02-08-2010

Projet de régionalisation des URSSAF

Au sujet du projet de régionalisation des URSSAF, André Chassaigne interpelle Monsieur le Ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat.

La convention d’objectif et de gestion (COG) 2010-2013 a été signée le 19 mars par le ministre du budget et des comptes publics et l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Elle prévoit, dans sa deuxième partie, un organisme régional unique et des établissements départementaux dont les missions seraient fortement réduites.

Cette organisation affecterait durement les agents, car elle les obligeraient à changer de lieu de travail, voire de domicile, et surtout s’accompagnerait de la suppression de nombreux postes, sacrifiés sur l’autel du « management efficace » et de « l’optimisation de l’organisation ». Ces suppressions de poste, associées à la restructuration et à une réduction des coûts, augmenteraient aussi le stress au travail et dégraderaient les conditions de travail.

De plus, elle aurait des répercussions négatives sur la qualité et la proximité du service rendu auprès des cotisants, notamment en raison de la centralisation et de l’éloignement, administratif et géographique, du pouvoir décisionnel.

Cette régionalisation affecterait aussi les territoires ruraux moins peuplés et moins dotés, si le siège retenu est celui du département déjà le plus surchargé de la région.

Dans ces conditions, André Chassaigne demande à Monsieur le Ministre quelles initiatives il compte prendre pour revoir ce projet de régionalisation qui aura des effets négatifs sur le service rendu et les conditions de travail des agents.

Réponse ministérielle du 12/10/10 :

L’évolution des réseaux des différentes branches du régime général est indispensable pour que le service public améliore son efficience au regard des enjeux qui sont les siens : la nécessité d’offrir à nos concitoyens un service public en phase avec les nouvelles attentes de la société, l’impératif d’assurer une plus grande efficacité de ses actions et le devoir d’intégrer les nouvelles technologies.

La mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l’Assemblée nationale a souligné, dans son rapport de 2005, que le caractère pléthorique du réseau du régime général pouvait générer une déperdition des ressources et être facteur de déséquilibre et demandait que ce réseau évolue.

L’évolution des réseaux des différentes branches du régime général se fait dans le respect des réalités locales ainsi que dans l’objectif du maintien d’un service de proximité et de qualité, et s’appuie sur les nouveaux outils de contact dématérialisé avec l’usager. Les récents rapprochements d’Urssaf, en application du principe de départementalisation posé dans la convention d’objectifs et de gestion 2006-2009, en constituent un bon exemple.

Il est, en effet, constaté que la concentration au niveau départemental de toutes les fonctions où une relation de proximité avec les cotisants et les partenaires est nécessaire, a renforcé l’efficacité du service rendu par les Urssaf. L’utilisation renforcée des procédures dématérialisées a, en outre, permis d’améliorer l’offre de service aux usagers. Au cours de la période, les gains de productivité dégagés ont permis à la branche d’assurer ses nouvelles missions dans de bonnes conditions.

Dans la continuité, la nouvelle convention d’objectifs et de gestion 2010-2013 a pour ambition de faire bénéficier les cotisants d’un service public fiable, moderne et proche tout en garantissant un haut niveau de recouvrement.

Cette convention s’inscrit dans un contexte dans lequel l’ensemble des acteurs publics doit veiller à la meilleure utilisation des fonds publics en recherchant constamment les conditions d’une plus grande efficience. Les moyens alloués ont néanmoins été négociés en tenant compte de l’évolution des missions confiées à la branche. Les effectifs sont ainsi stabilisés en 2010 pour permettre à la branche d’assurer dans de bonnes conditions ses nouvelles missions.

À partir de 2011 et d’ici fin 2013, les effectifs CDI doivent diminuer de 100 postes équivalents temps plein. Pour atteindre cet objectif, la branche s’est engagée à conduire une politique de réduction des écarts d’efficience entre organismes et de recherche de gains de productivité liés à la dématérialisation et à l’amélioration des process.

La rénovation du système d’information constitue, par ailleurs, une des évolutions majeures attendue de cette nouvelle période conventionnelle. Ce projet contribuera à l’amélioration de l’efficience de la branche et de ses performances en matière de recouvrement et accompagnera l’évolution de ses missions. Les moyens nécessaires ont été négociés et l’État a accordé une enveloppe de 42 MEUR pour la refonte informatique. Les crédits seront progressivement alloués en fonction de l’avancée du projet.

Question n° 86372 publiée au JO du 10/08/10 - Réponse publiée le 12/10/10

Pour en savoir plus : André Chassaigne - BP

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