20-03-2015

Renouvellement de l’allocation adulte handicapé lors de pathologies irréversibles

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le renouvellement de l’allocation adulte handicapé lors de pathologies irréversibles.

L’allocation d’adulte handicapé est accordée par décision des commissions départementales des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Elle a une validité de cinq ans et doit être renouvelée auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) au moins six mois avant la date de fin de la précédente allocation. Cette procédure est identique à toutes les personnes en situation de handicap et bénéficiant de cette allocation.

Cependant, lorsque l’état de santé de la personne handicapée ne peut laisser envisager aucune amélioration, le renouvellement, souvent rédigé par un membre de la famille, est une démarche administrative relativement peu comprise. De plus, les délais de réponse, variant d’un département à l’autre, sont ressentis comme trop longs par les bénéficiaires.

Une mesure visant à rendre automatique le renouvellement de l’allocation adulte handicapé, dans le cas des personnes dont la situation de handicap ne peut avoir une évolution favorable, permettrait aux MDPH d’avoir des délais plus courts dans le traitement des dossiers. En l’état actuel des connaissances médicales, nous savons en effet pertinemment que certaines pathologies graves, psychiques, motrices, neurologiques ou autres, n’auront aucune évolution positive. Néanmoins, en cas d’avancée de la recherche médicale, une nouvelle évaluation pourrait être demandée aux bénéficiaires.

Il lui demande de mettre en place ce type de dispositif afin que les délais de traitement des personnes handicapées soient réduits et que les renouvellements soient automatiques dans les cas non porteurs d’espoir d’amélioration.


Question N° 75546 Question publiée au JO le : 10/03/2015 page : 1579


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - LC

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