06-02-2013

Reconnaissance et indemnisation des victimes des essais nucléaires

Au sujet de la reconnaissance et de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, une question au ministre de la défense. André Chassaigne attire l’attention de Monsieur le ministre sur la difficile situation physique et morale que vivent les victimes des essais nucléaires.

Confrontés à l’obsolescence du code des pensions qui ignore les risques inhérents aux conflits armés d’aujourd’hui (munitions à l’uranium appauvri, armes chimiques et bactériologiques, irradiations…), les victimes sont dans l’obligation d’apporter la preuve du lien de causalité entre la pathologie dont ils souffrent et le service rendu en activité.

Les premiers symptômes de la maladie ne se manifestant, dans de nombreux cas, que plusieurs années après les faits, les victimes sont systématiquement déboutées dans leurs démarches de reconnaissance.

Face à cette situation, l’Association Nationale des Vétérans Victimes des Essais Nucléaires (ANVVEN) a sollicité le Médiateur de la République. Ce dernier a reconnu un traitement en défaveur des victimes et formulé des propositions qui sont restées lettre morte depuis le 22 mars 2011.

Les abus de pouvoir de l’administration semblent ne connaître aucune limite puisqu’une instruction du ministre Hervé Morin, confirmée par son successeur Gérard Longuet, recommandant de ne plus faire appel suite à une décision favorable au plaignant, rendue par le tribunal des pensions militaires d’invalidité (TPMI), n’est même pas respectée.

Par ailleurs, André Chassaigne note que la loi Morin du 5 janvier 2010, sur la reconnaissance et l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, reste une coquille vide puisque seules 4 victimes ont été indemnisées sur les 549 dossiers qui ont été examinés.

Or, cette situation résulte de l’application de l’article 4 qui introduit la notion, scandaleuse pour les victimes, de «  risque négligeable  », détournant ainsi l’esprit initial de cette loi.

En conséquence, André Chassaigne souhaite connaître les dispositions que compte prendre Monsieur le ministre pour supprimer de l’article 4 la notion de « risque négligeable » et introduire dans la loi le renversement de la charge de la preuve qui doit être de l’entière responsabilité de l’administration

Question écrite n° 17876 publiée au JO du 12/02/13

Pour en savoir plus : André Chassaigne - ED

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