements pour les collèges, ont pris la responsabilité de la construction de l’équipement et des parcours de réussite des élèves, cela ne se passe certes pas parfaitement, mais cela se passe bien mieux. (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. André Chassaigne. Continuons comme cela, c’est très bien !

M. Alain Rousset. Allez sur le site internet du ministère de l’éducation nationale, monsieur Chassaigne : vous verrez qu’en euros constants, l’effort des régions ou des départements a été multiplié par six depuis le transfert de compétences.

Lorsque nous sommes confrontés à des évolutions de population, ou encore à une désaffection à l’égard des lycées professionnels, comme c’est le cas aujourd’hui, pouvons-nous, nous collectivités publiques, nous permettre d’avoir en face de nous une espèce d’anarchie et de courir après le choix des parents ou des élèves ? Non : il faut que ce soit un choix partagé.

Dans tous les pays d’Europe, la décentralisation est même allée beaucoup plus loin et, au vu des rapports PISA, les résultats sont impressionnants en ce qui concerne l’égalité des chances et l’ascenseur social, ce à quoi vous devriez être particulièrement sensible. Que ce soit dans ce domaine-là ou sur le schéma université et recherche, où les contrats de plan montrent l’engagement massif des régions, une compétence partagée est nécessaire.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Me voici peut-être dans un superbe isolement sur cette question… Votre intervention, monsieur Rousset, montre bien que le système actuel donne déjà des résultats en termes de coopération et de coordination. L’objectif recherché, c’est, grâce à des ajouts progressifs de compétences, de muscler la région au détriment de l’État. On peut chercher tous les arguments qu’il convient, voire en fabriquer, mais il faut avoir l’honnêteté de dire, comme vous le faites d’ailleurs, monsieur Rousset, que l’objectif est bien celui-là. Même si j’aurai du mal à vous convaincre tous, je voudrais tout de même vous donner un exemple. Aujourd’hui, quand se pose la question du maintien d’un établissement scolaire, que ce soit d’un collège en milieu rural ou d’un lycée touché par une baisse du recrutement, la première décision sur l’offre d’éducation est prise par l’État, et la collectivité territoriale, quelle qu’elle soit, arrive après. Si l’on change cet ordre-là, la priorité de l’éducation pour tous sera inéluctablement remplacée par des considérations budgétaires.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur Chassaigne, votre argument a été utilisé a contrario, en disant que si les départements ne s’occupaient plus des collèges, l’État en fermerait davantage ! On ne peut pas avoir deux positions et deux types d’arguments. La carte des lycées dans les régions témoigne d’une multiplication des établissements, en accord avec l’État. On ne peut pas dire qu’il faut laisser les collèges aux départements pour qu’il y en ait moins qui ferment parce que les départements les défendront, et avancer le contraire pour les lycées.

(L’amendement no 770 n’est pas adopté.)

(L’article 12 bis AA est adopté.)

Article 12 bis A

M. le président. Je suis saisi d’un amendement, no 771, de suppression de l’article 12 bis A. La parole est à M. Chassaigne pour le soutenir.

M. André Chassaigne. Cet article tend à renforcer le rôle des régions en matière de recherche et d’enseignement supérieur. Il modifie l’article L. 214-2 du code de l’éducation, en prévoyant l’élaboration par la région d’un schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. En outre, il prévoit que les interventions des autres collectivités territoriales en la matière devraient désormais prendre en compte les orientations du schéma régional d’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Cet article s’inscrit dans la logique d’éclatement de l’enseignement supérieur et de la recherche, en donnant aux régions des responsabilités sur les formations et le contenu même de celles-ci.

La loi relative aux libertés et responsabilités des universités, dite LRU, instaurée par la droite, avait ouvert la voie à cet éclatement au nom de l’autonomie des universités. La loi Fioraso de 2013 et la loi de 2014 relative à la formation professionnelle ont malheureusement confirmé le processus de remise en cause de l’égalité d’accès pour toutes et tous à l’enseignement supérieur sur l’ensemble du territoire national et d’un cadrage national des formations et des diplômes. Nous demandons la suppression de cet article qui aggraverait encore la menace qui pèse sur l’existence même d’une politique nationale de recherche et des établissements publics à caractère scientifique et technologique déjà gravement affaiblis par la mise en place des communautés d’universités et établissements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Cet article ayant été ajouté par la commission des lois, elle s’oppose sans surprise à sa suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis. Monsieur Chassaigne, il faut faire attention à la façon dont nous nous exprimons collectivement. La région est un acteur de la puissance publique. Que ce soit après la décentralisation ou avant, l’action publique est conduite par l’État, les régions, les conseils départementaux ou le bloc communal. Ces acteurs publics sont inscrits dans une organisation territoriale de la République. Ce sont donc bien des puissances publiques qui s’occuperont du schéma régional.

(L’amendement no 771 n’est pas adopté.)

[…]

Article 12 ter

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 772.

M. André Chassaigne. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement.

(L’amendement no 772, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 12 ter est adopté.)

Article 13

[…]

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je voudrais me faire le porte-parole d’élus de l’assemblée de Corse qui n’ont pas voté la collectivité unique. Car cette assemblée n’a pas adopté la réforme à l’unanimité. Son président lui-même, semble-t-il, n’y était pas favorable.

La question ne saurait être banalisée ! Il y va de la définition des compétences, du transfert des personnels, de la fiscalité régionale, du cadre budgétaire. Alors qu’il faudrait en mesurer les conséquences, toutes ces questions d’une extrême importance seront formalisées par des ordonnances du Gouvernement.

On sait bien que, dans le prolongement de ces dispositions, les EPCI devront fusionner à leur tour pour que leur nombre diminue à peu près de moitié. Privées de la clause de compétence générale, les communes verront elles aussi leur nombre se réduire. Bref, par répercussion, on va assister à une réorganisation très importante de l’architecture institutionnelle de la Corse. La collectivité unique concentrerait entre ses mains un budget de plus de 1,2 milliard d’euros et la gestion de près de 5 000 agents. Elle aurait un rôle décisif dans la vie économique. Ce n’est pas une petite affaire !

Pour notre part, donc, nous considérons qu’une telle décision devrait être soumise à référendum afin que les Corses puissent s’exprimer.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Voilà à peu près quinze ans que le sujet a été ouvert. C’est donc aujourd’hui un moment fort pour la France et un moment historique pour la Corse. Nous le devons aux élus corses, qui se sont engagés collectivement dans un travail extrêmement long et méticuleux – je veux saluer, outre les députés ici présents, M. Pierre Chaubon – pour faire une proposition que le Gouvernement puisse entendre et présenter à son tour à la discussion parlementaire. L’amendement en question a été déposé en première lecture au Sénat et voté dans une ambiance qui reflétait bien l’importance du sujet. En tant que ministre de la décentralisation et de la fonction publique, je suis donc particulièrement fière de siéger au banc des ministres, aux côtés d’André Vallini, à ce moment de notre histoire commune.

Les amendements techniques que vous avez déposés sont dans leur grande majorité justifiés, messieurs les députés, et nous pourrions les approuver. Néanmoins, comme je vous l’ai dit avant la séance, il me semble très important d’obtenir un vote conforme, donc définitif. En France, nous sommes un peu particuliers : nous avons toujours du mal à déterminer le cheminement des grandes évolutions !

Si je souhaite que tout cela soit acté, c’est aussi parce que nous aurons besoin de temps pour organiser le dispositif par la suite.

L’engagement que je prends à ce banc, monsieur Giacobbi, c’est de porter la plus grande partie des amendements techniques dans le cadre des ordonnances du Gouvernement. Certains amendements proposent également des ajustements budgétaires qui méritent examen. Je m’engage, au nom du Gouvernement, à ce qu’ils soient présentés dans le cadre du projet de loi de finances.

Sur certains points, nous ne sommes pas tombés totalement d’accord. Mais, comme vous l’avez souligné, nous avons fait des pas les uns vers les autres lors de la dernière réunion en présence du ministre de l’intérieur, et nous avons trouvé, je crois, une cote aussi bien taillée que possible.

Quant aux intercommunalités, que M. de Rocca Serra et M. Chassaigne ont mentionnées, la nouvelle assemblée pourra parfaitement leur déléguer des compétences. La disposition figure parmi les outils spécifiques permettant aux exécutifs d’échanger. La discussion des délégations de compétences sera donc possible, monsieur de Rocca Serra, sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi. Pour répondre à ce que vous me disiez l’autre jour à Bonifacio, il est de la grande liberté des élus de l’assemblée unique et des intercommunalités que d’en discuter et de donner droit à votre proposition. Mais cela relève aussi de leur responsabilité et ne peut être inscrit dans le texte, puisque la possibilité est déjà ouverte pour toutes les intercommunalités en France.

Je veux aussi rassurer M. Chassaigne. Ce texte ne cèle aucune volonté d’imposer un nombre déterminé d’intercommunalités de telle ou telle taille. Le territoire Corse est à 90 %, voire plus, en zone de montagne. Les propositions faites en commission des lois, à la suite du très important travail d’Olivier Dussopt et de ses collègues, pour adapter les périmètres, permettront, le cas échéant, de rester en deçà des 5 000 habitants. En discutant samedi dernier avec des élus territoriaux corses de cette possibilité de créer de plus grandes intercommunalités, nous avons rencontré une volonté d’aller en ce sens beaucoup plus affirmée que dans beaucoup d’autres territoires de notre pays. Mais rassurez-vous : il n’est pas question de toucher aux intercommunalités de montagne.

J’espère que mon propos aura levé vos inquiétudes, aussi vous demanderai-je de retirer vos amendements. Cela étant, présenter un amendement permet aussi de s’exprimer et de se montrer vigilant quant à ce que le Gouvernement proposera dans ses ordonnances et dans le projet de loi de finances. Nous pourrons ainsi affiner certaines propositions que nous discuterons ensemble.

En tout cas, je remercie les parlementaires du travail qu’ils ont accompli, toutes tendances politiques confondues. Ce n’était pas facile, puisqu’il aura fallu quinze ans. Comme dit l’expression, mieux vaut tenir que courir, et je vous renouvelle mes encouragements pour que le travail se poursuive au mieux sur votre territoire.

[…]

M. le président. Pouvons-nous considérer que vous avez défendu l’amendement no 773, monsieur Chassaigne ?

M. André Chassaigne. Je souhaite seulement apporter une précision. Pour ma part, je prends acte du vote de l’Assemblée de Corse : il ne s’agit pas de s’ériger ici en censeur de telle ou telle décision. Pour autant, au regard de l’importance de cette modification institutionnelle, le peuple corse doit s’exprimer. La voie du référendum est indispensable. Une décision de cette ampleur ne peut se prendre à la faveur d’un simple article. Ou alors, craint-on que le peuple corse ne s’exprime ? Au nom de quoi ne pourrait-il pas donner son avis ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt, rapporteur. Mon propos vaudra avis pour l’ensemble des amendements. En première lecture, la commission a fait le choix de soutenir l’initiative du Gouvernement. Elle a salué le travail de conciliation et de médiation menés par la ministre pendant de longs mois avant de parvenir à cette formule. Les explications que la ministre vient d’apporter confortent son avis. Comme le fera sans aucun doute le Gouvernement, nous demandons, pour l’ensemble des amendements à l’article 13, le retrait, faute de quoi nous rendrons un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis concernant l’ensemble des amendements. Je demande leur retrait, compte tenu des engagements du Gouvernement de les prendre en compte dans les ordonnances et dans le projet de loi de finances. À défaut, avis défavorable.

[…]

(Les amendements identiques nos 484 et 773 ne sont pas adoptés.)


Voir toutes les interventions sur le texte ici.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

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