20-06-2014

Projet de loi portant réforme ferroviaire : intervention générale

Première séance du mardi 17 juin 2014

Réforme ferroviaire

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant réforme ferroviaire (nos 1468, 1990, 1965) et de la proposition de loi organique de MM. Jean-Paul Chanteguet, Jean-Jacques Urvoas et Gilles Savary et plusieurs de leurs collègues relative à la nomination des dirigeants de la SNCF (nos 1877, 1999, 1991).

La Conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.

[…]

Motion de rejet préalable (projet de loi)

M. le président. J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement sur le projet de loi portant réforme ferroviaire.

[…]

Réponse à la motion de rejet préalable de Monsieur Dominique Bussereau (UMP)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. André Chassaigne. Ce matin, dans la presse, des personnalités proches de ma sensibilité ont signé un appel à reporter ou à suspendre l’examen de ce projet de loi. Pour autant, sans aucune ambiguïté, je ne soutiendrai pas cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Martial Saddier. Quelle déception !

M. Lionel Tardy. C’est le monde à l’envers !

M. André Chassaigne. Dans sa forme comme dans son contenu, cette motion est détestable. Elle est détestable, d’abord, du fait des arguments avancés, qui tiennent du populisme.

M. Guy Teissier. Ça, vous n’en avez jamais fait !

M. André Chassaigne. Monsieur Bussereau, vous vous êtes permis de pleurer sur le sort des usagers, qui sont en difficulté – c’est une réalité. Mais allez donc voir quelles sont les conséquences de la politique que vous avez mise en œuvre sur des territoires aujourd’hui complètement désertifiés, complètement oubliés par le système ferroviaire, parce que vous ne retenez que la notion de rentabilité et que les usagers vous intéressent uniquement quand vous pouvez les instrumentaliser. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

M. Laurent Furst. M. Chassaigne a du talent !

M. André Chassaigne. Ensuite, vous avancez des arguments qui relèvent de la démagogie et de l’inconséquence. J’en citerai deux. Quand vous faites allusion à la dette, comment pouvez-vous souhaiter que celle-ci devienne publique alors même que, dans tous vos discours, vous affirmez qu’il faut réduire les dépenses publiques et le déficit ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et RRDP.)

M. François de Rugy. Tout à fait !

M. André Chassaigne. Comment pouvez-vous tenir ce discours qui est à l’opposé de tout ce que vous dites toujours dans cet hémicycle ?

M. Dominique Bussereau. Il n’y a rien dans la réforme !

M. André Chassaigne. Pour ma part, je suis favorable à ce que l’État reprenne la dette, mais je tiens un discours politique différent. Voilà ce qui nous distingue, monsieur Bussereau ! Le discours que vous tenez aujourd’hui ne s’accorde pas à vos propos habituels : c’est de la démagogie et de l’inconséquence !

Il en est de même concernant le rapport Duron, que vous mettez en cause. M. Duron a travaillé avec des personnes de sensibilités différentes : j’y étais, et j’en suis fier.

M. Dominique Bussereau. Il n’y a pas de quoi !

M. André Chassaigne. Mais il s’agissait tout simplement de prendre à bras-le-corps la question des infrastructures de transport dans notre pays, parce que vous aviez fait n’importe quoi, sans jamais assurer les financements nécessaires. Vous n’avez jamais voulu prévoir les recettes permettant de développer les infrastructures terrestres de transport dans notre pays. Là aussi, c’est de l’inconséquence et de la démagogie !

Mais surtout, votre intervention, monsieur Bussereau, s’apparentait à une sorte d’almanach d’un libéralisme sans limite. J’en ai retenu deux points. D’abord, selon vous, l’EPIC de tête serait nuisible. On sait que, pour vous, le service public est nuisible. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Je rappelle qu’à la Libération, lors des jours heureux du Conseil national de la Résistance, on ne disait pas que les services publics étaient nuisibles ! On entendait un discours complètement différent porté notamment par le Général De Gaulle.

M. Guy Teissier. On a aussi vu les limites du service public ailleurs.

M. André Chassaigne. Ensuite, vous avez eu le culot – et je pèse mes mots –, de dire qu’il ne fallait aucun statut au motif qu’il casserait la concurrence. Cela montre la considération que vous avez pour les salariés et les cheminots ! Oui, les cheminots ont besoin d’un statut et l’on peut en être fier ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

[…]

Motion de renvoi en commission (UMP°

[…]

Réponse à la motion de renvoi en commission défendue par l’UMP.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. André Chassaigne. J’ai écouté avec grand intérêt l’intervention de notre collègue Saddier et j’ai été surpris par une chose : il demande un renvoi en commission alors que toute sa démonstration consiste en fait à dire qu’il faut renvoyer en Commission européenne !

M. Martial Saddier. Les deux !

M. André Chassaigne. Cela revient à considérer que le texte qui nous est proposé n’est pas suffisamment eurocompatible.

M. Dominique Bussereau. C’est vrai !

M. Martial Saddier. C’est bien le problème !

M. André Chassaigne. Quel esprit d’indépendance que d’être ainsi obnubilé par la Commission européenne, qui devrait venir dans notre pays nous dicter tous les textes de lois ! Non seulement ce type de comportement est rejeté par notre peuple – on l’a constaté il y a peu de temps –, mais vous en voulez encore plus ! L’indépendance nationale, l’indépendance du législateur, vous ne pouvez pas la supporter !

De plus, c’est considérer que nous aurions un secrétaire d’État particulièrement naïf. En réalité, et c’est d’ailleurs justement ce que je lui reproche – entre autres choses –, avant de nous présenter ce projet de loi, il est allé chercher, et il ne s’en cache pas, l’aval de la Commission européenne…

M. Martial Saddier. Ah ! Il est comme nous, alors !

M. André Chassaigne. …et du très libéral Siim Kallas. Pourquoi en voulez-vous davantage ? Encore une fois, le secrétaire d’État le dit lui-même, deux conditions sont remplies dans le texte, qui devraient vous satisfaire : il faut, d’une part, que la holding n’empiète pas sur les fonctions dévolues à SNCF Réseau pour la répartition des sillons le moment venu – des garanties ont été prises – et, d’autre part, que l’ARAF soit renforcée pour contrôler l’indépendance de SNCF Réseau. Ce que vous demandez est donc déjà dans le texte mais, pour vous, cela n’est pas suffisant, parce que vous êtes des obsédés !

M. Martial Saddier. Oh ! Fait personnel, monsieur le président ! (Sourires.)

M. André Chassaigne. Vous êtes des obsédés de la concurrence ! Vous ne voulez pas reconnaître que quand dans un pays, on installe la concurrence pour tout, on en constate aussi les résultats ! Vous savez très bien que le jour où les entreprises privées viendront concurrencer l’opérateur historique, elles viendront sur les lignes rentables.

M. Dominique Bussereau. C’est déjà le cas pour le fret !

M. André Chassaigne. Elles prendront ce qui rapporte de l’argent, elles prendront ce qui est profitable.

M. Dominique Bussereau. Elles ont repris à la SNCF le fret qu’elle n’assurait déjà plus !

M. André Chassaigne. Il ne restera plus à l’opérateur historique qu’à répondre à des appels d’offres en baissant les prix, mais il ne pourra pas les obtenir parce que s’il baisse trop les prix, il ne pourra pas maintenir les lignes à faible trafic ! En fait, ce que vous voulez, c’est une zone blanche complète dans notre pays pour le transport ferroviaire !

[…]

Discussion générale commune

[…]

Deuxième séance du mardi 17 juin 2014


Intervention générale d’A. Chassaigne sur le… par andrechassaigne

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, beaucoup de choses ont déjà été dites sur ces textes, à la fois pendant les questions au Gouvernement et au cours des explications de vote sur les motions de procédure.

S’agissant de la grève en cours, il me semble important de rappeler que les cheminots ne font pas la grève pour le plaisir et que si ce mouvement de grève s’est développé, c’est parce que les cheminots, qui sont attachés à la réforme ferroviaire, ne retrouvent pas ce qu’ils attendaient dans celle que vous proposez. Ils espéraient des garanties de la part de ce gouvernement de gauche et attendaient une grande réforme ferroviaire, fondée sur les grandes valeurs du service public.

S’ils ont exprimé un tel mécontentement et un tel rejet, c’est parce qu’ils considèrent que la réforme ferroviaire a déjà été mise en œuvre par anticipation à la SNCF : pour la seule année 2014, on compte en effet 2 453 suppressions d’emploi. Les choix qui sont faits en ce moment à la SNCF sont considérés comme une forme d’anticipation de la réforme, et c’est ce qui explique en grande partie que celle-ci soit mal perçue. Pour autant, les cheminots ne sont pas opposés à l’évolution de notre système ferroviaire, et je dirai pour ma part que le maintien du statu quo aurait des effets désastreux – je crois que cet avis est largement partagé.

M. Philippe Duron. Absolument !

M. Jean-Luc Laurent. Très juste !

M. André Chassaigne. La question qui se pose ensuite est celle de la nature de cette réforme. Le projet qui est présenté correspond-il, dans sa réalité et dans son écriture, à ce qui a été affiché, notamment par vous, monsieur le secrétaire d’État ? Ce projet de loi va-t-il véritablement créer ce grand service public unifié que vous prônez et que souhaitent aussi bien les cheminots que les acteurs du ferroviaire dans notre pays ? Le texte de loi, tel qu’il nous est proposé, donne-t-il toutes les garanties que la holding, qui réunira l’établissement public mère et les deux établissements publics « filles », ne pourra pas être cassée, avec d’un côté le système ferroviaire, le réseau et l’infrastructure, et de l’autre la mobilité et le transport ?

M. Dominique Bussereau. Très bien !

M. André Chassaigne. Lors de l’examen du texte en commission du développement durable, et lorsque certains de ses représentants se sont exprimés tout à l’heure – je pense notamment à M. Bussereau –, la droite nous dit clairement que lorsqu’elle arrivera au pouvoir, elle sera en mesure de supprimer l’EPIC de tête pour avoir deux établissements publics susceptibles d’entrer dans la concurrence européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La question qui nous est posée aujourd’hui – et c’est tout le sens de la lutte engagée par les cheminots –, c’est de savoir si les avancées qui seront inscrites dans le texte au cours de notre discussion permettront d’obtenir toutes les garanties attendues. Prenons quelques exemples précis. Est-ce que l’EPIC central portera la propriété de la maison SNCF ? Les infrastructures, les rails, les gares seront-ils la propriété de la maison centrale de l’établissement public de tête, ou bien resteront-ils propriété de la SNCF Réseau ? La question centrale est bien celle-ci : va-t-on pouvoir inscrire dans le marbre que la SNCF est un établissement qui intègre la totalité de ses activités et de ses propriétés ?

Les mêmes questions se posent d’ailleurs à propos du personnel : est-ce que, comme le prévoit actuellement le projet de loi, le personnel dépendra de deux structures, la SNCF Réseau, d’une part, et la SNCF Mobilité d’autre part ? Serons-nous à même, dans les jours qui viennent, de faire avancer le contenu de ce projet de loi, de façon à y introduire toutes les garanties nécessaires ? Il faut que nous disions clairement que l’établissement de tête n’est pas un établissement croupion, mais bel et bien le service public intégré du chemin de fer dans notre pays.

M. Gaby Charroux. Il en est la locomotive ! (Sourires.)

M. André Chassaigne. Il faudrait que cet établissement de tête soit suffisamment musclé pour qu’on ne puisse pas le morceler demain. Il faut qu’il soit inaliénable : c’est cela, le débat de fond !

L’examen du texte permettra-t-il, par ailleurs, de faire avancer la question du statut ? Les cheminots auront-ils la garantie que les futurs recrutements privilégieront le statut, et que l’on n’arrivera plus, comme c’est le cas aujourd’hui, à 30 % de recrutement contractuel ? Peut-on prendre l’engagement que ce taux de recrutement contractuel va baisser ?

Les institutions représentatives du personnel seront-elles organisées au niveau des EPIC secondaires, ou bien est-ce au niveau de l’EPIC central que se réuniront le comité central d’entreprise et les commissions consultatives ?

M. Dominique Bussereau. Non !

M. Nicolas Sansu. Il le faut !

M. André Chassaigne. Voilà un enjeu important !

La propriété sera-t-elle le monopole de l’EPIC de tête, ou bien chaque EPIC sera-t-il propriétaire de ses propres infrastructures, de ses gares ? Y aura-t-il un véritable bloc unifié ? Le cheminot changera-t-il d’employeur lorsqu’il passera d’un EPIC à l’autre ? Le cheminot aura-t-il un employeur unique, la SNCF ?

M. Dominique Bussereau. Non !

M. André Chassaigne. La feuille de paie sera-t-elle la même pour l’ensemble des cheminots ? Y aura-t-il un contrat de travail unique, valable pour l’ensemble de la holding ? Voilà les questions qu’il faut se poser ! Voilà les réponses que nous attendons ! Et c’est en fonction des réponses que vous nous ferez – en particulier sur la question de l’employeur unique – que nous voterons ou non ce texte.

M. Marc Dolez. Très bien !

M. André Chassaigne. Une autre question essentielle est celle de la dette, qui a déjà été maintes fois évoquée. Peut-on envisager un devenir de la SNCF si la dette, qui dépasse les 40 milliards d’euros, et qui augmente chaque année de 1,7 ou 2 milliards d’euros, est internalisée dans la maison SNCF ? Mesure-t-on bien les conséquences de ce choix, qui a bien été fait, puisque le texte dit qu’il faut maintenir des équilibres financiers ?

Un tel choix aura trois types de conséquences, qu’il faut bien évaluer.

Premièrement, et c’est le point le plus important, il aura des conséquences pour les usagers, car il ne fait aucun doute que si la dette est supportée par la SNCF, la qualité de service va se détériorer et que les tarifs vont augmenter.

M. Marc Dolez. Bien sûr !

M. André Chassaigne. Deuxièmement, ce texte aura des conséquences pour les cheminots, puisque la dette pèsera sur les conditions de travail et sur les salaires et qu’elle limitera les emplois – c’est déjà, du reste, ce qui se produit à la SNCF. Une inquiétude réelle s’exprime aujourd’hui chez les cheminots, et c’est elle qui motive en partie le mouvement de grève qui se poursuit aujourd’hui.

Troisièmement, est-ce que les investissements seront à la hauteur ? Est-ce que nous aurons les moyens financiers de régénérer les lignes qui, dans nos régions, sont en très grande difficulté et qui demandent des investissements importants ? Est-ce que les lignes nouvelles que nous avons retenues, cher Philippe Duron, dans le cadre de Mobilité 21, pourront être créées si nous n’avons pas les financements nécessaires ?

Ce que nous proposons, c’est de sortir la dette de la SNCF pour en faire une dette d’État. Elle est une dette d’État !

M. Dominique Bussereau. Tout à fait !

M. André Chassaigne. Parce que c’est l’État qui a pris la décision politique qui a créé la dette. Mais chacun sait que pour se plier aux injonctions européennes, il ne faut surtout pas augmenter le déficit, et que pour ne pas augmenter le déficit, on se refuse, au niveau de l’État, à prendre en compte cette dette.

Créons une caisse de défaisance ! Créons une caisse d’amortissement, avec des recettes propres, qu’il convient d’imaginer. Plusieurs des amendements déposés par des députés du Front de gauche feront des propositions dans ce sens, car il faut que cette caisse de défaisance ait ses propres recettes. Sans cela, on ne réglera pas le problème de la SNCF, ni celui de ses dysfonctionnements ; on n’aura pas le service de qualité dont notre pays a besoin. En définitive, si l’on ne prend pas à bras-le-corps les vrais problèmes qui se posent, ce texte de loi ne sera que la déclinaison des mesures qu’attend l’Europe, à savoir une organisation ferroviaire qui, sous l’apparence d’un grand service public national, ne sera que la préparation de l’ouverture à la concurrence.

Il faut une politique forte, une politique volontariste ! Il faut qu’un gouvernement de gauche soit capable de dire, au niveau européen, qu’il n’accepte pas la concurrence généralisée, en particulier celle du chemin de fer. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) C’est un choix politique !

Il faut que l’organisation ferroviaire de notre pays donne toutes les garanties de protection à l’opérateur public, parce qu’on sait bien que le développement de la concurrence aura les mêmes conséquences que celles qu’a connues le fret : en dix ans, avec l’ouverture à la concurrence, 50 % du fret a été supprimé, avec les conséquences terribles que l’on sait. Demain, les lignes rentables seront ouvertes aux opérateurs privés, qui viendront se faire de l’argent là où il y aura de la rentabilité ; et sur les lignes à petit trafic, qui ne sont pas rentables, ce sera la disparition, des taches blanches ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

[…]


Toutes les interventions, tous les débats sur le texte sont disponibles ici.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

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