03-08-2015

Règles d’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises des professionnels exerçant une activité à domicile

M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les règles d’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises des professionnels exerçant une activité à domicile.

La CFE est due par toutes les personnes morales ou physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quels que soient leur statut juridique, leur activité ou leurs régimes d’imposition. Le montant est déterminé par le taux voté par la commune ou l’EPCI, et la valeur locative des biens immobiliers passibles d’une taxe foncière, utilisés par le professionnel au cours de l’année n-2. Le montant minimal de la CFE est de l’ordre de 210 euros au titre de l’année 2014.

Il existe cependant des exonérations, limitées dans le temps, partielles ou totales pour les nouvelles entreprises et pour certaines activités. Or, en se cumulant avec les taxes locales déjà existantes sur les même locaux (taxe foncière, taxe d’habitation), la CFE représente de fait une double imposition, particulièrement lourde pour les entreprises et les autoentrepreneurs qui réalisent à domicile un faible chiffre d’affaires ou qui débutent leur activité.

Dans ce contexte, il lui demande s’il envisage des mesures d’allègement ou de réduction des taxes foncières ou de la CFE pour les professionnels exerçant à domicile une faible activité.


Question N° 85520 Question publiée au JO le : 21/07/2015 page : 5528


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - LC

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