14-06-2011

Rapport environnemental pour les entreprises

M. André Chassaigne attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le rapport environnemental pour les entreprises.

La loi sur les Nouvelles Régulations Economiques (NRE) de 2001 demandait déjà aux 700 entreprises françaises cotées sur le marché de rendre compte des conséquences sociales et environnementales de leurs activités (article 116). Ce décret précise les informations de nature environnementale que les entreprises doivent publier dans leur rapport d’activité. Le Grenelle prévoyait d’étendre cette obligation de reporting sociétal de leur activités dès 2011 à d’autres entreprises, en fonction de leur chiffre d’affaires ou de leurs effectifs sans en donner le seuil. Cette obligation n’est pas assortie de sanction juridique.

Début 2011, le Medef et les organisations patronales font pression sur le gouvernement pour faire reculer la loi, sur le seuil des entreprises, initialement prévu à 500 salariés avec un chiffre d’affaires de 100 millions d’euros, en demandant notamment de rehausser les chiffres à 5000 salariés et un milliard d’euros de chiffre d’affaire, craignant qu’un alourdissement des procédures administratives et qu’un surcoût de cette mesure ralentissent leur compétitivité.

Le gouvernement a ainsi obtenu 2 seuils provisoires : pour 2011, 5000 salariés et un milliard d’euros de chiffre d’affaires ; pour 2012, 2000 salariés pour un chiffre d’affaire de 400 millions d’euros. Ce ne sera qu’en 2013 que les entreprises de plus de 500 salariés avec un chiffre d’affaires de 100 millions d’euros seront concernées par l’obligation de rendre un rapport environnemental.

Il demande à Mme la ministre, pourquoi l’esprit de cette loi n’est pas suivi, alors qu’elle permettait aux entreprises de plus de 500 personnes de se positionner en leader européen et international de l’économie bas carbone et de concrétiser des emplois verts promis par le Grenelle.

Pour en savoir plus : André Chassaigne

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