03-12-2013

Proposition de loi de l’UDI visant à rétablir les avantages liés aux heures supplémentaires : intervention générale

Première séance du jeudi 28 novembre 2013

Rétablissement des avantages liés aux heures supplémentaires

Discussion d’une proposition de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Louis Borloo visant à rétablir les avantages liés aux heures supplémentaires (nos 1469, 1559).

[…]

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la question du sens et de la valeur du travail est centrale dans notre société. Elle l’est encore davantage en période de chômage de masse, de généralisation de la précarité et d’augmentation de ce qu’il convient désormais d’appeler la pauvreté laborieuse. Cette question ne saurait être réduite à des slogans aussi simplistes que populistes, comme le fit le Président Sarkozy, autoproclamé « Président du pouvoir d’achat » ! Il nous faut dénoncer ce cynisme qui pousse à faire croire aux travailleurs qu’ils sont seuls responsables de leurs conditions de vie et d’emploi et qu’il ne tient qu’à eux de travailler davantage. Il est temps de tourner la page du « travailler plus pour gagner plus », de tourner la page de l’opposition entre les méritants et ceux qui ne le seraient pas.

M. Maurice Leroy. Il y a du pain sur la planche !

M. André Chassaigne. Pour autant, il ne s’agit bien évidemment pas de blâmer ceux de nos concitoyens qui furent séduits par le slogan « gagner plus ». Comment ne pas comprendre leur adhésion à ce système lorsqu’il est de plus en plus difficile, tout en travaillant dur, de se loger, de se nourrir et, tout simplement, de vivre dignement ? Comment ne pas comprendre ces salariés occupant des emplois de plus en plus précaires, cumulant parfois deux ou trois boulots et qui ont l’ambition de mieux vivre ? Vivre, tout simplement vivre !

La proposition de loi que nous examinons ce matin vise à rétablir quelques-unes des dispositions votées en 2007 dans la loi TEPA, à savoir celles qui consistaient à exonérer les heures supplémentaires et complémentaires d’impôt sur le revenu et à réduire les cotisations sociales salariales et patronales qui s’y appliquaient.

Vous prétendez ainsi qu’encourager les heures supplémentaires revient à valoriser le travail, et que c’est là la seule manière d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés. Bien évidemment, les heures supplémentaires sont un « marqueur », pour reprendre le terme employé par M. Borloo. Je dirai tout simplement que ce marqueur révèle qu’aujourd’hui, nombre de salariés ne peuvent pas subvenir par leur seul travail à leurs besoins ni à ceux de leur famille, qu’il s’agisse de besoins en matière d’éducation et de santé ou des besoins de la vie quotidienne.

Nous sommes donc en désaccord profond avec la philosophie de ce texte. Faut-il en effet rappeler que c’est l’employeur et lui seul qui décide et propose les heures supplémentaires, et que c’est souvent sous la pression et faute d’être protégé en cas de refus que le salarié accepte ? En second lieu, même s’ils le voulaient, tous ne peuvent pas travailler plus, sauf à sacrifier leur santé et leur vie de famille. Je pense ici aux pluriactifs, dont 80 % sont des femmes, qui jonglent péniblement dans le secteur des services et qui cumulent les heures pour gagner à peine l’équivalent d’un SMIC. Pensez-vous vraiment que les ouvriers annualisés subissant de plein fouet l’intensification du travail, la pénibilité, l’exposition à des produits chimiques, cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques, ont envie de travailler plus et qu’ils en sont capables physiquement ? Pour beaucoup, se faire rémunérer des heures supplémentaires signifie travailler plus de quarante-huit heures hebdomadaires.

Par ailleurs, l’article 1er de votre proposition de loi instaure de fait une inégalité entre les salariés devant les heures supplémentaires. Encore faut-il en effet être imposable pour que votre dispositif présente un intérêt, puisque vous proposez, comme en 2007, une défiscalisation et non un crédit d’impôt.

L’essentiel, pourtant, n’est pas là. Non, la défiscalisation des heures supplémentaires n’est pas le moyen permettant d’augmenter le pouvoir d’achat de tous les salariés. Le Conseil d’analyse économique avait d’ailleurs épinglé cette option retenue en 2007 dans la loi TEPA. Selon lui, en effet, si un allégement des prélèvements obligatoires sur les heures supplémentaires accroît le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent au-delà de la durée légale, alors en contrepartie, le financement de cet allégement, comme l’a dit M. le ministre, réduit le revenu des salariés qui ne font pas d’heures supplémentaires – car, in fine, il faut bien financer la mesure ! Dès lors, les salariés exclus du dispositif paient à la place des employeurs.

Ce dispositif, coûteux pour nos finances publiques et surtout pour notre régime de protection sociale solidaire, a en effet conduit au gel des salaires pour tous, et d’abord pour les quinze millions de salariés qui, eux, n’effectuent pas d’heures supplémentaires ou sont à temps partiel.

Écueil supplémentaire : les mêmes causes induisant les mêmes effets, le régime fiscal et social des heures supplémentaires que vous proposez de rétablir a eu un impact négatif sur l’emploi – oui, j’insiste, un impact négatif – puisqu’il incitait les entreprises à substituer des heures de travail à de nouveaux salariés. Cette mesure a simplement eu comme effet pervers de mettre un frein à la création d’emplois ! La question de l’emploi et de la croissance ne peut se concevoir sans cesse à l’aune des allégements et régimes dérogatoires divers. À notre sens, il s’agit de remettre du carburant dans le moteur par la relance du pouvoir d’achat et de l’investissement.

Faut-il rappeler par ailleurs qu’avec le dispositif d’exonération et de défiscalisation des heures supplémentaires, il ne s’agissait pas d’encourager le travail mais de contourner les trente-cinq heures ? Faut-il rappeler que cette mesure a d’abord constitué une formidable aubaine, puisqu’un certain nombre d’heures supplémentaires effectuées mais non déclarées comme telles avant la réforme ont profité de ce régime dérogatoire ? Faut-il rappeler que nombre d’employeurs ont profité du dispositif que vous souhaitez rétablir pour frauder, en supprimant des éléments de rémunération tout en gonflant le volume d’heures supplémentaires ?

M. Jean-Patrick Gille. Il a raison !

M. André Chassaigne. Toute heure travaillée, qu’il s’agisse de la première, de la dixième ou de la trente-sixième, doit faire l’objet de prélèvements sociaux et doit être intégrée dans le revenu fiscal de référence. C’est cela l’équité !

M. Gérard Sebaoun et M. Jean-Patrick Gille. Très bien !

M. André Chassaigne. En réalité, cette mesure est l’exemple emblématique de l’échec de la baisse du coût du travail comme solution appliquée depuis trente ans au problème de la compétitivité. Si nos TPE et nos PME, qui constituent l’un des plus importants viviers d’emplois, ont des difficultés à conduire des politiques salariales ambitieuses, ce n’est pas en raison du coût du travail mais – leurs dirigeants nous le disent – parce qu’elles sont étranglées par les donneurs d’ordre et par les banques ! Aussi sommes-nous favorables à la mise en place d’un impôt sur les sociétés progressif, afin que ces entreprises ne soient pas traitées comme les grands groupes ou pire encore.

Cependant, il faut aussi développer le service public bancaire et responsabiliser les banques pour mettre fin à la situation de restriction du crédit qui pénalise lourdement les PME industrielles, en particulier dans l’industrie manufacturière. Rappelons, par exemple, que l’encours des crédits a reculé de 5,1 % entre février 2012 et février 2013.

Les Français sont parmi les plus productifs au monde et leur durée du travail se situe dans la moyenne européenne. Pour redonner au travail toute sa valeur il faut faire d’autres choix : lutter contre toutes les formes d’emploi précaire, répartir plus justement les richesses par un transfert des revenus financiers vers les salaires, revaloriser les salaires et le SMIC.

Si nos collègues centristes ne sont évidemment pas réceptifs à nos arguments, c’est pour des raisons culturelles et politiques. Nous continuons de penser qu’il est de la responsabilité du Gouvernement, qui se dit porteur du changement, d’engager des réformes dans le sens que je viens d’indiquer.

Vous l’aurez compris mes chers collègues, les députés du Front de gauche ne voteront pas ce texte.

[…]

Suite de la discussion.

Pour en savoir plus : André Chassaigne

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