19-07-2004

Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales

La Commission a examiné, sur le rapport de M. Alain Gest, le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, relatif aux libertés et responsabilités locales (n° 1711).

M. René Dosière a tout d’abord demandé des informations sur le calendrier prévisionnel d’examen du projet de loi. Puis, affirmant que les rapports entre la politique gouvernementale et le pays réel se distendaient progressivement mais sûrement, il a estimé que les nombreux événements intervenus depuis l’examen du projet en première lecture, tels que les élections régionales et cantonales, le changement des ministres chargés des collectivités locales ou la désignation comme membre du Gouvernement du rapporteur de la commission des Lois, justifiaient l’audition par la Commission des nouveaux ministre de l’intérieur et ministre délégué aux libertés locales, afin qu’elle puisse connaître les nouvelles orientations éventuelles et les inflexions envisagées.

Après avoir précisé qu’une conférence des présidents se tiendrait ce jour à dix-neuf heures, le président Pascal Clément a rappelé que le projet de loi était le texte du Gouvernement tout entier, qui défend la décentralisation avec la même détermination, et non celui d’un seul ministre, en soulignant qu’au demeurant le nouveau ministre délégué a défendu, devant le Sénat en deuxième lecture, les mêmes positions que son prédécesseur.

Après avoir rejeté l’exception d’irrecevabilité n° 1 et la question préalable n° 1 de M. Alain Bocquet et des membres du groupe des Député-e-s communistes et républicains, la Commission est passée à l’examen des articles du projet de loi.

TITRE Ier

LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, LE TOURISME ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Chapitre Ier

Le développement économique


[…]

Article 1er (titre Ier du livre V de la première partie et art. L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales) : Développement économique :

La Commission a rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. André Chassaigne. Puis, elle a été saisie d’un amendement présenté par M. René Dosière définissant les objectifs du développement économique régional, intégrant notamment le respect de la qualité de l’environnement, son auteur s’étant interrogé sur le lien entre les résultats des élections régionales et le revirement de la position du Sénat sur l’article premier conduisant à refuser à la région le rôle, acquis au terme de la première lecture, de chef de file dans le domaine du développement économique. Le rapporteur, rejoint par M. Xavier de Roux, ayant jugé vague et ambiguë la définition retenue du développement économique et estimé qu’il convenait de faire confiance aux élus locaux, la Commission a rejeté cet amendement. Elle a également rejeté un amendement du même auteur subordonnant la mise en œuvre des mesures relatives au développement économique à l’adoption d’une loi renforçant les mécanismes de péréquation.

[…]

Elle a ensuite rejeté deux amendements de M. André Chassaigne ainsi qu’un amendement de M. René Dosière, le rapporteur ayant estimé que le premier était contraire à l’esprit du texte et que les deux autres, concernant l’évaluation des conséquences économiques et sociales des aides mises en œuvres sur le territoire régional, apportaient des précisions inutiles.

[…]

Elle a rejeté un amendement de M. André Chassaigne chargeant le conseil économique et social régional de réaliser des études prospectives sur les mutations économiques, le rapporteur ayant jugé que rien n’empêchait actuellement les ces régionaux de faire de telles études.

La Commission a été saisie de deux amendements de M. René Dosière prévoyant la participation du préfet de région à la concertation locale menée en cas de crise économique. Le rapporteur ayant expliqué que l’existence d’une concertation entre les élus locaux n’exonérait pas l’État de sa responsabilité, la Commission a rejeté ces amendements. Elle a également rejeté un amendement de M. André Chassaigne permettant aux organisations syndicales de saisir le conseil régional en cas de crise économique, le rapporteur ayant relevé qu’elles agissaient déjà ainsi en pratique.

La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. René Dosière imposant à l’État, quand celui-ci cofinance une opération, d’effectuer son versement sans délai, le rapporteur ayant considéré que cette disposition relevait de la convention conclue avec la collectivité locale concernée.

Puis elle a rejeté un amendement de M. André Chassaigne supprimant les dispositions relatives au contrôle effectué par les instances communautaires, un amendement de M. René Dosière visant à moduler le plafond des aides en fonction des ressources des régions, M. Xavier de Roux ayant souligné sa contrariété avec le droit communautaire, et un amendement de M. André Chassaigne précisant que les collectivités territoriales déterminent, par voie de convention, les obligations sociales et les objectifs de création d’emplois des entreprises bénéficiaires d’une aide locale.

La Commission a également rejeté un amendement de M. André Chassaigne substituant la consultation du conseil économique et social régional sur le schéma régional de développement économique à celle des chambres consulaires, et un amendement de Mme Anne-Marie Comparini supprimant la consultation des chambres consulaires, le rapporteur ayant rappelé que la consultation du conseil économique et social régional était prévue en application de l’article L. 4241-1 du code général des collectivités territoriales.

Elle a ensuite rejeté un amendement de M. André Chassaigne mentionnant la création d’emplois durables parmi les objectifs économiques des régions et un amendement de M. Michel Piron précisant que les moyens financiers consacrés à une expérimentation ne peuvent être inférieurs à ceux engagés au cours des cinq années la précédant, le rapporteur ayant jugé cette disposition trop contraignante.

La Commission a enfin rejeté un amendement de M. André Chassaigne créant une commission régionale des aides publiques aux entreprises, chargée d’en contrôler l’emploi, le rapporteur ayant rappelé que les aides publiques faisaient d’ores et déjà l’objet d’un suivi très attentif des collectivités qui les attribuent.

Puis la Commission a adopté l’article premier sans modification.

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Après l’article 1er :

La Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne visant à créer un fonds décentralisé de solidarité territoriale et de développement économique, au motif que cet amendement était contraire à l’article 40 de la Constitution ainsi qu’aux principes mêmes de la décentralisation, puisque la responsabilité de la gestion en incombait au représentant de l’État.


Chapitre Ier bis

Le tourisme

Article 4 (art. L. 2331-9 à L. 2331-12, art. L. 2331-14 et 2331-15 du code général des collectivités territoriales) : Statut et fonctionnement des offices de tourisme :

La Commission a rejeté un amendement de suppression de l’article présenté par M. André Chassaigne son auteur y voyant une incitation à la transformation des offices de tourisme en établissements publics, puis elle a adopté l’article 4 sans modification.

Article 4 sexies (art. L. 2333-54 et L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales) : Affectation du produit des jeux :

La Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne rendant obligatoire le prélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos, le rapporteur l’ayant estimé contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales. Elle a ensuite adopté l’article 4 sexies sans modification.

Chapitre II

La formation professionnelle

[…]

Article 5 bis (art. L. 214-12-2 du code de l’éducation) : Formation professionnelle des Français établis hors de France :

Après que le rapporteur eut rappelé que la formation des Français établis hors de France faisait l’objet d’une divergence entre les deux assemblées, la Commission a adopté deux amendements identiques du rapporteur et de M. André Chassaigne supprimant l’article 5 bis.

[…]

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES, AUX FONDS STRUCTURELS ET À LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT


Chapitre Ier

La voirie

[…]

Article 12 (art. L. 111-1, L. 121-1, L. 131-1 du code de la voirie routière) : Transfert aux départements de certaines routes classées nationales :

Le rapporteur ayant estimé que le transfert aux départements des routes nationales constituait un point important du projet de loi et le président Pascal Clément ayant jugé que ce transfert aurait dû intervenir vingt ans plus tôt, la Commission a rejeté deux amendements identiques de M. René Dosière et de M. André Chassaigne supprimant l’article 12.

Le président Pascal Clément ayant rappelé que, compte tenu des critères trop larges de définition du réseau national, la rédaction initiale du projet de loi laissait à l’État la maîtrise du choix des routes transférées aux départements, la Commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, afin de circonscrire le domaine routier national aux axes d’intérêt national ou européen et de prévoir une réactualisation des décrets tous les dix ans. En conséquence, un amendement de M. René Dosière relatif à la définition du domaine public routier national est devenu sans objet.

La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. André Chassaigne supprimant le transfert aux départements des routes classées dans le domaine public routier national.

Puis, elle a ensuite examiné un amendement de M. René Dosière soumettant le transfert des routes nationales à l’avis conforme des conseils généraux et un amendement de M. André Chassaigne soumettant ce transfert à l’accord des départements. Rappelant que le Sénat avait prévu la réalisation d’une étude exhaustive portant sur l’état de l’infrastructure au moment de son transfert, le rapporteur s’est déclaré défavorable à ces amendements. Le président Pascal Clément a considéré qu’il serait difficile de permettre aux départements de s’opposer à un transfert de compétence prévu par la loi. M. Michel Piron a jugé qu’une telle disposition permettrait à certains conseils généraux de refuser de prendre en charge les routes nationales, rompant ainsi la nécessaire égalité entre départements. La Commission a rejeté ces amendements.

La Commission a également rejeté un amendement de M. René Dosière repoussant de six mois le délai de constatation, par le préfet, du transfert des routes nationales, et un amendement de M. André Chassaigne précisant que l’étude sur l’état des routes transférées porte sur les éléments financiers nécessaires au fonctionnement et au renouvellement des équipements d’exploitation.

La Commission a ensuite adopté l’article 12 ainsi modifié.

Article 14 (art. L. 122-4, L. 151-6 à L. 151-11, L. 153-1 à L. 153-3, L. 153-5 et L. 153-6 du code de la voirie routière) : Institution de péages sur la voirie routière :

La Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne supprimant l’article 14. Elle a également rejeté deux amendements du même auteur, le premier visant à interdire la privatisation des autoroutes, le second supprimant les possibilités de contribution des collectivités territoriales au financement des délégations de missions de service public autoroutier.

M. René Dosière a présenté un amendement visant à prévoir que les ouvrages d’art nécessités par la construction d’une infrastructure de transport nouvelle font l’objet d’une convention entre le maître d’ouvrage de l’opération et la collectivité gestionnaire de l’infrastructure. Considérant qu’il apportait une solution à des difficultés juridiques réelles, le rapporteur s’est déclaré favorable à cet amendement, sous réserve que la convention prévue ne soit pas obligatoire, mais laissée à l’appréciation des parties en cause. La Commission a adopté cet amendement ainsi rectifié.

Elle a ensuite adopté l’article 14 ainsi modifié.

[…]

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Après l’article 21 :

[…]

M. André Chassaigne s’est inquiété des modalités de compensation des pertes de recettes de l’État prévues par cet amendement, en s’interrogeant sur l’opportunité de relever les droits sur les tabacs.

[…]

Chapitre II

Les grands équipements


Article 22 (art. 105 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité) : Transfert des aérodromes et hélistations civils :

Après le rejet d’un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne , la Commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à préciser que, pour le transfert des aérodromes, la collectivité ayant assuré la gestion de l’aérodrome et financé la majorité des investissements n’est prioritaire qu’à condition d’être candidate.

La Commission a ensuite adopté l’article 22 ainsi modifié.

Article 24 (art. L. 101-1, L. 601-1 à L. 601-3 nouveaux du code des ports maritimes) : Transfert des ports maritimes non autonomes de l’État :

La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne , puis deux amendements de M. Didier Quentin visant à éviter de priver l’État de tout droit de regard en cas de transfert du domaine portuaire, notamment en prévoyant la gratuité du transfert des dépendances du domaine public des ports, à condition que leur affectation à une activité portuaire soit maintenue, le rapporteur ayant souligné qu’un tel droit était garanti par l’exercice du contrôle de légalité. Puis la Commission a rejeté un amendement de M. Christian Estrosi confiant aux représentants de l’État dans la région la responsabilité de désigner indifféremment soit la région, soit le département, comme bénéficiaire du transfert des ports de commerce ou de pêche, après que le rapporteur eut rappelé que la logique retenue par le projet de loi était celle de la compétence de la région en matière de port de commerce. Elle a rejeté deux amendements de M. Didier Quentin, le premier prévoyant que la collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert succède à l’État dans sa faculté de recourir à l’application de l’article L. 711-8 du code de commerce, le second donnant compétence aux agents des collectivités dont le port relève pour exercer la police de l’exploitation et du domaine public portuaire.

Elle a ensuite adopté l’article 24 sans modification.

Article 26 (art. 1er, 1er-1 bis [nouveau], 1er-4, 1er-5 et 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et art. 5 et 7 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983) : Transfert des voies fluviales et ports intérieurs :

Après le rejet d’un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne , la Commission a rejeté un amendement de M. René Dosière prévoyant un état des lieux en matière de contamination toxique préalablement au transfert de compétences en matière de domaine public fluvial, après que le rapporteur eut rappelé que le transfert de la gestion des voies d’eau et canaux concernés par cet amendement avait été réalisé en application des lois de décentralisation de 1983, laissant ainsi vingt ans aux collectivités concernées pour dresser un état des lieux. Elle a ensuite adopté deux amendements du rapporteur, le premier tendant à préciser que les collectivités territoriales concessionnaires de parties du domaine public fluvial avant le 1er janvier 2005 bénéficieront, outre du transfert de propriété, du transfert de compétences initial, le second prévoyant que l’établissement public Voies navigables de France ne proposera de prestations qu’aux collectivités ou groupements propriétaires de cours d’eau qui en feront la demande.

La Commission a ensuite adopté l’article 26 ainsi rédigé.

Chapitre III

Les transports dans la région d’Île-de-France


[…]

Article 29 (art. 1er de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959) : Organisation et compétences du syndicat des transports d’Île-de-France :

La Commission a rejeté deux amendements de M. André Chassaigne , l’un de suppression, l’autre tendant à garantir le caractère public des exploitants des transports de l’Île-de-France, le rapporteur ayant souligné que le syndicat des transports d’Île-de-France devait conserver le libre choix des exploitants.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Christophe Caresche tendant à supprimer, au sein du conseil d’administration de ce syndicat, la représentation de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France ainsi que des présidents des établissements publics de coopération intercommunale, son auteur ayant estimé que la représentation des entreprises, voulue par Sénat, n’était pas justifiée et que celle de l’ensemble des collectivités territoriales délégataires était préférable. Le rapporteur ayant fait valoir que ces deux modifications avaient été apportées par le Sénat à la demande du Gouvernement afin de permettre la représentation au conseil d’administration tant des acteurs économiques, qui contribuent au financement des transports en Île-de-France, que des epci, la Commission a rejeté cet amendement. Elle a également rejeté un amendement de M. André Chassaigne prévoyant la représentation des associations de consommateurs, afin de permettre la participation des usagers au conseil d’administration, après que le rapporteur eut indiqué que ceux-ci étaient déjà représentés au comité des partenaires des transports publics en Île-de-France.

La Commission a ensuite adopté l’article 29 sans modification.

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[…]

TITRE III

LA SOLIDARITÉ ET LA SANTÉ


Chapitre Ier

L’action sociale et médico-sociale


[…]

Article 40 (art. L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles) : Procédure d’élaboration des schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale :

La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne , puis adopté un amendement du rapporteur tendant à revenir au texte de l’Assemblée nationale en supprimant l’avis du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale. Elle a ensuite rejeté deux amendements de M. René Dosière, l’un prévoyant l’association de divers intervenants à la définition du schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale, l’autre destiné à renforcer l’opposabilité de ce schéma, le rapporteur ayant précisé que le second était satisfait par le droit existant. La Commission a ensuite adopté l’article 40 ainsi modifié.

[…]

Article 41 (art. L. 263-15, L. 263-16 et L. 263-17 du code de l’action sociale et des familles) : Transfert aux départements des fonds d’aide aux jeunes en difficulté :

La Commission a rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne , puis elle a adopté un amendement du rapporteur supprimant l’obligation pour les conseils généraux, ajoutée par le Sénat, de garantir les montants transférés dans le cadre du financement du Fonds d’aide aux jeunes, ainsi que l’article 41 ainsi modifié.

[…]

Chapitre III

Le logement social et la construction

[…]

Article 49 A (art. L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation) : Transfert aux maires et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale du contingent préfectoral de logements sociaux :

Après le rejet de deux amendements de suppression, présentés l’un par M. René Dosière, l’autre par M. André Chassaigne , la Commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à rétablir le texte de l’Assemblée nationale qui prévoyait un dispositif de délégation du contingent préfectoral à l’epci ou au département ayant obtenu la compétence d’attribution des aides à la pierre, assorti d’une possibilité de délégation de gestion au maire, dans le cadre d’une convention avec l’État, compte tenu d’une rectification proposée par M. René Dosière ramenant de six à deux mois le délai de substitution du préfet. En conséquence, un amendement de M. René Dosière ramenant ce délai à un mois a été retiré par son auteur. La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. René Dosière tendant à exclure la possibilité de délégation pour les communes ne respectant pas leurs obligations en matière de logement social. Puis elle a adopté cet article ainsi modifié.

[…]

Article 49 (art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 [nouveaux], L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983) : Délégation de l’attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale fiscalité propre et aux départements - Programme locaux de l’habitat - Création d’un comité régional de l’habitat :

Ayant rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne , la Commission a tout d’abord été saisie de plusieurs amendements portant sur l’article L. 301-3 du code de la construction et de l’habitation. Elle a rejeté quatre amendements de M. René Dosière, l’un de précision, le deuxième laissant aux signataires d’une convention de délégation la possibilité de retenir ou non la création de places d’hébergement, les deux derniers tendant à élargir le domaine des aides publiques au logement social. Puis elle a adopté deux amendements du rapporteur tendant respectivement à rétablir les seuils, supprimés par le Sénat, pour les communautés de communes susceptibles de se voir confier la gestion des délégations des aides à la pierre et à préciser que le représentant de l’État dans la région est le signataire pour l’État de la convention de délégation. Elle a alors rejeté un amendement de M. André Chassaigne obligeant le représentant de l’État dans la région, à respecter, plutôt qu’à tenir compte, comme le prévoit le projet de loi, des orientations du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

[…]

Abordant ensuite les amendements à l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation, la Commission a rejeté quatre amendements analogues de M. René Dosière, instaurant une obligation de résultat à la charge du conseil général pour la gestion des aides à la pierre, prévoyant une garantie en matière de crédits de l’État, préservant le rôle de l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat et procédant à une coordination. Puis elle a rejeté un amendement de M. André Chassaigne tendant à prévoir une obligation de résultat quant à la réalisation du plan départemental.

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[…]

Article 49 bis (chapitre V du titre IV du livre IV, art. L. 445-1 à L. 445-7 du code de la construction et de l’habitation) : Conventionnement global des organismes d’habitation à loyer modéré :

Après avoir rejeté deux amendements de suppression de cet article respectivement présentés par M. René Dosière et M. André Chassaigne , la Commission a adopté un amendement du rapporteur précisant qu’il appartient au préfet de région de signerlesconventions globales de patrimoine avec les organismes d’habitation à loyer modéré. Elle a ensuite adopté cet article ainsi modifié.

Article 49 ter (art L. 2252-5 du code général des collectivités territoriales) : Garanties apportées par les communes pour la réalisation d’opérations de logements locatifs sociaux :

Après avoir rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. André Chassaigne , la Commission a adopté cet article sans modification.

Article 50 (art. 1er, 2, 4, 6 à 8 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, art. L. 115-3 et L. 261-4 du code de l’action sociale et des familles, art. 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) : Transfert aux départements des fonds de solidarité pour le logement :

Après avoir rejeté deux amendements de suppression de cet article présentés respectivement par MM. René Dosière et André Chassaigne , la Commission a également rejeté un amendement de ce dernier prévoyant que les conditions d’octroi des aides du fonds de solidarité pour le logement ne peuvent se fonder sur le niveau de patrimoine des personnes concernées. La Commission a ensuite rejeté sept amendements présentés par M. René Dosière : le premier prévoyant que le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées est élaboré et mis en œuvre par l’État et par les départements ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale ; le second de coordination ; le troisième supprimant les dispositions restreignant l’accès des personnes aux aides financières dispensées par le fonds de solidarité du logement ; le quatrième prévoyant que le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement est élaboré par le conseil général en collaboration avec le représentant de l’État dans le département ; le cinquième prévoyant que toute demande d’aide auprès du fonds de solidarité pour le logement doit faire l’objet d’une instruction et d’une décision notifiée au requérant dans un délai de deux mois ; le sixième prévoyant que le niveau de financement du fonds de solidarité pour le logement par le département est au moins égal, en moyenne, à la somme des crédits consacrés par l’État et les départements audit financement du fonds de solidarité en 2001 et 2002 ; le dernier disposant qu’une convention est passée entre l’État et les départements afin de définir les modalités de financement du fonds de solidarité et de préciser les moyens mis à sa disposition.

La Commission a ensuite adopté trois amendements du rapporteur : le premier supprimant la participation des opérateurs de téléphonie au financement du fonds de solidarité pour le logement, ces derniers étant déjà sollicités au titre de la contribution universelle ; le second prévoyant que toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières au regard, notamment, de l’insuffisance de ses ressources, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d’eau et de services téléphoniques « restreints », ces derniers étant définis, par le troisième amendement, comme la mise à disposition d’un poste téléphonique fixe susceptible de recevoir des appels ainsi que de passer des communications locales.

La Commission a ensuite adopté cet article ainsi modifié.

[…]

Article 51 (art. L. 822-1 et L. 822-2 du code de l’éducation) : Transfert aux communes et à leurs groupements de la responsabilité des locaux destinés au logement des étudiants :

Après avoir rejeté un amendement de suppression de cet article de M. André Chassaigne , la Commission a également rejeté un amendement du même auteur tendant à supprimer le principe de la privatisation du logement étudiant. Puis la Commission a rejeté quatre amendements de M. René Dosière : le premier prévoyant que les logements étudiants doivent être gérés par le centre régional des œuvres universitaires (crous) territorialement compétent ; le second disposant que les travaux entrepris par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale en matière de logement étudiant doivent l’être en conformité avec des caractéristiques définies par décret en Conseil d’État afin d’éviter une trop grande disparité entre les constructions ; le troisième précisant que l’arrêté transférant les logements étudiants aux communes doit inclure un diagnostic de leur état ainsi que le programme des travaux nécessaires à leur éventuelle rénovation ; le quatrième supprimant la disposition prévoyant que les collectivités territoriales et les epci peuvent conférer la gestion des logements étudiants à l’organisme de leur choix. Après avoir rejeté un amendement de M. André Chassaigne prévoyant que la gestion des œuvres universitaires doit exclusivement être confiée au crous territorialement compétent, la Commission a adopté cet article sans modification.

[…]

TITRE IV

L’ÉDUCATION, LA CULTURE ET LE SPORT

Chapitre Ier

Les enseignements


Article 64 (art. L. 213-3 et L. 214-7 du code de l’éducation) : Transfert aux collectivités territoriales de la propriété des biens immobiliers des collèges et lycées :

La Commission a tout d’abord rejeté un amendement de M. André Chassaigne prévoyant qu’il est établi dans les douze mois de l’entrée en vigueur de la loi une étude exhaustive portant sur l’évaluation de l’état des biens immobiliers transférés par l’État aux départements ainsi que sur les investissements induits par leur gestion à court et moyen terme. Elle a ensuite été saisie de deux amendements de M. René Dosière prévoyant que, préalablement au transfert par l’État des collèges et des lycées respectivement aux départements et aux régions, un état des risques d’accessibilité au plomb et mentionnant la présence, ou l’absence, de matériaux contenant de l’amiante est communiqué à la collectivité territoriale concernée. Après que le rapporteur eut indiqué que l’adoption de dispositions de cette nature aurait pour conséquence de retarder considérablement le transfert de la propriété des bâtiments aux départements et aux régions, ce qui n’est pas souhaitable, la Commission a rejeté ces amendements avant d’adopter cet article sans modification.

Article 67 bis A :

Après avoir rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. André Chassaigne , la Commission a également rejeté un amendement de M. René Dosière prévoyant que l’État conserve la responsabilité de l’organisation des concours, du recrutement et de l’affectation des personnels, techniciens, ouvriers et de service de l’éducation nationale. La Commission a ensuite adopté cet article sans modification.

Article 69 (art. L. 422-1, L. 422-2, L. 422-3 [nouveau] du code de l’éducation et art. L. 811-8 du code rural) : Transformation de certains établissements d’enseignement du second degré en établissements publics locaux d’enseignement :

Après avoir rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. André Chassaigne , la Commission a rejeté un amendement de M. René Dosière autorisant les écoles supérieures d’art appliqué municipales à se transformer en établissements publics locaux d’enseignement afin d’en favoriser leur gestion. Puis, elle a adopté cet article sans modification.

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[…]

Article 70 quinquies (art. L. 533-1 du code de l’éducation) : Mesures sociales en faveur des élèves :

Après avoir rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. André Chassaigne , la Commission a adopté cet article sans modification.

[…]

Chapitre III

Les enseignements artistiques du spectacle

Article 75 (art. L. 216-2 et L. 216-2-1 [nouveau] du code de l’éducation) : Compétences des collectivités territoriales et de l’État à l’égard des établissements d’enseignement public de musique, de danse et d’art dramatique :

Après avoir rejeté deux amendements de suppression de cet article respectivement présentés par MM. René Dosière et André Chassaigne , la Commission a adopté cet article sans modification.

Chapitre IV

Le sport

Article 76 bis (art. L. 142-2 du code de l’urbanisme) : Possibilité d’utilisation du produit de la taxe départementale des espaces naturels sensibles

Après avoir rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. André Chassaigne , la Commission a été saisie d’un amendement de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet tendant à conserver les limites actuelles en matière d’affectation des recettes produites par la taxe départementale des espaces naturels sensibles et qui sont prévues par l’article L. 142-2 du code l’urbanisme. Après que le rapporteur eut indiqué qu’un groupe de travail était constitué sur ce sujet et qu’il n’était pas opportun de limiter à nouveau les possibilités d’affectation du produit de cette taxe que le projet de loi tend, à juste titre, à élargir de façon raisonnable, la Commission a rejeté cet amendement avant d’adopter cet article sans modification.

[…]

TITRE V

TRANSFERT DE SERVICES ET GARANTIES INDIVIDUELLES DES AGENTS

Chapitre Ier

Mise à disposition et transfert des services et des agents

Article 77 : Transfert des services ou parties de services participant à l’exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales :

La Commission a rejeté un amendement de suppression de l’article présenté par M. André Chassaigne . Elle a également rejeté un amendement de M. René Dosière rétablissant le texte adopté par le Sénat en première lecture afin de prévoir une compensation financière pour toutes les fractions d’emploi non transférées, le rapporteur ayant fait valoir que le texte adopté par l’Assemblée nationale permettait de compenser les fractions d’emplois, après détermination d’un nombre entier d’emplois à temps plein susceptibles d’être transférés. Après avoir rejeté un amendement de M. René Dosière prévoyant l’élaboration d’un rapport retraçant la répartition et l’évolution annuelle des effectifs, ainsi qu’un amendement du même auteur définissant comme emplois les emplois budgétaires et non budgétaires pourvus par des agents titulaires ou contractuels, la Commission a adopté l’article sans modification.

[…]


Chapitre II

Situation individuelle des agents

Article 80 : Droit d’option des fonctionnaires des services transférés :

La Commission a rejeté un amendement de suppression de l’article présenté par M. André Chassaigne , ainsi qu’un amendement du même auteur ouvrant la possibilité aux fonctionnaires d’État de demander leur intégration dans un autre service de l’État, pour un emploi correspondant à leur corps et à leur grade. Elle a ensuite rejeté un amendement de M. René Dosière obligeant l’État à procéder à une information individuelle des agents des lycées et collèges sur les conséquences des choix qui leur sont offerts, puis adopté l’article sans modification.

Article 81 : Transfert des agents non titulaires de l’État et de ses établissements publics :

La Commission a rejeté deux amendements de M. André Chassaigne, l’un supprimant l’article, l’autre prévoyant le recrutement d’office en qualité d’agents non titulaires, des agents dont le contrat arriverait à échéance avant la publication du décret en Conseil d’État fixant le transfert définitif des services. Puis elle a adopté l’article sans modification.

[…]

TITRE VI

COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES

[…]


Article 88 : Application des règles de droit commun pour la compensation financière des transferts de compétences à titre définitif entre l’État et les collectivités territoriales :

[…]

La Commission a également rejeté un amendement du même auteur précisant que la compensation financière s’accompagne de la mise en place de mécanismes de péréquation horizontale et verticale permettant un exercice égal des compétences transférées sur l’ensemble du territoire, ainsi qu’un amendement de M. André Chassaigne , tendant à garantir que les transferts de compétences décidés par le vote de la présente loi ne favorisent pas une dégradation de l’autonomie de la gestion des collectivités territoriales. De même, elle a rejeté un amendement de M. René Dosière prévoyant que, si la perte de recettes est directement liée à une décision de l’État, la compensation est effectuée dans la loi de finances suivant cette décision, le rapporteur ayant rappelé que le projet de loi organique sur l’autonomie financières des collectivités territoriales garantit déjà, certes dans des délais différents, cette compensation.

La Commission a adopté cet article sans modification.

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[…]

Après l’article 88 ter :

La Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne étendant l’assiette de la taxe professionnelle aux actifs financiers de l’entreprise, le rapporteur ayant jugé préférable d’examiner cette proposition lors de la réforme de la taxe professionnelle.

[…]

TITRE VII

PARTICIPATION DES ÉLECTEURS AUX DÉCISIONS LOCALES
ET ÉVALUATION DES POLITIQUES LOCALES


Chapitre Ier

Consultation des électeurs et fonctionnement des assemblées locales

[…]

Article 90 (section II [nouvelle] du chapitre II du titre unique du livre premier de la première partie et art. L. 1112-15 à L. 1112-21 [nouveaux], art. L. 5211-49 et chapitre II du titre IV du livre premier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales) : Consultation des électeurs des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale :

La Commission a été saisie de trois amendements ayant un objet similaire : le premier du rapporteur rétablissant cet article en précisant, d’une part, le caractère facultatif de l’inscription à l’ordre du jour d’un projet de délibération faisant suite à une pétition et, d’autre part, les modalités d’organisation de la consultation en s’inspirant des dispositions introduites dans le code général des collectivités territoriales par la loi du 1er août 2003 relative au référendum local ; le second de M. André Chassaigne ; le troisième de M. René Dosière. Mme Anne-Marie Comparini et M. Claude Goasguen s’étant déclarés très favorables à l’amendement du rapporteur, la Commission a adopté celui-ci, cossigné par MM. André Chassaigne et René Dosière, et, par conséquent, déclaré satisfaits les deux autres amendements. Elle a ensuite rejeté deux amendements de M. René Dosière, le premier, satisfait par l’amendement du rapporteur, ouvrant à un epci la possibilité de consulter les électeurs de ses communes membres sur toute affaire relevant de sa compétence et non plus seulement sur les affaires relevant de sa compétence en matière d’aménagement, le second permettant à toutes les collectivités territoriales de consulter non seulement leurs électeurs, mais aussi les ressortissants de nationalité étrangère résidant sur le territoire.

Article 91 bis (art. L. 2411-3, L. 2411-11, L. 2411-15, L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales) : Majorités relatives au fonctionnement des sections de communes :

La Commission a été saisie de deux amendements de M. André Chassaigne , le premier supprimant cet article, le second rendant obligatoire l’élection des commissions syndicales dans les sections de communes. Soulignant l’impact déjà observé sur le terrain des dispositions adoptées par le Sénat sur les sections de communes, l’auteur de l’amendement a regretté que n’ait pas été attendue l’issue de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux et que n’ait pas été conduite une réflexion plus approfondie sur les points abordés dans cet article. Faisant observer que ces amendements nécessitaient une expertise approfondie, le rapporteur a jugé préférable de s’en tenir aux dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture, indiquant qu’elles reprenaient les propositions d’un rapport récent de l’inspection générale de l’administration sur ce thème. La Commission a donc rejeté ces deux amendements et adopté cet article sans modification.

Article 91 ter (art. L. 2411-6, 2411-15 et 2411-16 du code général des collectivités territoriales) : Vente de biens sectionaux dans le cadre de l’implantation de lotissements :

Pour les mêmes raisons, la Commission a rejeté deux amendements de M. André Chassaigne , le premier supprimant cet article, le second demandant le recensement du nombre et de l’état des sections dans les départements en vue de faciliter l’installation des jeunes agriculteurs. Puis elle a adopté cet article sans modification.

Article 91 quater (art. L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales) : Suppression d’une section de commune tombée en désuétude :

De même, la Commission a rejeté deux amendements de M. André Chassaigne, le premier supprimant cet article, le second incitant les communes à définir clairement et définitivement les territoires des sections. Puis elle a adopté cet article sans modification.

Après l’article 91 quater :

La Commission a rejeté deux amendements de M. André Chassaigne , le premier précisant la nature des contrats de bail dans les sections de commune et le mode d’attribution de ces baux, le second précisant l’usage du produit de la vente des biens de la section, les conditions de gestion des biens et de leur changement d’usage.

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[…]

TITRE IX

DES COMMUNES ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ

[…]

Chapitre III

La transformation et la fusion des établissements publics
de coopération intercommunale

Article 103 (art. L. 5211-41-3 et L. 5211-32-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Fusion entre établissements publics de coopération intercommunale :

Après avoir rejeté un amendement de suppression de l’article de M. André Chassaigne , la Commission a adopté un amendement du rapporteur permettant de régler les cas de retrait de communes lorsque celles-ci appartiennent à un epci à fiscalité propre en période d’unification des taux. Puis elle a adopté l’article ainsi modifié.

[…]

Chapitre IV

L’amélioration des conditions de fonctionnement
des établissements publics de coopération intercommunale


[…]

Article 111 (art. L. 5211-19-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Pouvoirs de police du président de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre :

Après avoir rejeté un amendement de suppression de l’article de M. André Chassaigne, la Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant la disposition retenue par le Sénat en deuxième lecture introduisant, parmi les pouvoirs de police pouvant être exercées conjointement par le président de l’epci et les maires, les arrêtés en matière de circulation et de stationnement. Puis la Commission a adopté l’article ainsi modifié.

[…]

Article 112 (art. L. 5214-16, L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales) : Définition de l’intérêt communautaire :

La Commission a rejeté deux amendements de M. André Chassaigne, le premier supprimant les deux premiers paragraphes de cet article, le second tendant à laisser aux communes le soin de décider ce qui relève de l’intérêt communautaire. Puis la Commission a adopté cet article sans modification.

Article 113 (art. L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales) : Partages de services entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres :

Après avoir rejeté un amendement de suppression de l’article de M. André Chassaigne, la Commission a adopté cet article sans modification.

[…]

TITRE X

DISPOSITIONS FINALES


[…]

Article 128 : Conditions de transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service dans les départements d’outre-mer :

La Commission a été saisie de deux amendements de suppression de cet article, présentés par le rapporteur et M. André Chassaigne. Défendant son amendement, le rapporteur a estimé que le maintien de cette disposition soulevait des difficultés au regard de l’égalité de traitement entre les académies, celle de Versailles rencontrant par exemple, semble-t-il, des difficultés analogues sans faire l’objet d’un traitement particulier. M. Bertho Audifax a rappelé que de nombreuses manifestations de fonctionnaires avaient eu lieu au cours de l’automne 2003 à La Réunion où sont construits chaque année trois collèges et deux lycées ; il a jugé que, dans ces conditions, le transfert de ces personnels était impossible à réaliser compte tenu de la croissance démographique propre aux dom. Il a donc soutenu la disposition adoptée par le Sénat prévoyant que le transfert de ces personnels ne pourra être applicable que lorsque le rééquilibrage entre les effectifs de chacune des régions d’outre-mer et la moyenne des effectifs des régions métropolitaines sera atteint. Estimant qu’il était impossible de comparer la situation des dom et celle de l’académie de Versailles et rappelant la progression du taux de natalité, M. Joël Beaugendre a précisé que des postes étaient en cours de création dans les collèges et les lycées, que les effectifs de ces personnels sont, au niveau rectoral, inférieurs à la moyenne nationale et que beaucoup d’établissements dans les dom sont inscrits en zone d’enseignement prioritaire. Rappelant que l’article 73 de la Constitution avait reconnu la situation particulière des dom, M. René-Paul Victoria a considéré que, sans qu’il soit question de remettre en cause l’application à ces derniers de la législation nationale, il fallait leur laisser le temps de rattraper leur retard structurel, d’autant plus que l’outre-mer constitue une chance pour la nation. Tout en admettant l’existence de spécificités ultra-marines, M. René Dosière a tenu à souligner les difficultés du même ordre existant en métropole. La Commission a alors rejeté ces amendements et adopté l’article sans modification.

Elle a ensuite adopté l’ensemble du projet de loi ainsi modifié.

Pour en savoir plus : Compte-rendu de la commission sur le site de l’Assemblée Nationale

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