05-07-2013

Recours Conseil d’Etat - AAM des produits phytopharmaceutiques - Apiculture

André Chassaigne attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’agriculture sur le contrôle par la justice administrative des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

En effet, le décret 2010-164 du 22/02/2010, modifiant l’article R 311-1 du code de la justice administrative, a retiré au Conseil d’Etat sa compétence pour ce qui concerne les actes dont le champ d’application s’étend au-delà d’un seul tribunal administratif.

Ainsi, en réponse à une requête d’une association d’apiculteurs, le CE a estimé le 05/10/2011 qu’il n’était plus compétent pour les recours concernant les autorisations de mise sur le marché (AMM) des pesticides agricoles

Cette évolution réglementaire a des conséquences négatives sur les procédures qui deviennent alors plus nombreuses, plus longues et plus coûteuses, alors que ce dossier sensible exigerait le contraire.

Les décisions de justice pourraient être également moins cohérentes et éclairées sur les enjeux sanitaires et environnementaux qui s’étendent à l’ensemble du territoire. En outre, elles créeraient un flou, une diversité et une insécurité juridique préjudiciables aux acteurs administratifs, économiques et industriels concernés.

Au regard du faible volume de ce contentieux et de l’importance des enjeux, il semblerait nécessaire de réattribuer au Conseil d’Etat sa compétence en matière de recours des AAM des produits phytopharmaceutiques : une telle démarche a d’ailleurs déjà été effectuée pour un autre type de contentieux, après un constat identique.

André Chassaigne remercie Monsieur le Ministre de bien vouloir préciser son avis sur la question et lui demande ce qu’il compte faire pour corriger le cadre réglementaire régissant le domaine de compétence du Conseil d’Etat.

Voir sur le site de l’Assemblée Nationale : question n° 31694 + réponse (si déjà parue)

Pour en savoir plus : Andre Chassaigne - BP

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