25-01-2016

Projet de loi pour une République numérique : articles 35 à 48 (Accès au numérique)

Troisième séance du jeudi 21 janvier 2016

République numérique

Avant l’article 37

[…]

M. le président. L’amendement no 215 rectifié est identique. La parole est à M. André Chassaigne pour le soutenir.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

[…]

Article 38

[…]

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 216.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 528.

M. Philippe Gosselin. Il est défendu.

(Les amendements identiques nos 63, 216 et 528, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

[…]

Article 39

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 205.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

(L’amendement no 205, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

[…]

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 206.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État. Sagesse.

(L’amendement no 206 est adopté.)

(L’article 39, amendé, est adopté.)

[…]

Article 42

[…]

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Cet amendement de suppression, que je ne voterai pas, me donne l’occasion de dire quelques mots sur l’article.

Il est proposé dans le texte de modifier le cadre juridique des compétitions en faisant du sport électronique, non pas un jeu de hasard interdit par le code de la sécurité intérieure, mais une pratique autorisée et soumise à un cadre légal. Il faut dire que ce n’est pas rien ! Selon l’étude d’impact, il y aurait 850 000 pratiquants réguliers et l’on dénombrerait en France cinquante joueurs rétribués pour leur activité – des professionnels, donc –, les gains étant empochés lors des tournois ou grâce à des contrats de sponsoring. Or le cadre actuel des compétitions de jeux vidéo ne semble pas adapté. Il faut donc définir un cadre juridique permettant de garantir un développement sain et protecteur de ces tournois.

Bien sûr, certains points de l’article soulèvent des interrogations.

Ces interrogations sont au nombre de trois. La première concerne le choix de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, au risque de mettre les compétitions de jeux vidéo sur le même plan que les jeux d’argent. Sur ce point, Mme la secrétaire d’État a répondu par anticipation.

La deuxième interrogation porte sur le cadre fiscal, qui devra être fixé rapidement.

La troisième, à laquelle il n’est pas facile d’apporter une réponse et qui nous invite à rester vigilants pour éviter le développement irraisonné de ces compétitions, a trait à la multiplication de comportements addictifs, qui est une source d’inquiétude.

Pour toutes ces raisons, je voterai les amendements nos 194 et 588.

M. le président. La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado. Nous avons eu ce débat à la fin d’une réunion de commission, et nous n’y avions pas pris une grande part, mais je suis heureux que Mme la secrétaire d’État ait rappelé le contexte général.

Notre collègue Chassaigne vient de rappeler le chiffre de 850 000 pratiquants. C’est énorme ! Parmi les propositions formulées sur la plateforme collaborative, la nécessité de légiférer arrive à la première place et répond d’ailleurs à la demande du Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs. Ce n’est pas le fruit du hasard.

Mme la secrétaire d’État devrait être plus claire sur les difficultés que soulève l’amendement qui a été adopté en commission, et dire clairement les choses. Il semble notamment que le ministère chargé des sports et de la jeunesse n’accepte pas le rôle qui lui est dévolu. Nous savons tous, ayant été consultés pour donner notre point de vue, que le ministère se trouve dans l’incapacité de jouer un rôle de contrôle et de suivi des jeux en ligne – c’est en tout cas ce qu’il affirme.

M. Philippe Gosselin. En réalité, il n’en a pas les moyens !

M. Sergio Coronado. Il est effectivement délicat d’attribuer un rôle à quelqu’un qui refuse de l’endosser.

Par ailleurs, habituellement, le Gouvernement nous dit qu’il a délégué deux conseillers d’État et qu’il faut attendre les résultats de la mission. Pourquoi vouloir aller plus vite sur une thématique hasardeuse qui concerne les jeux en ligne, les jeux d’argent, la fiscalité ?

Nous ne sommes pas totalement convaincus de la nécessité d’aller aussi vite. Nous entendons nous forger une opinion dans ce débat, mais nous sommes attentifs à ce qui est dit sur la prévention, car il peut s’agir de mineurs et il existe des risques d’addiction. La réalité n’est pas aussi simple que ce qui est décrit comme une grande fête réunissant 850 000 personnes.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État. Le processus de consultation publique a été salué sur l’ensemble de ces bancs. Et pourtant, nous nous trouvons véritablement face à une conséquence quasiment procédurale de la difficulté d’insérer, en cours de rédaction d’un projet de loi, une disposition qui n’avait pas été prévue.

M. André Chassaigne. C’est vrai.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État. Ce peut être un exercice extrêmement frustrant pour les parlementaires, dans la mesure où le Gouvernement n’est pas en mesure de répondre à la totalité des questions qui se posent. C’est pour cette raison que nous avons missionné deux parlementaires qui rendront leurs conclusions au mois de mars.

Je suis tout à fait consciente des difficultés et des questions qui se posent. Par exemple, quelle doit être l’autorité de régulation ? L’ARJEL ou une autre instance ? Si un ministère doit donner un agrément, lequel sera le plus compétent ? Je crois qu’il est prématuré, à ce stade, de répondre à ces questions, pour les raisons que je viens d’exposer.

M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin. Je comprends votre embarras, madame la secrétaire d’État, et je salue votre sagesse. Il n’est pas logique, en effet, de vouloir légiférer alors qu’une mission d’évaluation est en cours et qu’un rapport est attendu. En même temps, c’est une question supplémentaire qui se trouve mise de côté, et une modification qui est renvoyée à l’examen du texte au Sénat.

Le Sénat va finir par ployer. Ce n’est plus une bannette qu’il faudra, mais une brouette – et encore, cela ne suffira pas ! Une lecture accélérée dans ces conditions démontre, une fois encore, que l’exercice était trop ambitieux. Je reconnais votre sagesse, mais je commence à trouver que la boîte est vide.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je suis très sensible à l’argument de la valorisation de la démocratie participative et de l’implication des internautes et des citoyens. M. Philippe Gosselin. Encore faut-il en tirer quelque chose !

M. André Chassaigne. Et même si c’est compliqué, si cela nous bouscule, même si cela va un peu trop vite par rapport à une rédaction plus réfléchie, il ne faut pas désespérer de ceux qui ont su utiliser la démocratie, internet, pour nous livrer leurs interrogations. Il ne faut pas désespérer de l’imagination citoyenne. Le résultat est imparfait, c’est vrai, mais c’est un geste fort.

M. le président. La parole est à M. Emeric Bréhier, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Emeric Bréhier, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Je suis désolé d’allonger notre débat, mais nous reviendrons sur les amendements qui ont été déposés sur l’article, auxquels M. Chassaigne nous a dit qu’il apporterait son suffrage.

En réaction aux propos de notre excellent collègue Gosselin, je rappelle que quand bien même nous n’aurions pas modifié l’article 42 tel qu’il était proposé par le Gouvernement à l’issue de cette consultation – et je rejoins l’analyse de M. Chassaigne sur ce point – , nous faisons aussi notre travail de législateurs en autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnances.

Je rappelle à mes excellents collègues que cet article est le fruit d’un travail en commission. Il est donc vain de nous expliquer qu’il faudrait renvoyer ce texte en commission. Nous pouvons être d’accord ou pas sur le point de soumettre tel ou tel élément à l’autorité de tutelle, expliquer qu’il faudrait raccrocher les jeux vidéo aux jeux en ligne, ce qui montre une incompréhension totale de ce que sont les jeux vidéo et de leur poids dans notre système économique. Mais de grâce, n’utilisons pas ces arguments ! Il y en a d’autres que je peux entendre, qui me paraissent plus importants et plus forts sur le plan juridique, sachant que nous sommes ici pour faire la loi.

(L’amendement no 818 n’est pas adopté.)

M. le président. À la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques minutes.

[…]

Article 45

[…]

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 218.

M. André Chassaigne. Je trouve la formulation de l’alinéa 4 assez sévère. L’idée de restreindre l’accès à internet de familles en difficulté, dans l’attente de la décision du FSL, me gêne. Je pense que dans l’attente de la décision du FSL, l’accès à internet pourrait être maintenu. C’est d’autant plus vrai qu’internet, le numérique, imprègne la vie de tout un chacun ; restreindre l’accès pourrait être considéré par les différentes générations qui habitent dans un même foyer comme une sanction disproportionnée, alors même que la décision finale n’a pas été prise.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot, rapporteur. Votre inquiétude est légitime, monsieur Chassaigne. L’objet de cet article n’est pas à proprement parler de réduire l’abonnement en tant que tel, car la plupart des opérateurs nous ont dit que pour eux, c’est techniquement très compliqué, à tel point que la plupart du temps, ils ne le font pas. L’enjeu est plutôt d’éviter que pendant cette période, beaucoup de vidéos à la demande soient achetées, ou que beaucoup d’appels surtaxés ou à l’étranger soient passés. Cet article vise simplement à éviter ce type d’abus ; pour le reste, l’accès à internet ne sera pas limité, car cette limitation serait trop lourde, trop coûteuse pour l’opérateur.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État. M. le rapporteur a bien expliqué pourquoi cette mesure, qui peut apparaître comme une restriction, a été introduite dans le texte. Nous voulons maintenir un accès fonctionnel aux services de communication au public en ligne, qui sont essentiels : il s’agit par exemple des services de courrier électronique. Nous voulons par ailleurs éviter les abus.

La totalité des opérateurs de télécommunication nous ont expliqué que pour eux, de toutes façons, cela reviendrait plus cher de restreindre l’accès en modifiant le type d’abonnement que de conserver l’abonnement en l’état – étant donné que le maintien de la connexion n’est que temporaire.

J’ajoute que cette disposition est calquée sur celle qui s’applique aux réseaux téléphoniques fixes. Il n’y a donc pas lieu d’élargir son périmètre d’application.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Compte tenu de ces explications, je retire mon amendement.

(L’amendement no 218 est retiré.)

[…] Après l’article 45

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 45.

J’appelle les deux amendements identiques nos 138 et 219.

La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 138.

Mme Isabelle Attard. Dès lors que l’article 45 prévoit le maintien d’une connexion à internet, devenu un outil indispensable pour tous nos concitoyens, il convient de garantir dans le code des procédures civiles d’exécution qu’au moins un terminal, indispensable pour que la personne puisse accéder à internet, ne pourra faire l’objet d’une saisie.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 219.

M. André Chassaigne. Je veux aussi insister sur le caractère logique de ces deux amendements, qui s’inscrivent dans la continuité du texte – marque d’une intelligence qui n’aura échappé à personne. (Sourires.)

Ils sont pétris, non seulement de bon sens, mais aussi d’humanité : nous terminerions l’examen du texte sur une note décevante si la logique, l’intelligence, le bon sens et l’humanité n’étaient pas pris en compte…

M. Philippe Gosselin. Ce serait en effet à désespérer ! (Sourires.) M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Luc Belot, rapporteur. Nous comprenons la préoccupation qu’expriment ces amendements, mais la précision ne semble pas nécessaire s’agissant de la box, qui ne peut être saisie puisque, dans le cadre du contrat, elle est presque toujours louée.

Quant à l’ordinateur, la loi le rend insaisissable dès lors qu’il est considéré comme un bien mobilier nécessaire à la vie et au travail du saisi et de sa famille.

Sur le fondement de cette disposition, des décisions de la Cour de cassation – comme celle du 28 juin 2012 – ou de juridictions du premier degré assimilent l’ordinateur à un objet nécessaire à la poursuite des études ou à la formation professionnelle.

Bref, tous les éléments du droit satisfont ces deux amendements, dont je demande par conséquent le retrait, d’autant que nous avons déjà eu le débat en commission ; faute de quoi l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État. Les terminaux peuvent être des box, des ordinateurs ou des téléphones ; en l’occurrence, le cadre juridique existe déjà pour les ordinateurs et les téléphones.

Quant à la box, elle est un accessoire du contrat d’abonnement, et presque jamais la propriété de l’abonné.

La proposition dont nous discutons est ressortie pendant la consultation publique ; l’ayant trouvé fort intéressante, je l’ai fait expertiser. Nous avons retourné le problème dans tous les sens : toute avancée sur la question de la box relèverait de toute façon du cadre réglementaire, puisque la liste des biens saisissables ou non est fixée par décret. Ce projet de loi n’est donc pas le bon véhicule.

[…] M. le président. Prochaine séance, mardi 26 janvier 2016, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi pour une République numérique ;

Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration.

La séance est levée.

(La séance est levée, le vendredi 22 janvier 2016 à une heure trente.)


Voir toutes les interventions sur le texte ici.


Voir aussi :

Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

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