23-05-2013

Protection des données personnelles des internautes

M. André Chassaigne attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, sur la protection des données personnelles des internautes.

Les données liées à une personne sont une mine d’or pour faire du commerce : état civil, coordonnées postales et électronique, coordonnées bancaires, derniers achats effectués, adresse IP de l’ordinateur, sites et pages consultés, contenu de certains messages…

Un internaute laisse de multiples informations que les professionnels du marketing utilisent en analysant les goûts et habitudes pour mieux répondre à la demande et s’adapter aux usages. Pour protéger ses données, l’internaute peut modifier des paramètres de son ordinateur, de son smartphone et des logiciels. Mais il ne peut éviter la transmission de certaines données, indispensables pour participer à des réseaux sociaux, laisser de commentaires sur les sites, décrire par courriel son litige au service après-vente d’une entreprise, etc.

Les internautes ne savent pas à qui leur informations sont transmises et vendues, comment elles sont exploitées, quel degré de connaissance les administrations et les entreprises ont d’eux. À l’extrême, ce sont des armes dans les mains d’usurpateurs des identités à des fins malhonnêtes.

Aussi, face à la puissance de l’économie numérique, la protection de « l’individu numérique » est indispensable pour redonner aux utilisateurs les moyens de gérer leurs informations personnelles.

Il lui demande si des actions sont projetées ou mises en œuvre pour évaluer les données accumulées par les entreprises, obtenir la restitution partielle d’informations, réglementer « le droit à l’oubli ». Il souhaite savoir si un projet de loi est en préparation pour que soient respectées en ce domaine la vie privée et la liberté individuelle.

Texte de la réponse :


Question N° : 27068 Question publiée au JO le : 21/05/2013

Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

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