03-11-2016

Publication du rapport sur le statut des colonnes montantes dans les immeubles d’habitation

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la publication du rapport sur le statut des colonnes montantes dans les immeubles d’habitation.

L’article 33 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que « dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut des colonnes montantes dans les immeubles d’habitation.

Ce rapport estime notamment le nombre de telles colonnes nécessitant, au regard des normes en vigueur et des besoins des immeubles concernés, des travaux de rénovation, de renouvellement ou de renforcement, et le coût des travaux y afférents. Il propose des solutions pour en assurer le financement. Il propose toutes modifications législatives et réglementaires pertinentes pour préciser le régime juridique de ces colonnes ».

Ce rapport, non paru à ce jour, est attendu notamment par le Médiateur national de l’énergie qui reçoit de nombreux litiges relatifs à la non-conformité de ces colonnes. La non prise en charge par les distributeurs des coûts inhérents à leur remise aux normes engendre en effet des situations plus que préoccupantes, notamment en matière de sécurité, et parfois incompréhensibles par les usagers.

Ainsi, l’exemple d’un jeune couple qui a acheté en 2012 un logement en copropriété et investi dans une importante rénovation afin d’en faire sa résidence principale. Avant d’entreprendre les travaux, il obtient les autorisations requises dont un courrier émanant d’ERDF précisant que le projet « n’impacte pas l’alimentation électrique ». Mais une fois la conformité de l’installation domestique attestée par le Consuel, ERDF refuse le raccordement définitif au motif de la non-conformité à la norme C14-100 de la distribution collective de la copropriété. Les devis de remise aux normes, avoisinant les 40 000 euros, sont rejetés par le syndic de copropriété. Ainsi, ce couple ayant investi dans l’achat du logement et dans les travaux a avec comme seule issue de payer intégralement le coût de cette remise aux normes, ce qui lui est impossible. Il est dans l’attente des solutions que le rapport attendu doit proposer pour assurer le financement de ces travaux.

Sa publication permettra de savoir enfin quelles dispositions seront prises au regard des non-conformités des colonnes montantes dans les immeubles d’habitation.

Il lui demande à d’œuvrer pour un dépôt rapide du rapport portant sur le statut des colonnes montantes dans les immeubles d’habitation afin de mettre un terme aux situations inextricables dans lesquelles sont plongés un grand nombre de foyers.


Question N° 100360 Question publiée au JO le : 01/11/2016 page : 8981


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’Assemblée nationale.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - LC

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