06-11-2014

Refus de la France de soutenir au niveau international l’élaboration de nouvelles normes contraignantes sur les entreprises multinationales au regard du respect des droits humains et sociaux

M. André Chassaigne interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le refus de la France de soutenir au niveau international l’élaboration de nouvelles normes contraignantes sur les entreprises multinationales au regard du respect des droits humains et sociaux.

En effet, le Conseil des droits de l’Homme de l’Organisation des Nations-unies s’est prononcé en faveur de l’adoption de la résolution n° 26 du 26 juin 2014 demandant l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises quant au respect des droits de l’Homme.

Cette résolution, présentée par l’Afrique du Sud, la Bolivie, Cuba, l’Équateur et le Venezuela, avait été soutenue par 85 États de la planète pour ouvrir enfin une opportunité pour combler le manque flagrant d’instrument juridiquement contraignant, pourvu de mécanisme de sanction, pour réguler et contrôler les impacts des multinationales sur les droits humains et assurer l’accès à la justice pour les victimes de leurs activités.

Les groupes transnationaux continuent de bénéficier d’une asymétrie dans le droit international puisqu’ils disposent aujourd’hui de toute une batterie d’instruments normatifs (traités de libre-échange, traités bilatéraux sur les investissements, mécanismes d’arbitrages internationaux) qui protègent leurs droits et intérêts, renforçant d’autant leur pouvoir économique.

Toutes les tentatives passées pour contrôler et sanctionner leurs activités ayant des impacts sur les droits humains ont échoué, du fait du lobbying incessant qu’ils mènent envers les États et leurs organisations régionales.

Alors que les négociations conduites par la Commission européenne sur différents traités de libre-échange, et tout particulièrement le traité transatlantique, démontrent l’emprise sans précédent que pourront avoir les groupes transnationaux sur le droit des états, le vote de refus de la France comme de l’ensemble des pays de l’OCDE, à l’exception du Chili, sur cette résolution appuie l’affirmation d’une soumission aux intérêts des multinationales sur les droits humains.

En conséquence, il lui demande d’expliciter les motivations de cette position de la France au Conseil des droits de l’Homme de l’ONU, et s’il compte la revoir.


Question N° : 67986 Question publiée au JO le : 04/11/2014


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - JB

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