28-01-2016

Projet de loi pour une République numérique : explication de vote

Première séance du mardi 26 janvier 2016

République numérique

Vote solennel

M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi pour une République numérique (nos 3318, 3399, 3387, 3389, 3391).

Explications de vote

[…]

République numérique : explication de vote d'André Chassaigne.

Posté par Les députés du Front de Gauche sur mardi 26 janvier 2016

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. André Chassaigne. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le raz-de-marée numérique a bouleversé nos vies.

Il a transformé nos rapports sociaux, notre façon de travailler, d’échanger, d’apprendre ou de consommer. Le numérique bouscule le politique, comme il bouscule le salariat, l’entrepreneuriat et les services publics.

Il est désormais incontournable. Il est même amené à prendre part à l’ensemble des activités humaines : c’est dire les enjeux auxquels nous devons faire face et les transformations qui nous attendent.

Dès lors, comment faire en sorte que ce numérique soit mis au service d’un projet émancipateur et transformateur, vecteur de progrès économique, social et environnemental, au profit de tous nos concitoyens ?

Son développement est une formidable opportunité, mais le politique ne peut aujourd’hui faire fi des questions fondamentales posées par cette poussée irrésistible : comment garantir la vie privée de nos concitoyens sur la Toile ? Comment assurer le respect des données personnelles, véritable or noir numérique exploité à des fins commerciales et financières par des mastodontes, les GAFAM – Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft ? Comment parvenir à ce que ces géants, au poids démesuré, cessent d’exploiter les failles juridiques et fiscales de notre pays pour échapper à leurs obligations ? Comment garantir notre souveraineté numérique tout en permettant une meilleure protection des Français et en développant des outils nationaux en réponse à une mondialisation incontrôlée dans laquelle des serveurs contenant des milliards de données sur nos concitoyens sont situés à l’étranger et peuvent être exploités par d’autres ? Comment placer au cœur du numérique l’humain d’abord, face à une marchandisation toujours plus poussée et nocive ? Enfin, comment garantir l’accès au numérique à tous nos concitoyens, sans fracture, pour que le fil qui lie notre peuple soit réel ?

À l’issue d’un débat de qualité, respectueux de la représentation nationale, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, ce projet de loi pour une République numérique contient des avancées incontestables. Il sacralise l’ouverture des données publiques de nos administrations par l’open data, ce qui favorisera la transparence et pourrait générer le développement de nouvelles activités au service des citoyens. Il renforce l’accès libre aux publications scientifiques financées majoritairement par des fonds publics, faisant ainsi du numérique un véritable vecteur de diffusion des savoirs et des connaissances. En matière de protection de la vie privée, des avancées sont consacrées, notamment sur l’effacement des données des mineurs, sur la mort numérique ou encore sur le secret des correspondances. Enfin, l’accès de tous au numérique sort renforcé : le maintien de la connexion internet des personnes les plus démunies permettra de ne pas couper le fil, tout comme la disposition qui reprend la proposition de loi du groupe GDR, adoptée en mai dernier, sur l’entretien et sur le renouvellement du réseau des lignes téléphoniques.

Certes, la représentation nationale aurait pu et dû aller plus loin sur des thèmes qui ont mobilisé notre groupe : je pense entre autres à la promotion des logiciels libres dans l’administration. Le texte marque à cet égard une avancée, mais notre Assemblée aurait pu faire un pas en avant historique en consacrant ce mode de fonctionnement collaboratif. Nous regrettons aussi la disparition d’une disposition pourtant plébiscitée par nos concitoyens lors de la consultation préalable au projet de loi, à savoir la reconnaissance des biens communs informationnels face à l’appropriation et à l’exploitation marchandes. Enfin, en matière d’ouverture des données, notre Assemblée aurait dû prévoir que la création de valeur exclusive et privée au moyen d’une donnée publique soit payante en définissant un système juste, efficace et durable pour tous. Les enjeux restent immenses dans un univers numérique en perpétuelle transformation ! Aussi, la fiscalité et la souveraineté numériques appellent-elles une action rapide et prochaine.

En tout état de cause, les avancées de ce texte méritent d’être reconnues et la démarche citoyenne saluée. En effet, la méthode employée dans l’élaboration du projet de loi, qui a permis l’expression citoyenne, a été une véritable innovation, renforçant la transparence et la traçabilité dans la construction de la règle de droit. Voilà une méthode qui redonne un peu d’air à notre démocratie, bien mal en point aujourd’hui, une méthode que nous devons généraliser à l’ensemble des projets et propositions de loi. À nous aussi de nous emparer des outils du numérique pour construire une République bien dans son époque. Pour toutes ces raisons, tous les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont bien évidemment ceux du Front de gauche, voteront ce projet de loi pour une République numérique. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

[…]

Vote sur l’ensemble

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 544 Nombre de suffrages exprimés 357 Majorité absolue 179 Pour l’adoption 356 contre 1 (Le projet de loi est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Martine Pinville, secrétaire d’État. Monsieur le président, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, Axelle Lemaire regrette de n’avoir pas pu être présente parmi vous aujourd’hui. Elle m’a chargée de féliciter tous les parlementaires qui ont participé très activement aux travaux concernant ce projet de loi. Elle tient à saluer la qualité des échanges qui ont eu lieu ainsi que les améliorations que tous ont apportées à ce texte.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

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