12-05-2016

Réduire le taux de TVA du matériel de correction optique

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mesures à prendre pour réduire le taux de TVA du matériel de correction optique.

Il rappelle le coût important que représente le matériel optique pour de nombreuses familles en France.

Le coût de production de ce matériel, souvent réalisé dans les pays émergents, est quelquefois dix fois inférieur au prix facturé aux patients en France. Dans ces conditions, il est particulièrement indécent de constater que plus la correction visuelle est importante, donc plus le coût de l’appareillage est élevé, plus la marge du fabricant est forte. Ceci explique sans doute pourquoi certaines entreprises, dont l’intérêt avec le patient est peu évident, associent leur nom à ce type de matériel médical.

Cette dérive marchande fâcheuse s’accompagne d’un taux de TVA à hauteur de 20 % pour l’ensemble du matériel optique. De plus, les taux de remboursement par l’assurance maladie sont scandaleusement bas et que partiellement compensés par les mutuelles.

Certes, l’annexe III de la directive européenne 2006-112CE du 26 novembre 2006, relative au système commun de la TVA, précise que seuls « les équipements médicaux (…) destinés à soulager ou à traiter des handicaps, à l’usage personnel et exclusif des handicapés » peuvent faire l’objet d’une réduction de TVA. Ainsi, les verres correcteurs ne rentrent pas dans le champ d’application de cette directive, car le trouble visuel n’est pas considéré comme un handicap. Dans ces conditions, au-delà des mesures que le Gouvernement doit envisager d’urgence pour permettre à chacun d’accéder à l’équipement optique que lui impose son handicap visuel, il est nécessaire que les troubles optiques soient reconnus comme des handicaps. Cette reconnaissance permettrait l’application de la directive mentionnée ci-dessus, entraînant ainsi, grâce à un taux de TVA réduit, une réduction importante de l’équipement pour les patients.

En conséquence, il lui demande de lui indiquer les démarches qu’elle va mettre en œuvre pour que le taux de TVA des équipements optiques soit sensiblement réduit.


Question N° 95590 d Question publiée au JO le : 03/05/2016 page : 3589 Date de changement d’attribution : 10/05/2016


Voir la question+ la réponse (si parue) sur le site de l’Assemblée nationale.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - LC

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