20-10-2004

Réduction des cotisations patronales sur les apprentis

Monsieur André Chassaigne attire l’attention de Monsieur le Ministre sur les problèmes nés du dévoiement des dispositifs relatifs aux apprentis.

En effet, la réglementation concernant les contrats d’apprentissage fait varier le salaire mensuel des apprentis en fonction de leur âge. Aussi, de nombreux jeunes voient aujourd’hui leur accès à un apprentissage bloqué ; leur âge, de 19 ou 20 ans, constituerait pour un nombre croissant de chefs d’entreprise un obstacle irréductible à leur embauche. Ceux-ci privilégieraient en effet les apprentis plus jeunes, qui sont nettement moins rémunérés.

Ainsi, il apparaît que la réglementation actuelle bénéficie moins aux apprentis, à la formation des jeunes ou à la transmission de nos savoir-faire qu’à pallier les difficultés financières de nombreux artisans ; de fait, elle contribue à briser des vocations, comme à entretenir le chômage des jeunes.

Aussi, alors que le gouvernement vient d’affirmer sa volonté de donner une nouvelle impulsion à l’apprentissage, Monsieur André Chassaigne demande à Monsieur le Ministre dans quelle mesure il compte prendre en compte les difficultés rencontrées par les jeunes sur le terrain dans cette réforme.


Réponse du Ministre :

L’attention du Gouvernement est appelée sur les dispositifs relatifs aux apprentis et, notamment, sur le montant de la rémunération liée au contrat d’apprentissage qui varie avec l’âge du jeune et constituerait ainsi un obstacle à l’embauche de nouveaux apprentis. La rémunération des apprentis varie effectivement selon l’âge du jeune et sa progression dans le cycle de formation. Pour autant, le niveau de la rémunération des apprentis ne constitue pas systématiquement un critère déterminant pour les entreprises dans leur choix d’embaucher un jeune apprenti.

Dans certains secteurs professionnels, les apprentis sont parfois même rémunérés au-delà des minima imposés par la loi. En effet, de nombreuses entreprises ne parviennent pas actuellement à pourvoir l’ensemble des places d’apprentis disponibles, notamment dans le secteur du bâtiment. Toutefois, conscient des effets indésirables que pourrait entraîner un niveau de rémunération trop faible pour les plus jeunes apprentis, le Gouvernement a invité, dès l’été dernier, les partenaires sociaux à se saisir de la question de la rémunération des apprentis en vue de procéder à la revalorisation de celle-ci. L’objectif recherché est de pouvoir rapprocher la rémunération des apprentis de celle des bénéficiaires du contrat de professionnalisation.

De plus, afin de valoriser davantage l’apprentissage, la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 apporte une amélioration substantielle du statut de l’apprenti, véritable « étudiant des métiers », en instaurant notamment une carte d’apprenti à caractère national. Elle permettra le développement pour les apprentis d’avantages et de pratiques tarifaires jusqu’alors consentis aux seuls élèves du secondaire ou aux étudiants (art. L. 117 bis-8 du code du travail).

En outre, la loi de programmation pour la cohésion sociale prévoit la création d’un fonds de développement et de modernisation de l’apprentissage afin de conduire une politique contractuelle de développement avec tous les acteurs de cette filière : l’État, les régions, les branches professionnelles, les organismes consulaires. Les nouvelles ressources de ce fonds seront réparties entre les régions et financeront les actions concertées dans le cadre des contrats d’objectifs et de moyens, qui visent à améliorer le financement des centres de formation d’apprentis (CFA), à valoriser le statut de l’apprenti et à renforcer la qualité de la formation. Enfin, les revenus de l’apprenti seront exonérés de l’impôt sur le revenu pour le foyer fiscal auquel il est rattaché.

L’ensemble de ces mesures vise à inciter les entreprises, les familles et les jeunes à choisir l’apprentissage comme voie de formation initiale. L’objectif est de porter le nombre d’apprentis à 500 000 en 2009.

Pour en savoir plus : André Chassaigne

P.-S.

QE n° 49859 publiée au JO le 26/10/04
Réponse publiée au JO le 12/04/05

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