02-06-2005

Réforme des pensions de réversion

Publiés en décembre 2004, deux nouveaux décrets (2004-1447 et 1541) sur la retraite de réversion du régime général de la sécurité sociale viennent modifier les dispositions du 24 août 2004. Ils précisent les conditions de ressources, d’âge, et de mariage des conjoints survivants.

Si l’on peut apprécier que la condition d’âge soit progressivement supprimée, il reste des inquiétudes, notamment soulevées par les associations adhérant à la Fédération des Associations de Veuves Chefs de Famille (FAVEC).

Ainsi, pour la situation des jeunes veufs et veuves dont les conjoints auront cotisé un nombre de trimestre insuffisants, il n’est pas tenu compte des années d’assurance manquantes pour fixer le taux de la pension de l’assuré décédé, et c’est donc sur une pension à taux plein, soit exempte de décote, que la pension de réversion est calculée. Le montant minimal de cette pension étant de 2 994, 31 € par an, cette ressource est très faible pour un veuf ou une veuve jeune. De plus, si la condition d’âge minimum requise pour prétendre à une pension de réversion est abaissée progressivement, elle ne disparaîtra définitivement qu’à partir du 1er juillet 2011.

C’est pourquoi André CHASSAIGNE demande à Monsieur le Ministre si l’étude que conduit le Conseil d’orientation des retraites sur les avantages familiaux et conjugaux permettra d’accélérer la suppression de la condition d’âge.

D’autre part, l’article 191-1-f du code général des impôts prévoit l’attribution d’une demi-part supplémentaire de quotient familial aux anciens combattants âgés de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ainsi qu’à leur veuve.

André CHASSAIGNE demande à Monsieur le Ministre dans quelle mesure il compte rétablir cet avantage pour l’ensemble des veufs et veuves
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Réponse du ministre :

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a amélioré le dispositif de la pension de réversion servie par les régimes de retraite des salariés, salariés agricoles, artisans et commerçants, dans le sens d’une plus grande équité et d’une meilleure lisibilité.

L’article 31 de la loi précitée a ainsi prévu qu’à partir du 1er juillet 2004, aucune condition d’absence de remariage et de durée de mariage ne serait plus exigée pour l’attribution d’une pension de réversion. Il a abrogé les règles qui limitaient le cumul d’une pension de réversion avec une pension de retraite ou d’invalidité (et pénalisaient donc spécifiquement les conjoints survivants qui avaient travaillé) au profit d’une modulation de la pension de réversion en fonction du niveau des ressources du conjoint survivant.

La loi du 21 août 2003 a également prévu le remplacement progressif, d’ici au 1er janvier 2011, de l’allocation veuvage par la pension de réversion, qui offre à tous points de vue un système plus favorable.

En termes de durée, l’allocation veuvage était limitée à une période de deux à cinq ans, alors que la pension de réversion est versée sans limitation de durée.

En termes de conditions de ressources, le montant des ressources personnelles autorisé pour la pension de réversion (plus de 15 000 euros par an) est deux fois supérieur à celui retenu pour l’allocation veuvage.

S’agissant des cas où l’assuré, décédé précocement, n’a cotisé qu’un faible nombre d’années, il convient de souligner que des mesures existent qui portent la pension de réversion à un montant sensiblement supérieur à ce qu’il serait s’il était déterminé sur la base des droits effectivement acquis par l’assuré décédé :

- d’une part, il n’est pas tenu compte des années d’assurance manquantes pour fixer le taux de la pension de l’assuré décédé : c’est donc sur une pension au taux plein, soit exempte de décote, que la pension de réversion est calculée ; pour les cas où seulement quelques années d’assurance avaient été validées, et où la décote aurait donc été maximale, cela aboutit à multiplier son montant par deux ;

- d’autre part, la pension de réversion ne peut descendre en deçà d’un minimum égal à autant de fois 50,80 euros que le défunt avait de trimestres d’assurance, dans la limite de 3 048,20 euros par an (soit 254 euros pour une durée d’assurance d’au moins soixante trimestres valeur au 1er janvier 2006).

Ces deux mesures peuvent conduire le régime général à verser une prestation qui peut être près de cinq fois plus élevée que ce qu’elle aurait été s’il avait été tenu compte du seul effort contributif de l’assuré décédé.

En outre, les veuves et les veufs ayant charge d’enfants bénéficient d’une majoration de leur pension de réversion de 86,21 euros par mois (valeur au 1er janvier 2006), par enfant à charge, sous réserve d’en faire la demande avant l’âge de soixante-cinq ans, de ne pas être titulaires d’avantages personnels de vieillesse d’un régime de base et que l’enfant au titre duquel est demandé la majoration soit âgé de moins de seize ans. Cet âge est repoussé à dix-huit ans pour les enfants placés en apprentissage et à vingt ans lorsqu’ils sont étudiants.

Plus généralement, la politique du Gouvernement vise à favoriser, par des mesures d’accompagnement concrètes pour les jeunes conjoints survivants, le maintien et le retour dans l’emploi, plutôt que la création de prestations d’assistance. Ainsi la politique volontariste de création de places de gardes d’enfants (72 000 places créées), la priorité d’attribution de ces places pour la femme seule ayant charge de famille, permettront aux conjoints survivants de bénéficier de revenus d’activité et d’acquérir, à titre personnel, des droits à retraite.

Parallèlement à cette politique généreuse à l’égard des conjoints survivants, le choix de développer massivement et structurellement l’emploi des femmes permet à la France de disposer d’un des meilleurs taux d’activité des femmes parmi les pays développés.

Ainsi, aujourd’hui, les nouvelles générations de femmes retraitées disposent d’une retraite personnelle dont le montant a progressé de près de 50 % en dix ans.

Enfin, s’agissant des abattements fiscaux, cette question relève de la seule compétence du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

Pour en savoir plus : André Chassaigne

P.-S.

Question n° 66805 publiée au JO le 07/06/05
Réponse au JO du 31/10/06

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