01-02-2013

Remise en cause de la CC 51 des Éts médico-sociaux

Question écrite d’André Chassaigne interpelle Madame la Ministre des Affaires Sociales et de la santé sur l’agrément accordé par le gouvernement à la recommandation patronale du 4 septembre 2012 relative à la convention collective CCNT51.

En effet, le 1er décembre 2011, une fédération d’employeur du secteur social et médico-social a voulu dénoncer unilatéralement, par une recommandation patronale, la convention collective CCNT51 du 31 octobre 1951.

L’ensemble des organisations syndicales s’est opposé à cette évolution défavorable aux salariés, et les personnels ont massivement exprimé leur désaccord lors de plusieurs actions en 2011 et 2012.

Interpellée à l’occasion du mouvement de grève du 15 octobre 2012, Madame la Ministre avait affirmé qu’elle ne donnerait pas l’agrément à la recommandation patronale.

Puis, alors qu’aucune négociation sérieuse n’a été engagée, le ministère a ensuite annoncé son intention d’agréer le texte, en dépit du droit d’opposition exercé par les syndicats majoritaires, suite à un avenant signé par deux organisations syndicales.

En définitive, l’agrément a été accordé le 21 décembre 2012 par la commission nationale d’agrément, sur un texte qui met en cause la quasi totalité de la convention collective, au mépris de l’avis des syndicats et des personnels.

De plus, il concerne un secteur social et médico-social qui doit assurer des missions de service public auprès de populations fragiles, financées par l’Assurance maladie, l’Etat et les collectivités territoriales.

Face au recul social et au risque de dégradation du service rendu dans les établissements sociaux et médico-sociaux, André Chassaigne demande à Madame la Ministre qu’elle prenne des mesures visant à rétablir le droit des salariés relevant de la convention collective 51

Question écrite n° 17727 publiée au JO du 05/02/13

Réponse ministérielle du 02/04/13 :

À la suite de l’intervention de la ministre des affaires sociales et de la santé, un nouveau cycle de négociations s’est tenu ces dernières semaines au sein de la convention collective de 1951. Les pouvoirs publics ont désigné un facilitateur en tant que président de la commission paritaire, afin d’accompagner au plus près les négociations.

Celles-ci ont donné lieu à des avancées. Certains partenaires sociaux ont conclu un accord, qui a ensuite fait l’objet d’une opposition majoritaire de trois organisations syndicales.

Au regard de l’engagement pris par la FEHAP de relancer dès janvier 2013 le dialogue social dans le cadre paritaire, l’agrément a été accordé le 21 décembre 2012 afin d’éviter que le seul code du travail ne s’applique.

Il est désormais de la responsabilité de la FEHAP de parvenir sur ces bases de rétablir un dialogue social pérenne et solide, conformément aux souhaits du Gouvernement. De nouvelles négociations se sont ouvertes le 18 janvier 2013.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - BP

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