22-02-2016

Réseaux des CCI et des chambres de métiers et de l’artisanat : intervention générale

Première séance du mercredi 17 février 2016

Réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat

Commission mixte paritaire

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat.(no 3488 rectifié).

[…]


Projet de loi relatif aux réseaux des CCI et… par andrechassaigne

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, depuis 2010, les réseaux consulaires sont réorganisés autour de l’échelon régional. La loi a étendu les possibilités de regroupement de chambres et de mutualisation de fonctions en renforçant les pouvoirs de gestion et d’animation des chambres de région et en leur attribuant un monopole en matière de perception des ressources fiscales.

Le projet de loi que vous nous proposez d’approuver ce soir s’inscrit dans la continuité de cette réforme et reprend certaines des dispositions adoptées dans le cadre de la discussion du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques – à laquelle je crois qu’on donne aussi un autre nom.

S’agissant des chambres de commerce et d’industrie – CCI –, le texte rend opposables les schémas directeurs élaborés par les chambres de région, crée un nouveau schéma régional d’organisation des missions, également opposable, et étend les possibilités de fusion entre les CCI départementales.

Pour les chambres de métiers et de l’artisanat – CMA –, le projet de loi autorise la création de chambres interdépartementales, résultant de la fusion de chambres départementales, et précise les modalités de regroupement des chambres de niveau infrarégional en chambres de région. Ces mesures doivent permettre, selon leurs promoteurs, d’améliorer l’intégration régionale du réseau. Qu’en termes élégants ces choses-là sont dites !

Ce projet de loi se présente, comme tant d’autres, comme une entreprise de rationalisation, de modernisation, de simplification, de mutualisation. Richesse de la langue française ! Derrière ces mots se cache, depuis des années, une autre réalité, celle de la mise en cause de notre réseau consulaire : toujours moins de proximité et toujours plus d’austérité ! Nous considérons pour notre part qu’il est dangereux de poursuivre dans cette voie. Nous nous accordons tous à souligner l’importance des missions menées par les CCI auprès des entreprises et des territoires, en termes de formation, d’accompagnement, ou encore de gestion d’infrastructures.

Cela n’a malheureusement pas été un frein à l’asphyxie progressive du réseau, qui s’est traduite par l’érosion des ressources des CCI et des CMA. Les recettes issues de la taxe pour frais de chambre ont ainsi reculé de 35 % en quatre ans. Cette réduction du financement public du réseau des CCI a déjà conduit les chambres à abandonner, au 1er septembre 2015, 349 millions d’euros d’investissements et à mettre en place de véritables plans de suppression d’emplois concernant 1 750 salariés sous statut. Cette réduction des effectifs est appelée à se poursuivre. Il en est de même pour les CMA, dont la taxe pour frais de chambre a baissé de 12,5 % entre 2013 et 2016.

Avec la réduction du nombre d’établissements des deux réseaux – CCI et CMA –, vous nous proposez de franchir une étape supplémentaire dans la dégradation du service de proximité nécessaire au soutien des entreprises, d’une part, et d’accélérer leur mise en conformité territoriale avec les nouvelles régions issues de la loi NOTRe, d’autre part. Vous connaissez nos réserves sur cette recentralisation régionale, qui ignore complètement les territoires et leurs spécificités.

M. Philippe Vigier. C’est vrai !

M. André Chassaigne. Nous estimons en effet que le territoire des nouvelles régions est beaucoup trop étendu pour que cela n’ait pas de conséquences sur la qualité des prestations offertes aux petites et moyennes entreprises. Imaginez le territoire que représente par exemple la région Auvergne-Rhône-Alpes, qui va de Maurs dans le Cantal à la frontière suisse – pour ne citer qu’une région que je connais parfaitement.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier. Et la Lozère ! M. André Chassaigne. On peut légitimement craindre qu’un éloignement accru nuise à la réactivité des chambres. Cet éloignement n’est évidemment pas de nature à améliorer les relations avec le milieu économique. Nous, élus, avions avec les chambres des réunions et des rencontres régulières très enrichissantes. Cela a quasiment disparu, et le travail de terrain, indiscutablement, n’est plus le même. On peut habiller la réforme comme on veut, mais c’est une réalité ! Or, dans ce domaine non plus, l’habit ne fait pas le moine.

Cette réforme des réseaux consulaires est aussi, comme l’ont souligné plusieurs de nos collègues en commission, la conséquence de la réduction des moyens de ces réseaux et de la réforme territoriale. À l’image des politiques libérales – mais n’est-ce qu’une image ? – vous faites une nouvelle fois des économies, au détriment du service public et de l’aménagement des territoires, en privant d’assise territoriale forte les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat.

En cohérence avec notre vote en première lecture, et en cohérence avec notre hostilité de principe au nouveau découpage des régions, qui transforme les métropoles en pompes aspirantes, nous voterons, une nouvelle fois, contre ce projet de loi. Je vous remercie par avance de vos applaudissements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.

(L’ensemble du projet de loi est adopté.)


Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

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