06-06-2014

Rachats de trimestres dans le cas des études post baccalauréat

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les rachats de trimestres dans le cas des études post baccalauréat.

La réforme des retraites a modifié le système des rachats de trimestres pour les personnes ayant effectué des études supérieures. Quatre trimestres peuvent être rachetés à un tarif dit préférentiel, mais néanmoins très coûteux et à certaines conditions, notamment durant les dix années suivant la fin de la scolarité. Pour les apprentis, l’intégralité des trimestres est prise en compte avec une participation de la solidarité nationale.

Cette disposition risque d’être préjudiciable pour l’enseignement technique. En effet, un étudiant venant d’obtenir son baccalauréat et souhaitant obtenir un brevet de technicien supérieur se voit offrir deux choix : la filière normale, proposée par l’éducation nationale, et l’apprentissage, si tant est qu’il trouve une entreprise voulant le former. S’il choisit le lycée technologique, ses années d’études ne seront pas validées pour ses droits à la retraite, sauf s’il opte pour le rachat des trimestres (coût estimé à plus de six mille euros). S’il choisit l’apprentissage, ses années seront validées. Confronté à cette alternative, l’étudiant sera enclin à opter pour le deuxième parcours.

Cependant, beaucoup d’étudiants ne pourront pas trouver d’entreprise pour différentes raisons, notamment quand ils sont issus d’un milieu défavorisé, quand ils portent un nom à consonance étrangère et plus largement quand ils ne connaissent personne au sein d’une entreprise adéquate. Ils subiront donc cet effet discriminatoire lors du rachat de leurs années d’études.

Afin de ne pas pénaliser et rendre moins attractifs les lycées techniques, de ne pas créer de différences quant à la validation des années d’études supérieures, il serait plus judicieux de pallier cette discrimination par un dispositif instaurant la validation des années d’études supérieures au même titre que les années d’apprentissage.

Il lui demande de réfléchir à un dispositif ne créant pas de différence excessive sur la validation des années de formation pour les droits à la retraite.


Question N° : 56715 Question publiée au JO le : 03/06/2014 page : 4408


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - LC

Imprimer