25-01-2016

Projet de loi pour une République numérique : articles 19 à 35 (neutralité de l’Internet / outils de géolocalisation / IP Tracking / variation des tarifs en fonction de l’heure de réservation...)

Deuxième séance du jeudi 21 janvier 2016

République numérique

Article 19

[…]

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 396.

M. André Chassaigne. L’inscription en droit français du principe de neutralité de l’internet, que nous sommes nombreux sur ces bancs à défendre depuis de nombreuses années, est l’une des mesures phares du projet de loi. On définit traditionnellement la neutralité du net comme la garantie que les opérateurs ne discriminent pas leurs utilisateurs et agissent seulement en tant que transmetteurs d’information. C’est un des principes essentiels d’internet, l’un de ses principes fondateurs.

L’article 19 vise donc à reprendre la définition du règlement européen récemment adopté l’année dernière par les institutions européennes et qui est d’applicabilité directe, comme vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État. Or, cette définition issue du règlement européen nous semble moins ambitieuse et moins protectrice que la définition qui avait été retenue, et à vrai dire plébiscitée par les internautes lors de la consultation citoyenne réalisée en amont de ce projet de loi pour une République numérique. En effet, le texte voté à Bruxelles ne comporte pas de définition claire de la neutralité du net, ce qui pose des questions sur les modalités pratiques de sa mise en application. Notre amendement tend donc tout simplement à rétablir dans la loi ce qui a été approuvé par les citoyens, c’est-à-dire une définition plus précise et explicite de la neutralité du net afin d’assurer une véritable transparence et d’éviter d’avoir un internet qui pourrait être à deux vitesses selon les contenus.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot, rapporteur. On connaît, monsieur Chassaigne, votre combat permanent sur ces questions, et nous bien vu que Christian Paul et Laure de La Raudière partageaient ces enjeux relatifs à la neutralité d’internet. Vous faites référence à la rédaction initiale du texte du Gouvernement, mais celle-ci avait été élaborée avant que nous disposions des éléments du cadrage européen, transmis le 25 novembre dernier par le règlement sur le marché unique des communications électroniques. L’article 19 renvoie audit règlement qui définit précisément l’accès à l’internet ouvert dans son article 3 et les mesures qui le garantissent à l’article 4. Votre amendement est donc satisfait et j’en demande le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État. Même avis. Nous placerions la France en situation d’infraction au regard du droit européen si plus de précisions étaient mentionnées dans l’article.

M. le président. Monsieur Chassaigne, retirez-vous votre amendement ?

M. André Chassaigne. Non, je le maintiens. Le renvoi à la conformité au droit européen est une vieille recette, utilisée sur de nombreux textes de loi – on l’a vu sur la réforme ferroviaire notamment. Le règlement européen est particulièrement vague : rien ne dit que mon amendement, qui reprend ce qui avait été acté par les internautes, ne soit pas conforme. Je sais bien qu’on avance toujours l’argument de la non-conformité au droit européen pour rejeter une proposition, mais je ne suis pas du tout convaincu qu’il soit pertinent s’agissant de ce que je propose. Il faut d’ailleurs au contraire que les pays fassent preuve d’offensive par rapport au droit européen. Je rappelle aussi que certaines dispositions dont on aurait pu douter de la conformité en la matière étaient très bien passées parce qu’elles permettaient d’apporter des précisions et de rendre le droit européen beaucoup plus clair qu’il ne l’était.

(L’amendement no 396 n’est pas adopté.)

[…]

Article 21

[…]

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 398.

M. André Chassaigne. L’amendement vise à consacrer un droit d’information sur les modalités du stockage.

Sur proposition de plusieurs associations, et dans le but d’améliorer la qualité du consentement du consommateur utilisateur, nous proposons que celui-ci puisse être informé sur les modalités de stockage de ses fichiers et données, ce qui lui permettra de choisir sereinement, en toute connaissance de cause, son fournisseur de services.

Il pourra notamment privilégier un fournisseur de services qui est à même de garantir le droit à la vie privée, ou qui stocke les données dans un pays respectueux des libertés et droits des citoyens.

M. le président. L’amendement no 492 a été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot, rapporteur. Avis défavorable. Il s’agit du domaine harmonisé du règlement. Nous avons eu ce débat dans les mêmes termes en commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État. Même avis.

(Les amendements nos 600 et 117, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

[…]

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 399 et 519.

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 399.

M. André Chassaigne. L’amendement tend à accompagner le droit à la portabilité des données, que consacre ce projet de loi, d’un droit pour l’utilisateur à l’effacement des données. En l’état actuel du droit, le fournisseur de services que l’utilisateur souhaite quitter et auquel il a demandé la restitution de ses données, n’est pas tenu d’effacer celles-ci de ses serveurs.

D’après la loi informatique et liberté, l’utilisateur doit se prévaloir d’un motif légitime pour soutenir sa demande d’effacement.

Nous demandons que la création d’un droit à l’effacement des données soit concomitante de celle d’un droit à la portabilité, comme le préconise d’ailleurs le Conseil national du numérique.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 519.

Mme Isabelle Attard. Défendu.

(Les amendements identiques nos 399 et 519, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

[…]

Après l’article 24

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 465 portant article additionnel après l’article 24.

M. André Chassaigne. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements suivants, nos 402 et 403, car ces trois amendements posent la question de la confiance dans le numérique.

L’amendement no 465 entend interdire les outils de géolocalisation ayant pour but de proposer une publicité ciblée grâce à la localisation de l’internaute déduite par l’IP tracking.

L’amendement no 402 vise la suppression de l’IP tracking.

Enfin, l’amendement no 403 tend à interdire la pratique commerciale consistant à varier les tarifs en fonction des heures de réservation.

Je voudrais revenir sur ce fameux IP tracking dont on parle beaucoup et que je préférerais, pour ma part, désigner par le mot « pistage » – pistage d’identité ou de données personnelles – puisqu’il s’agit ni plus ni moins d’une traque de l’identité personnelle d’un internaute durant ses connexions en vue de faire varier artificiellement le prix d’un service ou d’une prestation.

C’est une pratique communément employée sur les sites internet d’achat et de réservation, notamment de billets d’avion, de billets de train et de chambres d’hôtel.

Ainsi, plus on examine un bien sur un site internet donné – prenons l’exemple d’un billet d’avion – et plus son prix risque d’augmenter artificiellement du fait de cette consultation. Le prix n’est plus établi en fonction de la confrontation de l’offre et de la demande, comme le désirent nos amis libéraux, mais il fluctue en fonction de l’intensité du besoin de la personne. Karl Marx appelait cela le fétichisme. (Sourires.) C’est bien le fétichisme agressif de la marchandise, la marchandise qui agresse le consommateur.

M. Lionel Tardy. Excellent !

M. André Chassaigne. La souplesse des marchés est devenue telle que le consommateur est désarmé dans son face à face avec l’offre. Les données personnelles, les traces qu’il laisse sont effectivement utilisées contre lui. Ce n’est pas moi qui le dis, mais la CNIL et la DGCCRF – Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – dans un rapport de 2014. Ses propres données deviennent le stigmate du consommateur.

Cette méthode peut s’avérer plus pernicieuse encore. En effet, si jamais notre consommateur considère qu’un bien est trop cher pour son budget, l’IP tracking permet de cibler les publicités qui seront matraquées sur son écran d’ordinateur, ranimant chez lui le besoin qu’il a voulu étouffer – le fameux fétichisme de Karl Marx.

Toutes ces pratiques sont éminemment déplorables. Ces entreprises créent de la valeur et du profit à partir d’une donnée personnelle qu’elles n’ont pas produite et surtout contre le producteur des dites données.

Nos amendements visent purement et simplement à interdire l’IP tracking lorsqu’il est utilisé pour augmenter artificiellement les prix, créer des heures creuses et traquer le consommateur par la publicité.

Il existe des ruses pour essayer de contourner ces pratiques : changer d’ordinateur, utiliser différents smartphones… mais elles sont réservées à des initiés. Le consommateur lambda que je suis rencontre les pires difficultés pour être traité correctement.

M. Philippe Gosselin. Il a raison, c’est un vrai problème !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État. Je comprends tout à fait votre raisonnement et je partage votre constat, monsieur le député – et cela vaut pour tous les députés qui ont déposé des amendements en ce sens –, et je préfère, moi aussi, le mot « pistage » à l’appellation anglophone. Tout le monde a été confronté à ce type de pratique.

Je suis par ailleurs ravie de voir, monsieur Chassaigne, que vous êtes devenu un grand libéral puisque vous recherchez l’adéquation entre l’offre et la demande. (Sourires.)

M. Philippe Gosselin. Il a tout de même cité Karl Marx !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État. Toujours est-il que cet amendement est satisfait parce que l’article L. 121-1 du code de la consommation établit la liste des pratiques commerciales trompeuses, en incluant l’omission trompeuse.

Je cite le code : « Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l’entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu’elle n’indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte ».

Je vous demande pardon pour le jargon, mais il se trouve que la DGCCRF mène des enquêtes sur cette base juridique qui suffit pleinement à appréhender les phénomènes que vous avez décrits. La loi ne doit pas être bavarde, et c’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement que je considère satisfait.

(L’amendement no 465 n’est pas adopté.)

M. le président. M. Chassaigne a déjà défendu l’amendement no 402.

(L’amendement no 402, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Il a également soutenu l’amendement no 403.

(L’amendement no 403, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

[…]

Après l’article 25

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 217 rectifié et 524 rectifié.

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 217 rectifié.

M. André Chassaigne. Il s’agit de compléter, dans le code de la consommation, la liste des informations devant figurer sur le contrat souscrit par un consommateur particulier ou professionnel auprès d’un fournisseur de service de communications électroniques. Actuellement, l’article L. 121-83 prévoit que sont présentées « sous une forme claire, détaillée et aisément accessible » des informations sur les services offerts, leur niveau de qualité et le délai nécessaire pour en assurer la prestation. Cela reste très incomplet. Nous proposons donc que le fournisseur informe plus précisément le consommateur sur les débits minimums, moyens et maximums, montants et descendants, tant en matière d’internet fixe que mobile.

Doivent également être précisées les compensations et formules de remboursement applicables non seulement lorsque le niveau de qualité des services prévu n’est pas atteint, mais aussi lorsque les débits réellement constatés sont en décalage manifeste avec ceux annoncés, notamment dans les documents publicitaires.

Cet amendement se borne donc à proposer une meilleure information du consommateur, lui permettant d’exercer un choix éclairé lors de la signature de son contrat.

M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 524 rectifié.

M. Philippe Gosselin. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot, rapporteur. Il ne me semble pas utile de préciser ce point dans le code de la consommation, puisque le code des postes et communications électroniques précise le contenu des contrats de communications électroniques, notamment l’obligation d’information sur les débits. Cela me semble plus adapté. Je vous suggère donc le retrait de l’amendement, sans quoi j’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je retire mon amendement.

(L’amendement no 217 rectifié est retiré.)

[…]


Voir toutes les interventions sur le texte ici.


Voir aussi :

Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

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