06-10-2011

PL consommateurs : après l’art. 7 (amendement sur l’origine des produits alimentaires)

1re séance du lundi 3 octobre

Protection des consommateurs

Suite de la discussion d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs (nos 3508, 3632).

(…)

Discussion des articles (suite)

M. le président. Vendredi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n° 337, portant article additionnel après l’article 7

Après l’article 7

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 7.

La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n° 337.

Mme Valérie Boyer. Par cet amendement, qui tend à protéger le consommateur, je propose la création d’un label, lequel, j’y insiste, est un indicateur et non une simple allégation.

La France n’est plus épargnée par la pathologie de l’obésité qui constitue une menace pour notre système de santé. À cet égard, protéger le consommateur lorsqu’il souhaite se nourrir entre bien dans le cadre du texte que nous examinons. Une telle protection passant par l’information, je formule l’idée d’une information gratuite permettant au consommateur de disposer de repères nutritionnels, dont l’absence aujourd’hui complique son choix. Dans les nombreux rayons des supermarchés, il n’est, en effet, pas toujours aisé d’identifier les produits alimentaires adaptés aux besoins d’une alimentation équilibrée, et cela est d’autant plus vrai pour les foyers défavorisés qui sont les plus touchés par l’obésité. Je ne reviendrai pas à nouveau sur le coût humain et social de celle-ci, qui intervient dans toutes les maladies mortelles, tout comme d’ailleurs le surpoids qui est aussi un facteur aggravant de toutes les maladies mortelles, en particulier de celles liées à la vieillesse.

Afin de remédier au déficit d’information nutritionnelle, l’amendement, reprenant en cela une proposition de loi visant à créer un logo « label PNNS », pour Programme national nutrition santé, permettra aux consommateurs d’identifier facilement les produits alimentaires et les boissons présentant une qualité nutritionnelle remarquable. Ce label doit aider le consommateur à faire des choix alimentaires équilibrés en lui indiquant, par un logo immédiatement et visuellement identifiable, les produits strictement nécessaires à un régime alimentaire équilibré.

Inspiré du modèle de la clef verte suédoise, ce label ne pourra être attribué que par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, aux produits alimentaires et boissons présentant les caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins d’une alimentation équilibrée.

Outre la clef verte mise en place par la Suède, le Danemark a pris hier des mesures contre les produits gras, la Grande-Bretagne a mis en place des feux rouge, vert et orange pour les étiquettes alimentaires et la Hongrie a instauré une taxation sur l’alimentation permettant au consommateur de se repérer. Ce que nous proposons aujourd’hui, car la France n’a rien fait depuis 2004, c’est un indicateur positif, lequel devra simplement faire l’objet d’une notification à la Commission européenne puisque, je le répète, il s’agit d’un indicateur et non d’une allégation.

Cette proposition – je le rappelle pour avoir participé, à la demande du Président de la République, à la commission pour la prévention et la prise en charge de l’obésité – a été reprise par le rapport de la Société française de santé publique, qui est la référence en matière de prévention sur l’alimentation. Aussi, j’insiste pour que vous la votiez, d’autant que l’information est gratuite. Il s’agit simplement d’informer le consommateur pour l’éclairer dans ses choix.

La directive 90/496/CEE qui régit la réglementation européenne en matière de denrées alimentaires insiste d’ailleurs sur la nécessité de cette information, et cette proposition n’est donc en aucun cas en contradiction avec le droit européen.

M. le président. La parole est à M. Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques

M. Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques. Je regrette que cet amendement n’ait pas été examiné en commission. Cela nous aurait permis d’avoir un premier débat, comme nous en avons eu sur de nombreux autres sujets, sur lesquels le travail en commission a vraiment permis de faire avancer les choses.

Sur le fond, je partage vos préoccupations, mais je dois, en ma qualité de rapporteur, émettre un avis défavorable. C’est, en effet, un sujet sérieux qui implique à la fois un travail de concertation avec la commission des affaires économiques et, pour le moins, avec la commission des affaires sociales, et un débat avec le ministère de la santé et les différents professionnels.

Découvrant votre amendement, je m’interroge d’ailleurs sur ce qu’est un produit équilibré. Si l’on mange plusieurs produits non équilibrés on a, certes, une nourriture déséquilibrée, mais n’est-ce pas plutôt le repas dans son ensemble qu’il faut considérer ? C’est en effet l’hygiène alimentaire dans son ensemble qui fait que l’on a une alimentation équilibrée, plus que tel ou tel produit. La question mérite donc vraiment d’être approfondie et réfléchie.

Par ailleurs, ce sujet a déjà été évoqué ; et si je rends hommage à votre pugnacité et à votre constance, il n’en demeure pas moins que lorsque nous avons discuté de ces propositions dans le cadre de la LMA, elles n’ont pas été retenues…

Mme Valérie Boyer. Je n’étais pas dans l’hémicycle !

M. Daniel Fasquelle, rapporteur. Depuis le début de nos débats nous nous sommes fixé une ligne de conduite : nous nous en tenons au texte, tout le texte, rien que le texte. La commission et le Gouvernement ne souhaitent pas rouvrir, à l’occasion de l’examen du projet de loi renforçant la protection des consommateurs, les nombreux débats récents qui se sont déroulés, entre autres, au moment des discussions des lois de modernisation de l’économie, de l’agriculture ou de la loi relative à la nouvelle organisation des marchés de l’électricité. Or les mesures que vous défendez relèvent clairement du secteur de la santé plutôt que de celui de la protection des consommateurs – quand bien même on peut faire valoir que tout est dans tout…

Enfin, la question de l’information des consommateurs est largement prise en compte et il n’est pas tout à fait exact de dire que rien n’a été fait depuis 2004. Nous en avons même débattu dans cet hémicycle il y a peu. J’ajoute qu’un très récent règlement européen – il est en date du 6 juillet 2011 – sur l’étiquetage nutritionnel permet désormais aux consommateurs de disposer d’une bonne information. Autrement dit, madame Boyer, votre préoccupation est désormais satisfaite. Appliquons ce nouveau règlement avant d’en rajouter : il est déjà très contraignant pour les professionnels. Commençons par le mettre en œuvre.

(…)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. On peut toujours objecter que cette question exige plus de réflexion et que ce genre de mesure est toujours difficile à prendre ; reste que l’amendement précise que ces dispositions seront prises après avis de l’agence française sécurité sanitaire des aliments. Cela signifie donc qu’un travail d’accompagnement serait accompli pour la préparation de ce logo officiel.

Je ne comprends pas l’argument selon lequel cette proposition serait en contradiction avec la réglementation européenne. Il y aurait opposition au niveau de l’Union européenne si l’on pouvait considérer que cela porte atteinte à la libre concurrence – encore faudrait-il en faire la démonstration.

Il nous arrive assez souvent d’adopter qui ne sont pas inscrits dans la réglementation européenne. Vendredi dernier, dans l’article 7 sur l’indication géographique protégée, nous avons anticipé une réflexion en cours au niveau européen, car un rapport est en préparation, qui développera les IGP au niveau des produits non alimentaires. Cela ne nous a pas empêchés d’adopter, et à juste raison, l’extension des IGP aux produits manufacturés.

On peut faire des réponses techniques en objectant que ce n’est pas prêt, que nous anticipons. Mais il n’est pas juste de prétendre que cela contreviendrait à la réglementation européenne, car ce n’est pas le cas.

(…)

(L’amendement n° 337 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 489.

La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Cet amendement concerne l’étiquetage.

La loi portant modernisation de l’agriculture et de la pêche a introduit la possibilité de faire figurer l’indication du pays d’origine pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l’état brut ou transformé. Cette disposition facultative n’a pas trouvé de traduction réglementaire pour l’ensemble des produits concernés. Alors que les producteurs subissent aujourd’hui une concurrence déloyale des productions des pays tiers, les consommateurs ne sont pas informés de façon obligatoire et rigoureuse de l’origine des produits qu’ils achètent, en particulier pour les produits transformés. Cet amendement vise donc à garantir une information claire du consommateur sur l’origine des produits alimentaires qu’il achète, quels que soient les produits concernés et leur degré de transformation. Cette obligation constitue également pour les producteurs français un moyen d’être assurés de l’indication de l’origine de leur production. Nous disposerions ainsi d’un levier contre la spéculation sur les produits alimentaires.

Permettez-moi de m’attarder quelque peu sur cet aspect. L’ensemble des productions agricoles alimentaires fait désormais l’objet d’un appétit spéculatif grandissant au fil des rounds de négociations, du GATT à l’OMC. Le secteur agricole a été progressivement introduit comme monnaie d’échange entre États ou groupes régionaux pour lever les réticences à l’ouverture des échanges de biens manufacturés ou de services. Les agents économiques confortés par cette déréglementation financière et la dérégulation des marchés voient désormais dans ce secteur un potentiel de profit considérable. Il n’est alors pas étonnant de voir un quintal de blé, de maïs ou de soja s’échanger plus de vingt fois sans avoir été produit, avec le miracle des marchés à terme, ou sans jamais avoir quitté son lieu de stockage. Dans le même temps, pour la grande distribution et les centrales d’achats, la recherche des coûts de production les plus faibles pour accroître leurs marges est devenue le fil directeur de la stratégie commerciale. Les conséquences de cette politique passent souvent inaperçues pour les consommateurs qui ne voient pas de baisse de prix, et les étiquettes d’emballage n’imposent pas l’inscription de l’origine des denrées alimentaires.

Ainsi, en France, l’on assiste à l’effacement progressif de l’ensemble des productions légumières parallèlement à une croissance vertigineuse des importations pour ces produits. La part des quantités importées de légumes dans la consommation française ne cesse de croître, atteignant 39 % en 2008. Entre 1999 et 2008, les importations de légumes ont progressé de 48 % en volume, soit plus 35 % pour le marché des légumes frais et 66 % pour le marché des légumes d’industrie. Pour ce dernier marché, les légumes transformés que l’on retrouve dans nos conserves et produits préparés les plus courants, les chiffres sont éloquents : plus 277 % des volumes importés de carottes en dix ans, plus 185 % pour l’oignon, plus 133 % pour le maïs doux, plus 76 % pour la tomate, plus 54 % pour le haricot vert. Cette croissance vertigineuse des volumes importés se fait essentiellement en provenance des pays tiers, de plus en plus éloignés, en particulier les pays d’Asie du sud-est, aux coûts salariaux toujours plus faibles.

Les conséquences environnementales, humaines et sanitaires de l’éloignement des sites de production et de consommation sont dramatiques. Seuls sont pris en considération la logique financière, le profit des grands opérateurs qui cherchent à disposer de coûts de production et de prix d’achat toujours plus bas.

Je voudrais citer l’exemple des haricots verts ou des cornichons extra fins ou rangés à la main. Les distributeurs augmentent les prix en vantant la qualité du produit et du savoir-faire tout en important la quasi-totalité de ces productions en mettant en place des filières entières dans les pays du sud.

Mme Valérie Boyer. En effet.

M. André Chassaigne. Pour illustrer ces propos, je reprendrai les extraits d’un livre de mon ami Gérard Le Puill intitulé Planète alimentaire : l’agriculture française face au chaos mondial :

S’agissant des surgelés, une poêlée de légumes bien de chez nous – je ne citerai pas l’entreprise agroalimentaire – peut provenir d’une demi-douzaine de pays. Les choux-fleurs arrivent de Pologne, car le prix de revient est inférieur à 30 % à celui des choux-fleurs bretons. Les choux brocolis viennent du Guatemala, les poivrons de Turquie, les asperges du Pérou, les haricots verts du Kenya, les petits pois et les champignons de Chine. Reste à savoir d’où vient l’emballage.

Que lit-on sur l’emballage de ce produit surgelé ? Des informations en tous genres, mais aucune indication sur le lieu de conditionnement, le lieu de fabrication. Or cela y figurait il y a quelques années.

En revanche, on y trouve une multitude de conseils de préparation, la composition – haricots verts, aubergines grillées, salsifis, poivrons rouges, oignons et j’en passe –, des indications technique telles que : « tous nos produits sont le résultat d’une démarche exigeante qui leur assure une qualité optimale », « les étapes clés sont un choix d’outils et de production modernes et performants », « une sélection rigoureuse de matières premières », « une fabrication qui respecte un cahier des charges strict adapté à chaque recette », « un contrôle de la qualité des produits aux différentes étapes de la fabrication », mais absolument rien sur le lieu de conditionnement, rien sur l’origine des produits sinon que « ce produit a été développé pour vous par nos équipes de spécialistes », « merci de nous faire part de vos remarques sur le coupon-réponse de l’emballage » ou encore, autre précision dont l’importance ne vous échappera pas : « 1073 - 45 C - 2 heures 51 -emballage 22 136 » !

La moindre des choses serait que l’étiquetage indique la provenance des produits que l’on consomme…

Mme Valérie Boyer. Absolument.

M. André Chassaigne. …ainsi que le lieu de l’emballage.

D’une part, le consommateur a le droit de savoir ce qu’il consomme et d’autre part, l’on rendrait service à notre agriculture et à nos agriculteurs. Car il y a tromperie. Avec ces produits importés, les prix continuent d’augmenter, environ 2,1 % par an alors que l’inflation est de 1,6, 1,8 %. C’est inacceptable. Non seulement le consommateur est trompé, mais le producteur de notre pays ne peut plus vendre ses productions, parce qu’on utilise ces importations cachées pour agir sur les prix.

Mme Valérie Boyer et M. François Brottes. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Fasquelle, rapporteur. Comme toujours, notre collègue André Chassaigne a défendu son point de vue avec fougue, conviction et arguments à l’appui. Dans l’absolu, l’on ne peut que partager sa préoccupation.

La difficulté pour la France, qui est dans le Marché unique européen, c’est qu’elle ne peut rien décider toute seule. En 1957, la France s’est engagée dans le Marché commun, devenu depuis le Marché unique européen, fondé sur la libre circulation des marchandises et le principe de non-discrimination en raison de la nationalité des produits.

La proposition d’André Chassaigne heurte de plein fouet le principe de libre circulation des marchandises, au cœur du Marché unique européen. Depuis, l’Europe a autorisé des dérogations pour certains produits, mais tout cela est très encadré par les textes communautaires. La règle qui prévaut est le principe de non-discrimination. Certes, des dérogations existent, vous en connaissez un certain nombre, M. le secrétaire d’État sera à cet égard plus précis que moi. Mais ces dérogations sont très encadrées par le droit européen. Or l’amendement de M. Chassaigne est contraire au droit européen en raison du principe de primauté. Si nous l’adoptions, nous aurions un texte contraire au droit européen, donc illégal et inapplicable.

Oui, monsieur Chassaigne, la France doit davantage encore alerter l’Europe sur ces sujets. Oui, l’Europe doit être plus présente dans le monde. Dans le cadre des négociations de l’OMC notamment, il y a un vrai sujet de débat sur l’origine des produits qui entrent dans l’Union européenne. Mais en l’occurrence, nous ne pouvons adopter votre amendement en l’état. Avis défavorable donc.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. André Chassaigne a parfaitement exposé le problème en démontrant qu’il était nécessaire d’indiquer l’origine des produits sur les étiquettes.

C’est la politique du Gouvernement. Depuis des mois, nous travaillons sur le sujet. La DGCCRF est à la manœuvre au niveau européen pour négocier sur de nouvelles catégories de denrées alimentaires pour lesquelles nous voulons, comme vous, un étiquetage indiquant l’origine du produit.

Je comprends, monsieur Chassaigne, que vous n’acceptiez pas l’argument de l’incompatibilité avec le droit européen. Mais c’est ainsi : je suis obligé de vous dire que le droit européen s’impose aux droits nationaux. Quand un dispositif est contraire au droit européen, on ne peut pas l’adopter, ce qui ne veut pas dire qu’il ne faut rien faire.

Aujourd’hui, beaucoup de produits alimentaires sont d’ores et déjà soumis à une obligation d’étiquetage concernant leur origine : je pense au poisson, qu’il s’agisse de la zone d’élevage ou de pêche, à la viande bovine, au vin, aux fruits et légumes frais, au miel, à l’huile d’olive vierge, aux produits issus de l’agriculture biologique et aux produits bénéficiant d’une appellation d’origine. Nous reviendrons à la question de l’indication géographique protégée, à laquelle vous avez apporté votre contribution à travers un amendement qui a été adopté, car elle concerne également les produits alimentaires, comme vous le savez.

Pour ces aliments, le dispositif que vous souhaitez mettre en place existe d’ores et déjà.

S’agissant de votre souhait de voir l’obligation d’étiquetage des denrées alimentaires se généraliser, il ne faut pas oublier les combats que nous menons et les points sur lesquels nous avons obtenu satisfaction. Cette obligation va être renforcée au niveau européen grâce au règlement relatif à l’information du consommateur sur les denrées alimentaires, le règlement INCO. Les négociations menées au niveau européen vont tout à fait dans votre sens puisque l’indication obligatoire de l’origine va dorénavant concerner les viandes fraîches et surgelées de porc, de mouton, de chèvre et de volailles. En outre, la Commission européenne établira des rapports, assortis le cas échéant d’initiatives législatives, dans lesquels elle étudiera l’opportunité de rendre obligatoire la mention de l’origine du lait en tant que tel et en tant qu’ingrédient dans les produits laitiers, de la viande en tant qu’ingrédient, des denrées non transformées, des denrées mono-ingrédient et des ingrédients présents à 50 % ou plus dans une denrée.

Cette extension se fera à l’initiative de la France. Notre pays est en pointe s’agissant de l’origine des produits. C’est moi-même qui ai la responsabilité de mener les négociations à ce sujet avec l’appui de la DGCCRF qui me représente.

Vous le voyez, nous sommes aujourd’hui pleinement engagés dans le combat que vous appelez de vos vœux. C’est la raison pour laquelle j’aimerais que vous retiriez votre amendement car il est contraire au droit communautaire. Ajoutons que ce dernier autorise l’étiquetage volontaire. Je vous vois sourire, monsieur Chassaigne, mais ce n’était pas un combat gagné d’avance.

M. Daniel Fasquelle, rapporteur. Absolument !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Si nous avons pu adopter votre amendement concernant l’indication géographique protégée des produits artisanaux, c’est que dans les mois qui ont précédé le dépôt de ce projet de loi, nous avons négocié avec l’Europe pour obtenir l’autorisation de mettre en place une telle IGP.

L’objectif que vous défendez dans votre amendement, le Gouvernement le partage ; malheureusement, l’instauration d’une obligation générale que vous proposez est contraire au droit communautaire. Je ne peux donc émettre un avis favorable.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer. Permettez-moi de vous rappeler qu’il n’y a pas si longtemps, dans cet hémicycle, nous avons voté, dans le cadre de la loi HPST, des dispositions concernant les prothèses dentaires visant à rendre obligatoire la mention de leur origine, leur traçabilité et leur composition.

Pourquoi en est-on venu à voter ce dispositif dans un texte sur la santé ? Personne n’ignore que ces prothèses proviennent de pays lointains – évolution voulue par certaines mutuelles pour faire baisser les coûts – qui ne sont pas les plus en avance sur les questions d’hygiène et les obligations sociales qui doivent accompagner le travail de leurs salariés, pour dire les choses de façon policée. Les dentistes ont souhaité que la traçabilité et l’origine des produits qu’ils mettent dans la bouche de leurs patients puissent être garanties à ces derniers.

Aujourd’hui, j’avoue que je suis consternée, même si on invoque le droit communautaire, par le fait que l’on ne puisse pas offrir aux consommateurs la garantie de savoir où les produits alimentaires ont été cultivés, emballés, surgelés ou mis en boîte. Quand on sait dans quelles conditions d’hygiène et dans quel environnement social et écologique sont produites certaines denrées alimentaires, comment ne pas inciter, si ce n’est obliger, les industriels à mentionner leur origine ?

Il est incompréhensible que le consommateur ne sache pas que les petits pois qu’il achète viennent de Chine et ses asperges du Pérou. C’est absolument contraire aux droits des consommateurs aujourd’hui. Dans certains pays, la législation impose cette mention de l’origine. Pourquoi la France ne va-t-elle pas plus loin en imposant à son tour que de telles informations soient mentionnées ?

D’un côté – et c’est une très bonne chose –, on contraint nos agriculteurs à améliorer leurs conditions de production, notamment d’un point de vue social avec toutes les difficultés qui s’y attachent, et on leur impose d’utiliser certains produits ; de l’autre, on propose aux consommateurs des produits qui viennent d’on ne sait où sans que ces conditions soient respectées.

Dans une loi relative à la protection des consommateurs, il est de notre devoir de permettre au consommateur de savoir où sont cultivées les denrées alimentaires qu’il achète, où elles sont emballées et dans quelles conditions !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. C’est exactement le sens de la politique du Gouvernement.

Mme Valérie Boyer. À l’heure où tant de problèmes se posent en matière d’hygiène et de santé publique, la réponse consistant à opposer qu’il faut encore attendre ne me semble pas aller dans le sens de la protection du consommateur.

M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert. Avant d’en venir à la problématique européenne, je voudrais rappeler que le premier débat est de savoir si informer, c’est discriminer. La langue française peut avoir plusieurs acceptions pour même mot, mais informer n’est pas discriminer. Il est tout de même normal – cela a déjà été dit par d’autres – que tout consommateur puisse avoir accès à une information minimum sur le lieu de production, le lieu de conditionnement et la composition des produits qu’il mange. Libre à lui ensuite de les acheter ou pas.

Si l’on considère qu’informer revient à discriminer, cela signifie que l’on a des choses à cacher.

M. Daniel Fasquelle, rapporteur. Nous n’avons jamais rien dit de tel !

M. Jean Gaubert. Je ne le dis pas pour vous, monsieur le rapporteur. C’est une réflexion générale car de tels propos sont bel et bien tenus, notamment à Bruxelles, au nom du libre commerce. Est-ce à dire que le libre commerce suppose que les produits ne doivent pas être normalisés et reconnaissables par le consommateur ?

Par ailleurs, dans cet hémicycle, nous avons longuement débattu du Grenelle de l’environnement. J’avais cru comprendre que le bilan carbone voulait dire quelque chose. Il faudra bien qu’un jour, il soit appliqué aux produits alimentaires. Mettre du poulet de Malaisie dans des pizzas produites en Bretagne pour être vendues à Paris est quand même un peu curieux ! Peut-on considérer qu’un tel circuit respecte les principes que nous-mêmes nous nous sommes fixés ? Si nous avons passé tant de séances à échanger des arguments sur lesquels nous étions du reste plutôt d’accord – la loi Grenelle I a été adoptée à la quasi-unanimité –, ce n’était pas simplement pour le plaisir de travailler la nuit mais parce que nous avions envie de changer les choses. Malheureusement, ces principes ne se traduisent pas concrètement, en particulier pour les produits alimentaires, domaine où cette évolution devrait pourtant se faire en priorité.

Enfin, j’en viens au débat européen. On nous oppose certains arguments mais il faudrait vérifier qu’on les oppose à d’autres pays. En ce qui concerne les étiquetages, les Allemands sont très en avance sur nous.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Ils viennent d’être condamnés !

M. Jean Gaubert. Il me semble pourtant que l’Allemagne appartient à la même Union européenne que nous. La seule différence, c’est que lorsque les autorités allemandes sont questionnées à ce sujet, elles renvoient avec une certaine facilité aux Länder et il n’y a jamais de réponse.

Tout à l’heure, il a été souligné que les Suédois avaient obtenu certains aménagements…

Mme Valérie Boyer. Tout comme les Anglais !

M. Jean Gaubert. …que nous, nous ne pourrions pas obtenir.

Lorsqu’a été évoquée, lors du débat sur la loi de modernisation agricole, l’organisation des producteurs de lait en Hollande et de porc au Danemark, il nous a été expliqué que les aménagements dont ils bénéficiaient se justifiaient par l’antériorité, et que cela ne valait pas pour les autres… Ce qui montre bien que lorsqu’un pays veut des dérogations, il peut les obtenir.

Rappelons en outre que jusqu’à maintenant, les règles de ce genre étaient prises à l’unanimité et que nos gouvernements, de droite comme de gauche, ont parfois failli en acceptant un peu trop rapidement certains textes. Il faut le dire, des imprudences ont été commises. En ce moment même, un règlement sur les produits biocides est en train d’être discuté et je ne suis pas sûr que la France a la présence qu’elle devrait avoir à Bruxelles pour défendre ses intérêts.

Mme Laure de La Raudière. La question est vraiment là !

M. Jean Gaubert. Le Gouvernement devrait aussi s’interroger sur les débats préparatoires qu’il importe de mener pour que les textes européens soient le plus conformes possible à ce que nous souhaitons.

Bref, il est inacceptable qu’on nous oppose ces arguments pour nous expliquer que les consommateurs n’ont pas à savoir d’où viennent les produits qu’ils achètent. C’est un droit élémentaire !

Mme Valérie Boyer. C’est inadmissible ! On exige de faire figurer l’origine pour les vêtements et pas pour les aliments !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Serge Poignant, président de la commission. Pour ma part, je m’en tiens aux textes et j’aimerais vous lire l’article L. 112-1 du code de la consommation que l’amendement n° 489 se propose de modifier : « Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d’indication de l’origine des denrées alimentaires, l’indication du pays d’origine peut être rendue obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l’état brut ou transformé. La liste des produits concernés et les modalités d’application de l’indication de l’origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. Si l’on remplace les mots « peut être » par le mot « est », comme M. Chassaigne le suggère, cela viderait l’article de son sens puisqu’il est lié à l’établissement d’une liste de produits, après accord de l’Europe.

Je confirme qu’à l’échelle du ministère de l’agriculture comme de l’ensemble du Gouvernement, il existe une démarche commune pour que cette liste comprenne le plus possible de produits. Encore faut-il que l’autorisation européenne précède la mise en application.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Tout d’abord, je tiens à remercier le rapporteur comme le secrétaire d’État pour la précision dont ils ont fait preuve dans leurs réponses. Même si je ne partage leurs analyses, j’apprécie la qualité des informations qu’ils ont données. Mes collègues reconnaîtront avec moi que c’est suffisamment rare pour être souligné.

Mme Valérie Boyer. Bravo !

M. André Chassaigne. C’est une constante depuis le début de nos débats sur ce projet de loi : nous constatons qu’un travail est fait, qui tient compte des amendements des députés, sur quelque banc qu’ils siègent.

Je maintiens néanmoins mon amendement, car je ne suis pas convaincu par votre argumentation, toute fournie et précise qu’elle soit. Si nous voulons faire bouger les choses, il faut adopter des amendements à des projets de loi : cela donnera un coup de fouet qui permettra d’avancer beaucoup plus vite dans la direction que vous avez indiquée tout à l’heure.

M. Richard Mallié. Et si on avançait plus vite dans l’examen de ce texte ?

M. André Chassaigne. Car c’est tout de même incroyable qu’on ne puisse même pas savoir où un produit a été emballé ! Il y a quelques années – je vérifiais systématiquement –, c’était indiqué. Aujourd’hui, on n’y a même plus droit !

Ce n’est pas simple, je le sais bien : l’origine peut changer, c’est vrai. Mais il faudrait au moins savoir si le produit est d’origine européenne ou pas ! Or, là, nous n’avons rien. Il y a une tromperie du consommateur – une tromperie par omission.

J’appelle votre attention sur un point. Avant de nous séparer vendredi pour récupérer un peu, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous discutions de la coutellerie. Eh bien, j’ai eu l’occasion de rencontrer ce week-end des représentants de ce secteur, à l’occasion d’une manifestation qui se tenait dans ma circonscription : ils me disaient que la question de l’origine de leurs produits leur était posée de plus en plus souvent.

Mme Valérie Boyer et Mme Anne Grommerch. Bien sûr ! C’est important !

M. Richard Mallié. C’est très bien.

M. André Chassaigne. De plus en plus, le consommateur veut savoir d’où vient le produit. Ensuite, il achète ou il n’achète pas – car il y a des conséquences sur le coût, évidemment. Mais il y a une augmentation des produits manufacturés chez nous ; c’est très net pour la coutellerie : il y a une véritable remontée de la production française.

Un consommateur, j’en suis persuadé, aime savoir d’où vient le produit qu’il achète ; et c’est encore plus vrai quand il s’agit d’un produit alimentaire !

Nous partageons tous cet état d’esprit ; il faut donc que nous fassions preuve de volontarisme.

Les uns et les autres ont avancé de nombreux autres arguments en faveur de cet étiquetage, notamment après le Grenelle de l’environnement : l’importation du Guatemala, d’Inde, d’un peu partout, a des conséquences en termes de réchauffement climatique, de bilan carbone. Parce qu’il est aussi un éco-citoyen, qui aime savoir s’il achète un produit local, un produit européen, ou un produit venu de lieux beaucoup plus distants, le consommateur doit savoir ce qu’il achète !

Avancer sur la question de l’étiquetage dans cette loi sur la consommation, c’est aussi un service à rendre à notre agriculture.

M. Serge Poignant, président de la commission des affaires économiques. Bien sûr !

M. André Chassaigne. La grande distribution, en particulier, joue sur ces importations cachées, secrètes ! Ils ne disent pas d’où viennent les produits, et ensuite ils font pression sur les coûts à la production. C’est ce qui explique la disparition, chez nous, de nombreux producteurs, par exemple de légumes, et c’est une catastrophe ! Indiquer l’origine du produit, ce n’est donc pas seulement servir le consommateur, c’est aussi servir nos territoires et l’agriculture française.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Erhel.

Mme Corinne Erhel. Monsieur le secrétaire d’État, je vous prie de m’excuser si je n’ai pas été assez attentive, mais le décret prévu à l’alinéa 3 de la loi de modernisation de l’agriculture a-t-il été pris ? S’il ne l’a pas été, pouvez-vous nous dire quand il le sera, et s’il l’a été, quels types de productions mentionne-t-il ?

D’autre part, ce qu’a dit André Chassaigne me semble extrêmement important. Prenons l’exemple des producteurs de légumes, et plus particulièrement de tomates, qui vous le savez ont été très affectés cette année par la crise de la bactérie Escherichia coli : les ventes se sont effondrées, les stocks se sont accumulés, notamment en Bretagne.

Or on constate que la provenance de la tomate vendue fraîche peut parfois apparaître dans certains supermarchés ; en revanche, si vous achetez de la purée de tomates ou de la sauce tomate, vous ne savez rien de l’origine. Je partage l’opinion d’André Chassaigne : ce n’est pas normal.

Quand on voit les difficultés auxquelles sont confrontés les producteurs de légumes, c’est un problème majeur. J’aimerais donc quelques précisions sur ces sujets.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Nous sommes tous ici – le Gouvernement, les parlementaires sur tous les bancs – d’accord sur la nécessité de renforcer l’affichage et l’étiquetage sur l’origine des produits. C’est, je crois, ce qui ressort de cette discussion.

C’est la politique de la France, et je vous ai donné la liste de ce que nous venons d’obtenir de l’Europe grâce à l’action que je mène avec la DGCCRF. Jusqu’ici, cela concernait les poissons de zones de pêche ou d’élevage, la viande bovine, les vins, les fruits et légumes frais, les miels, l’huile d’olive vierge, les produits issus de l’agriculture biologique ; désormais, l’affichage sera en plus obligatoire pour les viandes fraîches et surgelées de porc, de mouton, de chèvre et de volaille ; nous venons d’obtenir que la Commission européenne établisse des rapports sur l’origine du lait en tant qu’ingrédient dans les produits laitiers, de la viande en tant qu’ingrédient, des denrées non transformées, des denrées mono-ingrédients, des ingrédients présents à 50 % ou plus dans une denrée.

Ces avancées doivent maintenant se mettre en place progressivement. On voit bien quel est le sens de l’histoire, et cela se fait, je le rappelle, à l’initiative de la France.

Si, malgré cela, nous ne pouvons vraiment pas être favorables à l’amendement de M. Chassaigne, c’est qu’il serait contraire au droit communautaire.

Je précise à M. Gaubert que les Allemands viennent d’être condamnés par la cour de justice de l’Union européenne, car ils avaient mis en place un label d’origine allemande.

M. Jean Gaubert. Nous pourrions peut-être les soutenir en faisant la même chose !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Nous sommes aujourd’hui ceux qui mènent le combat pour que l’information sur l’origine soit obligatoire pour des produits de plus en plus nombreux. Mais cela ne peut se faire que s’il y a un accord au niveau européen. C’est d’ailleurs bien compréhensible : sinon certains pays risqueraient de bloquer des produits, notamment français. Il faut donc aussi penser à l’intérêt de nos agriculteurs qui exportent, en particulier vers d’autres pays européens.

Nous avançons donc, nous négocions, nous développons la liste des produits concernés par l’obligation, mais nous ne pouvons pas décider ici d’une obligation générale pour tous les produits.

Je veux ajouter que les acteurs économiques ont la possibilité de développer l’affichage de l’origine des produits de manière volontaire. Les industriels comprennent d’ailleurs très bien l’intérêt de ce type de démarche : ainsi, un certain nombre d’indications sur l’origine de la viande porcine ont été mises en place avant d’être obligatoires. Dès lors qu’il y a, comme le disaient André Chassaigne et Jean Gaubert, une demande des consommateurs, l’intérêt des acteurs économiques, c’est de développer l’affichage de l’origine.

Mais décider d’une obligation générale ne serait pas conforme au droit communautaire. C’est la raison pour laquelle nous sommes très défavorables à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer. Je vous remercie beaucoup, monsieur le secrétaire d’État, de toutes ces explications ; mais je persiste à ne pas comprendre pourquoi il faut mener de telles négociations pour les produits alimentaires. Pour les vêtements, on a l’origine de la doublure, la composition de la doublure, l’origine des boutons, la composition du tissu… On a vraiment des étiquettes à rallonge ! (Sourires.)

Pour la nourriture, il faut déployer de grands efforts pour ajouter des produits nouveaux à une liste. Je n’arrive pas à comprendre ce mécanisme : c’est quand même une information essentielle, sur le plan de l’écologie, de l’économie, de la santé. Et cela défavorise la France !

(L’amendement n° 489 n’est pas adopté.)

(…)

(La séance est levée à vingt heures cinq.)

Pour en savoir plus : Intervention générale sur le texte

Imprimer