30-05-2014

Projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : commission mixte paritaire

Deuxième séance du lundi 26 mai 2014

Artisanat, commerce et très petites entreprises

Commission mixte paritaire

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (n° 1966).

Présentation

[…]

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Ce projet de loi relatif au commerce, à l’artisanat et aux très petites entreprises a été l’occasion d’un débat constructif. Il a été précédé d’un travail en amont et de nombreuses concertations, conduites en particulier par Mme Sylvia Pinel. Nous le voterons, comme nous l’avions fait en première lecture. Je reviendrai simplement sur quatre mesures techniques.

L’encadrement des baux commerciaux permettra d’endiguer l’augmentation abusive des loyers. Il s’agit certes d’une modeste avancée dans la lutte opposant les enseignes prédatrices de la grande distribution à nos artisans et nos commerçants, mais elle permettra peut-être à une partie d’entre eux de lancer ou de consolider leur activité.

L’extension du droit de préemption commercial aux intercommunalités, aux établissements publics et aux SEM complète cette première mesure en permettant aux collectivités d’œuvrer activement au maintien du commerce de proximité dans nos villes et nos villages. Cette disposition opportune aura néanmoins une portée très limitée compte tenu de la contraction sans précédent des dotations aux collectivités locales, qui corsète leurs capacités d’intervention sur le plan économique. Nous ne le répéterons jamais assez : il faut donner davantage de moyens et d’outils aux élus locaux pour maîtriser l’aménagement de leur territoire.

Les obligations administratives et comptables qui pèsent sur les artisans, les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et les micro-entreprises sont souvent autant une source d’insécurité juridique qu’un frein à l’installation. Leur simplification était très attendue par les professionnels relevant de ces divers statuts. Nous déplorons cependant que cette simplification ne s’accompagne pas d’un renforcement des services publics dévolus à l’aide aux artisans et commerçants dans ces démarches administratives et comptables.

S’agissant des auto-entrepreneurs, nous serons très vigilants quant aux effets des dispositions de cette loi sur le salariat déguisé, d’autant que la réforme de l’inspection du travail en cours de discussion, ou du moins l’était-elle il y a peu, augure une réduction de la capacité d’intervention de ce corps.

Le soutien que nous apportons aux artisans et aux commerçants est unanime de part et d’autre de l’hémicycle. Ce consensus ne doit pas faire illusion : il ne doit pas masquer les errements de politiques économiques et fiscales qui se suivent et se ressemblent quelle que soit la majorité en place. Car ces dispositions techniques, pour autant qu’elles parviennent à atteindre le but qui leur est assigné, ne sauraient occulter une question fondamentale : ce texte permettra-t-il aux très petites entreprises, aux commerçants et aux artisans de vivre mieux ? Nous n’en sommes pas absolument convaincus.

Nous divergeons fondamentalement sur la nature des solutions structurelles qu’il conviendrait de mettre en œuvre pour sortir notre économie de sa léthargie et nos commerçants et artisans de l’adversité, voire, pour certaines d’entre eux, de la pauvreté laborieuse. Il faut abandonner la politique de l’offre – je sais que vous en êtes convaincus ! – et se lancer dans une politique de la demande, car seule la relance de la consommation pourra sauver notre artisanat et nos commerçants de proximité.

Il faut, parallèlement, en finir avec le dogme de la réduction des dépenses publiques dont le seul horizon est une austérité budgétaire qui mine les services publics, amoindrit les biens communs collectifs, freine l’investissement public, contracte l’activité économique et entraîne la suppression de milliers d’emplois. Mais de cela aussi, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vous sais convaincus ! (Sourires.)

Il faut renoncer à la hausse de la TVA, l’impôt le plus injuste, qui malmène le pouvoir d’achat de nos concitoyens, singulièrement les plus modestes. Bien au contraire, il faudrait engager une grande réforme fiscale – promise par le candidat Hollande, remise à l’ordre du jour par le Premier ministre Ayrault et semble-t-il enterrée de nouveau. Nous vous faisons sans relâche des propositions en ce sens.

Il faut faire baisser le coût du capital qui pèse sur les petites entreprises, notamment en facilitant l’accès au crédit des PME, des TPE et des micro-entreprises. C’est derrière ces impératifs que la gauche, la vraie gauche, doit se rassembler. Ces alternatives ne sont ni irréalistes, ni irréalisables.

Les députés du Front de gauche voteront néanmoins ce projet, en gardant à l’esprit qu’il faudra rapidement remettre l’ouvrage sur le métier. Ce qui explique sans doute que je n’ai utilisé que la moitié de mon temps de parole ! (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes SRCécologiste.)

[…]

Texte de la commission mixte paritaire

Mme la présidente. J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.

Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.

La parole est à M. Fabrice Verdier, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 3.

M. Fabrice Verdier, rapporteur. L’amendement vise à supprimer l’alinéa 47, qui n’est plus justifié suite aux travaux de la commission mixte paritaire.

(L’amendement no 3, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 5, 6, 4, 2, 7 et 1, de coordination rédactionnelle, déposés par le rapporteur.

(Les amendements nos 5, 6, 4, 2, 7 et 1, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée.

M. Martial Saddier. Abstention.

(L’ensemble du projet de loi est adopté.)

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)


Voir toutes les interventions sur le texte ici.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

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