27-04-2013

Rémunération des travailleurs handicapés en établissement spécialisé

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la faible rémunération des travailleurs handicapés en établissement spécialisé.

La rémunération des personnes handicapées travaillant dans des Établissements de service d’aide par le travail ne leur permet pas de subvenir correctement à leurs propres besoins.

La rémunération est composée du salaire direct, en lien avec le travail effectué, d’un complément de rémunération versé par l’État et de l’allocation d’adulte handicapé. Cette somme est plafonnée à 100 % du SMIC si le salaire direct est inférieur ou égal à 15 % du SMIC et à 110 % dans le cas contraire. Elle est majorée de 30 % en cas de mariage, concubinage ou de PACS et de 15 % en cas d’enfant ou de personne ascendante à charge.

Dans les faits, la majorité des personnes handicapées travaillant en ESAT perçoit une rémunération bien plus faible. Alors que la société souhaite intégrer les personnes en situation de handicap, elle ne leur donne pas les moyens financiers pour qu’elles puissent être autonomes.

Trop souvent, ce sont les parents, quand ils le peuvent, qui apportent l’aide financière nécessaire à leur vie quotidienne. Cette situation crée des disparités suivant le milieu social dont sont issues les personnes handicapées.

Il lui demande si une augmentation des rémunérations des travailleurs et travailleuses en milieu spécialisé est prévue afin de donner les moyens financiers leur permettant une pleine autonomie.


Question N° : 24862 Question publiée au JO le : 23/04/2013

Pour en savoir plus : André Chassaigne - LC

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