02-07-2003

Retraite des agriculteurs

2e SÉANCE DU MARDI 1ER JUILLET 2003

RÉFORME DES RETRAITES

[…]

ART. 71
M. Denis Jacquat - La MSA gère l’assurance vieillesse de base des exploitants agricoles, dont l’équilibre financier est assuré dans le cadre du BAPSA. Pour accompagner l’augmentation de la durée d’assurance nécessaire pour obtenir une pension à taux plein, il est prévu l’affiliation des aides familiaux dès 16 ans, le maintien des revalorisations des pensions de base accordées aux exploitants agricoles déjà retraités et la mensualisation des pensions. Mensualisation et harmonisation sont les deux maîtres mots de ce titre III, ce qui répond à une demande du monde agricole. Une fois de plus, l’UMP tient ses promesses (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

André Chassaigne -
La retraite des agriculteurs est souvent oubliée. Mais vous, vous les gâtez ! Si les articles 71 à 77 leur sont consacrés, l’essentiel a été fait avec l’allongement de la durée de cotisation et l’indexation des pensions sur les prix. Les paysans sauront qu’on ne les oublie pas dans les ministères, dès qu’il s’agit de régression sociale. En plus, vous les avez oubliés dans votre promesse d’assurer une pension au moins égale à 85 % du SMIC net. Encore une mesure de justice sociale, certainement.

Ils devront donc cotiser 42 ans à l’avenir pour bénéficier d’une retraite pleine - du moins s’il existe encore des agriculteurs après cette réforme de la PAC que votre gouvernement soutient.

Aujourd’hui, de nombreux agriculteurs ne profitent pas de la revalorisation des retraites en raison des minorations abusives que votre ami M. Vasseur, ministre du gouvernement Juppé, a introduites par un décret de février 1997 pour ceux qui ne disposaient pas d’une carrière complète. Ainsi, plus de 50 % des retraités agricoles n’ont pu bénéficier de la revalorisation en 2002. Vous vouliez pénaliser « les privilégiés » ; ce sont les polypensionnés qui en ont fait les frais.

Nous avions déposé des amendements pour revenir sur cette situation, ils sont tombés sous le coup de l’article 40. Alors, Monsieur le ministre, je vous le demande solennellement au nom de centaines de milliers d’agriculteurs, intervenez pour faire abroger le décret Vasseur.

Notre groupe, dont vous avez pu constater l’obstination et la persévérance, avait également déposé des amendements pour améliorer les retraites des conjointes d’exploitant, qui ont travaillé dur, mais sont oubliées. Leur accorder une pension équivalente au minimum vieillesse pour la deuxième personne est peut-être considéré comme une faveur dans les ministères. C’est insulter leur travail. Certains députés UMP en ont conscience, puisque M. Guillaume a déposé des amendements à ce sujet. Ils ne supprimeront pas cette injustice sociale. Monsieur le ministre, faites-le !

Par les articles 71 à 74, vous essayez de réduire l’impact de l’allongement de la durée de cotisation qui est une bien mauvaise nouvelle pour les agriculteurs. Mais comme d’habitude, c’est un pas en avant, trois pas en arrière. Les paysans ne supporteront pas longtemps ces reculs que l’on présente comme des avancées (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).

M. François Guillaume -
Monsieur le ministre, vous ne vous étonnerez pas que je fasse entendre un son de cloche bien différent… Les agriculteurs et les salariés de l’agriculture trouvent honorées dans votre projet des demandes qu’ils formulaient depuis longtemps. Ce texte marque une étape décisive vers la parité sociale qu’ils revendiquent.
Les salariés de l’agriculture, tout d’abord, sont, pour la plupart, employés dans les organisations professionnelles agricoles. Ils vont bénéficier de toutes les dispositions que nous avons déjà votées, à une exception près, Monsieur le ministre, qui a sans doute échappé à votre vigilance : la possibilité, pour ceux qui n’ont pas travaillé à temps complet, de cotiser pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Il faudrait corriger cela.
Les salariés agricoles - ceux qui travaillent dans l’agriculture - sont ceux qui bénéficieront le plus de la disposition fixant la retraite minimale à 85 % du SMIC, de la prise en compte éventuelle de la pénibilité ainsi que de la possibilité pour ceux qui ont commencé à travailler à 14 ans de partir à la retraite à 56 ans.
Quant aux agriculteurs, à leurs conjoints et aux aides familiaux, la série d’articles que nous abordons répond à leurs préoccupations. Ils ont déjà exprimé leur satisfaction, Monsieur le ministre, que vous ayez rendu effective, le mois dernier, la retraite complémentaire, qui n’était jusqu’ici que virtuelle.
Le projet aligne le régime agricole sur le régime général s’agissant de la retraite avant 60 ans, de la revalorisation des pensions, de la pension de réversion, de la prise en compte des années d’études et du service militaire, de la surcote et, mesure très attendue, de la mensualisation des retraites, qui répond à un réel besoin compte tenu de la modicité des pensions.
S’agissant des aides familiaux, il est proposé de prendre en compte les années travaillées à partir de 16 ans. J’aurais souhaité 14 ans : j’espère que nous pourrons apporter cette rectification.
Enfin, j’ai déposé plusieurs amendements au profit des conjoints non salariés qui ont participé au travail sur l’exploitation et qui, actuellement, ne bénéficient ni de la retraite proportionnelle ni de la retraite complémentaire. Un partage équitable des droits est souhaitable, et particulièrement nécessaire en cas de divorce.
Dernière observation : la compensation démographique doit être considérée comme un dû, dès lors qu’il y a dix actifs pour quatre retraités dans le régime général, et moins d’un actif pour un retraité dans le régime agricole ; n’oublions pas que les milieux professionnels en déclin fournissent aux autres secteurs des jeunes actifs qui cotisent… (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Pascal Terrasse -
Si nous avions porté la durée de cotisation des agriculteurs de 37,5 ans à 40 ans, que n’aurions-nous entendu de la part de M. Guillaume et de ses amis ! Aujourd’hui, ils ne disent rien… Pourtant, cet allongement n’est pas de nature à rassurer le monde agricole, frappé par l’accord scandaleux de la PAC qui s’ajoute aux crises conjoncturelles. De nombreux agriculteurs étaient demandeurs d’une retraite progressive, qui disparaît par la volonté du ministre de l’agriculture ; et maintenant le ministre des affaires sociales allonge la durée de cotisation !
Le gouvernement précédent avait élaboré un plan de revalorisation des pensions des exploitants. Avec la création du régime de retraite complémentaire, que nous avons votée ici à l’unanimité à l’initiative du gouvernement socialiste, on arrivera à 75 % du SMIC, mais l’équité voudrait qu’on aille jusqu’à 85 % : nous demandons un plan sur trois ans pour apporter cette garantie aux exploitants.
En ce qui concerne les caisses de la mutualité sociale agricole, le contrat d’objectifs prévoit un regroupement qui entraînerait des licenciements massifs. Nous aimerions que le Gouvernement nous apporte des assurances.
Quant à la mensualisation, vous-mêmes, entre 1993 et 1997, ne l’aviez pas réalisée pour les commerçants et les artisans : c’est à nous qu’ils la doivent. Nous nous apprêtions à en faire bénéficier les agriculteurs mais, sachez-le, cinq ans, c’est court ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. le Président -
J’appelle les amendements identiques 9776 à 9782.

André Chassaigne -
Il s’agit d’un amendement de suppression. Qu’on ne nous fasse pas dire que nous sommes contre l’affiliation des aides familiaux dès l’âge de 16 ans - voire 14 ans. Nous demandons la suppression de cet article parce que nous dénonçons une immense tromperie : pour faire passer l’allongement de la durée de cotisation, on fait semblant d’accorder des avantages nouveaux, mais ce n’est que l’habillage de mesures désastreuses !

M. le Rapporteur -
Rejet. L’article 71 satisfait une demande ancienne et légitime de la profession : dès l’âge de 16 ans, les aides familiaux se constitueront des droits à pension.
La commission a également repoussé les vingt-huit autres amendements de suppression du groupe communiste et républicain.

M. le Ministre des affaires sociales -
Monsieur Guillaume, l’article 23, comme l’article 4, est applicable à l’ensemble des salariés, y compris donc aux salariés agricoles.
Concernant l’âge à partir duquel le travail des aides familiaux peut être pris en compte, le Gouvernement est ouvert à la discussion. Je suggère une étude rapide sur les conséquences financières de votre proposition, afin de régler cette question d’ici à la fin du débat parlementaire.
S’agissant de l’allongement de la durée de cotisations, les organisations professionnelles agricoles ont toujours fait preuve d’un souci d’équité, en ne réclamant jamais un statut particulier : si la durée de cotisation est portée à 40 annuités, elle sera de 40 annuités pour tous, agriculteurs compris. En revanche, ces organisations ont souhaité, ce qui se conçoit fort bien, la prise en compte des années passées à travailler comme aide familial. C’est ce que fait l’article.
Chacun aura compris que le Gouvernement est hostile à ces amendements de suppression, ainsi qu’à ceux qui suivent.

Les amendements identiques 9776 à 9782, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. André Chassaigne -
Les amendements 10427 à 10433, identiques, suppriment le I de l’article. Car de quoi s’agit-il, sinon de compenser partiellement les effets du texte que vous proposez ? Mais ces dispositions ne résolvent en rien les problèmes de tous ceux qui étaient salariés avant d’être agriculteurs ! Ceux-là devront travailler davantage, et sans compensation aucune. Comme, contrairement à ce que vient d’affirmer le ministre, des règles spécifiques de minoration sont appliquées dans le régime de retraite agricole, la retraite des personnes dans cette situation sera inférieure à ce qu’elle aurait été si elles n’avaient pas été salariées auparavant. Contrairement, aussi, à ce qu’a dit le ministre, les organisations syndicales tiennent à ce que le Gouvernement revienne sur cette disposition.

Les amendements 10427 à 10433, mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements 10434 à 10440.

M. le Rapporteur -
L’amendement 1210 est rédactionnel.

L’amendement 1210, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. André Chassaigne -
Les amendements 10441 à 10447 identiques sont défendus.

Les amendements 10441 à 10447, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
L’article 71, modifié, mis aux voix, est adopté.

[…]

ART. 72

M. Denis Jacquat - Je tiens à rappeler à Pascal Terrasse qu’avant d’avoir présidé la FNSEA, notre collègue François Guillaume avait présidé le CNJA et qu’il a laissé d’excellents souvenirs à tous les agriculteurs, quelle que soit la taille de leurs exploitations.
Les amendements dont nous venons de traiter ouvrent des pistes de réflexion pour la suite puisque, comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner, le texte est évolutif : nous tiendrons compte des préoccupations exprimées, et nous tenterons de les satisfaire (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Et que ceux qui s’appliquent à nous donner des conseils politiques prennent garde de ne pas vendre la peau de l’ours avant de l’avoir tué !

M. André Chassaigne -
Cet article transpose dans le régime d’assurance vieillesse des exploitants agricoles des dispositions prévues pour les salariés du régime général, qui sont censées atténuer l’impact négatif de votre projet. Mais si l’arbre est assez joli, la forêt qu’il cache a bien mal supporté la tempête libérale que vous lui avez infligée. Je m’intéresserai donc à cette forêt en bien mauvais état, car on ne peut déconnecter le projet des problèmes généraux que connaît notre agriculture.

Ainsi, votre gouvernement a accepté un prétendu compromis avec la Commission de Bruxelles sur la destruction de la PAC. Le projet que vous cautionnez, sous des atours environnementaux, est dirigé contre les paysans pour obéir aux exigences de l’OMC. Comme celle des retraites, cette « réforme » de la PAC ne réforme rien, elle détruit. Nos campagnes supporteront très difficilement le coup qui leur est porté. La « réforme » de la PAC vise, en fait, l’abandon progressif de toute organisation des marchés pour soumette l’agriculture européenne aux vents mauvais de l’ulbralibéralisme mondialisé. Vous avez cédé sur ce terrain aux Etats-Unis et au groupe de Cairns.

En acceptant le principe du découplage des aides, en en faisant semblant d’accorder quelques avantages aux agriculteurs que vous maltraitez - avantages du reste rognés par d’autres dispositions - vous démontrez votre duplicité (Protestations sur les bancs du groupe UMP).

La réforme de la PAC tend à aligner les prix agricoles européens sur les prix mondiaux, et les conséquences seront catastrophiques.

Tout cela n’est évidemment pas sans relation avec la question des retraites, car la réforme de la PAC va entraîner la disparition pure et simple de centaines de milliers d’exploitations en France, de ces petites exploitations qui assurent le dynamisme et la vie de notre espace rural, de ces exploitations intéressées par les productions de qualité, et non par le commerce international. Vous allez donc encore aggraver les difficultés financières des régimes de retraite agricole. Il était déjà absurde de parler du financement de nos retraites sans prendre des mesures énergiques en faveur de l’emploi. Il est vraiment choquant de parler des retraites agricoles au moment même où l’on sacrifie, à Bruxelles, l’agriculture européenne sur l’autel de nos accords avec l’OMC.

M. Jean-Luc Préel -
Cet article vise à transposer dans le régime de base des exploitants agricoles les nouvelles dispositions applicables dans le régime général, et c’est heureux car ces exploitants ne perçoivent le plus souvent que des retraites très modestes. Beaucoup ont commencé à travailler très jeunes et ont donc suffisamment cotisé pour bénéficier d’une pension à taux plein ; de plus, dans le régime actuel, le fait de continuer à travailler n’entraîne pas de relèvement des droits à pension. C’est donc un progrès indéniable que de permettre à ceux qui ont commencé à travailler à 14, 15 ou 16 ans de prendre une retraite anticipée.
Cependant, pour eux aussi, se pose le problème de la prise en compte du temps passé au service national : le projet exigeait que les intéressés aient cotisé pendant les trimestres en cause et que ceux-ci aient été validés ; s’agissant du régime général, vous vous êtes engagé, Monsieur le ministre, à ce qu’un an de service soit pris en compte. Que n’allez-vous jusqu’à seize mois ? L’amendement s’appliquera-t-il aux exploitants agricoles ? Enfin, ce temps de service sera-t-il pris en compte à la fois dans le régime de base et dans le régime complémentaire ?
Nous nous félicitons de l’institution d’une surcote de 3 % en faveur de ceux qui cotiseront plus de quarante ans. En revanche, nous regrettons que l’on ne puisse racheter que trois ans d’études - mais nous espérons que l’exonération s’appliquera aussi dans ce cas. Enfin, nous applaudissons aux mesures prises en faveur des polypensionnés.

M. Pascal Terrasse -
Cet article vise en effet à transposer au régime de base des exploitants agricoles les nouvelles dispositions applicables au régime général, et en particulier l’allongement de 37 ans et demi à 42 ans de la durée de cotisation. De ce fait, les députés de la majorité auront sans doute à répondre à bien des questions que les intéressés m’ont soumises : ainsi à celle de cet homme de 57 ans qui a validé 41 annuités de cotisations au 1er mars 2002 et qui se demande quand il pourra bénéficier du nouveau dispositif et partir à la retraite. J’imagine que nos collègues répondront : à compter du 1er janvier 2002. Eh bien, non !
Un autre, âgé de 59 ans, a également validé 41 annuités, mais vient de passer deux années en arrêt de travail, après un accident. Lui non plus ne pourra bénéficier de votre article 72.
Il va donc falloir expliquer à nos collègues, Monsieur le ministre, que ces mesures fortement médiatisées ne sont pas ce que croit une majorité de Français. Il va falloir dire ce qu’il en est à tous ces exploitants qui ont commencé à travailler très tôt et qui espéraient pouvoir prendre une retraite anticipée à compter du 1er janvier 2004 ! Ils découvriront alors qu’ils sont victimes d’un marché de dupes (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Le marketing a été excellent, mais craignez l’effet en retour !

M. André Chassaigne -
Ces dispositions apparaissent a priori bien attrayantes, en effet, mais elles laissent sur le bord du chemin bien des agriculteurs et, surtout, bien des femmes d’agriculteurs. Laissez-moi vous lire la lettre envoyée par l’une d’elles au magazine Le Paysan d’Auvergne : « Nous, femmes des campagnes, épouses ou veuves d’exploitants, aides familiales, nous restons les éternelles oubliées pour les pouvoirs publics. Avec la retraite complémentaire obligatoire, un certain nombre de nos époux voient leur retraite arriver à 59 % du SMIC brut, ce qui est encore loin des 75 %, mais les autres sont privés de cet avantage par un système de minoration. Quant à nous, qui avons trimé parfois depuis l’âge de 12 ans, nous sommes encore très loin du minimum vieillesse : deux poids, deux mesures ! Laquelle d’entre nous a travaillé moins de 13 heures par jour, sept jours par semaine ? Nous faisions bien deux années de travail en une seule année ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Nous ne sommes certes pas les seules : d’autres l’ont fait ou le feront. Mais le pire est d’être qualifiées de « sans profession » et d’être méprisées par une France d’en haut qui nous prend pour des demeurées » (Même mouvement). Je constate que ce mépris vient aussi de vos bancs !

Les amendements 10455 à 10461 sont ainsi justifiés.

M. le Rapporteur -
Je regrette le ton comme le fond de ce propos. Cet article donnera aux agriculteurs qui ont commencé à travailler dès leur jeune âge la possibilité de prendre leur retraite avant 60 ans, cela pour accompagner par une mesure d’équité la réforme qui porte pour tous les Français la durée de cotisation à 40 annuités. La majorité de la commission a donc repoussé cet amendement de suppression et les suivants.

M. le Ministre des affaires sociales -
Monsieur Chassaigne, pendant quinze des vingt-deux années qui viennent de s’écouler, vous avez soutenu des gouvernements qui n’ont rien fait pour régler les problèmes de retraite. Ce que nous proposons n’est sans doute pas parfait, mais permettra au moins à 200 000 personnes de prendre une retraite anticipée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Pascal Terrasse -
Caricatural !

M. Daniel Paul -
Que nos collègues de l’UMP ne disent mot depuis quatre semaines, on peut le comprendre et, d’une certaine façon, nous admirons leur porte-parole, M. Jacquat (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP), d’avoir assumé le rôle de victime expiatoire et défendu ce qui n’est guère défendable. En revanche, nous ne saurions admettre votre mépris à l’audition de témoignages révélateurs de la détresse de certains de nos concitoyens (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Je demande donc que la séance soit suspendue aussitôt après les prochains votes.

Les amendements 10455 à 10461, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur -
L’amendement 1211 est de conséquence.

L’amendement 1211, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

M. André Chassaigne -
Les amendements identiques 10462 à 10468 sont défendus.

M. le Président -
La commission et le Gouvernement ont déjà rendu leur avis.

Les amendements 10462 à 10468, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur -
L’amendement 1212 est de conséquence.

L’amendement 1212, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur -
L’amendement 1213 vise à harmoniser la rédaction.

L’amendement 1213, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.

M. André Chassaigne -
Beaucoup de députés, sur tous les bancs, sont des élus de circonscriptions rurales et partagent certainement nos inquiétudes. Il est faux de prétendre qu’un agriculteur qui aura cotisé pendant quarante ans bénéficiera d’une retraite au même titre que les salariés. Ceux qui ont eu d’abord une activité salariée hors agriculture, subissent en effet la minoration, et verront leur retraite très amputée. Un agriculteur non salarié qui aura cotisé pendant 34 ans et demi verra les augmentations accordées par le gouvernement précédent chuter de moitié, et sa retraite globale minorée de 10 % ! J’ai des exemples précis dans mon département !

M. le Rapporteur -
Défavorable.

M. le Ministre des affaires sociales -
Défavorable.

M. Daniel Paul -
Je viens d’apprendre qu’une délégation de la CGT…

M. Pascal Terrasse -
Pas seulement la CGT !

M. Daniel Paul -
…souhaiterait rencontrer les quatre groupes parlementaires afin de leur soumettre leurs objections et de leur présenter des pétitions contre le projet gouvernemental.

M. le Président -
Il y aura une suspension de séance, et les groupes feront ce qu’ils croient devoir faire.

Les amendements 10469 à 10475 mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur -
L’amendement 1214 est de précision.

L’amendement 1214, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L’article 72, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

La séance, suspendue à 18 heures 5, est reprise à 18 heures 20.

ART. 73

M. Denis Jacquat -
Les articles 73, 74, 75, 76 et 77 sont tous des articles de conséquence. Je n’aurai donc pas besoin de les commenter davantage.

M. André Chassaigne -
L’article 73 qui traite du rachat de cotisations constitue presque une provocation dans certains départements. Comment un agriculteur du Puy-de-Dôme, dont le revenu annuel s’établit à 14 650 €, pourra-t-il racheter des années de cotisations agricoles ? Le revenu agricole moyen par actif n’excède d’ailleurs pas, en France, 23 813 €. Et les chiffres de la FNSEA font apparaître une baisse de 3,7 % en 2002, alors que le ministre de l’agriculture avait annoncé une baisse de 2 %. Cette dégradation s’explique par l’accroissement des charges des agriculteurs et la baisse des prix agricoles. Le revenu de l’exploitant français est aujourd’hui inférieur à son niveau de 1997. Il a connu trois années de baisse sur les quatre dernières. Et la « ferme France » a vu son revenu global chuter de 6,4 % en 2002. Cela ne fait que confirmer la crise économique et démographique de l’agriculture française. Les deux facteurs principaux de la baisse des revenus des exploitants agricoles sont la baisse des prix des productions et l’accroissement des charges structurelles. Et on va proposer à ces agriculteurs de racheter des années de cotisation !

M. Maxime Gremetz -
C’est de la folie !

M. André Chassaigne -
L’esprit des amendements de suppression 9804 à 9810 est assez proche de celui des amendements précédents. Le Gouvernement pense atténuer l’impact dévastateur de son projet par des dispositions apparemment généreuses, telles que le rachat de cotisations sociales. Mais elles sont si restrictives qu’elles ne compenseront pas l’allongement imposé de la durée d’activité.

Le prix du rachat est tel qu’il vide cet article de sa substance. Il n’a donc plus de raison d’être. La mauvaise conscience du Gouvernement perce sous cet article : si vous ne doutiez pas de la pertinence de l’allongement de la durée d’activité, vous ne proposeriez pas de racheter des années de cotisation.

M. le Président de la commission -
Défavorable.

M. le Ministre des affaires sociales -
Même avis.

M. Maxime Gremetz -
Il n’est pas normal que le Gouvernement et la commission ne répondent pas (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Restez muets ! Sinon, vous allez retardez nos débats.

M. Philippe Pemezec -
Les muets vous saluent bien !

M. Maxime Gremetz -
M. Chassaigne a évoqué un problème qui ne concerne pas que le Puy-de-Dôme.
Dans la Somme, les gros céréaliers, les gros betteraviers qui n’ont jamais travaillé de leur vie, pourront racheter, c’est clair ! Mais les petits et moyens, ceux qui ont 70 hectares.

M. Jean-Michel Dubernard,
président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - C’est déjà bien.

M. Maxime Gremetz -
Pas du tout ! On voit que vous ne connaissez pas l’agriculture. Chez moi, à moins de 100 hectares, on est avalé par les gros. Et ces gens-là, qui travaillent 20 heures par jour, qui n’ont pas de week-end, qui ne gagnent pas le SMIC, vous allez leur proposer de racheter des années ? Ah oui, on peut parler de développement durable, de nourrir la planète, d’entretenir nos campagnes…
Mais je vois que le président de la commission lève le doigt avec colère. Il va me répondre.

M. le Président de la commission-
Sans colère aucune. Simplement, ce sont des articles de conséquence et ils ont été introduits à la demande des agriculteurs.

M. Maxime Gremetz -
C’est bizarre, quand on demande à ceux qui les auraient demandées, ils contestent ces mesures.

Les amendements identiques 9804 à 9810, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Raoult remplace M. Debré au fauteuil présidentiel.

M. le Président -
Les amendements 10497 à 10503 sont identiques.

M. André Chassaigne -
Ils sont dans la lignée des précédents. Offrir de racheter des années à des agriculteurs quand on sait le niveau de leur pension, c’est aberrant. Je prends l’exemple d’un agriculteur du Puy-de-Dôme qui, ayant repris l’exploitation paternelle avec son frère, a cotisé pendant trente-deux ans avec des points de retraite proportionnelle. Il n’a qu’une retraite de 234 € par mois. En 1989, il avait ouvert un commerce qui n’avait pas très bien marché ; mais il avait quand même cotisé six ans à l’ORGANIC, ce qui lui donne 53 € par mois. Bref, pour 38 ans de cotisations, il touche chaque mois 288 €, 1 890 F, et vous lui proposez de racheter des années ? Quel mépris !

M. le Rapporteur -
Rejet.

M. le Ministre des affaires sociales -
Rejet. Si cette possibilité est offerte, c’est par souci d’équité et parce que cela figure dans les revendications de la profession.

M. André Chassaigne -
Ils ont d’autres revendications. Supprimez les minorations par exemple !

M. Maxime Gremetz -
Monsieur le ministre, ne dites pas cela ! Dites que c’est la demande d’une partie de la profession, des gros céréaliers, des gros betteraviers.

M. le Ministre des affaires sociales -
Chez moi, il n’y pas de gros betteravier.

M. Maxime Gremetz -
Ou alors, prouvez ce que vous dites. Des documents, moi j’en ai, sur ceux qui ne pourrontjamais racheter des années. Mais ceux qui travaillent avec le lait des paysans, un Franck Riboud qui a 2,4 millions d’euros de rémunération et 3,292 millions de stock-options

Mme Martine David -
C’est quand même beaucoup !

M. Maxime Gremetz -
…lui, il pourrait racheter, mais il n’en a pas besoin !
Vraiment, cette question est trop importante, je demande un scrutin public.

A la majorité de 116 voix contre 25 sur 141 votants et 141 suffrages exprimés, les amendements identiques 10497 à 10503 ne sont pas adoptés.

M. le Président -
à 10510, sur lesquels je demande un scrutin public.

M. Maxime Gremetz -
Vous n’avez pas le droit.

M. le Président -
Mais si, le Président de séance le peut.

M. André Chassaigne -
Selon le ministre, des organisations agricoles ont fait les propositions que nous retrouvons ici. Je voudrais en citer une à mon tour, l’association nationale des retraités agricoles, qui a fait des demandes, des manifestations, des actions, pour obtenir la suppression de mesures aberrantes comme les minorations. Toujours dans le Puy-de-Dôme, voici le cas de Yvette D….. Elle a cotisé 124 trimestres à la MSA, soit 31 ans, et six trimestres dans le régime général, ses deux enfants lui valant 16 trimestres supplémentaires validés dans ce régime.

L’application de la réglementation aberrante des minorations - décidées par décret de M. Vasseur, sous le gouvernement Juppé - a conduit à écarter Mme D, de tout droit à augmentation. Elle dispose ainsi d’une retraite totale de 265 €, soit 1 736,25 F !

Comble de l’aberration, si Mme D. n’avait jamais travaillé dans le régime général, donc si elle avait moins cotisé, ses enfants auraient été automatiquement pris en compte dans le régime agricole et elle toucherait 437 F par mois de plus !

Plus de 50 % des retraités agricoles sont concernés par ce régime désastreux des minorations. Il n’est pas acceptable que ce projet n’aborde pas un problème de fond comme celui-ci.

M. le Président -
Avant de donner la parole au rapporteur, j’indique que le vote sur l’article 73 fera l’objet d’un scrutin public.

M. le Rapporteur -
Rejet.

M. le Ministre des affaires sociales -
Rejet.

M. Maxime Gremetz -
Qu’on ait demandé à la majorité de se taire, c’est une chose, mais que le ministre et le rapporteur ne nous répondent pas, ce n’est pas acceptable ! Pour manifester que la représentation nationale doit être respectée, nous demandons une suspension de séance (Protestations sur les bancs du groupe UMP)

M. le Président -
J’ai annoncé les scrutins publics sur les amendements 10504 à 10510 ainsi que sur l’article 73. Je vous propose de faire droit à votre demande de suspension à l’issue de ces scrutins.

A la majorité de 135 voix contre 15 sur 152 votants et 150 suffrages exprimés, les amendements 10504 à 10510 ne sont pas adoptés.

A la majorité de 139 voix contre 24 sur 164 votants et 163 suffrages exprimés, l’article 73 est adopté.

La séance, suspendue à 18 heures 50, est reprise à 19 heures.

ART. 74

M. Pascal Terrasse - Cet article ouvre une possibilité de rachat de périodes d’études au titre du régime de base des exploitants agricoles. Nous renouvelons les observations que nous avons faites sur l’article 20 : cette possibilité de rachat à taux actuariel neutre peut paraître une mesure positive, mais je doute que les exploitants agricoles puissent réellement en bénéficier.
Pour apprécier l’intérêt réel du dispositif, des simulations seraient nécessaires. Selon les renseignements dont nous disposons, le rachat coûterait 5 000 € s’il est fait en début de carrière. Combien de jeunes agriculteurs au sortir de l’école et en passe de s’installer pourront prétendre à ce dispositif, dont je crains qu’il ne soit qu’un leurre ? Et si le rachat est fait en fin de carrière, son coût sera trois fois plus élevé ! Autant dire qu’un bilan serait nécessaire dans cinq ans sur une mesure dont tout laisse à penser qu’elle ne concernera que très peu d’agriculteurs - ceux qui auront les moyens de régler une telle somme.
Mieux aurait valu mettre au point un système mixte, associant rachat partiel et validation partielle des années d’étude, dans la période suivant la fin de la scolarité.
Enfin, que contiendra le décret prévu ? Le taux retenu sera-t-il, comme pour les salariés du régime général, un taux actuariel neutre ? Le bénéfice de la mesure sera-t-il acquis à tout âge, ou seulement à la fin des études ? Quoiqu’il en soit, le ministre de la fonction publique a reconnu hier qu’un tel dispositif ne présente d’intérêt que s’il est appliqué en début de carrière, car au fil du temps, son coût devient prohibitif. Etant donné les contraintes qui pèsent sur les jeunes agriculteurs lorsqu’ils s’installent, je crains que cette mesure, pour sympathique qu’elle apparaisse, ne se révèle un leurre.

M. André Chassaigne -
Une nouvelle fois, vous prétendez calmer par un baume les conséquences douloureuses de votre projet, et compenser cette fois l’allongement imposé de la durée de cotisation en ouvrant la possibilité de rachat d’années d’étude. Mais qu’en sera-t-il ? Dans la région Midi-Pyrénées, les statistiques montrent que les jeunes agriculteurs qui s’installent sont âgés de 28 ans et demi en moyenne. Je vous laisse évaluer le montant futur de leur pension, décote comprise, avec un tel âge d’entrée dans la vie active… Quant à la mesure que vous proposez, elle a un caractère proprement scandaleux, car elle n’est pas fondée sur un droit universel, ouvert à partir de 18 ans, quelle que soit la formation. Les conditions d’accès à la DJA sont telles que certains jeunes seront désavantagés, et devront racheter les annuités correspondant à leurs années de formation, y compris la période de six mois de stage obligatoire hors de l’exploitation familiale ! Cette proposition est indécente, et elle ne résoudra en rien le problème fondamental que constitue, dans notre pays, l’installation des jeunes agriculteurs.

M. Michel Vergnier -
Depuis 1994, nous nous sommes tous attachés à améliorer les retraites agricoles - très peu de 1993 à 1997, beaucoup plus entre 1997 et 2002. A cet égard, je tiens à dénoncer la supercherie qui consiste, pour certains de nos collègues de la majorité, à s’attribuer le mérite de la retraite complémentaire agricole, au moment où les premiers versements se font, alors qu’il n’en est évidemment rien.
Nous avons bien travaillé, mais nous savions qu’il restait beaucoup à faire. Or, si le projet permet quelques progrès, il demeure très insuffisant, qu’il s’agisse des aides familiaux, des conjoints, des veuves, des pensions de réversion ou des droits combinés. A cela s’ajoutent les craintes liées à la régression que constitue l’allongement de la durée de cotisation. Autant dire que, malgré son aspect constructif, l’article 74 est trompeur, en ce que les dispositions qu’il contient sont irréalistes. La réforme de la PAC cautionnée par le Gouvernement aura pour conséquence inexorable la « course à l’hectare ». Dans ces conditions, de quels moyens disposent les jeunes agriculteurs qui s’installent pour racheter des annuités ? Il est inutile de masquer la réalité : le dispositif proposé n’aura aucune efficacité.

M. le Président -
J’appelle les amendements 10511 à 10517.

M. Maxime Gremetz -
Le Gouvernement ne répond pas ?

M. le Président -
Il le fera lors de l’examen des amendements.

M. Daniel Paul -
Les amendements 10511 à 10517 suppriment l’article. Mon collègue Chassaigne l’a dit, la possibilité de rachat offerte ne vise qu’à atténuer l’effet négatif de l’allongement de la durée de cotisation. Au lieu d’envisager d’autres sources de financement, le Gouvernement ne sait que faire payer les agriculteurs « plein pot ». Il aurait été plus juste, comme le demandent certaines organisations professionnelles, d’établir un droit universel à la validation des années d’études. Utopique, me direz-vous sans doute, et économiquement irréaliste ; il n’en est rien. C’est d’un choix de société qu’il s’agit et il suppose une volonté politique.
De plus, la disposition proposée aura un coût prohibitif. Qui, sinon les plus nantis, pourra payer de 7 000 à 10 000 € en trois ans ? Vous avez un sens pour le moins discutable de l’effort partagé, et de l’équité sociale !

M. le Rapporteur -
La commission a rejeté tous les amendements déposés à cet article par le groupe communiste et républicain, car elle est favorable à la possibilité ouverte aux agriculteurs, comme aux salariés du régime général et aux fonctionnaires, de racheter les cotisations relatives aux années d’études.
Je tiens à faire observer à M. Chassaigne que l’installation des jeunes agriculteurs est toujours précédée d’une période de travail. D’autre part, leur niveau de formation est en général de Bac+2, ce qui me fait douter que leur installation se fasse en moyenne à 28 ans et demi - ou alors, le baccalauréat aurait été particulièrement tardif (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).
D’autre part, ce sont des hommes et des femmes passionnés par leur métier, qui acceptent de travailler deux ou trois fois 35 heures par semaine et qui aiment le risque car ils sont amenés à s’endetter pour exercer leur profession.

M. Pascal Terrasse -
Ils veulent non de l’amour, mais des preuves d’amour !

M. le Rapporteur -
Eux n’ont pas été gagnés par la culture du non-travail ! Nous sommes donc bien heureux de les avoir. Et c’est pourquoi la commission a repoussé tous les amendements de suppression et de repli.

M. le Ministre des affaires sociales -
Toutes les catégories professionnelles doivent avoir le droit de racheter des années d’études et cette mesure est donc bien une mesure d’équité. En outre, elle a été inscrite dans le projet à la demande de la profession…

M. André Chassaigne -
Nous ne sommes pas opposés à ce principe du rachat des périodes correspondant aux années d’études, mais nous aurions préféré - et nous avions déposé des amendements en ce sens - un droit universel à la prise en compte des années d’études et d’apprentissage, ainsi que des années consacrées à la recherche d’un travail ou même des années passées dans des chantiers d’insertion.

Vous contestez un peu trop rapidement les chiffres que j’avance, Monsieur le rapporteur : ils proviennent de la chambre régionale d’agriculture de Midi-Pyrénées. Je puis vous communiquer la photocopie : vous verrez que, dans cette région, l’âge moyen d’installation avec DJA est de 28 ans et demi. Mais votre incrédulité n’a rien d’étonnant. Sans doute connaissez-vous mal les réalités rurales…

M. Maxime Gremetz -
Vous n’êtes pas très « performant », Monsieur le rapporteur : vous vous enlisez dans la boue. Pour ma part, bien que n’étant pas paysan, je connais un peu mieux la situation. Mon département, qui compte le plus grand nombre de communes rapporté à la population, est en effet très rural - mais c’est aussi le plus ouvrier de France ! Et M. Guillaume, leader bien-aimé de la grande paysannerie non laborieuse (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), ne me démentira certainement pas, lui qui connaît la Somme, si je dis que l’un des problèmes majeurs de notre agriculture tient à ce que nous manquons de jeunes agriculteurs. Chaque année, il ne s’en installe que huit dans mon département, qui compte par ailleurs des milliers d’hectares de jachères… que l’on voudrait interdire aux chasseurs.
Comment remédier à la situation, sachant que la terre ne manque pas ? Il faudrait des prêts à l’installation, que les banques refusent, et des mesures pour la formation, car les agriculteurs d’aujourd’hui doivent être aussi des techniciens et des gestionnaires. Mais, précisément à cause de cette exigence de formation, ils commencent à travailler plus tard qu’autrefois. L’âge moyen d’installation tourne ainsi autour de 27 ou 28 ans, dans ma région comme dans celle de M. Chassaigne. Vous prétendez les avantager considérablement en leur permettant de racheter les annuités correspondant à ces périodes d’études, mais vous oubliez qu’ils parviendront à l’âge de la retraite après s’être endettés pour travailler, ils n’auront rien gagné. Ils auront 68 ou 70 ans et ils ne pourront racheter ces années ! La solution, nous l’avions, mais elle a été balayée par l’article 40 !
Si vous en doutez, demandez donc à la commission des finances de vous communiquer nos amendements !

Les amendements 10511 à 10517, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Maxime Gremetz -
Sur les amendements que va défendre M. Chassaigne, je demande un scrutin public.

M. André Chassaigne -
Ces amendements 10518 à 10524 tendent à supprimer le premier alinéa.

Pour encourager l’installation de jeunes agriculteurs, il faut une politique nouvelle et volontariste. Chacun estime à 20 000 le nombre annuel d’installations nécessaires pour parvenir à un rééquilibrage. Or il n’y en a actuellement que de 12 000 à 15 000. Des mesures incitatives s’imposent et nous avions donc demandé que les années d’études soient prises en compte comme des années cotisées - ce qui est bien loin de votre mesure de rachat.

A la majorité de 135 voix contre 25 sur 160 votants et 160 suffrages exprimés, les amendements 10518 à 10524 ne sont pas adoptés.

M. le Président -
Les amendements suivants seront mis au vote par scrutin public.

M. Daniel Paul -
Ce projet est décidément un projet de droite, qui s’inscrit logiquement à la suite des réductions d’ISF et d’impôt sur le revenu que vous avez accordées aux plus fortunés. Ceux-là n’auront aucun mal à racheter des annuités de cotisation ! En revanche, comment pouvez-vous faire miroiter aux salariés et agriculteurs l’espoir de récupérer quelques années de cotisation supplémentaires ?

M. le Président de la commission -
Défavorable.

M. le Ministre des affaires sociales -
Défavorable.

A la majorité de 131 voix contre 24 sur 155 votants et 155 suffrages exprimés, les amendements identiques 10525 à 10531 ne sont pas adoptés.

M. le Rapporteur -
L’amendement 1215 apporte une précision.

L’amendement 1215, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L’article 74 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 75


M. Pascal Terrasse -
Par l’article 75, vous transposez dans le régime d’assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, les dispositions relatives à l’ouverture du droit, la liquidation et le calcul des pensions de réversion prévues pour le régime des salariés du régime général. La création d’une allocation différentielle ne peut qu’inquiéter les associations de conjoints survivants, du fait de sa fluctuation en fonction des revenus du bénéficiaire, sans compter que nous n’avons aucune idée de son montant, puisque l’ensemble de votre dispositif renvoie à un décret en Conseil d’Etat. Des précisions seraient nécessaires.
S’agissant de l’assurance veuvage, sa suppression pénalisera les jeunes veufs ou veuves dont les pensions de retraites, déjà inférieures à la moyenne, subiront encore la décote, et finiront par être plus faibles que l’assurance veuvage.
Pour ce qui est du mode de calcul du plafond, nos amendement sont tombés sous le couperet de l’article 40, mais nous aimerions en connaître les modalités.
Enfin, nous nous inquiétons de l’avenir de la pension de réversion, aujourd’hui calculée sur la base de 54 %. Le Président de la République avait promis de porter ce taux à 60 % en trois ans, mais tel n’a, semble-t-il, pas été votre choix.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre l’article 75.

M. Maxime Gremetz -
L’article 75 modifie le dispositif de la réversion et supprime celui de l’assurance veuvage. Le droit à pension de réversion ne serait plus qu’un mécanisme d’aide sociale assistée, et modulable en fonction des ressources.
Le système actuel subordonne l’attribution de la pension de réversion à des conditions de ressources, à la durée de mariage - deux ans - à l’absence de remariage, ainsi qu’à l’âge - 55 ans. Si cette dernière condition n’est pas remplie, le conjoint survivant peut prétendre à l’assurance veuvage, elle-même soumise à des conditions de résidence et de ressource.
Le conjoint survivant, contrairement aux députés, ne peut cumuler que dans certaines limites une pension de réversion avec une assurance vieillesse ou invalidité.
L’article 75 tend à modifier l’ensemble de ce dispositif pour les agriculteurs. S’il était voté, seule la condition de ressource subsisterait, supprimant du même coup le dispositif de l’assurance veuvage.
La question du cumul avec des assurances vieillesse ou invalidité ne se poserait plus. On casse le thermomètre, et il n’y a plus de fièvre ! Tous les conjoints survivants seraient traités de la même manière, qu’ils perçoivent ou non des avantages par ailleurs. Nous entrons dans une logique d’allocation différentielle et non plus de droit universel.
Vous qui vouliez remplacer le RMI par le RMA, pour mettre fin à l’assistanat, vous faites l’inverse dans ce texte ! Nous condamnons cette réforme régressive.
La pension de réversion est un droit acquis de la veuve ou du veuf, au titre des cotisations payées par le défunt, et calculée en fonction des ressources au jour du décès.
Nos propositions alternatives sont, une nouvelle fois, tombées sous le coup de l’article 40, et nous nous opposerons bien sûr à cet article.

La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu, ce soir, à 21 heures 30.

La séance est levée à 19 heures 45.

Pour en savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2002-2003-extra/002.asp

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