18-10-2013

Protection sociale dans le secteur des hôtels-cafés-restaurants.

André Chassaigne interroge Madame la Ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme sur les conséquences de la décision du conseil constitutionnel sur la protection sociale des salariés du secteur hôtels – cafés - restaurants.

Le 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article L.912-1 du code de la sécurité sociale, au motif que les « clauses de désignation » et les «  clauses de migration » contreviennent à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle.

Cet article permettait aux partenaires sociaux d’une branche professionnelle de désigner des organismes assureurs pour couvrir les risques de protection sociale complémentaire des salariés.

Par la voie de la négociation collective, la branche des hôtels - cafés - restaurants s’était dotée d’un régime de prévoyance depuis 2005, et de couverture santé depuis 2011. Le secteur, composé largement de petits établissements qui emploient souvent des salariés à temps partiel, impose une forte mutualisation des risques pour assurer à tous une couverture à tarif identique.

Or, cette décision remettrait en cause cette mutualisation et risquerait d’entraîner une baisse des garanties, ou une augmentation des cotisations des salariés et des entreprises. Elle pourrait également affecter le dialogue social et le recrutement des salariés.

Cette analyse est partagée par des organisations d’employeurs et de salariés, qui souhaitent le maintien d’un mécanisme de mutualisation.

André Chassaigne demande à Madame la Ministre que soit étudié un nouveau dispositif sauvegardant la mutualisation des risques des régimes de prévoyance et de couverture santé, notamment dans le secteur des hôtels - cafés - restaurants.

Voir : question n° 40754 publiée au JO du 22/10/13 + réponse (si déjà parue)

Pour en savoir plus : André Chassaigne - BP

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