13-02-2012

Récupération de l’aide sociale auprès des donataires

Au sujet des conditions de récupération par les conseils généraux de l’aide sociale auprès des donataires, une question d’André Chassaigne à Madame la Ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale.

L’article L132-8 du code de l’action sociale et des familles précise que le conseil général exerce un recours contre le donataire, lorsque la donation est intervenue dans les dix ans qui ont précédé la demande d’aide sociale.

Toutefois, il arrive que la personne bénéficie successivement de différentes formes d’aide sociale, comme l’aide ménagère, puis la prestation spécifique de dépendance.

Or, certains départements décident de globaliser les aides sociales et réclame aux donataires la totalité des sommes versées, même si une partie a été versée plus de 10 ans après la donation.

De plus, certains départements décident de récupérer les sommes versées au titre de la PSD, dispositif aujourd’hui disparu, contrairement à d’autres qui ont décidé depuis longtemps de ne plus le faire.

André Chassaigne demande à Madame la Ministre quel est le fondement juridique de ces différents positionnements. De même, il lui demande s’il est normal et légal que les obligés alimentaires ne soient pas prévenus de la mise en place de l’aide ménagère.

Question écrite n° 128720 publié au JO du 21/02/12

Pour en savoir plus : André Chassaigne - BP

Imprimer