06-07-2006

Réforme des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

André CHASSAIGNE attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, sur le projet de réforme des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

En effet, le Directeur Général des Douanes et Droits Indirects a demandé aux directeurs interrégionaux d’établir un nouveau schéma d’organisation des services locaux, qui engage la Douane à long terme, et qui doit être prochainement présenté à Monsieur le Ministre.

Il semblerait que ce projet soit davantage généré par des options de restrictions budgétaires que par la modernisation des services de l’Etat, avec pour effet la suppression de la quasi-totalité des 250 postes comptables et 50 % des bureaux de douane, tous services de proximité.
Or ces services permettent aux entreprises d’accéder au commerce international, et ont également en charge la gestion de réglementations nécessitant des services publics de proximité : viticulture, débitants de tabac, transporteurs, répartition de la taxe intérieure sur les produits pétroliers…

La mise en place de cette réforme semblerait prévue au début de l’année 2007.

Aussi André CHASSAIGNE demande à Monsieur le Ministre quelle évaluation a été faite de l’impact d’une telle réforme, et comment il compte répondre aux inquiétudes exprimées.

Réponse du Ministre :

Depuis plusieurs années, la direction générale des douanes et droits indirects s’est engagée dans une importante démarche de modernisation afin de renforcer son efficacité, d’améliorer la qualité du service rendu à l’usager et de développer sa capacité de lutte contre les grandes fraudes, en préservant une présence adaptée de ses services sur l’ensemble du territoire.

Amorcé en 2002, ce processus, qui participe de la réforme de l’État, a concerné tous les secteurs d’activité de la douane : contributions indirectes, surveillance terrestre et maritime, renseignement et administration générale. La réforme du dédouanement vient parachever ce mouvement. Chaque réorganisation importante initiée au sein du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie est menée selon une méthodologie éprouvée : tout d’abord une consultation de l’ensemble des acteurs concernés, très souvent suivie d’une expérimentation puis d’une évaluation, et enfin seulement, d’une généralisation, si les résultats sont concluants. Depuis plus d’un an, une réflexion a été engagée avec les agents et les principaux opérateurs économiques et fédérations professionnelles concernés afin d’envisager les adaptations à apporter au dédouanement français, placé de fait dans une situation de concurrence avec ses homologues européens et contraint de prendre en compte la dématérialisation des formalités prônée par la Commission. La situation n’est en effet pas favorable pour la France : un audit mené récemment sur le traitement douanier des grands opérateurs du commerce international montre une augmentation du dédouanement à l’étranger pour des produits destinés à la France. Dans ces conditions, reconquérir ces flux est un impératif stratégique pour promouvoir l’attractivité des plates-formes portuaires et aéroportuaires françaises et permettre ainsi d’y maintenir et développer des activités logistiques en France, sources importantes d’emplois.

Dès l’automne prochain, la réflexion se prolongera par une phase d’expérimentations, à laquelle seront associés les élus et les professionnels. Ces expérimentations seront mises en œuvre dans certaines directions régionales et feront l’objet d’un suivi régulier au plan local. À l’issue de cette phase expérimentale, un bilan sera établi à l’automne 2007 et fera l’objet d’une nouvelle consultation avec les personnels de manière à définir les modalités de leur généralisation.

Pour en savoir plus : André Chassaigne

P.-S.

Question n° 99722 publiée au JO du 11/07/06
Réponse publiée au JO du 22/08/06.

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