05-05-2006

Relations commerciales entre les entreprises et délais de paiement.

André CHASSAIGNE attire l’attention de Monsieur le Ministre sur les délais de paiement trop importants - certains atteignant des durées exorbitantes - qui placent les fournisseurs et sous-traitants dans les pires difficultés.

Lors des débats concernant la loi en faveur des Petites et Moyennes Entreprises, en juillet 2005, Monsieur Luc-Marie CHATEL, rapporteur, précisait que la commission n’était pas favorable à l’amendement que j’avais présenté pour fixer des délais de paiement maximum. Cependant, il indiquait que Monsieur Patrick OLLIER, Président de la commission, était « favorable à la création d’un groupe de travail qui permettrait, dans les semaines ou les mois qui viennent, d’apporter une réponse à ce sujet très sensible auquel il attache une grande importance ».

C’est pourquoi André CHASSAIGNE demande à Monsieur le Ministre s’il envisage réellement de constituer rapidement un groupe de travail, à charge d’étudier la possibilité de fixer des délais de paiement maximum, comme cela a été fait avec la loi sur le transport, afin d’aider les entreprises qui sont étranglées par les fonds de roulement et les frais financiers.

Réponse du Ministre :

Le Gouvernement a engagé une concertation sur les délais de paiement et la sous-traitance industrielle. Cette concertation a déjà permis d’aboutir à un certain nombre de mesures. Un code de bonnes pratiques a été conclu le 28 juin 2006, dans la filière automobile, entre le Comité des constructeurs français d’automobiles, la Fédération des industries pour les équipements de véhicules et la Fédération des industries mécaniques, qui comprend une série d’engagements partagés par l’ensemble de la filière pour améliorer la relation clients fournisseurs, et qui sera transmis pour avis et validation à la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC). Les autres filières industrielles ont été invitées à s’engager dans la préparation d’un tel code.

Par ailleurs, les possibilités de mobilisation des créances-clients ont été renforcées pour les PME. OSEO BDPME proposera prochainement un nouveau produit financier adapté aux besoins des PME, appelé AVANCE+. Jusqu’ici réservé à la mobilisation des créances sur donneur d’ordre public, le produit AVANCE+ permettra aux petites entreprises de mobiliser directement auprès d’OSEO BDPME des créances sur les grands donneurs d’ordre privés. OSEO interviendra dans le respect du principe de subsidiarité par rapport au secteur bancaire. Le dispositif sera mis en place dans le cadre d’une expérimentation sur dix-huit mois. Enfin, l’observatoire des délais de paiement a été réactivé et modernisé. M. Jean-Paul Betbeze, membre du conseil d’analyse économique et co-auteur d’un rapport sur les délais de paiement, présidera un observatoire recentré autour de sa mission d’évaluation, d’observation statistique et d’analyse économique. Il comprendra des experts de ces domaines, ainsi que des représentants des entreprises.

Pour en savoir plus : André Chassaigne

P.-S.

Question n° 94195 publiée au JO du 16/05/06
Réponse publiée au JO du 07/11/06.

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