07-02-2017

Remises en cause d’aides aux agriculteurs notifiées par l’Agence de services et de paiement (ASP) : conséquences

M. André Chassaigne alerte M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les récentes remises en cause d’aides aux agriculteurs notifiées par l’Agence de services et de paiement (ASP).

En effet, de très nombreux exploitants agricoles ont reçu ces derniers jours des notifications d’ordre de recouvrement de sommes perçues au titre des aides du premier pilier de la PAC pour la campagne 2015. Ces notifications de l’ASP n’apportent aucune précision sur les motifs de remise en cause des aides perçues au titre de la campagne 2015, et ne font que préciser les montants des sommes à recouvrer dans un délai d’un mois.

Après examen de leur situation, et au regard des dernières notices concernant les déclarations PAC 2015, il apparaît que ces demandes de remboursement s’appuient plus spécifiquement sur les nouveaux critères d’éligibilité au bénéfice des indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN), qui pénalisent notamment les exploitants ayant connu des changements d’orientations de leurs productions, ou accueillant des animaux en estive, ou aux nouveaux critères d’éligibilité concernant la présence d’équidés sur les exploitations.

Or il apparaît que l’immense majorité des exploitants concernés n’avaient pas été informés des modifications des critères d’éligibilité au moment du dépôt de leur dossier. La plupart avaient pourtant fait appel aux services de leur chambre d’agriculture pour les accompagner dans leurs démarches de déclarations PAC, par le biais de contrat de service, sans avoir été informés de ces probables difficultés.

Cette situation place naturellement les agriculteurs concernés dans des situations extrêmement difficiles, puisqu’ils ne peuvent absolument pas rembourser les sommes demandées dans les délais mentionnés.

Beaucoup d’entre eux sont en train d’effectuer des recours gracieux et hiérarchiques à l’encontre de ces décisions qu’ils ne comprennent pas.

Aussi, il lui demande comment il compte agir pour que la plus grande transparence soit faite sur les motivations de l’ASP dans les ordres de recouvrement notifiés, et pour répondre à ces situations très préoccupantes pour de nombreuses exploitations.


Question N° 102327 Question publiée au JO le : 07/02/2017


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’Assemblée nationale.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - JB

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