26-06-2013

Projet de loi relatif à la consommation : intervention générale

Deuxième séance du lundi 24 juin 2013

Consommation

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale

(…)

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la consommation (nos 1015, 1156, 1116, 1110, 1123).


Consommation : intervention générale d’André… par andrechassaigne

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je commencerai mon intervention en forçant le trait.

Mme Catherine Vautrin, M. Luc Chatel et M. Christian Jacob. Oh, non ! Jamais !

M. Thierry Benoit. Voilà qui est étonnant !

M. André Chassaigne. Un projet de loi qui mécontente le MEDEF et ses porte-voix ne peut pas être foncièrement mauvais. (Sourires.)

De fait, ce projet de loi sur la consommation comporte des mesures qui vont dans le bon sens en réglementant certaines pratiques commerciales.

Les députés du Front de gauche soutiennent notamment la mise en place de l’action de groupe. Ils la soutiennent à ce point qu’ils souhaitent l’élargir. En effet, si le texte est adopté dans sa rédaction actuelle, l’amiante, le médiator, les prothèses PIP, pas plus que les dommages causés par un site industriel ou agricole défaillant ou encore les OGM et autres problématiques liées à l’industrie agroalimentaire, ne pourront faire l’objet d’une action de groupe. Personne ici ne peut se satisfaire d’une telle restriction, on l’a même entendu tout à l’heure de la bouche de Mme Vautrin.

À ce sujet, je voudrais rappeler les propos de M. Jean-Marc Ayrault, alors député socialiste, tels qu’ils figurent dans l’exposé des motifs de la proposition de loi n° 1897 qu’il avait déposée au cours de la précédente législature : « Au-delà [du domaine de la consommation], il convient également d’inclure les litiges relatifs à la santé ou à l’environnement, d’autant que ceux-ci engendrent souvent des situations bien plus dramatiques au plan humain, et surtout plus urgentes pour les victimes dont le pronostic vital se réduit à mesure que la procédure avance et ne peut donc s’aligner sur la durée d’un procès abusivement prolongé par un adversaire d’autant plus en bonne santé qu’il est une personne morale. »

M. Christian Jacob. C’est ironique !

M. André Chassaigne. Quelle pertinence dans cette remarque ! Quel esprit d’à-propos ! Nous partageons entièrement cette opinion. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement visant à intégrer la santé et l’environnement dans le champ de l’action de groupe. D’ailleurs, sur ce point, le président de la commission du développement durable et le rapporteur pour avis de cette commission ont exprimé quelques interrogations et inquiétudes, certes retenues.

La ministre de la santé vient de déclarer qu’elle était favorable à une telle procédure. Pourquoi le Gouvernement ne s’est-il pas saisi plus tôt de cette question, afin que l’examen du présent projet de loi soit l’occasion de mettre en place immédiatement un dispositif complet et efficient ? Le délai imposé semble être le résultat d’une mauvaise coordination interministérielle – ou serait-ce une manœuvre dilatoire ? Je ne peux le croire…

Certes, les tout-puissants laboratoires pharmaceutiques effectuent un lobbying intense pour empêcher cette réforme. Mais cela doit nous conduire à agir d’autant plus vite et d’autant plus fermement. Faut-il rappeler ici, en plus des scandales sanitaires impliquant Servier et quelques autres, les pratiques sociales de Sanofi, qui supprime des centaines d’emplois malgré des bénéfices exorbitants ? Faut-il rappeler les affaires de corruption liées au circuit du médicament ?

Si un grand nombre de parlementaires souhaitent comme nous que l’action de groupe soit élargie dès maintenant, c’est parce que chacun connaît le mécanisme qui consiste à faire suivre les effets d’annonce d’un enterrement de première classe – permettez-moi de repenser ici à notre proposition de loi d’amnistie sociale, (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes SRC et UMP) qui était elle aussi censée revenir très rapidement à l’ordre du jour. Il est par conséquent préférable d’acter dès aujourd’hui – demain, après-demain – que l’action de groupe pourra concerner la santé et l’environnement, quitte à laisser le soin au ministère d’aménager la procédure dans le cadre de décrets d’application en concertation avec les rapporteurs de ce projet de loi.

Deuxième point : le chapitre IV du projet concrétise la volonté d’aboutir à la création d’indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux.

Vous le savez, je suis très attaché à cette question. Je partage avec vous, comme avec beaucoup d’autres députés, l’idée qu’il faut agir pour favoriser la valorisation et le développement de nos productions nationales à travers un élargissement des indications géographiques aux produits non alimentaires.

M. Thierry Benoit. Oui !

M. André Chassaigne. Ainsi que j’ai eu l’occasion de le dire, c’est un sujet essentiel, qui concerne des centaines, voire des milliers d’artisans et d’industriels dont les savoir-faire et les produits manufacturés sont partie intégrante de notre patrimoine culturel.

M. Thierry Benoit. Tout à fait ! Il a raison !

M. André Chassaigne. En ouvrant les indications géographiques au-delà du secteur agricole et alimentaire, nous touchons directement à plusieurs enjeux : la protection et la valorisation de nos productions nationales, l’information des consommateurs sur la qualité et l’origine des produits, mais aussi le développement industriel et artisanal et l’emploi dans notre pays.

M. Thierry Benoit. C’est la renaissance par les terroirs !

M. André Chassaigne. Sur tous ces enjeux liés à l’extension des indications géographiques, notre réflexion a été nourrie de plusieurs années d’échanges, dans cet hémicycle comme en commission. Au regard du texte qui nous est soumis, ces échanges ont été constructifs. Les dernières auditions sur la question de l’utilisation des noms des collectivités à des fins commerciales ont une nouvelle fois démontré que nous avions besoin de prendre en compte l’intégralité des situations et des difficultés, notamment juridiques, posées par l’extension des indications géographiques protégées.

En effet, vous avez eu l’occasion de le rappeler, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, la transcription législative de cette extension s’inscrit dans un cadre réglementaire très contraint.

Ainsi, le droit international reconnaît les indications géographiques comme une forme de propriété intellectuelle, au même titre que les marques commerciales. Il s’agit de l’article 22 de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, adopté dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce. Cet article dispose : « on entend par indications géographiques des indications qui servent à identifier un produit comme étant originaire du territoire d’un Membre ou d’une région ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique ». Il faut insister sur la fin de cette phrase : « dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique ».

Le système européen de protection des indications géographiques mis en place en 1992 est plus contraignant. Il comprend deux types d’indication géographique : les AOP, appellations d’origine protégée, dont le lien avec le territoire est très fort, et les IGP, indications géographiques protégées, dont le lien avec le territoire est plus lâche.

Je rappelle également que l’article 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – ex-article 30 du traité instituant la Communauté économique européenne – autorise les États membres à mettre en place une protection nationale pour les dénominations justifiées par la protection de la propriété commerciale. Cet article contient la précision suivante : « Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres. »

L’attribution d’une dénomination repose non seulement sur le lien avec l’origine, mais également sur des critères qualitatifs qui figurent dans un cahier des charges contrôlé par un organisme indépendant. Des différents alinéas de cet article 36 découle en effet le cahier des charges, un dispositif qui permet de bien encadrer l’attribution d’une indication géographique protégée.

Nous le voyons, ce cadre réglementaire ne laisse que peu de place au législateur, ce qui explique sans doute certaines difficultés en termes de rédaction, comme pour la définition de l’origine elle-même. Mais nous devons garder à l’esprit que notre objectif est bien de valoriser des productions de grande qualité, afin de renforcer l’industrie et l’artisanat de nos régions. Cette évolution des indications géographiques doit donc s’intégrer dans une politique bien plus large de soutien économique au développement des produits made in France, avec de nouveaux outils financiers, plutôt que dans le soutien d’une compétitivité financière sans lien avec l’économie réelle. Aussi n’ai-je eu de cesse de revenir sur la nécessité de bien clarifier ce texte, en essayant toujours de préserver l’intérêt général des productions françaises.

M. Frédéric Lefebvre. C’est vrai.

M. André Chassaigne. Nous aurons l’occasion d’y revenir plus longuement lors de l’examen des articles 23 et 24. J’ai tenu à insister, à travers différents amendements, sur l’importance de la procédure d’homologation des indications géographiques et sur les modalités de prise en compte des acteurs concernés.

J’utiliserai une expression qui fait sens : l’intérêt de ce texte n’est pas de faire du patrimoine pour faire du patrimoine, mais de s’appuyer sur des savoir-faire et des productions existantes dans certaines zones géographiques pour promouvoir et développer des produits français dont la qualité est reconnue.

Oui, nous avons besoin de clarté, de transparence et d’une approche cohérente et réfléchie dans la définition des indications géographiques. Nous avons besoin d’un texte qui évite de reprendre certains clichés réducteurs, nocifs pour l’intérêt général. Face à une concurrence internationale féroce, gardons-nous, en acceptant certains ajustements durant la discussion, d’attiser ou de faire émerger des concurrences territoriales sans fondement, qui pourraient se faire au détriment de l’emploi.

Cette exigence justifie pleinement l’existence d’une enquête publique dans le cadre de la procédure d’homologation, tout comme la nécessité d’assurer une véritable représentativité des professionnels du ou des produits concernés au sein de l’organisme de défense et de gestion. J’ai échangé à ce sujet avec le rapporteur et le ministre et nous nous retrouvons autour de ces orientations.

Je pense aussi à la définition des cahiers des charges, qui devra prendre en considération à la fois des données historiques, économiques et industrielles et des précisions techniques et géographiques. J’ai déposé en ce sens un amendement qui permettra, je l’espère, de lever certaines ambiguïtés du texte en faisant référence au « savoir-faire historique de production » dans la définition des cahiers des charges.

Avec ces deux articles, je suis certain que nous offrirons un outil utile de reconnaissance et de valorisation des savoir-faire français. Compte tenu de l’importance de l’image et des vertus économiques des signes d’identification de la qualité et de l’origine des produits alimentaires en terme d’emplois localisés dans les territoires, nous voulons tous qu’une coopération et qu’une dynamique identiques puissent profiter aux produits artisanaux et industriels.

Je souhaite d’ailleurs que la représentation nationale, une fois la loi adoptée, puisse régulièrement faire le point sur l’impact de ces nouvelles dispositions. Il est indispensable qu’un suivi des créations d’emplois et de la qualification soit assuré, grâce à une étude précise des secteurs d’activité concernés et de la localisation des futures indications géographiques.

J’en viens maintenant, en lien direct avec le volet précédent, à une absence très regrettable dans ce texte relatif à la consommation : l’identification de l’origine des produits agricoles et alimentaires.

Ce texte fait très peu de place au volet agricole et alimentaire. Il s’agit pourtant d’un sujet essentiel pour nos concitoyens, qui touche à la consommation. Depuis des années, je lui accorde un intérêt marqué et vous ne serez pas surpris que je reprenne dans cette intervention une argumentation déjà développée publiquement et qui figure dans la proposition de loi visant à rendre obligatoire l’indication du pays d’origine pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l’état brut ou transformé, que j’avais déposée au mois de février.

En effet, en apprenant que de la viande de cheval avait été retrouvée dans la viande de bœuf entrant dans la composition de certains produits transformés, beaucoup de nos concitoyens ont fait le constat que l’origine des ingrédients alimentaires de la plupart des produits transformés était tout simplement inconnue. Ils ont aussi découvert, avec l’exemple particulier du « minerai » de bœuf – ces parties les moins nobles utilisées le plus souvent sous forme hachée – les circuits de commercialisation de la viande, où les intermédiaires se multiplient. Cette logique commerciale est fondée sur la recherche des prix les plus bas pour alimenter le secteur des produits transformés, la multiplicité des opérateurs facilitant les fraudes.

Au-delà de la supercherie commerciale, que vous avez régulièrement dénoncée, et avec pertinence, monsieur le ministre, nous récoltons les fruits de nombreux renoncements politiques : abandon de la régulation du secteur agricole, déréglementation des échanges commerciaux liés à l’agroalimentaire et à la distribution, baisse des budgets et des moyens humains affectés à la sécurité sanitaire de l’alimentation et à la répression des fraudes. Des renoncements, à l’instar d’une RGPP qui a littéralement démoli certaines politiques publiques dans ce domaine, dont nous touchons aujourd’hui les tristes dividendes !

Mais l’itinéraire, entre le producteur et le consommateur, de la viande de cheval retrouvée dans les produits de plusieurs marques de produits transformés, est aussi révélateur d’un système de plus en plus complexe d’achat et de revente des produits agricoles et alimentaires : négociants, abattoirs, traders, sociétés commerciales, usines de transformation, marques généralistes, grande distribution. Si la traçabilité peut permettre d’identifier tous ces intermédiaires, elle ne lève pas l’opacité sur l’origine et la qualité des productions en cause, et permet toutes les dérives.

Cette affaire aux multiples rebondissements a confirmé que l’ensemble des productions agricoles faisait désormais l’objet d’un appétit spéculatif grandissant et que les fraudes poursuivies ne constituaient qu’une infime partie de l’ensemble des infractions, lesquelles ne se limitent pas à la filière de la viande. Nous pourrions en effet évoquer le secteur des légumes, édifiant lui aussi. En France, on assiste ainsi à l’effacement progressif de l’ensemble des productions légumières, parallèlement à une croissance vertigineuse des importations.

Car pour la grande distribution et les centrales d’achats, la recherche des coûts de production les plus faibles pour accroître leurs marges est devenue le fil directeur de la stratégie commerciale. Les secteurs en croissance des produits transformés et surgelés, soumis à des réglementations moins contraignantes que les denrées fraîches, constituent des cibles privilégiées.

Les conséquences de ces stratégies passent souvent inaperçues pour les consommateurs, qui ne voient évidemment pas de baisse de prix sur ces produits tandis que les étiquettes d’emballage n’imposent pas d’inscription concernant l’origine de chaque ingrédient.

Par ailleurs, la hausse des prix des matières premières agricoles entraîne une recrudescence de l’utilisation de produits non conformes et de substituts alimentaires. L’affaire de la viande de cheval fait suite à de nombreux problèmes alimentaires et sanitaires, de la vache folle au poulet à la dioxine en passant par l’emploi de compléments alimentaires contaminés par des métaux lourds, le trafic d’antibiotiques destinés aux traitements animaux ou encore les résidus chimiques et les huiles non alimentaires mélangées à des huiles conformes. Toutes ces dérives auraient dû inciter les États à maintenir une vigilance particulière.

Certes, depuis l’affaire de la vache folle, le pays d’origine de la viande bovine fraîche doit être mentionné. Mais ce n’est pas le cas pour les produits transformés à base de viande, pour lesquels seul le type de viande utilisée doit être mentionné.

M. Razzy Hammadi, rapporteur. Bien sûr !

M. André Chassaigne. Il en est de même pour tous les autres produits alimentaires qui ne bénéficient pas de ce dispositif d’identification. L’article 3 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche avait pourtant introduit la possibilité de faire figurer l’indication du pays d’origine « pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l’état brut ou transformé ». Mais cette disposition facultative n’a jamais trouvé de traduction réglementaire.

Monsieur le ministre, le constat est amer. Nous mesurons les dégâts du laisser-faire en matière de commercialisation des denrées alimentaires sur l’emploi, comme à Spanghero. Nous mesurons les effets de la concurrence déloyale des productions des pays tiers que subissent les producteurs. Nous mesurons le besoin d’agir pour une réorientation de notre modèle agricole et alimentaire vers des productions relocalisées, et de qualité. Nous mesurons l’opacité volontaire entretenue envers les consommateurs, notamment sur les produits transformés.

Et pourtant, nous refusons de prendre dès maintenant une première mesure, qui sera d’une efficacité redoutable si elle s’accompagne des moyens humains de contrôle : l’obligation de la mention du pays d’origine sur tous les produits agricoles et alimentaires.

Monsieur le ministre, depuis l’affaire de la viande de cheval, beaucoup a été dit sur les dérives des marchés de la viande en Europe, mais rien ne change vraiment et l’opacité des filières d’approvisionnement de produits transformés demeure. Ainsi, sur les boîtes de raviolis ou de lasagnes vendues dans les grandes surfaces ou ailleurs, rien ne change. On ne connaît toujours pas l’origine de la viande transformée. Nous pourrions faire le même constat pour la poêlée de légumes surgelée ou les boîtes de conserve.

Pourtant, dans leur majorité, les organisations de producteurs des différentes filières en France se sont exprimées publiquement sur cette exigence d’indication de l’origine : elles y sont favorables et disent qu’il y a urgence. De leur côté, les associations de consommateurs ne cessent de la réclamer. Le Président de la République lui-même n’a-t-il pas déclaré, lors de sa visite au salon de l’agriculture, qu’il voulait qu’à terme « il y ait un étiquetage obligatoire sur les viandes qui sont insérées, introduites dans des produits cuisinés », afin que « le consommateur puisse être informé de la provenance des produits qu’il consomme et notamment des viandes » ?

Mais il restait déjà bien vague sur les délais de mise en œuvre de cette mesure, se référant notamment aux discussions en cours au niveau européen. Le Gouvernement semble lui emboîter le pas en jouant la montre, renvoyant sans cesse aux négociations et aux arbitrages en cours au niveau européen. Le ministre de l’agriculture continue d’ailleurs de répéter qu’il est urgent d’attendre : attendre le rapport du commissaire européen, saisi pour la fin de l’été, puis attendre un hypothétique changement de la législation européenne pour la fin de l’année. Attendre, toujours attendre !

Il est temps de marquer un volontarisme nouveau sur la question de l’étiquetage, en lien d’ailleurs avec le renforcement nécessaire des moyens de contrôle, que ce texte aborde. Je suis favorable à ce que cette indication obligatoire de l’origine concerne toutes les productions. Mais nous pouvons d’ores et déjà commencer par la viande ! Ne nous contentons pas de prôner des mesures volontaires d’affichage de l’origine, mesures qui permettent aux dérives de se poursuivre, en particulier pour les produits transformés.

Sans attendre les éventuels arbitrages au niveau européen, il faut porter une mesure concrète d’étiquetage obligatoire de l’origine. Sur ce sujet de consommation essentiel, soyons réellement offensifs, comme le déclarait il y a quelques jours le ministre de l’agriculture. Le consommateur doit savoir ce qu’il achète ! C’est tout le sens des amendements que j’ai déposés, et que je souhaite voir adopter par la représentation nationale.

J’en viens au reste de ce vaste projet de loi. Comment ne pas souscrire à l’accroissement des pouvoirs d’enquête de la DGCCRF ? Toutefois, remarquons qu’augmenter les pouvoirs de la répression des fraudes ne sert à rien si ce service ne dispose pas des moyens humains et matériels nécessaires à son action.

M. Frédéric Lefebvre. J’ai déjà entendu cela !

M. André Chassaigne. Des centaines d’emplois ont été supprimés ces dernières années, monsieur Lefebvre, par dogmatisme ultralibéral, par application de politiques technocratiques de réduction d’effectifs.

M. Thierry Benoit. Par économie !

M. André Chassaigne. La RGPP, la Réate, la MAP…

M. Frédéric Lefebvre. C’est donc la continuité.

M. André Chassaigne. Derrière ces sigles peu poétiques se cachent des politiques de purge, menées aussi bien par ce gouvernement, malheureusement, que par le précédent. Cela ruine tout effort pour mieux réguler les pratiques commerciales.

La DGCCRF a subi des baisses d’effectifs considérables : 15 % en six ans, soit une perte de 561 emplois.

M. Frédéric Lefebvre. L’actuel gouvernement a-t-il augmenté ses moyens ?

M. André Chassaigne. Elle ne compte plus que 3 000 agents aujourd’hui, dont à peine 2 000 enquêteurs. Quarante-huit départements comptent moins de douze agents, vingt-huit départements moins de huit agents…

Monsieur le ministre, vous nous avez fait savoir que les effectifs de la DGCCRF avaient été préservés cette année et que vous souhaitiez qu’ils augmentent l’année prochaine. Je ne doute pas de votre bonne volonté, mais comment recruter lorsque c’est l’ensemble de l’action publique qui est corsetée par le dogme du nécessaire dégraissage des effectifs, des coupes sombres dans les budgets, de l’austérité généralisée ? Comment le faire durablement sans remettre en cause les stratégies européennes de laminage de l’investissement et de l’emploi publics ?

Ce projet de loi prévoit ainsi d’augmenter les sanctions pour fraude économique. Nous soutenons une telle logique. Le Gouvernement a raison : les sanctions dissuasives sont nécessaires parce que les entreprises ne se gouvernent pas toutes seules. Les entreprises peuvent pratiquer l’autorégulation. Il y en a qui le font : comme disait Michel Audiard, « il y a aussi des poissons volants, mais ils ne constituent pas la majorité du genre ».

M. Damien Abad. C’est une vraie motion de renvoi !

M. André Chassaigne. C’est la raison pour laquelle il est incohérent de renoncer à la régulation des rémunérations des patrons et des mandataires sociaux. Où est passée l’interdiction des retraites chapeaux, des parachutes dorés, et la limitation des stock-options promises par le candidat Hollande ? Soyons logiques : c’est ici aussi la loi qui doit trancher et mettre de l’ordre dans ces pratiques, non pas seulement parce qu’elles sont inégalitaires, mais aussi parce qu’elles sont très dommageables économiquement.

En outre, il est très important, pour que les sanctions ne soient pas vaines, d’assurer l’effectivité des contrôles. Les entreprises malveillantes ne modifieront pas leurs pratiques tant que des centaines d’emploi de contrôleurs ne seront pas créés.

Du reste, elles disposent d’ores et déjà de nombreuses façons de contourner les législations. Ainsi, des entreprises de vente par correspondance malhonnêtes, qui cherchent notamment à escroquer les personnes âgées, peuvent bénéficier de boîtes postales en Belgique ou en Suisse, ce qui les rend très difficilement identifiables et rend les recours quasiment impossibles !

Je voudrais aborder, pour terminer, la question centrale du crédit. En la matière, je crains – mais je ne voudrais pas vous choquer, monsieur le ministre – que nous ne glissions quelque peu dans l’enfumage.

M. Damien Abad. Comme c’est bien dit !

M. André Chassaigne. Par amendement, le Gouvernement entend instituer un registre national du crédit aux particuliers. Comme je l’ai dit en commission : pourquoi pas ? Nous n’avons pas une approche dogmatique sur cette question. Cependant, nous prenons acte du fait que la plupart des associations de consommateurs, au premier rang desquelles l’UFC-Que Choisir, sont opposées à une telle mesure.

Une analyse objective de ce dispositif pousse à constater qu’il revient à faire porter la responsabilité du surendettement aux seules familles et non aux établissements financiers pourvoyeurs de crédit.

M. Razzy Hammadi, rapporteur. C’est le contraire !

M. André Chassaigne. C’est tout le problème. Ficher les familles pour empêcher le crédit de trop, cela revient à situer la faute du côté des plus fragiles et non du côté de ces filiales bancaires qui multiplient les produits financiers pervers que sont les crédits renouvelables. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Louis Bricout, rapporteur pour avis. C’est l’inverse !

M. Frédéric Lefebvre. C’est l’affichage généralisé !

M. André Chassaigne. Un tel renversement des responsabilités est très problématique, surtout dans une loi censée porter les intérêts des consommateurs !

Rappelons que Jean-Marc Ayrault et l’ensemble des députés socialistes avaient demandé à cor et à cri l’interdiction du crédit revolving lors de la précédente législature. Nous les avons soutenus dans ce combat. Pourquoi reculer aujourd’hui ? Ces pratiques commerciales inqualifiables, que vous appeliez à juste raison le « crédit revolver », nous devons les interdire !

Monsieur le ministre, cher Benoît Hamon, j’irai presque jusqu’à dire cher camarade (Rires), sur cette question, je crois nécessaire de vous le dire : il ne faut pas resservir les arguments de la droite ! En nous expliquant aujourd’hui que le crédit renouvelable « fonctionne » et permet de soutenir la consommation, notamment en matière d’électroménager, vous contredisez vos propos d’hier ! Comment tenir pareil raisonnement alors que chacun sait qu’il suffirait de substituer des crédits classiques, parfaitement fonctionnels pour ce type de consommation ? N’adoptons pas aujourd’hui les arguments de Mme Lagarde et du lobby bancaire qu’ensemble nous rejetions hier !

Les personnes les plus modestes sont celles qui sont les plus exposées à la violence des mécanismes de recouvrement qui les mettent dans l’incapacité de rembourser.

Le crédit renouvelable a conquis des parts de marché en s’adressant d’abord aux classes populaires au revenu annuel moyen compris entre 11 000 et 21 000 euros. Cela représente 41,5 % des crédits renouvelables. Selon la Banque de France, la part de l’encours de crédits renouvelables dans le total du crédit à la consommation demeure à un niveau supérieur à 20 %. Actuellement, l’encours est de 1 105 euros par ménage, plaçant la France au troisième rang européen derrière le Royaume-Uni et les Pays-Bas.

Permettez-moi de citer à nouveau Jean-Marc Ayrault – je ne sais pas pourquoi, c’est la troisième fois que je le fais aujourd’hui –, et le groupe SRC au grand complet : « Cette forme de crédit agit comme un substitut au maintien du pouvoir d’achat des ménages précarisés et fragilisés, mais avec un taux effectif global énorme qui dégage des marges indécentes pour les acteurs économiques du secteur. En réalité, le crédit revolving s’apparente trop souvent à un crédit revolver braqué sur la tempe des plus faibles. L’établissement créancier vise non pas à octroyer une aide au coup par coup, mais bien à maximaliser la rentabilité du client ; ce qui passe par sa fidélisation. »

M. Frédéric Lefebvre. Eh bien !

M. André Chassaigne. C’est en interdisant ces produits financiers que nous contribuerons à prévenir le surendettement, pas en donnant quitus aux banques à travers un fichier positif, alors que ce sont elles les principales responsables du surendettement ! C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement de suppression du crédit revolving, que les socialistes appelaient « crédit revolver ».

Pour ce qui est des nombreuses autres petites mesures techniques que vous nous présentez, elles vont pour la plupart dans le bon sens. Je pense, entre autres, à la lutte contre les clauses abusives et à l’assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance.

C’est la raison pour laquelle les députés du Front de gauche voteront ce texte. (« Ah » sur les bancs du groupe SRC.) Nous avons déposé, avec nos collègues des outremers, plusieurs amendements, dans un esprit très constructif. Nous souhaitons bien entendu qu’ils retiennent l’attention de la majorité et du Gouvernement.

Interdiction de la vente forcée, régulation des prix alimentaires, amélioration de l’étiquetage, limitation des frais bancaires, lutte contre l’obsolescence programmée : nous avons mis les mains dans le cambouis avec enthousiasme, si bien d’ailleurs que la commission des finances a recalé certaines de nos propositions au titre de l’article 40.

C’est l’occasion pour moi de protester une nouvelle fois contre cette muselière qui nous empêche de remplir correctement notre tâche de législateur. Ainsi la commission a refusé au titre de l’article 40 un amendement que j’avais réussi à faire voter sous la présente législature, alors que M. Lefebvre était ministre.

M. Frédéric Lefebvre. Oui, c’était un très bon amendement !

M. André Chassaigne. Cet amendement visait à obliger les prestataires de service à fournir à leurs clients leurs coordonnées postales et téléphoniques. Rendez-vous compte !

M. Damien Abad. C’est un scandale !

M. André Chassaigne. Cela dit, nous soutiendrons le présent projet de loi. Mais cela ne nous empêchera pas de remarquer qu’il n’apportera pas un centime de plus aux ménages et qu’il n’améliorera guère le pouvoir d’achat. C’est une loi conforme à la conjoncture d’austérité actuelle : on gère la pénurie. Cette économie de l’endettement, qui fait les délices des banques, est la conséquence de l’insuffisance structurelle des salaires.

« N’oublions jamais que le droit au rêve ne prend toute sa valeur qu’accompagné du droit à la lucidité », disait Georges Charpak.

En effet – et je finirai par là –, le meilleur soutien à la consommation, la meilleure mesure en matière de pouvoir d’achat, ce n’est pas la baisse des prix ou la meilleure information des ménages, c’est l’augmentation des revenus. Salaires, traitements, retraites, prestations sociales : seule l’augmentation réelle de ces ressources permettra une reprise durable de la consommation.

M. Frédéric Lefebvre. Sans oublier la défiscalisation des heures supplémentaires !

M. André Chassaigne. Avec la stagnation du SMIC, avec le gel du point d’indice des fonctionnaires, avec le désastre de la TVA sociale et du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, avec la contre-réforme des retraites en préparation, nous sommes bien loin du compte !

M. Frédéric Lefebvre. Merci, monsieur Chassaigne !

M. André Chassaigne. Une fois encore, une fois de plus, avant qu’il soit trop tard, changeons de cap ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)


Voir tout le dossier sur le projet de loi relatif à la consommation.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

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