20-03-2015

Publication du décret d’application relatif aux conditions d’attribution du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC)

M. André Chassaigne interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sur la prochaine publication du décret d’application relatif aux conditions d’attribution du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC).

À la suite des modifications introduites par la loi du 18 juin 2014 concernant le FISAC, il souhaite connaître la date de promulgation du décret qui doit en préciser les modalités d’attribution. Par ailleurs, sachant que la procédure doit désormais se dérouler dans le cadre d’appels à projets, il désire savoir quels seront les critères de sélection ainsi que les mesures pratiques susceptibles de limiter les délais d’instruction. Il note avec intérêt que le secrétariat d’État de Mme Carole Delga, dans un communiqué en date du 21 octobre 2014, mentionne que le nouveau dispositif « respectera des critères de sélection équitables et transparents ». Ce communiqué précise également que le FISAC « vise à lutter contre la désertification des commerces et de l’artisanat dans les territoires les plus fragiles ».

Au vu de ces ambitions, il insiste afin que ce dispositif soit opérationnel dans les meilleurs délais. C’est une nécessité soulignée par tous les porteurs de projet qui déplorent des délais d’instruction beaucoup trop longs auxquels s’ajoutent ceux qui sont nécessaires à l’attribution des aides.

Dans l’attente, il souhaite connaître la date de promulgation du décret relatif à la mise en œuvre du FISAC ainsi que les modalités et la durée d’instruction des dossiers. Il souhaite aussi être informé sur les mesures concrètes qu’elle envisage de mettre en œuvre pour limiter le temps entre l’avis d’instruction et l’obtention des aides.


Question N° 75347 Question publiée au JO le : 10/03/2015 page : 1603


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - ED

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