06-04-2005

Réglementation relative à la conduite des tracteurs agricoles.

Monsieur André Chassaigne attire l’attention de Monsieur le Ministre sur la réglementation relative à la conduite des tracteurs agricoles.
En réponse à ma question écrite n°23145 du 4 août 2003, le ministère de l’agriculture affirmait que « la dispense de permis de conduire n’est pas attachée à la qualité d’exploitant ou de retraité mais à l’exploitation à laquelle est rattaché le véhicule. […]. Une circulaire du 30 octobre 2000 a précisé qu’étaient concernées non seulement les exploitations à titre exclusif ou principal mais aussi les petites exploitations des personnes redevables de la cotisation de solidarité, c’est-à-dire, depuis le décret du 29 octobre 2003, celles qui sont comprises entre un huitième ou un dixième de SMI selon les départements et une demi SMI […]. "

Cette réponse avait permis d’éclaircir une situation pour le moins opaque. Pourtant, certaines préfectures, sur indication du ministère de l’équipement, prétendent désormais que la dispense de permis de conduire pour la conduite de tracteurs agricoles ne pouvait être octroyée qu’à des exploitants ; et donc que cette dispense n’était pas attachée à l’exploitation mais à l’exploitant.

Ces conclusions sont en contradiction manifeste avec la réponse à la question écrite n°23145.

Aussi, Monsieur André Chassaigne demande à Monsieur le Ministre s’il peut confirmer la réponse ministérielle à la question écrite n°23145, qui donnait à un certain nombre de retraités agricoles la faculté de conduire leur tracteur, sans permis de conduire, après leur départ à la retraite, pour cultiver leurs parcelles de subsistance.


Réponse du Ministre :

Le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer est très attentif au problème soulevé par l’honorable parlementaire concernant les conditions dans lesquelles un retraité agricole est autorisé à conduire un tracteur agricole en bénéficiant de la dispense de permis de conduire.

La réglementation en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit que le conducteur soit en possession d’un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l’article R. 221-4 du code de la route. Dans certains cas exceptionnels, il existe une dispense de permis de conduire lorsqu’il s’agit de la conduite spécifique dans le cadre d’une activité professionnelle bien définie et bien délimitée.

C’est ainsi qu’une dérogation est accordée aux agriculteurs utilisant un tracteur agricole ou forestier, tel que défini à l’article R. 311-1 du code de la route, lorsque ce matériel est attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d’utilisation de matériel agricole, conformément à l’article R. 211-20 du code de la route. Ainsi, pour déterminer si un retraité agricole peut bénéficier de cette dérogation prévue par le code de la route, il est nécessaire de savoir si les parcelles de subsistance qu’il cultive peuvent être assimilées à une exploitation agricole. Il pourrait en effet apparaître surprenant qu’un agriculteur, par sa qualité de retraité, soit dans l’obligation de se présenter aux examens du permis de conduire pour pouvoir conduire un tracteur agricole, alors même qu’il a, durant son activité professionnelle, bénéficié d’une dérogation.

Il est à noter que les difficultés soulevées par l’honorable parlementaire ne résultent pas de l’arrêté du 14 janvier 2005 mentionné dans sa question : ce texte n’a fait que rappeler aux services préfectoraux des dispositions antérieures. Toutefois, une clarification de la situation apparaît nécessaire. Tel sera l’objet d’une toute prochaine concertation interministérielle. Cependant, il ne saurait être question de revenir sur des dispositions favorables existantes, tout particulièrement concernant les retraités agricoles.

Pour en savoir plus : André CHASSAIGNE

P.-S.

Question écrite n° 62940 publiée au JO le 12/04/05
Ministère interrogé : équipement
Ministère attributaire : transports, équipement, tourisme et mer
Date de signalisat° : 01/11/2005
Date de changement d’attribution : 02/06/2005
Réponse publiée au JO le : 08/11/05

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