20-04-2015

Proposition de loi relative à l’entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques : examen par la commission des affaires économiques

Commission des affaires économiques

Mardi 14 avril 2015

Séance de 17 heures

Compte rendu n° 51

Présidence de Mme Frédérique Massat, Vice-Présidente – Examen de la proposition de loi relative à l’entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques (n° 2467) (M. André Chassaigne, rapporteur) La commission a examiné la proposition de loi relative à l’entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques (n° 2467) sur le rapport de M. André Chassaigne.

Mme Frédérique Massat, présidente. Je vous prie d’excuser le président François Brottes, qui dirige actuellement les travaux de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

L’ordre du jour de nos travaux appelle l’examen de la proposition de loi de M. André Chassaigne relative à l’entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques. Déposé par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) le 16 décembre 2014, ce texte est inscrit à l’ordre du jour de la séance d’initiative parlementaire de ce groupe le 7 mai prochain. À la demande de son président, le président de notre assemblée, M. Claude Bartolone, a saisi le Conseil d’État en application de l’article 39, alinéa 5, de la Constitution et de l’article 4 bis de l’ordonnance 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. L’avis du Conseil d’État vous est distribué à l’entrée de cette salle de réunion.

Avant de céder la parole au rapporteur, j’appelle votre attention, chers collègues, sur le fait que ses amendements tendent à réécrire sa proposition de loi dans sa quasi-intégralité. Sans doute nous expliquera-t-il le sens de ses travaux car, si d’autres auteurs de propositions de loi avaient suivi une telle méthode, il aurait certainement été le premier à s’en offusquer. D’autre part, si les observations du Conseil d’État l’ont conduit à déposer ces amendements, cela ne doit pas nous empêcher, aussi bien lors de la présente réunion qu’en séance publique, de poursuivre ce travail législatif.


Entretien et renouvellement du réseau des… par andrechassaigne

M. André Chassaigne, rapporteur. Vous auriez effectivement pu reprendre mon expression favorite, madame la présidente, et souligner que cette proposition de loi, dans son état initial, aurait pu devenir un couteau sans manche qui aurait perdu sa lame… Il s’agit donc, en examinant ce texte, d’éviter une telle situation.

L’objectif de cette proposition de loi est double : il s’agit non seulement, sur le fond, d’assurer l’entretien et le renouvellement du réseau des lignes téléphoniques fixes, afin de ne pas « couper le fil », mais aussi, quant à la forme, de ne pas couper le « fil citoyen ». C’est ce qui nous a conduits à adopter une démarche participative pour rédiger notre texte.

Nous sommes partis du constat que dans de nombreux départements, non seulement dans ma circonscription mais également en Lozère, dans le Cantal ou dans l’Aveyron, les populations étaient très mécontentes des problèmes de réseau auxquelles elles étaient confrontées, à tel point que des maires avaient interpellé leur député et qu’une pétition avait été lancée à l’initiative d’élus locaux, réunissant 2 500 signatures. Ce mécontentement grandissant et les interventions faites auprès d’Orange nous ont alors amenés à élaborer une proposition de loi en suivant une démarche citoyenne. Que le texte que nous avons déposé soit le fruit d’un travail collectif mené avec des citoyens et des élus dans le cadre de la démocratie participative peut expliquer son caractère perfectible, mais je n’en suis pas moins fier que sa rédaction ait associé plus de cent personnes !

Une fois la proposition de loi déposée sur le bureau de notre assemblée, j’en ai demandé l’inscription à l’ordre du jour de la séance d’initiative parlementaire de mon groupe le 7 mai prochain. Conscient cependant que le texte n’était pas parfait, j’ai souhaité recourir à la faculté, très peu utilisée, qui nous est offerte de soumettre au Conseil d’État les propositions de loi, en formant le vœu que sa réflexion puisse éventuellement déboucher sur la réécriture de certains articles du texte. Le président de l’Assemblée nationale ayant donné suite à ma demande, le Conseil d’État a procédé à une analyse complète de cette proposition de loi. Au terme de plusieurs réunions de travail, je tiens donc à remercier le rapporteur de la section des travaux publics du Conseil d’État, M. Frédéric Tiberghien, le président de ladite section, M. Philippe Martin, le vice-président du Conseil d’État, M. Jean-Marc Sauvé et l’ensemble des conseillers d’État qui ont travaillé sur ce texte. Les amendements que je vais vous présenter visent à prendre en compte leurs observations. J’espère ainsi que cette proposition de loi sera adoptée à l’unanimité, dans la mesure où elle concerne les citoyens des territoires ruraux.

La privation de ligne téléphonique, dans certains hameaux voire dans des communes entières, pendant des jours si ce n’est des semaines, entraîne des conséquences de plusieurs ordres. D’ordre économique tout d’abord, notamment pour les petites entreprises de travaux publics ou de l’hôtellerie-restauration. D’ordre social, ensuite, car les populations isolées, vieillissantes, ont d’autant plus besoin de leur ligne fixe que le réseau mobile y est défaillant et qu’elles sont quelquefois équipées d’un système de téléalarme. Elles se trouvent donc dans l’angoisse face à cette privation. Enfin, il y a là une nécessité politique, celle du symbole fort de l’égalité entre les citoyens sur tout le territoire national. Comment peut-on admettre que les habitants de territoires entiers voient leur besoin de raccordement au réseau téléphonique complètement méprisé ? Je le souligne avec gravité : la cassure existant dans le monde rural entre la classe politique et des populations qui se considèrent comme délaissées s’alimente en partie de ce type de situation.

Plusieurs réactions se sont fait entendre. Orange est d’autant moins restée les bras croisés qu’une enquête administrative a été ouverte par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) le 27 mai 2014. L’entreprise a donc annoncé en novembre dernier le lancement d’un vaste plan d’amélioration de la qualité du service rendu – point qui nous a été rappelé par M. Stéphane Richard, son président-directeur général, lors de son audition par notre Commission la semaine dernière. Cependant, un blocage récurrent demeure. En 1996, en effet, l’entreprise France Télécom, depuis devenue Orange, s’est vu retirer, par le biais d’un amendement voté par notre assemblée, la servitude d’élagage qui lui permettait auparavant d’intervenir directement dans les propriétés privées pour assurer l’entretien des réseaux. Faute d’entretien, les fils et les poteaux de certaines lignes téléphoniques sont donc aujourd’hui à terre.

Si l’on suit l’analyse du Conseil d’État, la présente proposition de loi, qui comportait initialement neuf articles, va aujourd’hui être élaguée pour n’en plus compter que cinq. Je vous propose en effet, d’une part, de supprimer les articles du texte qui sont redondants avec le droit en vigueur, et, d’autre part, de réécrire intégralement les autres. Je précise que l’élaboration des amendements que je vous proposerai à cet effet a donné lieu aux auditions de représentants d’Orange, de l’ARCEP, de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), de l’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel (AVICCA) et du Gouvernement.

Il vous est proposé de diviser la proposition de loi en deux chapitres, le premier traitant de l’entretien des abords des réseaux, le second de l’information et des sanctions applicables. Nous avons travaillé ce dernier chapitre en lien avec l’ARCEP, autorité concernée au premier chef par la question. Une fois amendé, le texte, plus équilibré, permettra qu’en maintenant le fil téléphonique dans nos territoires ruraux, on maintienne également le fil citoyen.

M. Hervé Pellois. Le groupe socialiste, républicain et citoyen (SRC) est satisfait que notre Commission se saisisse de cette question, la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ayant rendu difficile l’entretien de nos réseaux. Une fois amendée, cette proposition de loi permettra de traiter du problème sur l’ensemble du réseau cuivre. Il nous faut en effet faire pression sur nos opérateurs pour qu’ils entretiennent pleinement ces réseaux, qui demeurent indispensables, notamment dans les zones de montagne, comme il a été dit, mais aussi dans les zones côtières qui ne seront équipées du très haut débit qu’en dernier lieu, et qui subissent parfois des tempêtes dévastatrices. Nous souhaitons parvenir à un accord sur un texte final, quitte à ce qu’il soit épuré de quelques scories rédactionnelles.

Mme Laure de La Raudière. Je salue la méthode retenue par André Chassaigne pour élaborer ce texte. Il a en effet accompli un travail collectif sur un sujet pointu, puis consulté le Conseil d’État avec l’appui du Président de l’Assemblée nationale. Nous souhaitons que cette consultation, voie d’amélioration de la qualité de la loi, soit effectuée au profit de l’ensemble des propositions de loi examinées dans l’hémicycle.

Sur le fond, le constat établi par le rapporteur est partagé par tous depuis longtemps. Dans de nombreux endroits, les réseaux de télécommunications et leurs abords ne sont pas suffisamment entretenus. La réglementation en vigueur est en effet difficile à appliquer, car les travaux d’entretien de ces réseaux sont à la charge des propriétaires et qu’il revient aux collectivités territoriales de demander à ces derniers d’y procéder. Or, ce manque d’entretien handicape non seulement la propriété traversée par les câbles téléphoniques en cause, mais aussi tous les abonnés de la ligne qu’ils desservent.

Si je comprends bien vos propositions, monsieur le rapporteur, ce sont les opérateurs propriétaires du réseau qui seront désormais chargés des opérations d’élagage. Or, d’un point de vue politique, je suis étonnée qu’une proposition de loi du groupe GDR organise le transfert d’une charge depuis les propriétaires, publics ou privés, vers les consommateurs. Pouvez-vous me le confirmer ? Quels montants financiers un tel transfert représente-t-il à votre avis ? N’aurait-on pu, au lieu de cela, simplifier les règles actuelles de sorte que la responsabilité d’entretien pesant sur les propriétaires de terrains reste bien à leur charge, sachant que, demain, les réseaux de télécommunications ne seront plus la propriété quasi exclusive d’Orange, mais aussi celle d’autres opérateurs, et même des collectivités locales dans certaines zones ?

M. Jean-Claude Mathis. Cette proposition de loi part sans doute d’un bon sentiment, mais elle me semble juridiquement très fragile. On va en effet imposer à un opérateur d’effectuer des travaux sur des terrains qui ne lui appartiennent pas. Président d’un syndicat de rivière, j’ai récemment eu les pires ennuis avec un propriétaire lorsque j’ai demandé aux services techniques de faire enlever un arbre tombé dans la rivière. Ne pourrait-on reproduire le système appliqué par EDF ? Dans la commune dont je suis maire, l’entreprise électrique nous a un jour notifié le délai dont nous disposions pour procéder à l’élagage d’arbres situés sur des propriétés bordant un réseau électrique communal, faute de quoi elle le ferait elle-même à nos frais.

M. le rapporteur. Nous avons effectivement consulté Électricité Réseau Distribution France (ERDF) sur ce point.

M. Jean-Claude Mathis. Ma dernière interrogation porte sur l’avenir même du téléphone fixe.

Mme Frédérique Massat, présidente. Il est vrai que les petites communes ont aujourd’hui du mal à maintenir la qualité de fonctionnement des lignes de téléphone fixe. Or, sur ces mêmes territoires, le réseau de téléphonie mobile est lui aussi défaillant, de sorte que les habitants subissent la double peine en étant de tout. Il n’est cependant pas forcément rentable pour Orange d’effectuer des travaux d’élagage aux abords des réseaux de téléphonie fixe au profit d’une poignée d’abonnés, son intérêt étant plutôt qu’un maximum de ses clients s’abonne à la téléphonie mobile, qui n’impose pas de telles contraintes. On peut toujours mettre en question la survie de la téléphonie fixe mais, en attendant, ce réseau est censé desservir nos territoires et ses dysfonctionnements sont pénalisants.

M. le rapporteur. Contrairement à ce que l’on pourrait penser compte tenu du développement de la fibre optique, le réseau cuivre subsistera au moins vingt ans encore dans les zones isolées du territoire, parmi lesquelles se trouvent la plupart des zones visées par notre proposition de loi. Cela nous a d’ailleurs été confirmé par le PDG d’Orange. Nous ne défendons donc pas une cause inutile.

Quant à la servitude d’élagage, France Télécom en disposait jusqu’à ce qu’un amendement adopté à l’Assemblée nationale entraîne sa suppression, prenant prétexte de la privatisation de l’entreprise. Dans le secteur de l’électricité, le même type de servitude existe aujourd’hui pour ERDF mais, d’une part, les opérations d’élagage y sont plus complexes à réaliser compte tenu des conditions de sécurité qui s’imposent, et, d’autre part, l’élagage est aussi assuré par des propriétaires privés. L’adoption de cette proposition de loi ne veut pas dire que la totalité des charges d’élagage sera d’un seul coup transférée des propriétaires privés vers Orange, car le texte prévoit naturellement la possibilité, pour les propriétaires qui le souhaitent, de continuer à élaguer leurs arbres gratuitement.

Le problème, c’est qu’aujourd’hui, en l’absence de servitude d’élagage, Orange ne peut procéder elle-même à cette opération en cas de défaut des propriétaires. Notre proposition vise donc non seulement à l’y autoriser, mais aussi à permettre au maire de se substituer à l’opérateur pour intervenir auprès des propriétaires privés. On sait cependant à quel point c’est difficile : sur les 2 200 hectares de la petite commune dont je suis conseiller municipal, on compte 900 hectares de plantations et environ 1 800 parcelles, chaque propriétaire détenant environ deux hectares. Il est donc presque impossible d’identifier le propriétaire d’une parcelle et, partant, de procéder aux élagages nécessaires. Or, dès qu’il y a des perturbations climatiques, fils et poteaux de lignes téléphoniques se retrouvent à terre.

Lors de leur audition, les représentants de l’ARCEP ont indiqué que les coûts d’élagage pouvaient être financés de deux manières : d’une part en mettant à contribution le Fonds de service universel, c’est-à-dire la solidarité nationale, d’autre part, en faisant jouer le tarif d’accès à la boucle locale. Et bien qu’ERDF soit soumis à des conditions de sécurité bien plus strictes, le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité nous a indiqué que, pour un réseau aérien à peu près équivalent à celui dont il est question, le coût de l’élagage était d’environ 30 millions d’euros, ce qui n’inclut pas le coût correspondant aux actions volontaires des propriétaires. – car, je le répète, cette proposition de loi ne consiste pas à contraindre Orange à le faire partout. Les propriétaires pourront toujours intervenir volontairement et le maire se substituer à l’opérateur, à ses frais.

Mme Laure de La Raudière. Si je comprends bien, monsieur le rapporteur, cette proposition de loi vise à régler les cas où Orange n’arrive pas à retrouver le propriétaire d’une parcelle ou que ce dernier n’intervient pas de lui-même, et, dans les autres cas, on continuera à procéder comme aujourd’hui ?

M. le rapporteur. Tout à fait.

Mme Laure de La Raudière. Ce qui m’étonne, c’est qu’à ma connaissance, entre 1997 et 2001, Orange passait déjà dans les propriétés privées après avoir relancé les propriétaires qui n’avaient pas élagué leurs arbres, puis leur envoyait la facture. Cela voudrait donc dire que l’opérateur n’en a plus le droit aujourd’hui.

M. le rapporteur. Orange avait certainement conclu des conventions avec les propriétaires concernés.

Mme Frédérique Massat, présidente. Une assise juridique est nécessaire à l’intervention d’Orange en cas de défaillance du propriétaire.

M. le rapporteur. L’entreprise nous a indiqué qu’elle ne pouvait pas intervenir actuellement. Je tiens aussi à souligner que cette proposition de loi ne résulte nullement de différends entre ses auteurs et Orange. Dans les territoires concernés, les responsables départementaux et régionaux de l’opérateur font tout leur possible pour trouver des solutions. J’en ai même convié plusieurs lors de réunions publiques afin qu’ils discutent avec les élus et les usagers des villages concernés. Il ne s’agit nullement de sanctionner une entreprise qui ferait preuve de mauvaise volonté, mais bien de mettre fin à un blocage juridique.

La Commission en vient à l’examen des articles de la proposition de loi.

Avant l’article 1er

La Commission est saisie de l’amendement CE12 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement vise à créer un chapitre Ier intitulé « Entretien des abords des réseaux de communications électroniques ouverts au public assurant des services fixes ». Cette insertion rendra le texte plus lisible et mieux organisé.

La Commission adopte l’amendement.

Article 1er (article L. 31-1 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques) : Droit d’accès aux services de communications électroniques

La Commission est saisie de l’amendement CE3 du rapporteur.

M. le rapporteur. Dans sa version initiale, l’article 1er de la proposition de loi proclamait que « toute personne résidant sur le territoire national bénéficie d’un droit d’accès au service de communications électroniques ». Lors de l’élaboration du texte, les forces en présence avaient souhaité que ce principe figure à cet endroit. Or, le travail effectué par le Conseil d’État nous a conduits à constater que l’article L. 35 du code des postes et des communications électroniques assurait déjà un droit d’accès au service universel des communications électroniques. Il est donc inutile d’insérer une disposition redondante.

La Commission adopte l’amendement. En conséquence, l’article 1er est supprimé.

Article 2 (articles L. 35 et L. 45-9-1 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques) : Utilité publique des opérations d’entretien des réseaux et de leurs abords

La Commission examine l’amendement CE8 du rapporteur.

M. le rapporteur. Conformément aux suggestions du Conseil d’État, je vous propose une nouvelle rédaction de l’article 2 en vue de qualifier d’utilité publique l’entretien des réseaux et de leurs abords, ce afin de garantir la permanence, la qualité et la disponibilité des réseaux et du service.

Mme Laure de La Raudière. Cette qualification entraîne-t-elle d’autres conséquences juridiques ou économiques que celles visées dans la proposition de loi ?

M. le rapporteur. L’amendement tend surtout à permettre à Orange de pénétrer dans les propriétés privées afin d’assurer l’entretien des réseaux. Cette proposition de modification nous a été faite par le Conseil d’État.

La Commission adopte l’amendement, et l’article 2 est ainsi rédigé.

Article 3 (articles L. 45-9-2 [nouveau] L. 47, L. 48, L. 50 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques) : Entretien des abords des réseaux, servitude d’élagage et pouvoir de substitution du maire, agent de l’État

La Commission examine l’amendement CE9 du rapporteur.

M. le rapporteur. Le présent amendement, sans doute le plus important de tous, vise à améliorer la rédaction actuelle de l’article 3.

Il s’agit en fait d’inverser la logique juridique en vigueur, en procédant au rétablissement de la servitude d’élagage, en clarifiant le droit applicable en matière d’entretien des abords dans le cadre des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l’occupation du domaine public et des propriétés privées, et en créant un pouvoir de substitution du maire, en tant qu’agent de l’État, en cas de défaillance de l’opérateur en matière d’entretien.

Dans la rédaction que je vous propose, l’article 3 comporte trois blocs.

Le paragraphe A modifie l’article L. 47 du code, relatif à l’occupation du domaine public, en vue d’inclure les abords lorsque sont évoqués les « travaux nécessaires à l’établissement et à l’entretien des réseaux ».

Le paragraphe B modifie l’article L. 48 du code, relatif aux servitudes de passage sur les propriétés privées, également pour inclure la question de l’entretien des abords. Il s’agit de reprendre et de compléter les préconisations du Conseil d’État sur la servitude et l’entretien des abords. Par ailleurs, tenant également compte des recommandations du Conseil d’État, j’ai souhaité compléter la rédaction en vigueur afin d’inciter davantage à la contractualisation des obligations d’entretien, en prévoyant la possibilité pour l’exploitant et le propriétaire de conclure une convention à ce sujet.

Le paragraphe C procède au rétablissement de la servitude d’élagage et à la création d’un pouvoir de substitution du maire en tant qu’agent de l’État. Sont ici reprises, et réorganisées, les recommandations du Conseil d’État, complétées en vue d’apporter les garanties nécessaires, tant pour le domaine public que pour les propriétés privées.

Je tiens à ce titre à vous rappeler que la servitude d’élagage, instituée par la loi du 23 octobre 1984 relative au service public des télécommunications, a été abrogée presque par hasard, par un amendement adopté en 1996 dans le cadre de l’examen de la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, qui a ouvert le secteur à la concurrence. On peut d’ailleurs se demander si c’est uniquement en raison de l’ouverture à la concurrence que cette servitude a été supprimée. Nous pensons en tout cas que c’est une erreur sur laquelle il faut revenir, en rétablissant cette servitude d’élagage comme elle existe sur le réseau électrique.

La Commission adopte l’amendement, et l’article 3 est ainsi rédigé.

Article 4 (article L. 45-9-3 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques) : Dispositions réglementaires d’application

La Commission en vient à l’amendement CE4 du rapporteur.

M. le rapporteur. L’article 4 a pour objet de déléguer au pouvoir réglementaire le soin de déterminer une procédure permettant de fixer les modalités d’entretien des réseaux assurant des services fixes de communications électroniques ouverts au public par les opérateurs de service universel.

Or, le fondement législatif de cette délégation semble déjà figurer aux articles L. 35 et L. 35‑2 du code des postes et des communications électroniques. Il ne semble donc pas utile d’ajouter une telle référence.

C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.

La Commission adopte l’amendement. En conséquence, l’article 4 est supprimé.

Article 5 (article L. 45-9-4 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques) : Financement des opérations d’entretien

La Commission étudie l’amendement CE5 du rapporteur.

M. le rapporteur. L’amendement CE5 vise à supprimer l’article 5. Ce dernier prévoit en effet que les coûts générés par l’entretien préventif et curatif des ouvrages, leur modernisation et leur renouvellement, doivent être supportés par la société propriétaire des ouvrages.

Dans le cadre juridique actuellement en vigueur, les prestations fournies par Orange aux autres opérateurs sur les marchés de gros régulés par l’ARCEP sont soumises à des obligations tarifaires. Pour fixer ses tarifs dans le respect desdites obligations, Orange doit déterminer les coûts de fourniture de ces différentes prestations. Les coûts du réseau de cuivre, y compris les coûts d’entretien préventif et curatif et les coûts de renouvellement des câbles de cuivre, font notamment partie de l’assiette des coûts pertinents pris en compte par Orange pour déterminer les tarifs des prestations de gros qu’il propose aux autres opérateurs ainsi que les tarifs des prestations de service universel.

Lors de son audition, l’ARCEP nous a indiqué que rien ne faisait obstacle à la répercussion de ces coûts. Il n’y a donc aucune raison de maintenir cet article superfétatoire.

La Commission adopte l’amendement. En conséquence, l’article 5 est supprimé.

Article 6 (article L. 45-9-5 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques) : Incitation à la contractualisation pour les nouveaux ouvrages

La Commission est saisie de l’amendement CE6 du rapporteur.

M. le rapporteur. L’amendement CE6 vise à supprimer l’article 6 dont la rédaction initiale procédait à l’insertion, dans le code des postes et des communications électroniques, d’un nouvel article L. 45-9-5 ayant essentiellement pour objet d’imposer la passation d’un contrat entre l’exploitant et le propriétaire concerné, public ou privé, pour instituer une servitude.

Comme l’a relevé le Conseil d’Etat, il ne paraît pas opportun de doubler les dispositions existantes s’agissant de l’occupation du domaine public, pour lequel une convention est déjà prévue, ou qui est régie par le régime de la permission de voirie, habituelle s’agissant du domaine public routier.

Concernant les propriétés privées, le régime actuel de la servitude prévue par l’article L. 48 suffit dans la mesure où il s’agit d’un acte unilatéral délivré par l’autorité administrative compétente.

Enfin, l’incitation à la contractualisation a été traduite par une disposition de l’article 3 issu de l’amendement que j’ai présenté tout à l’heure.

Pour toutes ces raisons, je vous propose la suppression de cet article.

La Commission adopte l’amendement. En conséquence, l’article 6 est supprimé.

Article 7 (article L. 45-9-6 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques) : Champ d’application de la loi

La Commission examine l’amendement CE7 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement vise à supprimer ce que j’appellerais un « article bolchevik ». (Sourires.) En effet, lors des réunions que nous avons organisées en vue de rédiger cette proposition de loi se trouvaient des citoyens très attentifs à ce que l’on n’en vienne pas à la privatisation totale d’Orange. Ceux-ci m’ont donc demandé de préciser que, quel que soit son statut juridique, l’exploitant devrait appliquer la loi en vigueur. Or, visant clairement l’entreprise Orange, cet article n’emporte pas d’effet juridique, la loi s’appliquant quel que soit le statut de l’exploitant.

C’est pourquoi je vous propose de supprimer cet article.

La Commission adopte l’amendement. En conséquence, l’article 7 est supprimé.

Avant l’article 8

La Commission est saisie de l’amendement CE13 du rapporteur.

M. le rapporteur. Dans un souci de clarté, cet amendement vise à insérer dans la proposition de loi un chapitre II intitulé « Information et sanction ».

La Commission adopte l’amendement.

Article 8 (articles L. 35-7 et L. 45-9-7 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques) : Rapport sur l’état du réseau et information des collectivités territoriales

La Commission aborde l’amendement CE10 du rapporteur.

M. le rapporteur. Je vous propose l’insertion dans le code des postes et des communications électroniques d’un nouvel article L. 35-7, composé de deux alinéas.

Le premier alinéa prévoit la remise à l’ARCEP par Orange, au plus tard trois mois avant l’échéance de la période pour laquelle l’opérateur a été chargé de la prestation de service universel, d’un rapport présentant un état des lieux détaillé de son réseau fixe. Je précise que lorsque j’ai rédigé cet alinéa, j’ai hésité quant à la détermination du niveau de précision de ce rapport. La proposition de loi d’origine visait la commune, ce qui n’était pas réaliste. Je vous propose ici de retenir l’échelle de l’arrondissement, mais j’aurais pu tout aussi bien choisir celle du canton, tel que redécoupé récemment. Je suis ouvert à la discussion sur ce point d’ici à l’examen du texte en séance publique. Quoi qu’il en soit, la publication d’un tel rapport est indispensable pour nous permettre de connaître l’état du réseau.

Le second alinéa prévoit que les collectivités territoriales pourront obtenir, à leur demande, tout ou partie de ce rapport, sous réserve que la divulgation des informations qu’il contient ne porte pas atteinte au secret des affaires, au secret commercial ou au secret statistique. J’ai ainsi retenu la rédaction proposée par le Gouvernement dans le projet de loi relatif à la transition énergétique et à la croissance verte s’agissant de la publication des données énergétiques.

La Commission adopte l’amendement, et l’article 8 est ainsi rédigé.

Après l’article 8

La Commission est saisie de l’amendement CE11 du rapporteur.

M. le rapporteur. Au terme d’une longue réflexion et à la suite des auditions que j’ai menées, je vous propose l’adoption d’un nouveau régime de sanction. Il est ainsi proposé de modifier l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques sur deux points.

Premièrement, il est proposé de conférer au maire la possibilité de saisir l’ARCEP en vue du déclenchement d’une procédure de sanction. Il paraît en effet surprenant que cette possibilité soit ouverte à toute une série de personnes, mais pas aux élus locaux. Par ailleurs, la possibilité pour le maire de saisir l’ARCEP en la matière apparaît cohérente, d’une part, avec la création d’un pouvoir de substitution en cas de défaillance de l’opérateur en matière d’entretien, et d’autre part, avec la création d’une sanction traitant spécifiquement des défaillances en matière de fourniture du service universel au deuxième alinéa. Cette évolution correspond également aux recommandations du Conseil d’État, qui indique dans son avis que « les maires pourraient se voir reconnaître le pouvoir d’alerter l’ARCEP pour que cette dernière déclenche les enquêtes nécessaires comme elle l’a fait en mai 2014 ».

Deuxièmement, le III de l’article L. 36-11 est complété afin de créer une sanction pécuniaire spécifique à l’encontre d’un opérateur chargé de fournir une prestation de service universel qui se montrerait défaillant. Cette sanction ne pourra excéder 5 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 10 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. À défaut d’activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne pourra excéder 150 000 euros, plafond qui sera porté à 375 000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation. Cette sanction est inspirée des dispositifs prévus à l’article L. 36-11, ce dernier prévoyant une sanction spécifique pour les opérateurs défaillants en matière de couverture mobile.

La Commission adopte l’amendement.

Article 9 : Gage financier

La Commission adopte l’article sans modification.

Puis elle adopte à l’unanimité l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Commission des affaires économiques

Réunion du mardi 14 avril 2015 à 17 heures

Présents. - M. André Chassaigne, M. Philippe Kemel, Mme Laure de La Raudière, Mme Annick Le Loch, M. Jean-Pierre Le Roch, Mme Frédérique Massat, M. Jean-Claude Mathis, M. Yannick Moreau, M. Hervé Pellois

Excusés. - M. Damien Abad, Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Denis Baupin, M. Yves Blein, M. François Brottes, Mme Jeanine Dubié, Mme Marie-Hélène Fabre, M. Joël Giraud, M. Jean Grellier, M. Jean-Luc Laurent, M. Thierry Lazaro, M. Bernard Reynès, M. Michel Sordi


Voir tout le dossier « Entretien des lignes téléphoniques ».


Voir aussi : la démarche citoyenne de la proposition de loi relative à l’entretien et au renouvellement des lignes téléphoniques.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

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