15-12-2005

Réforme de l’administration des domaines.

Monsieur André Chassaigne attire l’attention de Monsieur le Ministre sur les projets de transfert de l’administration des domaines de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique (DGCP).

Monsieur le Ministre a prévu d’opérer ce transfert au premier janvier 2007. Il le justifie notamment par le souci de mieux évaluer le patrimoine de l’Etat et de renforcer l’activité de conseil des domaines auprès des collectivités territoriales. Aucun élément concret n’étaye pourtant cette présentation, la mission de conseil des domaines aux petites communes ayant par exemple été fragilisée par le relèvement des seuils de consultation en 2001.

Ce projet de transfert des domaines à la DGCP interpelle sur le devenir et la nature de la mission des mille cinq fonctionnaires de cette administration. Leur mission d’évaluation est aujourd’hui complètement insérée à celle des services fiscaux et fonciers. Avec ce projet de transfert, lié à l’annonce de la création d’une agence immobilière de l’Etat, « France domaine », le gouvernement semble opter pour un délaissement de ces missions fiscales au profit d’une politique patrimoniale. Un tel choix ne paraît pas opportun ; les seules valorisations et cessions d’immeubles publics ne peuvent tenir lieu de politique immobilière. Ne constituant pas des ressources pérennes, ces cessions ne pourront pas participer au redressement de finances publiques mises à mal par la multiplication de baisses d’impôts souvent injustifiées.

Cette restructuration laisse également entrevoir un recul des missions de service public assurées aujourd’hui par les domaines, telles que la gestion de patrimoines privés ou la rédaction d’actes, qui suscitent l’intérêt grandissant d’acteurs économiques privés.

Aussi, Monsieur André Chassaigne demande à Monsieur le ministre dans quelle mesure il pourrait reconsidérer sa position sur cette question.


Réponse du Ministre :

Dans le cadre de la modernisation de l’organisation des services du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, il a été décidé de transférer le service du domaine à la direction générale de la comptabilité publique à compter du 1er janvier 2007. Cette décision s’inscrit dans le cadre d’une politique volontariste de modernisation de l’ensemble des missions domaniales, immobilières et autres. Elles seront maintenues au sein d’un service ayant compétence sur l’ensemble du territoire, appelé France Domaine, depuis le 1er février 2006, qui sera placé sous la responsabilité directe du directeur général de la comptabilité publique. Le transfert en cours permettra de tirer le meilleur parti des relations de partenariat étroites qui existent entre les services du Trésor public, d’une part, et les collectivités territoriales, d’autre part, d’autant plus qu’elles sont appelées à se renforcer à l’avenir.

Ce choix n’aura pas de conséquences sur l’implantation des différents services locaux du domaine, qui seront placés sous la responsabilité du trésorier-payeur général de chaque département. Il est précisé que le transfert de France Domaine sera accompagné d’un dispositif offrant aux personnels toutes les garanties aux plans statutaire et financier, qui fait l’objet d’une large concertation d’ores et déjà engagée.

Pour en savoir plus : André Chassaigne

P.-S.

Question n° 81194 publiée au JO du 20/12/05
Réponse publiée au JO du 02/05/06.

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