25-04-2013

Rémunération des enseignants exerçant en milieu spécialisé

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur la rémunération des enseignants exerçant en milieu spécialisé.

Les professeurs exerçant en instituts médico-éducatifs sont toujours soumis aux textes de lois de 1982, mis en application par le décret n° 82-775 et par la circulaire n° 82-507. Cette circulaire précise que le service des enseignants en établissement spécialisé comprend 24 heures d’enseignement, auxquelles s’ajoutent des heures de coordination et de synthèse suivant le niveau et la formation des élèves. Depuis le décret du 6 décembre 1991, une nouvelle bonification indiciaire concerne les fonctionnaires de l’éducation nationale, mais les personnels enseignants dans les IME ne satisfont pas aux fonctions énumérées pour bénéficier à cette bonification. Cette situation crée une disparité de traitement, disparité existant également entre les différentes académies qui font le choix ou non de financer les heures de coordination et de synthèse.

Il lui demande de clarifier la rémunération des enseignants exerçant en institut médico-éducatifs et quelles mesures seront prises pour rendre homogène le traitement de ces enseignants.

Réponse du ministre du 6 août 2013 :

Le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 définit les obligations réglementaires de service des personnels enseignants du premier degré (ORS) qui se répartissent entre 24 heures hebdomadaires d’enseignement à tous les élèves et 3 heures hebdomadaires annualisées - soit 108 heures - consacrées aux autres missions telles que les activités pédagogiques complémentaires, le travail en équipe et les relations avec les parents. Si les ORS des enseignants affectés en Classe pour l’Inclusion Scolaire (CLIS) ont connu, suite à l’entrée en vigueur de ce texte une adaptation, par la circulaire n° 2009-087 en date du 17 juillet 2009, celles des enseignants affectés en établissements médico-sociaux (dont font partie les IME) n’ont jusqu’à présent pas fait l’objet d’un aménagement similaire. Actuellement, les ORS des enseignants du premier degré affectés en établissements médico-sociaux sont encore souvent fixés en référence à la circulaire n° 82-507 et n° 45 du 4 novembre 1982 qui prévoit 24 heures d’enseignement devant élèves plus une ou deux heures de coordination et de synthèse (HCS) - payées en heures supplémentaires - selon que les élèves suivent une formation générale de niveau collège ou une formation pré-professionnelle. La coexistence de cette circulaire et du décret du 30 juillet 2008 précité a pu générer certains dysfonctionnements dans les académies et aboutir à des différences de traitement quant au paiement des HCS des enseignants affectés en établissements médico-sociaux. Une réflexion est actuellement menée pour prendre en compte les conditions d’exercice spécifiques liées aux besoins particuliers des élèves et préserver l’attractivité de ces postes en établissements médico-sociaux. Cette réflexion aboutira à un cadre clarifié de définition de leurs ORS adaptant aux intéressés le cadre défini par le décret de 2008. Le régime de rémunération accessoire de ces enseignants sera en tant que de besoin adapté.


Question N° : 24717 Question publiée au JO le : 23/04/2013

Pour en savoir plus : André Chassaigne - LC

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