06-08-2013

Projet européen de mise en place d’un contrôle technique obligatoire pour les deux ou trois roues

Monsieur André CHASSAIGNE interroge Monsieur le Ministre délégué auprès du Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, sur le projet européen de mise en place d’un contrôle technique obligatoire pour les deux ou trois roues.

Le parlement européen a voté, le 2 juillet dernier, en faveur du projet de contrôle technique obligatoire des motocycles. Ce règlement obligerait les conducteurs de deux et trois roues motorisées à soumettre leur véhicule à des contrôles techniques dont la fréquence varierait en fonction de l’âge et du kilométrage du véhicule. Cette révision a été accueillie avec scepticisme par de nombreuses associations de conducteurs de deux ou trois roues, qui mettent notamment en cause l’objectivité scientifique des études ayant servi de base à cette proposition. En effet, parmi les six études ayant été les plus utilisées pour former la proposition, trois proviennent de la société DEKRA, entreprise effectuant, entre autres, des contrôles techniques dans plusieurs Etats membres. Prenant acte de ces études, la Commission assure que 8 % des accidents des deux roues proviennent de défaillances techniques. D’autres études pointent l’extrême difficulté d’établir avec certitude une corrélation entre défaillances techniques et accidents de la route. Quant à l’étude Maids (Motocycle Accidents In Depth Study), cofinancée par la Commission, elle démontre que l’état du véhicule n’entre en ligne de compte que dans une proportion infime : 0,7%, des accidents. De plus, il est acquis, de façon notoire, que les motards sont des passionnés, qui non seulement embellissent et entretiennent leur véhicule, mais apportent aussi une attention toute particulière aux organes de sécurité présents sur leur machine.

La volonté d’harmonisation, entre les différents pays membres, peut être également soumise à caution. Le trafic transfrontalier des deux ou trois roues reste marginal par rapport aux autres véhicules motorisés. Pour toutes ces raisons, il parait impérieux de faire barrage à ce projet, qui aurait un très faible impact sur la sécurité, mais des répercussions financières importantes sur les motocyclistes.

André Chassaigne demande à Monsieur le Ministre de ne promulguer aucun arrêté, ni décret rendant obligatoire le contrôle technique des deux ou trois roues.


Question N° : 35911 - Question publiée au JO le : 13/08/2013 Date de changement d’attribution : 27/08/2013


Voir la question + la réponse (si parue) en ligne sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - LC

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