15-04-2013

Régime des sections de commune : intervention générale

Troisième séance du jeudi 11 avril 2013

Modernisation du régime des sections de commune

Discussion d’une proposition de loi adoptée par le Sénat

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser le régime des sections de commune (nos 294, 841).

Présentation

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, nombreux sont les textes attendus des citoyens, espérés par les parlementaires, qui n’ont d’autre objectif, j’en suis convaincue, que d’améliorer le fonctionnement de notre action publique. Au nombre de ces textes, je veux inscrire, comme vous, celui que nous examinons ce soir. D’aucuns s’en étonneront, tant le nombre connu des citoyens concernés semble réduit face à la population de notre pays. Mais le nombre ne fait pas toujours l’importance des choses. Et je voudrais souligner combien pour l’élue locale que je suis de l’un de ces six ou sept départements du centre de la France particulièrement sensibles à la problématique du régime des sections de commune, la proposition de loi du Sénat que vous avez examinée en commission est importante, essentielle.

Combien de difficultés nées de ces situations inextricables issues d’un droit arrêté dans un temps où les seigneurs concédaient gratuitement à la communauté des habitants des biens, sous réserve de percevoir une partie du revenu qui en était tiré ! Combien de contentieux liés tantôt à des ayants droit devenus introuvables, à des sections de commune n’ayant plus d’existence réelle et tantôt, au contraire, à des ayants droit soucieux de retrouver, peut-être, les avantages de temps anciens, quand le fruit des biens de sections revenait en propre aux individus ! Combien d’entraves à une organisation rationnelle et harmonieuse du foncier !

De tout cela, le Sénat d’abord et vous maintenant, mesdames et messieurs les députés, vous avez voulu faire table rase, avec pour seul objectif de servir l’intérêt général sur ces territoires.

Et si je veux rendre hommage aux initiateurs de cette proposition de loi, au président Jacques Mézard entre autres, je veux rendre un hommage appuyé à l’Assemblée nationale, à vous, monsieur le rapporteur, pour la qualité du travail fait en votre commission.

Non seulement, vous avez souhaité reprendre la proposition dans son esprit, mais vous avez fait un long, approfondi, patient travail d’échenillage des cinq articles que comportait la proposition de loi du Sénat. J’ai parlé « d’échenillage » avec un certain sourire ; parce que ce mot un peu désuet, je veux bien l’admettre, aussi fossile d’ailleurs que les coelacanthes de votre rapport, monsieur le rapporteur, est une belle image pour montrer comment on peut, on doit enlever sur les arbres, sur les buissons de nos campagnes la pullulation exceptionnelle de ces intrus – aux temps anciens, les chenilles – qui viennent contrarier la vitalité de notre nature. Vous faites œuvre utile, nécessaire, précieuse, en échenillant des dispositions qui contribuent à la complexification de notre droit et réduisent le dynamisme de nos territoires.

Je veux rendre hommage, je l’ai dit, à votre souci de clarification, de simplification, aux améliorations que vous avez proposées et que votre commission a adoptées. Je ne prendrai que quelques exemples :

Le statut juridique des sections de commune qui règle le problème de l’indivision des biens entre sections de commune ; le rôle clarifié entre la commission syndicale et le conseil municipal et son maire ; les dispositions budgétaires ramenant dans le budget de la commune, au sein du budget annexe, les revenus des sections ; la large part faite au devoir d’information des membres et du public sur tous les problèmes relatifs aux biens de section.

Je sais, monsieur le rapporteur, que vous avez personnellement veillé à écouter et entendre chacune des observations qui sont venues jusqu’à vous : là, pour tenir compte des avis des membres des sections de commune ; ici, du point de vue des agriculteurs et des chambres d’agriculture, vigilants sur le devenir du foncier ; là encore, des maires eux-mêmes, qui doivent être confortés dans leur rôle, dans leur responsabilité, au regard d’une gestion difficile.

Je suis confiante en la sagesse des parlementaires que vous êtes, mesdames et messieurs les députés, en votre sens des responsabilités pour que, avec détermination et entrain, nous allions vers un texte simple, clair, qui confirmera les options de votre rapporteur pour une meilleure adéquation de notre droit à notre contexte économique et sociétal. En un mot, une révision équilibrée des règles applicables aux sections de commune.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, je ne saurais débuter cette intervention sans rappeler les propos tenus par Jean Boyer au Sénat. Se félicitant que l’ancienne sénatrice de l’Aveyron soit au banc des ministres, il disait, en parlant de vous, madame la ministre : « Elle a gardé sa classe, dans une compétence discrète et naturelle ».

Si nos 36 000 communes sont, en quelque sorte, les héritières des 100 000 paroisses de l’Ancien Régime, les sections de commune ont une existence qui remonte aux privilèges arrachés par les habitants des hameaux dès le Moyen Âge.

Pourtant, mon expérience d’élu local, comme les auditions de toutes les parties prenantes, que j’ai pu mener en compagnie de notre collègue Alain Calmette, montrent qu’elles incarnent une réalité tout à fait vivace. Ces quelque 27 000 entités juridiques, définies par le code général des collectivités territoriales comme « toute partie d’une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune », constituent une réalité pratique dans plusieurs de nos territoires, au premier rang desquels la bordure méridionale du Massif central.

Cependant, les dispositions juridiques qui leur sont applicables se caractérisent par leur complexité, quand ce n’est pas leur ambiguïté. La définition des sections de commune, de leurs modalités de gestion ou de leurs relations avec les communes reste floue. Ces incertitudes engendrent des contentieux administratifs et civils, toujours abondants à l’heure actuelle. Dans certaines situations, le développement local et l’aménagement du territoire en pâtissent.

Malaisée, l’entreprise de rationalisation de ce droit n’est cependant pas vaine. Une décision du Conseil constitutionnel, rendue sur une question prioritaire de constitutionnalité le 8 avril 2011, a permis l’affirmation des principaux éléments constitutifs des sections de commune, au premier rang desquels une réalité juridique qui a parfois été oubliée dans les faits : les sections sont des personnes morales de droit public et non une forme de propriété privée indivise ; les membres de la section ont, par ailleurs, uniquement la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature. Monsieur Chassaigne, j’insiste sur cet aspect.

M. André Chassaigne. C’est tout à fait contestable.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur. Sur ces bases, une réforme s’imposait, comme l’a estimé le Sénat.

La présente proposition de loi, déposée au Sénat le 25 mai 2012 par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, puis adoptée par cette assemblée, vise à apporter des réponses à ces préoccupations. Son examen s’est appuyé sur plusieurs autres propositions de loi, notamment celle déposée le 1er août 2011 par M. Pierre Jarlier. L’ensemble de ces éléments et le travail effectué par le rapporteur du Sénat, M. Pierre-Yves Collombat, ont permis à la commission des lois du Sénat de substantiellement compléter ce texte.

Celui-ci permet in fine d’offrir toute une palette de solutions qui constituent un ensemble équilibré de dispositions tendant à clarifier ce régime juridique dans ses différentes dimensions, en prenant en compte un double impératif : d’une part, faciliter l’activité des sections de commune dont l’existence favorise la dynamisation de la gestion de certains biens, en rationalisant les règles applicables ; d’autre part, permettre plus aisément le transfert aux communes des biens de ces sections dans les cas où celles-ci ne reflètent plus aucune réalité.

C’est dans un même souci d’équilibre que je vous propose aujourd’hui d’examiner ce texte.

D’abord, l’on constate que la réalité des sections reste à la fois vivante et contrastée. Je ne reviendrai pas ici en détail sur l’histoire des sections de commune, je me contenterai de rappeler que celles-ci sont issues des « biens communaux », souvent soustraits à la volonté des seigneurs féodaux de s’approprier les « biens sans maître ». En instituant 44 000 communes à la place des 100 000 paroisses, la Révolution française a conservé l’existence de ces biens appartenant à une section de commune, dont les modalités de gestion ont évolué très lentement.

En pratique, il s’agit le plus souvent de terrains sur lesquels les habitants de la section disposent, en fonction d’un titre ou d’un usage local, de droits comme la jouissance des biens dont les fruits sont perçus en nature – par exemple, ceux qui sont issus de l’affouage ou de la cueillette. Dans les conditions fixées conjointement par le code rural ainsi que par le code général des collectivités territoriales, les exploitants agricoles installés sur le territoire de la section peuvent disposer des terres à vocation agricole ou pastorale : il s’agit d’encourager le développement d’une gestion de proximité en favorisant la situation des agriculteurs locaux.

Leur nombre a été estimé à 26 792 dans le rapport le plus récent consacré aux sections de commune, dirigé par M. Jean-Pierre Lemoine en 2003. Dans les deux tiers des cas, il s’agit de terrains boisés, dans un quart de pâturages, et, pour le reste, de terres cultivées, voire de biens bâtis, comme un four à pain, un lavoir ou une carrière. On peut même dénombrer des terrains de sport, de golf, et des cimetières.

Il existe donc des sections vivantes, pouvant avoir un patrimoine important de forêts entretenues et productives, et des sections en sommeil, les usages s’étant perdus, jusqu’à ce qu’un contentieux les ranime. Certaines situations peuvent même être d’une complexité extrême : il existe ainsi des biens indivis entre plusieurs sections, relevant de communes différentes.

Cette réalité contrastée explique en partie que les règles applicables aux sections de commune, tentant, au fil des lois, de réguler les pratiques, souffrent aujourd’hui d’une certaine complexité et de réelles ambiguïtés.

En effet, la définition juridique des sections de commune a longtemps fait l’objet de controverses : s’agit-il d’une personne publique ou d’une propriété privée indivise ? Le Conseil constitutionnel a mis fin à cette ambiguïté dans sa décision du 8 avril 2011, confirmant une jurisprudence abondante du Conseil d’État – arrêts de 1988, de 1997, de 2011 –, en indiquant expressément qu’« une section de commune est une personne morale de droit public possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune ».

En outre, si la section de commune est propriétaire des biens sectionaux, ses membres n’en ont que la jouissance. Mais qui doit bénéficier des revenus en espèces ? Le code introduit une certaine ambiguïté, prévoyant dans certains cas que le produit de la vente ne peut être employé que « dans l’intérêt de la section », et, dans certaines situations, « dans l’intérêt des membres », ce qui a permis dans certains cas de voir perdurer des pratiques illégales de répartition des revenus des espèces. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 8 avril 2011, a précisé que « les membres de la section ont la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature ».

Enfin, la section de commune compte des parties prenantes de diverses natures, évoquées par le code général des collectivités territoriales : membres de la section, ayants droit, électeurs de la commission syndicale, habitants ayant ou non un domicile réel et fixe sur le territoire, exploitants agricoles… Sans doute ces différents termes renvoient-ils à des fonctions diverses – les membres ou les ayants droit jouissent des biens de la section, les électeurs votent pour élire les membres de la commission syndicale appelée à gérer celle-ci, les habitants résident sur son territoire, etc. –, mais aucune définition claire n’est donnée aujourd’hui de ces différentes notions qui, au demeurant, se recouvrent assez largement les unes les autres.

Les dispositions relatives à la gestion de la section de commune sont, elles aussi, sources de complexité.

Il est ainsi prévu un système de répartition des rôles, dans cette gestion, entre, d’une part, le conseil municipal et le maire, qui détiennent en quelque sorte la compétence de principe et, d’autre part, un organe de gestion ad hoc, dénommé commission syndicale, dont la compétence est d’attribution s’agissant des intérêts fondamentaux de la section comme propriétaire – en cas de vente, d’échange, de location de longue durée des biens, de changement d’usage ou de transactions. Cet organisme n’est élu que lorsque des conditions cumulatives existent : un montant minimal de ressources à gérer et un nombre suffisant d’électeurs le demandant.

Ce mécanisme pose de nombreuses difficultés et crée autant de contentieux. Par exemple, le budget de la section de commune, qui constitue un budget annexe du budget municipal, est établi par la section de commune puis voté par le conseil municipal mais celui-ci n’a le pouvoir que de l’adopter, pas de le modifier.

M. André Chassaigne. Encore heureux !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur. Par ailleurs, les règles organisant la répartition des charges financières entre les budgets sectionaux et communaux sont peu opérantes en pratique : le principe est posé de l’interdiction pour la commune de financer ses dépenses sur le budget de la section de commune, à une exception près, à savoir le cas où des travaux d’investissement ou des opérations d’entretien relevant de la compétence de la commune sont réalisés au bénéfice non exclusif des membres ou des biens d’une section.

En pratique, il arrive que le juge admette que certaines dépenses, qui seraient à la fois d’intérêt communal et sectional, soient en partie financées avec des fonds sectionaux dès lors que les charges de financement sont réparties entre la commune et la section au prorata du nombre de leurs habitants respectifs.

Enfin, s’il existe des régimes permettant le transfert de biens de la section de commune à la commune, ils sont caractérisés par leur relative inefficacité.

Coexistent trois régimes en la matière : un premier, par demande conjointe entre le conseil municipal et la commission syndicale ; un deuxième, si cette dernière n’a pas été constituée ; un troisième, s’il existe une forme de présomption d’absence d’activité réelle de la section ou d’un désintérêt de ses ayants droit.

C’est la raison pour laquelle la présente proposition de loi procède à une révision équilibrée des règles applicables aux sections de commune.

Si l’enrichissement progressif du texte par la commission des lois du Sénat, puis par les sénateurs en séance publique, n’a pas toujours facilité sa lecture, il n’en poursuit pas moins trois objectifs.

Le premier objectif, prévu par la proposition de loi initiale, consiste à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes.

Il est, d’une part, proposé d’assouplir les critères permettant de juger que la section n’a plus d’existence réelle : quand moins de la moitié des électeurs se sont déplacés ou quand les impôts dus par la section n’ont pas été payés depuis plus de trois ans.

Il est, d’autre part, prévu d’instaurer la possibilité de demander le transfert dans un objectif d’intérêt général. Le conseil municipal en sera à l’initiative, le préfet prononçant ensuite ce transfert par arrêté motivé. Un mécanisme d’indemnisation des ayants droit est prévu.

Deuxièmement, l’organisation d’un recensement exhaustif des sections de commune, demandée par les auteurs de la proposition de loi, a été écartée par la commission des lois du Sénat, au motif que l’ampleur de la tâche ne devait pas reporter encore d’autant la modernisation du statut des sections.

Troisièmement, le Sénat, en enrichissant considérablement le texte initial, y a ajouté trois autres aspects.

Tout d’abord, sa commission des lois a précisé les éléments de définition et de gestion des sections. Ainsi que l’ont montré les échanges lors de la séance publique du 15 octobre 2012 au Sénat, « toutes les sections ne sont pas problématiques », selon l’expression utilisée par M. Jacques Mézard. Dès lors, poursuivait celui-ci, il convient non seulement de faciliter la suppression de celles qui ne fonctionnent que peu ou plus, en assouplissant le régime des transferts de biens, mais aussi de « faciliter et de rationaliser le fonctionnement des sections » quand elles ont une existence réelle et un fonctionnement quotidien. La commission des lois du Sénat a donc précisé que la section de commune était une personne morale « de droit public » et interdit la constitution à l’avenir de nouvelles sections.

Ensuite, afin de clarifier le droit, elle a défini et unifié les notions de membre de la section de commune, d’ayant droit et d’électeur de la commission syndicale, en mettant en place deux catégories aisément identifiables : d’une part, les membres, qui sont les habitants ayant « leur domicile réel et fixe » sur le territoire de la section de commune – en supprimant toute notion d’ayants droit pouvant arguer de droits anciens dans la section sans y résider ; d’autre part, les électeurs, qui sont les membres de la section inscrits sur les listes électorales de la commune. Elle a aussi donné pouvoir à la municipalité, en l’absence de commission syndicale, pour représenter la section de commune en justice, sauf dans l’hypothèse où les intérêts respectifs de la commune et de la section seraient opposés, auquel cas une commission ad hoc représenterait alors celle-ci.

Puis, à l’initiative de M. Pierre Jarlier, elle a clarifié le régime d’attribution des baux et contrats d’exploitation des terres de la section et acté que le conseil municipal déciderait à l’avenir de l’adhésion d’une section de commune à une structure de regroupement de gestion forestière.

Enfin, elle a entrepris de clarifier le régime financier de la section.

Votre commission des lois a entrepris de compléter ce travail, sans en modifier ni l’esprit ni les principales dispositions.

À l’initiative de votre rapporteur, elle a apporté un certain nombre de précisions ou d’améliorations concernant aussi bien le statut juridique des sections que leur gestion quotidienne et leurs finances.

En ce qui concerne le statut juridique des sections de commune, la commission des lois a introduit un dispositif permettant à une section possédant des biens indivis avec d’autres sections de mettre fin à cette indivision.

En ce qui concerne la gestion des sections, la commission des lois a clarifié les compétences exclusives reconnues au conseil municipal et systématisé la consultation de la commission syndicale.

En ce qui concerne les finances des sections, elle a regroupé au sein du chapitre dédié correspondant toutes les dispositions relatives aux revenus des sections.

Enfin, afin de favoriser l’acceptabilité des régimes de transfert des biens de section au profit des communes, la commission des lois a systématisé, dans tous les régimes permettant au préfet d’autoriser le transfert des biens de section, l’information des membres et du public. À l’initiative de M. Alain Calmette, elle a prévu que le transfert, demandé par la commune pour mettre en œuvre un objectif d’intérêt général, d’un terrain agricole ou pastoral devrait faire l’objet d’une consultation de la chambre d’agriculture, afin qu’elle puisse rendre un avis sur l’utilisation projetée de cet espace.

Mesdames et messieurs, le travail que le Sénat a entrepris, sur proposition du groupe RDSE – auquel vous avez appartenu, madame la ministre –, a abouti à un vote non partisan, transcourant, avec l’intervention de dix sénateurs sur treize amendements.

Je note tout particulièrement les propos du sénateur de la Lozère, Alain Bertand, qui concluait en affirmant qu’il s’agissait d’une bonne proposition de loi, plus conforme au droit général, mettant fin à certains passe-droits qui n’étaient pas compatibles avec notre République.

En tant que rapporteur je vous propose tout naturellement de poursuivre ce travail. Afin de compléter, d’enrichir, voire de justifier l’initiative prise par le Sénat, je me suis astreint à entendre tous les protagonistes : Jacques Mézard, auteur de la proposition de loi, Pierre-Yves Collombat, rapporteur, Pierre Jarlier, l’AMF, l’Association des maires ruraux de France, la direction générale des collectivités locales, la Fédération nationale des communes forestières, l’ONF, la Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, Jean-Pierre Lemoine, inspecteur général,…

Mme la présidente. Merci de conclure, monsieur le rapporteur.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur. …M. Marillia, l’Association de défense des ayants droit et des sections de communes. J’ai également entendu – et c’est là où cela devient de plus en plus croustillant – mon collègue Alain Marleix, un représentant de 1’Association des départements de France, j’ai reçu des contributions des chambres d’agriculture du Cantal et de la Lozère, de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture. J’ai même demandé au président de la commission des lois son avis sur la création d’une mission d’information, mais il m’a renvoyé aux débats parlementaires sur ce texte.

Je tiens également à mentionner les quelques écrits reçus de la part d’associations, notamment des Robins des bois, de M. Vinatie, de la mairie de Saint-Frézal-d’Albuges, de Pascale Debord et de Sophie Maurin.

Fort de ce travail, je peux dire ici devant la représentation parlementaire, sous le contrôle de mon collègue Alain Calmette, qui a suivi les auditions, que, en dehors de l’association précitée, qui conteste le bien-fondé même des principes dégagés de la décision du Conseil constitutionnel, en fondant tout son raisonnement sur un droit de propriété des habitants qui n’a pas été reconnu par le juge suprême, et de certains ayants droit précités, je n’ai jamais été saisi d’amendements ou d’observations de nature à modifier substantiellement le projet proposé par le Sénat.

Je me devais de dire cette vérité à la représentation parlementaire.

Cela m’amène tout naturellement à préciser que les quelques oppositions se fondent sur l’article 542 du code ainsi que sur l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme.

Cela me conduit une fois encore à redire que le Conseil constitutionnel a rendu une décision qui va à l’encontre de ces conceptions. Notre travail de législateur doit aujourd’hui tenir compte de cette décision constitutionnelle qui s’impose à tous.

Discussion générale

(…)


Biens de section - André Chassaigne par andrechassaigne

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. André Chassaigne. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, je dirai que ce qu’il y a de pire, dans vos interventions, c’est le mépris.

Je considère en effet que certains propos sont méprisants à l’encontre du monde rural et de ceux qui peuvent avoir une pensée différente sans être pour autant des conservateurs. Pour ma part, je partage les propos mesurés de Mme Allain sur le texte proposé.

Le grand intérêt de votre intervention, monsieur Braillard, c’est qu’elle dit tout ! Vous avez tout dit sur l’objectif recherché par ce texte de loi – vous au moins avez eu ce courage, contrairement à d’autres qui en ont eu beaucoup moins, comme Mme la ministre et M. le rapporteur. Mais vous avez beau essayer de l’habiller, cette proposition de loi a essentiellement pour objectif de faire disparaître, de fait, les sections de commune.

Je souhaite tout d’abord revenir sur la conception consistant à considérer que sur cette planète, il peut encore exister des biens communs. Cette notion de biens communs de l’humanité est certes une notion ancienne, mais elle peut être aussi une notion moderne, comme l’a d’ailleurs montré Mme Elinor Ostrom, prix Nobel d’économie en 2009 : elle a fait un travail remarquable sur les biens communs de l’humanité à travers la planète.

Mme Ostrom a ainsi cité : des forêts primaires gérées par des communautés autochtones ; les ressources halieutiques des océans, gérées par la communauté internationale, voire des pêcheries gérées collectivement ; la gestion de l’atmosphère terrestre ; l’irrigation ; des sources et des puits, dans certains pays.

Elle affirme ainsi que la gestion collective des biens communs, non seulement ne doit pas être considérée comme désuète, mais peut même constituer une voie d’avenir. Elle le dit d’ailleurs très bien, quand elle montre que ces biens collectifs peuvent constituer une troisième voie, alternative aux marchés ou au « tout-État », en considérant que les biens communs sont une forme particulière de propriété. Mais, c’est vrai, en jouant sur les mots, on peut juger que cette forme particulière de propriété est totalement périmée…

Je souhaite pour ma part parler de choses vécues. Je pourrais ainsi vous parler d’un village, dans lequel se trouve une propriété appartenant à un marquis – le marquis des Roys –, propriété d’environ 150 hectares de forêts, très bien gérée, excellemment bien gérée par cet homme qui plus est charmant, attaché à l’intérêt collectif.

Quelqu’un, parmi vous, aurait-il l’idée de dire : « il faut communaliser sa propriété » ? Or ne doit-on pas avoir le même respect de la propriété, tel que nous l’avons dans le cas que je viens de citer, pour un bien collectif ?

Bien entendu, vous jouez sur les mots, à partir d’une décision du Conseil constitutionnel, en parlant de « personnalité morale de droit public ». Certes. Mais quand on examine le cadastre d’une commune, la section est composée des habitants d’une commune. Ainsi, dans les faits, il s’agit en réalité d’un bien privé collectif, même si vous jouez sur les mots.

Ce qui m’a choqué dans votre présentation, c’est que vous avez présenté les sections de commune uniquement comme un obstacle, comme une source de problèmes, comme un frein au développement des communes.

Je suis l’élu d’un territoire où les maires et les habitants sont attachés aux biens communs et aux sections de commune. C’est une réalité. Certes, il y a des difficultés dans certains territoires, pour lesquels on peut faire avancer la législation, mais il y des biens de section qui sont gérés depuis des décennies – on pourrait même dire depuis des siècles – sans aucun problème.

Et n’oublions pas l’histoire, dont on a parlé un peu rapidement. En fait, ces sections de commune ont été données à des communautés villageoises tout simplement parce qu’on ne voulait pas que ces villageois aillent en ville pour s’affranchir. On avait besoin de cette main-d’œuvre sur place, et c’est pour la maintenir sur place qu’on lui a donné des biens collectifs. On ne voulait pas qu’elle parte en ville. Ensuite, aux xixe et xxe siècles, sans ces biens collectifs, dans des départements comme la Lozère, l’Aveyron, le Cantal et le Puy-de-Dôme, la désertification aurait été beaucoup plus forte, parce qu’on ne pouvait pas vivre sur de petites exploitations sans ces revenus complémentaires. Si notre monde rural a pu se maintenir jusqu’à aujourd’hui, c’est justement grâce à la gestion de biens collectifs au cours des siècles. C’est une chose qu’il ne faut pas oublier.

À deux pas de chez moi – j’habite dans un hameau – il y a encore aujourd’hui des sections de commune qui sont gérées sans problème par les descendants de ces paysans. N’oublions pas, en effet, que ces forêts dont on parle, qui constituent les deux tiers des sections, étaient à l’origine des prairies. Au moment de la désertification des campagnes, les paysans ont usé beaucoup d’huile de coude durant des jours et des jours, des mois et des mois, des années et des années pour planter, pour entretenir, afin que la friche ne l’emporte pas. Ils ont même creusé des fossés pour pouvoir irriguer la terre et ils y travaillent encore régulièrement. Il est vrai que la gestion de certains biens est aujourd’hui confiée à l’ONF, mais ces biens sont le fruit de décennies de travail collectif. Et il y a encore des sections qui ont toujours cette approche-là.

Mais ça gêne. Ça gêne parce que ce sont des biens collectifs. Ça gêne parce qu’on ne peut pas admettre que des gens qui habitent en milieu rural, et qui connaissent des difficultés, puissent percevoir chaque année un revenu provenant de la coupe d’arbres que leurs ancêtres ont plantés. On admet que des actionnaires touchent des millions et des millions, cela ne scandalise personne, mais on est scandalisé quand une personne qui habite en milieu rural va toucher 1 000 ou 1 500 euros par an ? C’est indécent ! Je dis que c’est indécent !

M. Thierry Braillard. C’est une caricature.

M. André Chassaigne. Et ce n’est pas une caricature, c’est quelque chose ce que je vis.

Derrière tout cela, derrière cette mise en cause des biens communs, ce qui vous gêne, quel que soit le banc sur lequel vous siégez, c’est le fait même qu’il puisse y avoir des communautés, une forme de démocratie, et que des gens puissent, directement, gérer ensemble des biens. Parce que la société que vous voulez, c’est une société de l’individuel, c’est une société du clivage, c’est une société où chacun a son patrimoine, qu’il fait fructifier. Vous ne pouvez pas admettre que le patrimoine puisse être collectif. Ça gêne. C’est votre culture : vous avez une forme de crampe mentale qui vous conduit à rejeter ce genre de choses.

Mais derrière tout cela, il y a encore autre chose. Madame la ministre, il faut le dire : on est en train d’asphyxier les communes. Les dotations aux communes qui avaient été gelées par la droite le sont encore pour trois ans par le gouvernement actuel. Les sommes que peuvent percevoir les communes pour assurer leur simple fonctionnement – on parlait du « panier du maire », comme on parle du « panier de la ménagère », expression qui est d’ailleurs un peu macho – ne sont pas suffisantes. On constate une baisse considérable de ces dotations. D’un côté, les maires sont pris à la gorge et s’échinent à chercher de l’argent, de l’autre il y a ces biens collectifs, par exemple ces bois qui peuvent constituer des revenus supplémentaires. On n’ira pas chercher l’argent chez le marquis qui possède 150 hectares, bien sûr. On préférera se dire que là, il y a des bois, dont on peut tirer des revenus complémentaires, sans se soucier que les générations précédentes les ont plantés et entretenus. Voilà ce qu’il y a derrière ce texte. C’est ce que M. Braillard a au moins eu l’honnêteté de dire, même si je ne partage pas ses propos et si mes paroles sont parfois un peu rudes. Mais, madame la ministre, monsieur le rapporteur, pourquoi ne l’avez-vous pas dit ?

Et pourquoi ne dites-vous pas ce qu’a très bien dit Mme Allain, à savoir que derrière tout cela il y a aussi un objectif d’artificialisation des terres ? Pour construire des lotissements, on va s’en prendre à ces biens collectifs. Parce que c’est facile. C’est plus facile que d’exproprier quelqu’un qui a un bien personnel.

Mme la présidente. Merci de conclure, monsieur Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je m’emporte, mais je parle avec cœur parce que je suis la voix de ceux qui m’ont élu, ainsi que des maires qui, dans leur grande majorité, même s’ils rencontrent des difficultés, partagent ce que je dis.

En tout cas, je défendrai des amendements et je demanderai des scrutins publics, parce que je crois que, à un moment donné, il faut que chacun prenne ses responsabilités. Même si nous ne sommes pas nombreux, ayons des scrutins publics ! Ainsi, nos concitoyens pourront dire : « On a supprimé cet héritage historique, et ils étaient dix en séance ! ».

Mme Isabelle Attard. Très bien !

(…)


Toutes les interventions sur le texte, ici.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

Imprimer