13-05-2011

Réforme envisagée de la politique forestière

M. André Chassaigne attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur la réforme envisagée de la politique forestière. Il attire son attention sur la future politique forestière et ses conséquences prévisibles sur le régime forestier.

En effet, après la présentation devant les commissions parlementaires des conclusions de l’enquête sur l’Office national des forêts, réalisée par la Cour des comptes en 2009, le Président de la République a confié à Hervé Gaymard, la rédaction d’un rapport sur l’ONF et la politique forestière.

À la suite de ce rapport, les ministres en charge de l’agriculture, du budget, de l’économie et de l’environnement ont confié une mission à quatre membres de l’inspection générale sur la gestion de la forêt communale. Parallèlement et sans aucune concertation, une note à l’attention du ministre de l’économie, rédigée par deux fonctionnaires et intitulée « Pistes de réforme de la politique forestière française », remet en cause les missions de gestion de l’ONF, ainsi que le régime forestier qui en découle, fondements d’une gestion forestière publique.

Cette note précise « que la gestion des forêts publiques ne sera plus nécessairement assurée par l’ONF et qu’elle pourra être déléguée sous forme de concessions  ». De plus, elle propose que les missions de l’ONF se limitent à «  garantir le respect des règles établies dans le régime forestier pour les forêts publiques  ». Enfin, il est envisagé de retirer du régime forestier l’accueil du public dans les forêts communales.

Il exprime sa plus vive inquiétude quant à une telle évolution dont l’objectif est de privatiser la gestion de la forêt publique avec de graves conséquences, particulièrement pour les 11 000 communes détentrices d’un patrimoine forestier : le désengagement de l’ONF et le démantèlement du régime forestier laisseront les communes démunies face à la perspective d’une mainmise des concessionnaires privés et de leurs logiques de rentabilité.

Dans ces conditions, on comprend pourquoi cette note envisage d’anticiper cette privatisation en multipliant par cinq ou six les frais de garderie payés par les communes.

Face à de telles perspectives, il souhaite que des réponses précises soient apportées aux questions que se posent les élus locaux, les agents de l’ONF et les responsables départementaux et régionaux des communes forestières, à savoir : si les forêts communales continueront à être gérées par l’ONF dans le cadre du régime forestier  ; si les frais de garderie que doivent acquitter les communes dans le cadre du régime forestier vont-ils être augmentés, et à quel niveau ; si les communes devront-elles dorénavant financer l’accueil du public dans leurs forêts ; s’il est sérieusement envisagé de favoriser la gestion des forêts publiques par des concessionnaires privés au détriment de cet outil public, reconnu et efficace, qu’est l’ONF.


Question publiée au J.O. le 05/04/2011 http://questions.assemblee-national…

Pour en savoir plus : Eric

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