10-10-2009

Proposition de règlement européen sur le transport en autobus

André Chassaigne interpelle Monsieur Dominique BUSSEREAU, secrétaire d’Etat chargé des Transports, sur la proposition de Règlement européen concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar. En effet, les responsables professionnels du secteur des transports de voyageurs ainsi que certaines autorités organisatrices et collectivités s’inquiètent de l’absence de distinction entre les transports publics locaux et les transports internationaux.

L’exposé des motifs de la proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil qui propose de renforcer les droits des passagers prévoit que « les services de transport urbain, de transport suburbain, et de transport régional de courte distance par autobus sont normalement couverts par des contrats de service public qui accordent une large place aux droits des passagers et à la qualité du service ». Mais il précise qu’ils ne peuvent être exclus du champ d’application du règlement « qu’à la condition que les droits garantis aux passagers dans ces contrats soient d’un niveau comparable à ceux garantis par le règlement ».

Compte tenu des éléments présentés dans la proposition de règlement, il apparaît essentiel de pouvoir engager dès maintenant une véritable réflexion associant tous les acteurs du transport, professionnels, collectivités et usagers afin de prendre la mesure des adaptations nécessaires pour le secteur, et de formuler des propositions à la fois acceptables pour les acteurs du transport et synonymes d’amélioration du bien-être et de la sécurité pour les passagers.

En conséquence, André Chassaigne souhaiterait connaître la position de Monsieur le secrétaire d’Etat sur cette proposition.

Pour en savoir plus : julien

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