06-11-2006

Régularisation d’étrangers sans papiers

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conditions de l’application de la circulaire du 13 juin 2006 relative à la régularisation d’étrangers sans papiers, parents d’enfants scolarisés,

Présentée par MM. Frédéric DUTOIT, François ASENSI, Gilbert BIESSY, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Jacques BRUNHES, Mme Marie-George BUFFET, MM. André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOLDBERG, Maxime GREMETZ, Georges HAGE, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM. Jean-Claude LEFORT, François LIBERTI, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS, députés, constituant le Groupe des député-e-s communistes et républicains.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La circulaire du 13 juin 2006 du ministre de l’intérieur, relative à la régularisation de la situation administrative des étrangers sans papiers, parents d’enfants scolarisés en France, a suscité de grands espoirs chez les familles et les enfants concernés. Aujourd’hui, un lourd sentiment d’injustice et de tromperie est dans tous les esprits.

Sur un total de trente-trois mille cinq cent trente-huit demandes déposées dans les préfectures, seuls six mille neuf cent vingt-quatre adultes sans papiers ont été régularisés au titre de ladite circulaire.

Aujourd’hui, des interrogations persistent sur les conditions d’examen des demandes de régularisation ; l’arbitraire est même montré du doigt.

Que constatons-nous ? Des disparités de traitement des dossiers selon le jour de leur dépôt, selon les préfectures. Des interprétations subjectives des textes, des refus injustifiés d’enregistrement ou d’instruction de demandes, des rejets prononcés sans examen des dossiers déposés.

Par ailleurs, pourquoi le ministre de l’intérieur prédisait-il, courant juin 2006, la régularisation de « six mille à sept mille personnes » alors que les dossiers commençaient à peine à être constitués et déposés dans les préfectures ? Pourquoi, le 18 septembre dernier, annonçait-il le « chiffre exact » et « final » des étrangers régularisés alors que, dans le même temps, des préfets reconnaissaient ne pas avoir examiné toutes les demandes ? Des quotas ont-ils été établis ?

Trop de familles qui entraient dans les critères retenus par le ministre de l’intérieur ont été déboutées. Que deviendront-elles ? Quel sort sera réservé aux enfants toujours scolarisés dans des écoles françaises ?

Enfin, il est à noter que la Haute autorité de lutte contre les discriminations s’est également interrogée. Dans un courrier rendu public le 14 septembre dernier, elle a alerté le ministre de l’intérieur sur les difficultés que pourrait soulever, au regard de la Convention européenne des droits de l’homme, le critère de la circulaire réclamant l’absence de lien de l’enfant avec le pays dont il possède la nationalité. Combien de dossiers ont-ils été rejetés à partir de l’examen de ce critère ? Des centaines, des milliers ?

Nous partageons l’émotion et l’indignation de moult associations selon lesquelles « l’extrême brièveté des délais d’instruction des dossiers, le flou et l’imprécision des critères de la circulaire et l’arbitraire de son application ont transformé celle-ci en une véritable loterie puis en piège pour des milliers de familles dont le ministre de l’intérieur annonce maintenant l’éloignement imminent ».

Trop de zones d’ombre apparaissent au grand jour. Par conséquent, nous demandons à l’Assemblée nationale d’adopter la présente proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête parlementaire afin de clarifier les conditions d’application de la directive du 13 juin 2006.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION


Article unique

En application des articles 140 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres chargée d’investiguer sur les conditions d’application de la circulaire du 13 juin 2006 du ministre de l’intérieur.

Pour en savoir plus : Assemblée Nationale

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