29-08-2006

Réforme des successions.

Monsieur le Bâtonnier,

Vous avez attiré mon attention, par courrier du 7 juin dernier, sur la réforme des successions, l’Assemblée Nationale ayant adopté le texte définitif du projet de loi, en deuxième lecture, le 13 juin 2006.

Je tiens tout d’abord à vous préciser, que je n’ai pas personnellement participé à ces débats, le groupe des Députés Communistes et Républicains étant composé de vingt-deux députés, nous avons chacun fort à faire, et nous ne pouvons décemment travailler sur tous les textes en discussion. En juin 2006, étant le seul rural de mon Groupe, je participais aux discussions concernant le projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques.

Je peux néanmoins vous présenter la position des Députés Communistes sur les points que vous soulevez.

Nous soulignons notre totale opposition à la déjudiciarisation du changement de régime matrimonial, même réduite au cas où les époux n’ont plus d’enfants mineurs. Cette réforme comporte en effet des risques considérables pour le respect des droits des enfants que seule une intervention a priori du juge serait en mesure de préserver. La situation d’engorgement des tribunaux ne saurait justifier la réforme proposée par le Sénat, qui n’est fondée ni en opportunité, ni en équité, et qu’il serait irresponsable de maintenir en l’état. Les députés Communistes ont donc bien défendu, sans succès, le maintien du contrôle du juge ainsi que vous le souhaitiez.

L’aménagement des délais en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net et de prescription extinctive de l’option successorale n’est pas contestable, sauf peut-être le choix opéré de rendre « acceptant pur et simple » l’héritier taisant sommer d’opter plutôt que de le réputer renonçant d’office, ce qui ne constitue pas forcément une garantie de règlement amiable des successions.

Il en est de même, concernant l’acceptation pure et simple, lorsqu’il s’agit de permettre à l’héritier d’accomplir des actes de conservation ou d’administration de la succession sans risquer d’être considéré comme acceptant tacite pur et simple, ou encore lorsqu’il est question de faire évoluer les règles de l’indivision vers la règle des deux tiers en lieu et place de l’unanimité.

Telles sont les précisions que je tenais à vous apporter.

Je vous prie de croire, Monsieur le Bâtonnier, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Pour en savoir plus : André Chassaigne

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