04-07-2016

Régime d’imposition des indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN)

M. André Chassaigne attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le régime d’imposition des indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN).

En effet, l’article 33 de la loi de finances rectificative pour 2015 substitue au régime de forfait agricole, un nouveau régime micro-fiscal d’imposition des bénéfices agricoles (article 64 bis du code général des impôts).

Plusieurs organisations professionnelles et syndicales agricoles ont fait part de leurs inquiétudes sur la prise en compte des ICHN au plan fiscal, alors que ces indemnités ont pour but de compenser les difficultés particulières liées aux contraintes géographiques et à des charges supérieures pour les exploitants.

Au regard des objectifs spécifiques et ciblés de ces aides, l’administration fiscale avait ainsi admis l’exclusion des ICHN dans le calcul de base imposable du forfait agricole et en conséquence la non prise en compte des charges inhérentes à ces conditions d’exploitation particulières. De plus l’accord sur la réforme du forfait collectif aboutissant à la création du régime du « micro-BA » a été établi en concertation avec l’ensemble des organisations professionnelles agricoles sur la base d’une mise en œuvre « à périmètre fiscal constat ».

Aussi il apparaît indispensable que l’exclusion de ces indemnités dans la détermination de l’assiette imposable au « micro-Ba » soit bien précisée pour ne pas pénaliser des exploitations déjà impactées par de nombreuses difficultés, plus particulièrement en zones défavorisées et de montagne.

Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer cette exclusion des ICHN de l’assiette imposable.


Question N° 96906 Question publiée au JO le : 28/06/2016 page : 5896


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - JB

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