03-02-2017

Revalorisation des retraites agricoles : examen du texte en séance publique

Première séance du jeudi 02 février 2017 et deuxième séance du jeudi 02 février 2017

Revalorisation des pensions de retraite agricoles

Discussion d’une proposition de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Huguette Bello, M. André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et dans les outre-mer (nos 4348, 4403).

Présentation

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. André Chassaigne, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, l’occasion nous est donnée ce matin de saisir à bras-le-corps une réalité que nul ne peut plus feindre d’ignorer : l’indécente faiblesse de nos retraites agricoles. Derrière cette réalité, il y a des femmes et des hommes qui ont travaillé dur toute leur vie, trop souvent dans l’angoisse du lendemain, pour assurer la si noble mission de nourrir leurs concitoyens.

Je tiens au préalable à saluer la qualité de nos débats en commission des affaires sociales, réunie mercredi dernier. Ils nous ont permis d’améliorer la rédaction du texte et se sont achevés par son adoption à l’unanimité.

Depuis sa création par la loi du 10 juillet 1952, le régime d’assurance vieillesse des exploitants agricoles est confronté à des difficultés structurelles. Certes des réformes ont permis d’étendre progressivement ce régime, au travers de la reconnaissance du statut de conjoint collaborateur en 1999, de la création d’un régime de retraite complémentaire obligatoire en 2002 et de son extension à l’ensemble des non-salariés agricoles en 2011. Ces avancées n’ont toutefois pas permis de garantir un niveau de vie décent au million et demi d’exploitants à la retraite.

Je souhaiterais aborder ce débat par un simple constat de la réalité. On peut la résumer en trois chiffres, que chacun d’entre nous doit garder à l’esprit.

La retraite moyenne d’un non-salarié agricole, tous bénéficiaires confondus, s’élève aujourd’hui à 766 euros par mois, soit un niveau inférieur à la fois au seuil de pauvreté et à l’allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA.

Deuxième chiffre, un non-salarié agricole sur trois perçoit une retraite inférieure à 350 euros par mois ! Enfin dans les départements d’outre-mer, un non-salarié agricole sur deux perçoit une retraite inférieure à 330 euros par mois.

Ce sont les faits, rien que les faits, dans leur brutalité.

Ce constat alarmant justifie que nous apportions une réponse forte et urgente au travers de cette proposition de loi. Il ne s’agit en aucun cas de méconnaître les avancées réalisées avant 2002, puis – monsieur le ministre – depuis 2012 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)…

M. Christophe Premat. Tant mieux !

M. Michel Issindou. Quand même !

M. André Chassaigne, rapporteur. …. qui témoignent d’une politique volontariste dans ce domaine. Neuf cents millions d’euros ont ainsi été consacrés à la revalorisation des retraites agricoles depuis 2012 dans un cadre budgétaire pourtant contraint. (Mêmes mouvements.) Ces mesures ont bénéficié à près de la moitié des retraités de droit direct.

Je voudrais plus particulièrement saluer l’action déterminée menée par notre collègue Germinal Peiro pour obtenir ces avancées. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Mon cher collègue, les retraités agricoles en sont conscients et apprécient votre pugnacité à sa juste mesure.

Je citerai en particulier la mise en œuvre d’un complément différentiel de points de retraite pour les chefs d’exploitation, qui a permis d’atteindre le seuil de 75 % du SMIC net en 2017, et l’attribution de droits gratuits aux conjoints et aux aides familiaux pour les années antérieures à leur affiliation au régime complémentaire en 2011.

Ces réponses, nous le savons tous, ne constituent toutefois qu’une étape intermédiaire et en aucun cas un aboutissement. Elles doivent s’accompagner de mesures complémentaires qui permettent de garantir un niveau de vie décent aux agriculteurs à la retraite et corriger – enfin ! – les véritables inégalités de droit et de fait.

Le premier volet de la proposition de loi vise à élever le niveau minimum de pension agricole et à rétablir l’équilibre financier du régime de retraite complémentaire obligatoire, dit RCO.

L’article 1er pose le principe, pour les chefs d’exploitation justifiant d’une carrière complète, d’une garantie de retraite de 85 % du SMIC net, au lieu des 75 % prévus par le droit en vigueur. Cette mesure répond à une attente essentielle des exploitants à la retraite et à une revendication forte de l’ensemble des syndicats agricoles, notamment de l’ANRAF, l’Association nationale des retraités agricoles de France.

Le coût de cette mesure est évalué à 266 millions d’euros par la Mutualité sociale agricole. Elle bénéficierait à 85 000 exploitants supplémentaires, portant ainsi le nombre total de bénéficiaires à 334 000.

Elle serait financée par une nouvelle recette prévue à l’article 2. Dans sa rédaction initiale, la proposition de loi prévoyait une taxation des revenus financiers des banques et des industries liées au secteur agricole et agroalimentaire mais nous avons réalisé que cette rédaction entraînait des difficultés, notamment du fait que la matière imposable était difficilement identifiable. Elle pouvait conduire en outre à une rupture d’égalité puisqu’elle se serait appliquée au seul secteur agricole et agroalimentaire.

Les travaux en commission et les différentes auditions ont abouti à une nouvelle rédaction de l’article 2, qui prévoit désormais l’instauration d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières. Le rendement d’une telle taxe, d’un taux de 0,1 %, est évalué à 500 millions d’euros.

Outre le financement de la garantie « 85 % du SMIC », elle permettrait donc d’assurer également le retour à l’équilibre du régime RCO. Selon les prévisions de la MSA, le déficit du régime, qui a atteint quatre-vingt-dix millions d’euros en 2015, ne cessera de se creuser au cours des quatre prochaines années. Or, contrairement au régime de base de la MSA, le RCO ne peut pas recourir à l’emprunt et est donc contraint de puiser dans ses réserves, qui fondent comme neige au soleil. La nouvelle recette sera donc décisive pour le redressement financier du régime.

Le second volet de la proposition de loi est consacré à la revalorisation des pensions de retraite dans les outre-mer. Je tiens à souligner la forte implication de notre collègue Huguette Bello, députée de la Réunion, dans l’élaboration de ce volet particulièrement important et attendu du fait de l’extrême faiblesse des pensions ultramarines.

L’article 3 concerne les non-salariés agricoles d’outre-mer. La situation alarmante que l’on constate aujourd’hui dans ces territoires résulte à la fois de la mise en place tardive des régimes d’assurance vieillesse outre-mer, de la spécificité des profils de carrière et de la particularité des paramètres de cotisations. Les justifications historiques ou sociales ne suffisent toutefois pas à légitimer une telle faiblesse des retraites agricoles. Nous appuyant sur le cadre ouvert par l’article 73 de la Constitution, nous proposons de faciliter l’accès des chefs d’exploitation agricole à la garantie « 75 % du SMIC » en supprimant la condition de durée d’assurance en tant que chef d’exploitation.

Quant à l’article 4, il vise à corriger une inégalité fondamentale d’accès à la retraite complémentaire entre salariés agricoles selon les territoires.

L’extension, en 1972, des régimes AGIRC – Association générale des institutions de retraite des cadres – et ARRCO – Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés – aux territoires outre-mer a laissé de côté les professions agricoles, en renvoyant l’extension des accords à une négociation entre partenaires sociaux. Ces négociations n’ont jamais abouti, en dehors de la Guyane en 1999 et de la Martinique en 2014. L’inégalité initiale entre les salariés agricoles de l’hexagone et ceux des outre-mer se double donc désormais d’une inégalité entre salariés ultramarins selon leur lieu de résidence.

La dernière réforme des retraites a renvoyé cet enjeu central à la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement. Trois ans sont passés et nous attendons toujours ce rapport.

Ces inégalités ne sont plus acceptables. C’est pourquoi nous proposons d’inscrire explicitement cet enjeu dans la loi en rappelant la responsabilité des partenaires sociaux dans l’extension du régime. À défaut de l’obtention d’un accord dans un délai déterminé, il reviendrait à l’État d’engager cette extension par voie d’arrêté.

Tels sont, mes chers collègues, les termes de notre débat. Bien sûr, d’autres enjeux fondamentaux resteraient à aborder – il ne s’agit là que d’une étape, comme toujours. Je pense notamment à l’exigence de parité. L’égalité entre les hommes et les femmes demeure une fiction en matière de retraites agricoles. Sachant ce que représente le travail d’une femme dans une exploitation agricole, il nous faudra un jour faire de nouveaux pas dans ce domaine.

J’ai néanmoins la certitude que les avancées contenues dans cette proposition de loi sont à la fois décisives, urgentes et attendues. Nous ne pouvons plus nous en tenir aux logiques du laisser-aller et du report à une éventuelle concertation ultérieure. Il ne nous reste que le temps d’agir avec détermination en rappelant notre solidarité la plus totale avec les travailleurs agricoles.

Pour conclure, et comme notre proposition de loi a été votée à l’unanimité de la commission des affaires sociales, je m’adresserai plus particulièrement à vous, monsieur le ministre. En 2014, à l’issue des débats sur la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, j’avais salué votre texte par ce beau vers de René Char : « L’inaccompli bourdonne d’essentiel. »

M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Magnifique !

M. André Chassaigne, rapporteur. C’était une invitation à suivre le chemin, que vous ouvriez si opportunément, vers l’agroécologie. Peut-être nous direz-vous dans quelques minutes que notre proposition de loi est impossible à mettre en œuvre, à plus forte raison en cette fin de législature. Aussi terminerai-je en citant de nouveau René Char : « L’impossible, nous ne l’atteignons pas mais il nous sert de lanterne. » (Sourires et approbations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Je ne doute pas que le cœur et la raison, stimulés par la poésie, nous réuniront aujourd’hui pour que soit adoptée par le plus grand nombre cette proposition de loi déposée par le groupe GDR, qui deviendra ainsi notre proposition de loi à tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Chassaigne, j’aurais aimé être poète mais je ne suis que ministre. (Sourires.)

M. Marc Dolez. Ce n’est pas incompatible.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Il est vrai qu’il peut y avoir des poètes ministres, ou des ministres poètes. En tout cas, je sais que certains députés le sont !

Comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, la responsabilité politique est affaire à la fois du cœur et de la raison et la lanterne qui scintille nous guide sur le chemin que nous devons parcourir. On voudrait toujours que le chemin soit le plus court, le temps nécessaire pour atteindre l’horizon fixé soit le plus bref possible. Nous nous retrouvons donc entre ce cœur qui nous fait marcher, cet esprit qui nous fait avancer et la réalité, c’est-à-dire la raison et la recherche des moyens qui permettront de financer ce cheminement.

Permettez-moi de faire un peu de littérature à mon tour et de me référer au Pilote de guerre de Saint-Exupéry : l’esprit est ce qui nous pousse à traverser les océans, l’intelligence est ce qui nous permet de construire des bateaux. Il faut savoir concilier l’esprit, l’envie, l’ambition, et le souci de la gestion, de la mise en œuvre. C’est compliqué. Je suis celui qui fait des bateaux, vous êtes ceux qui ont envie de traverser les océans. (Sourires et murmures sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mme Annie Le Houerou. Belle formule !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Vous voulez avancer le plus vite possible, je suis ici aussi pour rappeler que la mise en œuvre demande des moyens.

Monsieur le rapporteur, je vous remercie d’avoir souligné que ce débat s’inscrit dans un contexte agricole complexe, en particulier pour les agriculteurs en activité, marqué par les crises que nous avons traversées, les réformes que nous avons dû mener, les objectifs que nous avions fixés lors des beaux débats que nous avons eus ici, à l’Assemblée nationale, sur la loi d’avenir pour l’agriculture et sur l’agroécologie.

Si j’ai tenu à prendre en main le sujet des retraites agricoles, c’est aussi parce qu’il correspond à un engagement du Président de la République. En tant que candidat il s’était engagé sur six points.

Premièrement, la garantie d’un montant minimum de retraite globale – base et complémentaire – égale à 75 % du SMIC net en 2017 pour les chefs d’exploitation ayant effectué une carrière complète – ce qui nous renvoie d’ailleurs au débat d’aujourd’hui sur les outre-mer, où de nombreuses carrières sont incomplètes. Cela a été fait par la loi de janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, qui fixe un objectif de 73 % en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017.

J’ai veillé, avec Marisol Touraine, à ce que cet engagement soit tenu tant le sujet est important sur le plan social. Quelque 230 000 personnes ont bénéficié de ce complément de points RCO. Elles seront 263 000 à la fin de 2017, pour un coût prévisionnel de 137 millions d’euros. Si j’indique ce coût, ce n’est pas pour le dénoncer mais pour donner la mesure de l’effort consenti.

Deuxièmement, l’extension de la RCO aux conjoints et aides familiaux pour les périodes d’activité antérieures à leur affiliation obligatoire en 2011. Vous avez rappelé, monsieur le rapporteur, les lois qui ont été votées pour assurer cette reconnaissance aux conjoints et aides familiaux. Depuis 2014, 477 000 personnes ont bénéficié de ce dispositif. Ce sont ainsi 266 000 femmes retraitées avant 2011 qui ont désormais accès à ce régime de retraite complémentaire obligatoire. Il s’agit d’une avancée importante en matière de parité.

L’amélioration des droits RCO des conjoints survivants a été assurée par deux mesures entrées en vigueur en février 2014, et d’abord la réversion gratuite de points en cas de décès du chef d’exploitation en activité. Cette mesure importante a été discutée ici même et je veux saluer à cette occasion le travail accompli par Germinal Peiro depuis 2000 je crois…

M. Germinal Peiro. Plutôt 2002.

M. Stéphane Le Foll, ministre. … et un rapport consacré à la revalorisation des retraites.

M. Germinal Peiro. Le rapport, lui, est de 1998.

M. Stéphane Le Foll, ministre. En effet, monsieur le député.

La deuxième mesure d’amélioration est le droit pour le conjoint survivant de cumuler les droits du défunt et les siens propres pour le calcul de sa retraite. Quelque 250 femmes en ont bénéficié, pour un coût d’environ 100 000 euros.

Le cinquième engagement était celui de l’assouplissement des conditions d’accès à la prestation minimale garantie de base.

À cela s’ajoute l’attribution de points gratuits de retraite proportionnelle aux personnes invalides ayant cessé leur activité. On oublie trop ce sujet, alors que les accidents sont nombreux dans l’agriculture. Il faut en tenir compte pour les prestations de retraite. La mesure a été prise au travers des lois de financement de la sécurité sociale de 2013, 2014 et 2015.

Si je rappelle ce bilan, c’est pour signifier à chacun, dans ce débat dont je partage les objectifs, que sur ce chemin que nous devons tracer, des étapes ont été franchies. Avant d’aller plus loin, ce que nous voulons tous, encore fallait-il faire ce qui a été fait. Ces avancées, nous les devons aussi aux retraités agricoles. J’en aperçois d’ailleurs un certain nombre dans les tribunes du public. J’ignore qui les a invités mais je me félicite de leur présence.

Tel était l’engagement et il a été tenu.

Environ 650 000 hommes et femmes ont bénéficié de ces mesures qui représentent une enveloppe globale d’à peu près 900 millions d’euros.

Nous devons nous appuyer sur cet important effort qui a déjà été consenti. Sur certains sujets, il faut progresser. C’est pourquoi je me suis engagé à mettre en place une mission dont la réflexion s’articulera autour d’axes définis : le calcul des points de retraite sur les vingt-cinq meilleures années, ce qui correspond à une demande et permettrait de revaloriser les retraites par rapport aux années cotisées ; une plus grande proportionnalité des droits, encore insuffisante aujourd’hui ; la convergence des minima entre les différents régimes – au-delà du monde agricole, on sait les problèmes que rencontre le régime social des indépendants, le RSI – ; la poursuite de l’amélioration des droits des conjoints. La mission devra avoir remis son rapport d’ici au mois de mai, car nous devons aller vite – je l’ai bien compris, monsieur le rapporteur – pour fixer les objectifs qui doivent succéder à ceux que nous avons déjà atteints.

Puisque vous avez évoqué le régime de la RCO, monsieur le rapporteur, permettez-moi de revenir sur ce point. Je viens de rappeler que nous l’avions modifié conformément aux engagements du Président de la République. Lors de nos discussions avec la profession agricole et les représentants des retraités, nous avions retenu trois points d’accroche pour assurer l’équilibre budgétaire de ce régime.

Il s’agit premièrement de la mobilisation des réserves de la MSA : ce sont 165 millions d’euros qui ont été mobilisés pour assurer l’équilibre du régime de la RCO. Deuxièmement, nous avions évoqué une recette attendue des mesures de lutte contre l’optimisation sociale qui visent à soumettre tous les hectares, quels qu’ils soient, à des cotisations équivalentes. Ce point avait donné lieu à une discussion difficile. Nous pensions pouvoir en attendre plus de 150 millions d’euros. Or il apparaît aujourd’hui que cette lutte contre l’optimisation sociale ne rapporte que 45 millions d’euros. J’imagine que beaucoup de travail a été fait par les centres de gestion pour pouvoir éviter ce que nous avions prévu de faire. En tout cas, ces 45 millions d’euros représentent un manque par rapport aux 170 prévus en termes de recettes.

Nous avions enfin décidé d’augmenter de 1,3 point les cotisations RCO mais nous n’avons pas mis en œuvre cette disposition en raison des difficultés économiques rencontrées par le secteur agricole. On ne le dira jamais assez, le contexte économique actuel n’est pas simple !

Il fallait donc trouver des solutions pour combler le manque à gagner. Nous en avons discuté dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2017. Il s’agissait d’assurer une part égale entre la contribution de la solidarité nationale via le ministère de l’agriculture, avec une affectation de 55 millions d’euros, et une augmentation de 0,5 point de cotisation RCO pour les actifs agricoles, soit environ 50 millions d’euros, complétée en 2018 par les recettes de la taxe sur les farines qui contribuera à l’équilibre du régime.

Nous avons donc mobilisé le fonds de roulement de la MSA, nous complétons cet apport par un financement budgétaire et nous y ajoutons une augmentation de cotisation de 0,5 %, de manière à assurer cet équilibre dans le temps.

Vous souhaitez que l’on fasse plus, monsieur le rapporteur, et vous proposez certains financements spécifiques ou d’affectation. Dans ce cas, le débat porte sur l’opportunité de créer des taxes nouvelles. Ce qu’il faut avoir en tête, c’est que pour continuer à progresser sur le chemin que nous avons tracé pour les retraites agricoles, dans des délais suffisamment courts pour que tous les agriculteurs en retraite en bénéficient, il faut assurer un équilibre général du financement, entre la solidarité nationale et ce que l’on peut demander au secteur agricole lui-même.

Vous avez fait le choix d’une ressource extérieure au monde agricole, au travers de la taxe sur les transactions financières. Cette taxe, en vigueur sur la place de Paris n’a pas pu être instaurée au niveau européen – son taux aurait été de 0,1 ou 0,05 % –, et le Brexit constitue de ce point de vue un obstacle supplémentaire. Le débat est ouvert mais, en l’état, elle ne peut constituer une solution de financement pour votre proposition. Cela ne doit pas nous empêcher de poursuivre.

Sans doute le débat est-il inachevé. Y bourdonne néanmoins l’essentiel, comme vous l’avez dit : la solidarité que nous devons à tous les agriculteurs et à tous les retraités agricoles. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Huguette Bello.

Mme Huguette Bello. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, les petites retraites ne sont pas l’apanage du secteur agricole mais le régime d’assurance vieillesse agricole est sans aucun doute celui qui génère le plus de petites retraites.

Plusieurs réformes sont pourtant intervenues depuis sa création en 1952. Aux longues années de fondation, où la protection était minimale, succède à partir de 1981 une période d’harmonisation avec les autres régimes caractérisée par la retraite légale à 60 ans – aujourd’hui 62 ans – ou encore la réforme de l’assiette des cotisations, qui passe des revenus cadastraux aux revenus professionnels imposables.

Une troisième phase a débuté en 1997. C’est celle qui programme et planifie la revalorisation des petites retraites agricoles. Elle a vu l’institution du statut de conjoint-collaborateur, le relèvement des minima garantis et, bien sûr, la mise en place, grâce à la loi de notre collègue Germinal Peiro, que je tiens à saluer, d’un régime de retraite complémentaire par répartition.

Votée à l’unanimité en 2002 à l’Assemblée et au Sénat, cette loi a comme objectif de porter à 75 % du SMIC net le niveau de pension des chefs d’exploitation pouvant justifier d’une carrière complète. Mais des ressources insuffisantes et un dispositif d’attribution de points inadapté ont compliqué la réalisation de cet objectif, sans compter l’absence d’indexation sur le SMIC. Dix ans après le vote de la loi, le niveau moyen des pensions était tombé à 70 % du SMIC net.

Conformément à la promesse du candidat Hollande, la loi de 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites renoue, à travers six mesures et une enveloppe financière de 900 millions d’euros, avec le plan de revalorisation des retraites agricoles. L’objectif des 75 % du SMIC net est à nouveau programmé via l’attribution d’un complément différentiel de points gratuits de RCO. Cette mesure est bien sûr indispensable, tout comme celle, bénéficiant surtout aux femmes, qui prévoit d’attribuer des droits gratuits aux conjoints et aides familiaux au titre des années antérieures à leur affiliation obligatoire au RCO en 2011.

Mais force est de constater qu’en dépit de cette revalorisation, prévue sur trois ans, le niveau moyen des pensions de retraite des agriculteurs, et plus encore s’agissant des femmes, continuera de se situer bien en-deçà du seuil de pauvreté et du minimum vieillesse.

C’est pourquoi, s’inscrivant résolument dans la logique de revalorisation qui caractérise cette troisième période, la proposition de loi déposée par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine vise à garantir un niveau minimum de pension supérieur au seuil de pauvreté, c’est-à-dire au-delà des 75 % du SMIC net. C’est l’objet de l’article 1er, qui porte le montant minimum des retraites agricoles à 85 % du SMIC net.

Si la faiblesse des pensions des non-salariés agricoles – 766 euros en moyenne par mois – montre qu’il est indispensable de poursuivre et d’amplifier ce mouvement, que dire de la situation qui prévaut dans les outre-mer ?

À la Réunion, où vivent plus de la moitié des 30 000 agriculteurs retraités d’outre-mer, le montant moyen de la pension est de 375 euros par mois en 2016. Les trois quarts d’entre eux perçoivent un revenu inférieur au seuil de pauvreté et 25 % perçoivent moins de 100 euros mensuels !

Leur situation est marquée par une telle précarité que de plus en plus d’agriculteurs diffèrent leur départ à la retraite même lorsqu’ils ont des problèmes de santé. Quinze pour cent de nos agriculteurs sont encore en activité alors qu’ils ont plus de 65 ans et parfois dépassent les 70 ans.

Cela – il faut le noter – n’est pas sans conséquence directe sur l’installation des jeunes générations. On estime qu’à la Réunion la revalorisation des retraites agricoles libérerait en cinq ans plus de quatre mille hectares de terres agricoles à fort potentiel et favoriserait l’installation de plus de deux cents jeunes agriculteurs.

Le graphique qui figure à la page 8 de l’excellent rapport de notre collègue Chassaigne est particulièrement éclairant. Il montre de manière saisissante l’ampleur de l’écart – près de 40 % – entre les retraites des non-salariés agricoles et celles des autres régimes.

Ce graphique souligne également la situation encore plus défavorable des retraités agricoles des outre-mer qui, je le rappelle, ne sont toujours pas affiliés à la MSA. Les principales raisons en sont connues : des superficies agricoles nettement plus faibles mais aussi la mise en place tardive du régime de retraite de base ou encore, pour la retraite complémentaire obligatoire, une assiette de cotisation basée non pas sur le revenu professionnel mais sur la surface des exploitations pondérée par l’activité. Étendre aux agriculteurs d’outre-mer qui le souhaitent la possibilité de cotiser au titre du RCO à partir des revenus déclarés contribuerait à augmenter le montant de leurs pensions de retraite. Je défendrai un amendement en ce sens.

Les outre-mer sont donc doublement défavorisés et il est à craindre que, loin de se résorber, les écarts ne s’aggravent dans les prochaines années. En effet, du fait de la difficulté pour les non-salariés agricoles d’outre-mer de justifier d’une carrière complète, une très faible proportion d’entre eux peut prétendre à la garantie d’une pension de retraite égale à 75 % du SMIC net.

C’est la raison pour laquelle il est indispensable, dans un premier temps, de supprimer la condition d’une durée minimale d’assurance en tant que chef d’exploitation. À défaut, toute mesure de revalorisation – aujourd’hui 75 %, demain 85 % du SMIC – risque de rester virtuelle.

Sur ce point précis aussi, il convient de s’inscrire dans le processus engagé par le Gouvernement et de prendre les mesures appropriées pour que l’égalité des droits devienne réelle. C’est l’objet de l’article 3.

Son adoption est d’autant plus nécessaire que le recours à l’ASPA – allocation de solidarité aux personnes âgées –, souvent présenté comme un moyen de compenser la faiblesse des retraites agricoles, est loin d’aller de soi. Outre l’aspect psychologique, très dissuasif dans un milieu professionnel où le travail occupe une place souvent primordiale, la récupération sur succession constitue un obstacle majeur.

Elle l’est encore plus dans les régions d’outre-mer où la suppression par la loi de novembre 2010 de la clause de récupération pour les agriculteurs ne peut guère s’appliquer. Pour des raisons historiques, la condition de mitoyenneté entre les bâtiments d’habitation et les terres et bâtiments d’exploitation, prévue par le décret de 2011, est rarement remplie. Le relèvement du seuil du recours sur succession serait évidemment une avancée mais il ne doit pas occulter le cœur de la question, qui reste l’augmentation des petites retraites.

Les pensions servies aux agriculteurs retraités demeurent à un niveau très faible alors que le régime de base est toujours en déficit et que le régime RCO est structurellement sous-financé. La baisse du nombre de retraités agricoles, l’appel à la solidarité nationale ou encore l’usage forcément ponctuel des réserves ne peuvent être raisonnablement considérés comme des réponses suffisantes. Il est donc indispensable d’identifier, comme nous le faisons à l’article 2, de nouvelles recettes susceptibles d’assurer à la fois le financement pérenne du régime de retraite complémentaire obligatoire ainsi que les revalorisations que nous proposons dans ce texte.

Sans doute devrait-on envisager de recourir, en plus de la taxe sur les transactions financières, à d’autres taxes spécifiques au foncier agricole. Je pense notamment à celle instaurée depuis 2010 sur les plus-values réalisées lors des changements d’affectation des espaces agricoles. Qu’il s’agisse de revoir à la hausse le taux de cette taxe ou de prévoir la contribution du fonds qu’elle alimente au financement des retraites, ces propositions rencontrent un vif écho chez les agriculteurs. Ils y voient le moyen de contrecarrer les effets négatifs de l’artificialisation des terres sur les revenus, les cotisations et les retraites agricoles.

Ce texte porte principalement sur les retraites des non-salariés agricoles. Nous ne pouvons toutefois passer sous silence le sort des salariés agricoles dans les régions d’outre-mer. Contrairement à leurs homologues qui travaillent dans l’hexagone, ils ne bénéficient pas tous d’une affiliation à un régime de retraite complémentaire.

La loi de 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire a permis l’extension progressive des régimes ARRCO et AGIRC aux salariés des départements d’outre-mer, à l’exception notable des professions agricoles et forestières pour lesquelles l’extension a été subordonnée à la conclusion, dans chaque territoire, d’un accord entre les partenaires sociaux.

La Guyane en 1999, plus récemment la Martinique, en 2014, ont conclu de tels accords. Les salariés agricoles de la Réunion et ceux de la Guadeloupe sont donc désormais les seuls à ne pas bénéficier d’un régime de retraite complémentaire obligatoire.

Jusqu’ici le traitement de cette question n’a cessé d’être reportée, de loi sur l’agriculture en loi sur les retraites. Tout en réaffirmant le rôle des partenaires sociaux dans l’extension de ce régime et sans méconnaître les difficultés que celle-ci soulève, il apparaît nécessaire que l’État favorise l’aboutissement d’un processus commencé il y a quarante ans.

Les travaux en commission ont confirmé que l’augmentation des retraites agricoles est un objectif que nous partageons tous. Cette unanimité est un signal fort pour les semaines et les mois qui viennent. Elle est le gage que ce processus de revalorisation sera poursuivi. C’est aussi la promesse que les enjeux fondamentaux du monde agricole, notamment ceux de la préservation des espaces agricoles, de la reconnaissance du travail des femmes et, bien sûr, des revenus des agriculteurs resteront inscrits à l’ordre du jour prioritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Michel Issindou.

M. Michel Issindou. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons ce matin une proposition de loi déposée par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine et visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer.

Le débat que nous engageons ne manque pas d’intérêt. La question de ce que nous appelons « petites retraites », sans d’ailleurs être véritablement capables de les qualifier, revient régulièrement dans nos débats, au travers de nombreux textes.

Votre proposition de loi sera – et c’est toujours utile – l’occasion de redire tout ce qui a été fait au cours de ce mandat, tant pour les retraites agricoles que pour les petites retraites en général.

Permettez-moi cependant, monsieur le rapporteur, de m’étonner de la date du dépôt de votre proposition de loi. Je sais que les niches réservées aux groupes sont relativement espacées mais vous êtes un parlementaire suffisamment aguerri pour savoir qu’à moins d’un mois de la fin de nos travaux législatifs votre proposition n’a guère de prospérer, la procédure législative imposant son passage devant le Sénat.

Mme Jacqueline Fraysse. On dirait que cela vous fait plaisir !

M. André Chassaigne, rapporteur. Il peut être examiné au Sénat avant le mois de juin !

M. Michel Issindou. C’est vrai ! Vous êtes donc parfaitement conscient qu’il n’aura pas le temps de revenir devant nous pour une deuxième lecture au cours de ce mandat.

M. Gaby Charroux. Quel est l’intérêt d’une telle remarque ?

M. Michel Issindou. S’il s’agit seulement d’évoquer une nouvelle fois le problème des retraites agricoles, fort bien, mais s’il s’agit d’agir véritablement, alors ce débat doit être repris par les candidats à l’élection présidentielle. Je ne doute pas, cher collègue, que vous saurez imposer ce thème de campagne au candidat de votre choix et que vous saurez interpeller tous les autres candidats sur ce sujet.

Cette proposition de loi est généreuse et répond à un problème réel. Nul ne peut dire que le niveau des retraites agricoles est satisfaisant. Nous devons beaucoup de respect à tous ceux qui cultivent nos terres, qui nous nourrissent et font un travail dur. Nous en sommes tous parfaitement conscients et nous sommes solidaires de leur combat.

D’autres catégories professionnelles sont dans la même situation en ce qui concerne le niveau de leurs retraites – je pense notamment aux artisans et aux commerçants et à tous ceux et toutes celles qui ont connu une carrière heurtée, hachée et incomplète, même si la loi de 2014 tend à en atténuer les effets.

Pour toutes ces personnes, comme pour les agriculteurs, il existe l’allocation de solidarité aux personnes âgées, évoquée par la collègue qui m’a précédé à cette tribune, dont le montant est à ce jour de 800,60 euros. Cette allocation, plus communément appelée minimum vieillesse, n’est pas suffisamment sollicitée par les agriculteurs, pour au moins trois raisons. La première touche à la dignité et je comprends qu’il soit difficile pour un agriculteur de demander à la société de lui venir en aide. Le deuxième facteur dissuasif est la crainte d’un recours sur succession. La troisième raison tient à la méconnaissance d’un dispositif qui nécessite l’exécution de quelques formalités.

Peut-être faut-il s’interroger sur ce dernier point. On sait aujourd’hui que l’ASPA n’est pas demandée, loin de là, par tous ses bénéficiaires potentiels, qu’ils soient agriculteurs ou non. S’agissant du recours sur succession, il faut rappeler que l’outil de production, à savoir la ferme dans l’acception la plus large de ce terme, échappe au champ de ce recours.

Je ne prétends pas que les 800 euros de l’ASPA sont un revenu suffisant mais tous nos concitoyens de plus de 65 ans peuvent disposer de ce montant et je regrette que les agriculteurs en grande difficulté n’y recourent pas davantage.

Je voudrais aussi rappeler la raison de la modicité des retraites agricoles. Notre système de retraite est un système contributif. Cela signifie que le niveau de la retraite est fonction des cotisations versées au cours de la carrière professionnelle. La pension de retraite n’est finalement qu’un salaire différé. Dans notre pays, 80 % des retraites versées, soit près de 270 milliards d’euros, le sont selon ces critères, les 20 % restants relevant de la solidarité nationale, donc des impôts et taxes.

Faute de revenus suffisants et parfois victime de mauvais conseils, le monde agricole a souvent peu cotisé et se retrouve donc avec de petites pensions au moment de la liquidation de la retraite.

Ni les retraités ni les actifs n’y sont pour rien, bien sûr, mais il faut savoir que le ratio démographique entre actifs et retraités est aujourd’hui très défavorable. Plus de 80 % des retraites agricoles sont financées par la solidarité nationale ou la solidarité entre régimes via des systèmes de compensation – il en est de même pour les mineurs – et une telle situation s’explique par la diminution du nombre d’agriculteurs en activité. Hélas, dans un système contributif, de petites cotisations ne peuvent aboutir qu’à de petites retraites. Je vous prie de pardonner ce rappel qui peut paraître un peu technique mais tout notre système de retraite par répartition est construit sur cette architecture.

En proposant ce texte, vous nous permettez de rappeler l’action des gouvernements de gauche en faveur des retraités agricoles. Entre 1997 et 2002, le Gouvernement Jospin a permis des avancées très importantes : revalorisation globale du montant des pensions, création du statut de conjoint collaborateur par la loi du 9 juillet 1999, mise en place d’un régime de retraite complémentaire par la loi Peiro – je salue à mon tour votre remarquable travail, cher collègue – visant à garantir un niveau de pension égal à 75 % du SMIC pour une retraite complète.

Hélas, pendant dix ans, entre 2002 et 2012, la droite a ignoré cette question et l’objectif de 75 % n’a pas été atteint : on est retombé à 70 % faute d’indexation à l’inflation. Dans un courrier du 17 avril 2012, le candidat Hollande s’est engagé sur six points destinés à revaloriser les retraites agricoles. Ces engagements ont tous été tenus et concrétisés par la loi du 20 janvier 2014 réformant les retraites.

Le premier engagement visait à garantir un montant minimal des pensions égal à 75 % du SMIC. Ce rattrapage, programmé sur trois ans, sera achevé dès cette année. L’engagement est tenu.

Le deuxième portait sur l’extension de la retraite complémentaire obligatoire – RCO – aux conjoints et aux aides familiaux pour les périodes antérieures à leur affiliation obligatoire, en 2011. La solidarité nationale, au travers de l’attribution de points gratuits et non contributifs, a compensé ce qui constituait une véritable injustice.

Le troisième était celui de l’amélioration des droits à la retraite complémentaire obligatoire du conjoint survivant en étendant le dispositif de réversion. Le quatrième était celui de l’extension du dispositif de « droits combinés » au régime complémentaire, qui permet au conjoint survivant de cumuler le bénéfice des droits du défunt et des siens propres. Le cinquième visait l’assouplissement des conditions d’accès à la prestation minimale de référence garantie par le régime de base. Le sixième avait pour objet l’attribution de points gratuits de retraite proportionnelle aux personnes invalides ayant cessé leur activité.

Au cours de ce quinquennat, toutes ces mesures ont permis de redistribuer aux retraités agricoles neuf cents millions à un milliard environ de pouvoir d’achat et de revaloriser de trois cents millions annuels leur pension de 2015 à 2017 pour parvenir aux 75 %. Ce sont 659 000 retraités agricoles qui sont concernés, soit près de la moitié des retraites de droit direct.

Ce plan de revalorisation des petites retraites agricoles s’applique à l’outre-mer dans les mêmes conditions qu’en métropole. Le nombre moindre de bénéficiaires en outre-mer s’explique par le fait que les conditions de durée d’assurance ne sont pas remplies par les non-salariés agricoles ultramarins, leurs carrières étant plus courtes.

Je tiens toutefois à rappeler qu’à l’initiative de notre collègue Monique Orphé, le seuil de recours sur succession pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées a été porté de 39 000 à 100 000 euros, ce qui constitue une avancée significative pour tous les bénéficiaires ultramarins.

Votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, ne manque pas de générosité et, à ce titre, ne peut pas être rejetée. D’ailleurs tout le monde l’adoptera, vous l’avez compris.

Elle soulève néanmoins un autre problème : celui du financement. Vous aviez initialement prévu un financement par des revenus provenant de ressources à destination de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la MSA, sous la forme d’une contribution solidarité vieillesse complémentaire assise sur les revenus financiers des sociétés de la grande distribution alimentaire et des banques notamment. Mais sentant le risque d’inconstitutionnalité d’une disposition qui ne s’appliquerait qu’à une catégorie, vous l’avez remplacée, via un amendement voté en commission, par une disposition relevant de 0,2 à 0,3 le taux de la taxe sur les transactions financières. Dont acte.

Votre réflexion sur les petites retraites agricoles, aussi intéressante soit-elle, est loin, hélas, de prendre en compte l’ensemble de la problématique agricole, à la différence de la politique de ce gouvernement, en particulier du ministre ici présent, qui a été un interlocuteur attentif et efficace du monde agricole, dont personne ne conteste la souffrance, parfois la détresse, qui s’est manifestée ces dernières années.

Si les retraites agricole sont un élément de cette problématique et si leur revalorisation est une priorité, d’autres mesures s’imposent. Ce sera l’objet de la mission confiée à l’inspection générale des affaires sociales et au conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux – CGAAER – qui rendra ses conclusions au mois de mai prochain. Son expertise permettra de déterminer comment améliorer encore le montant des retraites agricoles.

M. André Chassaigne, rapporteur. C’est tout de même un peu tard.

M. Michel Issindou. Il n’est jamais trop tard pour bien faire et la suite le montrera.

Voilà, monsieur le rapporteur, ce que je tenais à vous dire au nom de notre groupe. Je vois votre proposition de loi comme un texte d’appel visant à engager le débat avec les candidats aux élections présidentielle et législative pour les mois et la législature à venir. À ce titre, notre groupe le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. André Chassaigne, rapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je souhaite dire tout d’abord combien les membres de mon groupe – en particulier mes collègues et amis élus de territoires ruraux – et moi-même regrettons que l’inscription tardive de cette proposition de loi à l’agenda de l’Assemblée nationale la condamne malheureusement à demeurer un texte d’appel puisqu’elle ne pourra pas être définitivement adoptée avant la fin de la mandature.

Ceci n’enlève rien à l’importance du sujet et à toute la considération que nous devons aux dizaines de milliers de retraités agricoles qui, au terme de vies de labeur souvent longues et difficiles, connaissent la précarité et des niveaux de pensions souvent inférieurs au seuil de pauvreté et aux minima sociaux : de l’ordre de 570 euros en moyenne pour les femmes et de 710 euros pour les hommes.

Il ne faut pas que ces chiffres, très éloquents en eux-mêmes, dissimulent les conditions d’existence qui en sont l’inexorable résultat et des difficultés de plusieurs ordres.

D’ordre économique et matériel, d’abord car des niveaux de revenu aussi faibles rendent tout compliqué, depuis l’entretien du logement jusqu’aux déplacements, parfois même les premiers moyens de subsistance que sont l’alimentation et le chauffage. Peut-on tolérer encore longtemps que nos agriculteurs retraités doivent couper leur bois, élever leur volaille, cultiver leur potager pour vivre – ou plutôt survivre – souvent dans des maisons d’un confort insuffisant mais qu’ils ont, si je puis m’exprimer ainsi, la chance de posséder puisqu’ils ne pourraient pas s’acquitter d’un loyer ? La réponse est évidemment négative.

À ces tensions économiques s’ajoute ce que je qualifierais volontiers d’isolement sociétal, qui s’installe progressivement et se traduit par une solitude croissante, de tels niveaux de pension n’autorisant malheureusement pas, ou peu, les activités de loisirs et de détente auxquelles la plupart des retraités aspirent. Il n’est pas facile de voyager ou de s’adonner à ses hobbies lorsque les cordons de la bourse sont à ce point serrés, sans parler du fait que ces retraités restent souvent, à titre évidemment bénévole, de précieux soutiens pour les travaux de la ferme auprès de leurs enfants qui l’ont reprise, ne se ménageant que très peu de plages de temps réellement libre.

À ces difficultés sociétales s’ajoute trop souvent une détresse sociale qui se manifeste la plupart du temps par un isolement qui ne se voit et ne se dit pas. Très souvent, lorsque les enfants sont appelés à s’éloigner géographiquement, ces niveaux de retraite ne permettent pas les retrouvailles ; lorsqu’un des conjoints disparaît, les fins de mois sont encore plus dures ; lorsque la dépendance gagne, que l’on a du mal à maintenir son niveau d’autonomie, lorsque le placement dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – s’impose, les choses deviennent très compliquées.

Je fais ce constat en pleine connaissance de cause, à la fois parce que je suis élu d’une commune, d’un territoire et d’une circonscription très ruraux et aussi parce qu’étant fils et petit-fils d’agriculteur, je sais de quoi mes grands-parents ont vécu à leur retraite. Si je le fais, c’est aussi parce que les premiers concernés ne le font pas, par pudeur, par abnégation, parce qu’on ne leur a jamais appris à se plaindre, parce qu’ils ont au contraire toujours eu à cœur de se débrouiller par eux-mêmes et de ne rien réclamer, et même de ne rien attendre.

Le problème est double et appelle donc deux types de solutions.

Tout d’abord, et fondamentalement, il est plus qu’urgent de donner à nos agriculteurs des perspectives d’avenir. Depuis plusieurs années, la situation de la « ferme France » et de ses agriculteurs ne cesse de se dégrader, tant sur le plan de la conjoncture, marquée par une série ininterrompue de crises tantôt économiques et financières et tantôt sanitaires, tantôt franco-françaises et tantôt européennes ou mondiales, que sur le plan structurel, avec une inadéquation toujours plus grande du modèle de transformation et de distribution à l’appareil de production agricole de notre pays et la désespérance croissante de nos paysans.

Chez Les Républicains, nous croyons à la place de l’agriculture dans le paysage économique français, et pas seulement comme pourvoyeur d’un équilibre écologique et environnemental. Nous savons aussi qu’à long terme l’amélioration du niveau des retraites passe par une meilleure rémunération pendant la période active et que l’État ne peut pas éluder plus longtemps cette question.

Nous pensons que la détermination qui a si cruellement manqué à ce quinquennat, monsieur le ministre…

Mme Colette Langlade. Et vous, qu’aviez-vous fait avant 2012 ?

M. Arnaud Viala. …rendra possible certaines avancées visant à améliorer la rémunération de l’acte de production en encadrant mieux les relations avec les transformateurs et les distributeurs ; à permettre une meilleure compétitivité en Europe et dans le monde en allégeant un fardeau normatif et réglementaire devenu insupportable ; à faire évoluer tout en le défendant notre modèle agricole familial en facilitant et en encourageant les transmissions des exploitations agricoles – c’est aujourd’hui un sujet majeur de préoccupation, toutes productions confondues – ; à garder à l’agriculture une place centrale dans l’aménagement de nos territoires ruraux et rendre aux agriculteurs, surtout aux plus jeunes, de l’espoir et le sentiment d’être en phase avec la société dans laquelle ils vivent et, non pas en marge de cette société.

Tout cela est ce qui permettra aux exploitants actuellement actifs de mieux aborder l’avenir, de mieux gagner leur vie, de mieux cotiser et donc, à terme, de percevoir de meilleures pensions. C’est ce que le quinquennat qui s’achève n’a pas fait ; c’est ce dont il faut débattre dans le cadre des échéances à venir. C’est aussi le contenu d’un texte que je viens de déposer.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’adresse, elle, au « stock », si l’on consent à s’exprimer ainsi, constitué par les quelque 1,5 million de retraités actuels pour lesquels il est effectivement urgent d’agir, comme pour les retraités d’autres professions qui perçoivent également de très petites pensions.

Il s’agit de garantir aux retraités agricoles un niveau minimal de pensions égal à 85 % du SMIC, au lieu des 75 % auxquels nous sommes en train de parvenir. Comment ne pas partager l’objectif du groupe GDR ? Au vu de ce que je viens d’énoncer, il s’agit là d’une nécessité criante.

Nous avons néanmoins émis en commission des réserves quant au financement proposé. Monsieur le rapporteur, vous indiquez que « le surcoût lié à la garantie de 85 % du SMIC s’élèverait à 266 millions d’euros en 2018, pour un nombre supplémentaire de bénéficiaires de l’ordre de 85 000 ». La MSA ne peut pas prendre en charge ce surcoût, les régimes de retraite de base et le régime RCO ayant déjà des difficultés à parvenir à l’équilibre. C’est en cela, comme je l’ai dit la semaine dernière, que les promesses de campagne du Président de la République n’ont pas été tenues.

M. Germinal Peiro. C’est faux.

M. Arnaud Viala. D’abord la révision des retraites n’est arrivée que très tardivement…

Mme Valérie Rabault. 2013 !

M. Arnaud Viala. En 2013 a été lancé un processus qui n’est pas achevé et que vous voulez conclure dans le cadre d’un exercice budgétaire qui commence à peine et au milieu duquel se situent les échéances électorales que l’on sait, madame la rapporteure générale !

Ensuite, les petites retraites agricoles ont récemment été revalorisées sous forme de points gratuits de RCO et surtout – vous l’avez rappelé justement il y a quelques minutes, monsieur le ministre – par un financement assuré essentiellement par les actifs et non par la solidarité nationale…

M. Stéphane Le Foll, ministre. Ce n’est pas vrai.

M. Arnaud Viala. … à l’inverse de ce qu’avait indiqué le candidat Hollande lors de la campagne électorale de 2012.

Enfin seuls 183 000 bénéficiaires ont pu passer en 2015 à 73 % du SMIC, soit 820 euros, contre les 238 000 prévus en 2013.

M. Stéphane Le Foll, ministre. N’importe quoi !

M. Arnaud Viala. Seuls 55 millions d’euros ont été utilisés quand 72 millions étaient disponibles à cet effet.

Dans sa version initiale, l’article 2 de la PPL prévoyait d’assujettir les sociétés financières et non financières du secteur agricole – la grande distribution, les banques, les assurances – à une contribution financière dont le taux serait fixé par décret. Nous avions alors fait part de notre crainte que ces sociétés ne reportent la charge de cette contribution sur leurs clients. Vous avez pris en compte nos réserves en proposant dans une version amendée que le financement soit assuré par une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières, dont le taux est fixé à 0,1 % et dont le produit serait versé aux caisses de la MSA. Nous vous remercions d’avoir tenu compte des remarques émises lors de nos échanges en commission.

Je ne m’étendrai pas sur les dispositions prévues pour l’outre-mer, auxquelles nous souscrivons.

Je termine en disant donc que nous voterons cette proposition. Les agriculteurs qui nous suivent auront cependant du mal à comprendre que ses effets ne se concrétisent pas immédiatement.

M. Michel Issindou. Quand on n’a rien fait pendant dix ans !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Quelle honte !

M. Arnaud Viala. Elle confère à chacun d’entre nous et à toutes les formations politiques le devoir impérieux de traduire ce travail par des mesures concrètes le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Yannick Favennec.

M. Yannick Favennec. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants a régulièrement tiré la sonnette d’alarme sur la situation dramatique que vivent nombre d’agriculteurs.

Aujourd’hui, c’est avec le sens des responsabilités, et en étant conscient que la pérennité même de cette activité est menacée, que j’interviens à cette tribune au nom de mon groupe. À de multiples reprises, nous avons interpellé, aussi bien le Premier ministre que vous-même, monsieur le ministre de l’agriculture, sur les conditions de vie difficiles que connaissent de trop nombreux exploitants et salariés agricoles, des hommes et des femmes isolés, endettés, qui ne comptent pas leurs heures, mais qui, pourtant, ne parviennent plus à vivre de la force de leur travail.

Depuis 2012, à la crise économique et à la fracture sociale s’ajoute la désespérance morale, parce que, derrière les chiffres, il y a aussi de l’humain. Selon une étude de l’Agence de santé publique, trois cents agriculteurs se sont suicidés en 2010 et 2011, soit un taux de suicide supérieur de 20 % au reste de la population, et la tendance ne devrait malheureusement pas s’inverser. Le nombre d’agriculteurs en détresse ne cesse de croître et nous assistons sur nos territoires à la précarisation croissante du monde paysan : je le constate tous les jours dans mon département de la Mayenne. La situation est catastrophique et tout le monde rural s’en trouve fragilisé.

En 2015, 30 % des agriculteurs imposés au régime réel ont perçu des revenus équivalents à 354 euros par mois. La situation des agriculteurs en activité est donc plus qu’inquiétante. Mais que dire des conditions de vie des agriculteurs une fois à la retraite ? Avec à peine 800 euros par mois, comment avoir une fin de vie apaisée ? Dans notre pays, près de 1,5 million de retraités agricoles et 41 000 retraités exploitants agricoles bénéficient du minimum vieillesse. Le coût d’un hébergement en maison de retraite est difficile à assumer pour la grande majorité des personnes âgées et de leurs familles, dans la mesure où la retraite mensuelle moyenne est inférieure au coût mensuel d’un séjour. Le calcul est simple : comment les familles peuvent-elles s’occuper de leurs aînés, alors que, dans le privé, le coût moyen d’un hébergement est de 2 200 euros par mois ?

L’exploitant agricole est l’une des catégories professionnelles qui connaît le plus d’aléas, outre des débuts de carrière parfois difficiles. Comment pouvons-nous tolérer un écart aussi important entre le montant des retraites agricoles et celui des retraites du régime général ? Il n’est plus acceptable que des retraités ayant une durée de cotisation complète aient droit à une pension de retraite aussi faible, souvent inférieure au seuil de pauvreté.

En 2012, François Hollande, alors candidat à la présidentielle, s’était engagé à améliorer le niveau des pensions versées aux anciens agriculteurs, en faisant appel à la solidarité nationale. Les mois ont passé et, à notre grande déception, cette promesse ne s’est finalement traduite qu’a minima dans la loi de 2014. Loin de répondre aux préoccupations des agriculteurs, la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a seulement prévu une attribution gratuite de points de retraite complémentaire pour que, à l’horizon 2017, les plus petites retraites agricoles soit portées à 75 % du SMIC net, soit environ 840 euros. Pire, la dépense correspondante a été mise à la charge du régime des retraites complémentaires obligatoires agricoles – RCO. Or chacun sait bien que la pérennité financière de ce régime est menacée.

Mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons s’attaque à deux sujets : le montant des pensions agricoles et le financement du régime de retraites complémentaires obligatoires agricoles. De fait, si nous ne pouvons tolérer que le monde agricole soit le parent pauvre de notre système de retraite, nous ne pouvons pas non plus éluder la faillite de la RCO. Depuis plusieurs années, le régime de retraite complémentaire obligatoire, la fameuse RCO, accumule un déficit exponentiel, au point de mettre aujourd’hui en péril le versement des pensions de nos agriculteurs.

La conférence sur les retraites agricoles, organisée le mercredi 30 novembre 2016, avait pour but de trouver une solution à l’épineux problème du financement de la revalorisation des petites retraites agricoles à hauteur de 75 % du SMIC à l’horizon 2017. Finalement un décret du 28 décembre 2016, publié au Journal officiel du 30 décembre, est venu mettre fin au débat sur les différentes options pour financer les retraites agricoles. Mais c’est peu dire qu’il ne satisfait personne, et surtout pas, bien sûr, les agriculteurs.

Monsieur le ministre, dans le contexte de crise profonde que connaît ce secteur, aggravé par plusieurs années de récoltes difficiles, on ne peut imposer en plus une telle charge aux exploitants. Au groupe de l’Union des démocrates et indépendants, nous ne nous résignons pas à amputer les revenus de nos agriculteurs et c’est pourquoi nous avons dénoncé la hausse de 2 % de la cotisation de la RCO à compter de 2017.

M. Stéphane Le Foll, ministre. C’est faux ! Elle sera de 0,5 % ! Pourquoi mentez-vous ?

M. Yannick Favennec. Depuis plusieurs années, nous vous alertons sur la situation de la RCO et c’est le mérite de cette proposition de loi que d’en proposer un nouveau mode de financement.

Monsieur le rapporteur, vous nous proposez d’asseoir le financement du dispositif sur la taxe sur les transactions financières. D’après le rapport de la commission, une augmentation de 0,1 % de la taxation des transactions financières procurerait les recettes nécessaires et réglerait la question du déficit de la MSA. Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants estime que le problème de la RCO vient de ce que des droits ont été ouverts sans qu’il y ait en face d cotisation, et ce, de façon à atteindre les 75 % du SMIC net. À ce titre, on se demande encore pourquoi ces ouvertures de droits sans cotisation n’ont pas été intégrées dans le Fonds de solidarité vieillesse – FSV –, lequel est alimenté par la CSG, acquittée par tous les Français. Reconnaissez qu’il y aurait eu une certaine logique à clarifier la RCO en intégrant au FSV la partie non contributive, les cotisations des agriculteurs servant, quant à elles, à financer les retraites à proportion des cotisations versées.

Nous approuvons par ailleurs le volet du texte relatif à l’outre-mer. Les éleveurs et les agriculteurs y rencontrent les mêmes difficultés, encore aggravées par le prix des intrants – engrais, produits phytosanitaires –, l’éloignement ainsi que des facteurs locaux. Il est important que la représentation nationale envoie un signal fort à destination de tous ces territoires, encore trop souvent délaissés.

Enfin, puisque nous abordons le sujet épineux des retraites, permettez-moi une remarque plus générale. La précarité que subissent certains agriculteurs après leur retrait de la vie active est certes inacceptable mais, plutôt que de prévoir des ajustements à la marge, comme cela est trop souvent le cas, nous estimons qu’il serait grand temps d’organiser une réforme globale de l’assurance vieillesse. Ainsi, pour assurer la pérennité de notre système de retraites, il est nécessaire d’engager sa refonte en profondeur, en prévoyant notamment l’extinction progressive des régimes spéciaux. Nous souhaitons tendre vers la mise en place, à l’horizon 2020, d’un système unique de retraites, afin de favoriser l’instauration d’un mode de calcul de l’ensemble des pensions sur la base d’un système à points.

À nos yeux, seule l’instauration d’un régime unique garantirait équité et justice. Nous souhaitons également l’associer à une « règle de confiance » définissant, après négociation avec les partenaires du dialogue social un taux de cotisation maximal, qui protégera le pouvoir d’achat des salariés et la compétitivité de nos entreprises ; un taux de remplacement minimal, afin que le travail de toute une vie soit reconnu ; un montant de pension de retraite minimal, garantissant une retraite digne à chaque Français.

Mes chers collègues, les agriculteurs attendent que la classe politique agisse en responsabilité, au-delà des clivages partisans et des oppositions de principe. Les députés du groupe de l’Union des démocrates et indépendants sont bien conscients que ce texte n’ira sans doute pas au bout de la navette parlementaire mais nous espérons qu’il agira comme un signal pour la future majorité qui se constituera au mois de juin prochain. À ce titre, nous le soutenons, et nous le voterons dès aujourd’hui.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Saint-André.

M. Stéphane Saint-André. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, dans le cadre du plan quinquennal relatif à la revalorisation des petites retraites agricoles promis par le Président de la République en 2012, plusieurs avancées ont été réalisées – M. le ministre l’a rappelé –, notamment à travers la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. De plus, l’extension de la retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux ainsi que la garantie d’une pension minimale, de base et complémentaire de 75 % du SMIC net pour une carrière complète faisaient partie du dispositif gouvernemental visant à revaloriser les petites retraites agricoles. Nous pouvons nous en féliciter.

Toutefois, même si ces deux outils sont venus renforcer les petites retraites agricoles, force est de constater que la précarité existe toujours pour bon nombre des professionnels du secteur. Vous le notez dans votre exposé des motifs, monsieur le rapporteur, les pensions moyennes des retraités non-salariés agricoles étaient de 710 euros en 2014. Par ailleurs, comme ma collègue Dominique Orliac l’a pointé lors de l’examen du texte en commission, on relève une différence de près de 280 euros entre les hommes et les femmes. L’Observatoire des inégalités rappelle, en se fondant sur les chiffres de l’INSEE pour l’année 2014, qu’un individu est considéré comme pauvre en France quand ses revenus mensuels sont inférieurs à 840 euros. On voit bien qu’une retraite de 850 euros, voire de 570 euros pour les femmes, place ces retraités dans une réelle précarité.

De plus, chacun sait que des inégalités subsistent, malheureusement, entre nos territoires. Si nos agriculteurs de métropole doivent faire face à de nombreuses difficultés financières, notre groupe conçoit bien volontiers que la situation des agriculteurs d’outre-mer est également problématique. Le climat ne permet pas forcément une diversité d’exploitation des terres agraires et nous devons bien évidemment tenir compte de ces paramètres.

Votre proposition de loi tente ainsi de remédier à la précarité et à revaloriser les petites retraites agricoles. Au titre Ier, l’article 1er entend garantir un niveau minimum de pension, en le portant à 85 % du SMIC à compter du 1er janvier 2018. Le coût de cette mesure est estimé – M. le ministre l’a rappelé – à 266 millions d’euros par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Nous vous soutenons dans cette démarche, qui nous semble intéressante. J’aimerais rappeler, à ce titre, que nous avions déposé, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017, des amendements visant à relever légèrement la taxe sur les boissons sucrées et édulcorées.

Mme Valérie Rabault. C’est exact !

M. Stéphane Saint-André. Ces amendements, qui auraient pu être repris par le Gouvernement, ou du moins votés par cette assemblée, auraient par exemple permis d’alimenter la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole à hauteur de 80 millions d’euros, pour un coût extrêmement limité, voire invisible, pour le consommateur.

Afin d’assurer l’équilibre du régime et l’augmentation du minimum de pension jusqu’à un montant de 85 % du SMIC, la rédaction initiale de l’article 2 de votre proposition de loi proposait d’assujettir les revenus financiers des sociétés financières et non financières liées au secteur agricole à une contribution d’assurance vieillesse complémentaire. La rédaction initiale de l’article 2 permettait de lier directement le secteur agricole, et les revenus financiers qu’il génère, à la mesure qu’il finançait.

Comme vous l’avez noté en commission, monsieur le rapporteur, cette rédaction soulevait néanmoins un certain nombre de problèmes. Elle rendait difficilement identifiable la matière imposable et elle pouvait être assimilée à une inégalité de traitement selon le secteur d’activité. Le texte adopté en commission vient clarifier votre dispositif puisqu’il permet de définir précisément le cadre de la nouvelle contribution tout en lui assurant un rendement suffisant.

Enfin vos articles 3 et 4 prévoient plusieurs dispositions tendant à revaloriser les pensions des non-salariés et des salariés agricoles des départements et régions d’outre-mer.

Nous attendrons de voir la tournure que prendra ce débat, notamment vos nouveaux amendements, monsieur le rapporteur, mais je peux vous dire que le groupe RRDP soutient par principe votre proposition de loi sur l’importante question que constitue la lutte contre la précarité, et pour laquelle nous nous sommes engagés à diverses reprises tout au long de cette législature.

M. le président. La parole est à M. Germinal Peiro.

M. Germinal Peiro. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je voudrais vous remercier, cher collègue et ami André Chassaigne, d’avoir pris l’initiative de déposer cette proposition de loi visant à porter le montant des petites retraites agricoles à 85 % du SMIC et améliorer la situation des salariés et des retraités agricoles en outre-mer. Je vous remercie sincèrement d’inscrire une nouvelle fois ce sujet à l’ordre du jour de notre assemblée.

Je vous remercie également, à titre personnel, de me donner l’occasion de parler une dernière fois de cette question au sein de cet hémicycle. Cela ne veut pas dire que j’arrêterai de m’y consacrer puisque je dois participer, comme parlementaire, à la mission chargée par le ministère des affaires sociales et le ministère de l’agriculture de faire des propositions sur ce sujet.

Mais c’est la dernière fois que je m’exprime ici. Je vous fais confiance, mes chers collègues, pour poursuivre ce combat, et tout particulièrement à mes collègues de la Dordogne et au jeune candidat que je soutiens, Benjamin Delrieux, petit-fils d’agriculteur qui, je l’espère, me succédera et fera en sorte que la voix des retraités agricoles ne s’éteigne pas.

Je voudrais rappeler en un mot les difficultés que nous avons eues à affronter. Tout le monde connaît les raisons de la faiblesse des retraites agricoles : la mise en place tardive d’un régime ; le refus de la profession – ne l’oublions pas – et du syndicat majoritaire de s’aligner sur le régime des salariés à la sortie de la guerre ; la faiblesse des cotisations, dont le montant était fonction du revenu cadastral ; le faible niveau, voire l’absence de déclaration des conjoints – je pense évidemment aux femmes – ; surtout, la baisse démographique, qui fait qu’il y a aujourd’hui un actif pour trois retraités dans le secteur agricole.

La question a émergé au début des années quatre-vingt-dix – je veux saluer à ce propos la mémoire de Guiyonie Château et de Maurice Bouyou, qui ont été à l’origine de la création de l’Association nationale des retraités agricoles de France, l’ANRAF – et ce pour des raisons démographiques. C’est à compter de ces années que les agriculteurs se sont retrouvés seuls sur leur exploitation, leurs enfants étant partis travailler en ville. Ils ont dû assumer seuls des charges qui avaient considérablement augmenté. C’était une situation inconnue avant cette date puisque jusqu’alors les gens vivaient en famille et les plus âgés continuaient à travailler jusqu’à la fin de leur vie.

Il faut être clair, mes chers collègues : en matière de retraite agricole, les mandatures qui ont fait progresser ce dossier sont celles de Lionel Jospin et de François Hollande (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.). Ce sont les députés socialistes qui ont pris des initiatives, soutenues par l’ensemble de la gauche – les communistes, les Verts, les radicaux. C’est nous, la gauche, qui avons fait progresser ce dossier.

Nous l’avons fait sous la mandature de Lionel Jospin, qui a porté la retraite de base des chefs d’exploitation à 50 % du SMIC et qui m’a permis de déposer une proposition de loi, devenue la loi Peiro, créant le régime complémentaire obligatoire agricole ainsi que, ne l’oublions pas, le statut du conjoint collaborateur – là encore, je pense aux femmes.

Pendant la mandature de François Hollande, les engagements ont été tenus, contrairement à ce que j’ai entendu : étendre la RCO aux conjoints – aux femmes, encore une fois – ; porter le montant minimal de la retraite à 75 % du SMIC ; supprimer la barrière des dix-sept ans et demi de cotisation, qui empêchait toute augmentation ; créer de nouveaux droits pour ceux qui sont mis en invalidité pendant l’exercice de leur activité ; favoriser l’accès aux pensions de réversion et augmenter leur montant pour les conjoints survivants.

Mes chers collègues de gauche, vous pouvez être fiers du travail réalisé.

Je n’en dirai pas autant des dix ans de mandature de la droite. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Yannick Favennec. C’est désagréable !

M. Germinal Peiro. Désolé, mes chers collègues, mais c’est la vérité ! Il serait injuste de dire que vous n’avez rien fait. Vous avez fait une chose : vous avez allongé la durée de cotisation des agriculteurs, comme celle des salariés et surtout des fonctionnaires, la faisant passer de 37,5 à 40 ans. Vous avez fait une deuxième chose, mes chers collègues de droite : vous avez laissé se dégrader le montant de la retraite des chefs d’exploitation. En 2013, ils percevaient 75 % du SMIC. Après dix ans de droite, ils n’en percevaient plus que 70,4 %.

M. Sébastien Denaja. C’est vrai !

M. Germinal Peiro. Je suis désolé, mais les chiffres sont les chiffres et les faits sont les faits.

Aujourd’hui il faut réfléchir à l’avenir. C’est ce à quoi nous invite André Chassaigne. Cette proposition de loi est un appel utile pour la prochaine mandature.

M. Yannick Favennec et M. Pierre Morel-A-L’Huissier. Pourquoi n’avez-vous pas vous-même déposé une proposition de loi ?

M. Germinal Peiro. Je tiens à le dire une nouvelle fois, il ne faudra pas à l’avenir dissocier le problème des retraites agricoles de celles des artisans et des commerçants dont la situation est, pour beaucoup d’entre eux, aussi intenable même s’ils se sont organisés plus tôt et instauré un régime de retraite complémentaire obligatoire en 1974 et 1976. Le régime des indépendants est véritablement à refonder.

Je vous remercie, monsieur le président, de m’avoir laissé parler une minute de plus que les cinq minutes qui m’étaient imparties. Merci à nouveau, cher André Chassaigne et merci à tous les collègues de gauche car c’est sur vous que je compte pour continuer à faire progresser ce dossier. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Costes.

M. Jean-Louis Costes. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la question de la revalorisation des retraites agricoles est une question importante et je suis ravi qu’elle soit débattue à nouveau, aujourd’hui, à l’Assemblée nationale. Lors de la réforme des retraites de 2013, c’est l’une des premières mesures que j’ai défendue parce qu’elle me tenait particulièrement à cœur.

Garantir aux retraités non-salariés agricoles une pension d’un montant minimum égal à 85 % du SMIC apparaît indispensable. Aujourd’hui, dans notre pays, comme Mme Bello et M. Chassaigne l’ont rappelé, les retraités agricoles perçoivent une pension d’à peine plus de 766 euros par mois en moyenne. Je rappelle que le seuil de pauvreté est en France de 840 euros. Nous nous accordons tous à dire que cette situation est totalement inacceptable. Comment pouvons-nous accepter, nous, responsables politiques, élus de territoires ruraux et agricoles, que des citoyens ayant travaillé sans relâche durant toute leur vie puissent se retrouver si dépourvus au moment de la retraite ? Comment accepter que soit versé à ces retraités moins que le minimum requis pour vivre ? Les exploitants agricoles, autant que n’importe quel autre travailleur français, doivent pouvoir prétendre à une retraite décente.

Nous partageons tous ce constat : le niveau des pensions de nos agriculteurs est bien trop bas. Nous devons tous soutenir l’objectif d’une pension d’un montant minimal de 85 % du SMIC pour nos retraités agricoles. Comme nous venons de le voir, la question dépasse largement les clivages politiques et doit être l’affaire de tous. C’est en tout cas la position que j’ai défendue au sein de cette assemblée, en commission la semaine dernière et que je continue de défendre aujourd’hui à cette tribune.

Je souscris pleinement à l’objectif fixé par l’article 1 de cette proposition de loi mais j’ai des réserves quant à l’article 2, aussi bien dans sa rédaction initiale, qui prévoyait de faire reposer la charge du financement sur les sociétés liées au secteur agricole, que dans sa nouvelle rédaction, qui vise à créer une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières. Je crois très sincèrement que de tels choix sont totalement contre-productifs à long terme. Ils ne garantiraient pas la pérennité du financement des retraites agricoles et nous aurions à ouvrir de nouveau le débat dans quelques années afin de trouver les ressources suffisantes.

De la même manière, il est impensable, en dépit de ce que certains ont pu laisser croire récemment, de faire peser le financement d’une telle mesure sur les actifs agricoles. C’est ce qui a été fait pour atteindre le seuil de 75 % du SMIC, alors même que le candidat Hollande s’était engagé en 2012 à faire appel à la solidarité nationale. Le nombre de retraités agricoles ne cesse d’augmenter dans notre pays, alors que le nombre d’actifs se réduit chaque année. La solution doit donc être recherchée ailleurs.

À mon sens, seules une véritable remise à plat du système des retraites et la mise en place d’un financement des pensions agricoles par la solidarité nationale – j’insiste sur ce point – sont susceptibles de garantir le seuil des 85 % à l’avenir. Il s’agit d’avoir le courage politique de remettre en cause l’ensemble des régimes spéciaux et d’uniformiser les versements des retraites agricoles et non-agricoles. Le financement des retraites agricoles doit être assuré par tous les actifs français, au même titre que les autres retraites. De même tous les modes de calculs devront être harmonisés.

Je nourris donc aujourd’hui l’espoir qu’après tant d’années de bataille, nous puissions unanimement nous engager sur ce principe fort : aucun retraité non-salarié agricole ne doit toucher une pension d’un montant inférieur à 85 % du SMIC. Contrairement à ce qu’a dit M. Issindou, cette proposition n’est pas généreuse, elle est tout simplement juste.

Enfin, monsieur Peiro, je rappelle, sans vouloir polémiquer, que les socialistes avaient cinq ans pour déposer une telle proposition de loi mais il a fallu attendre que le groupe GDR la dépose aujourd’hui !

M. Germinal Peiro et Mme Annie Le Houerou. On l’a fait ! On a tenu tous nos engagements !

M. Jean-Louis Costes. Notre groupe votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Bompard.

M. Jacques Bompard. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, en France, les pensions de retraites agricoles ne sont pas assez élevées. C’est un fait qui m’est rapporté sans cesse depuis que j’étudie les questions agricoles. Aujourd’hui bien des Vauclusiens viennent me faire part de ce problème incroyable : les transferts sociaux en faveur de nouveaux venus n’ayant jamais cotisé sont bien plus élevés que leur retraite, chèrement acquise tout au long de leur vie.

Évidemment, ce débat nous conduit à remettre en cause les régimes dérogatoires. Nous voyons en effet que les points de retraite complémentaire, s’ils semblent presque acceptables pour les chefs d’exploitation, ne prennent pas assez en compte l’investissement capital des proches dans le travail quotidien. Leur nette augmentation devrait, par exemple, permettre la reconnaissance du travail familial. C’est une aide d’autant plus nécessaire que la massification des divorces, à l’œuvre dans notre société, se fonde, pour beaucoup, sur le mal-être social.

Conjoints collaborateurs et aides familiaux n’ont pas des carrières discontinues, dans les faits. Ils ont des vies humaines, pendant lesquelles la naissance, les difficultés économiques, les solidarités familiales peuvent exiger de délaisser un contrat mais certainement pas la nature de leur soutien permanent. La faiblesse des rémunérations devrait donc être complétée par la quantité et la qualité du travail effectivement fourni. Ainsi, les agriculteurs et leurs assistants pourraient envisager autrement les visites étatiques dans leurs exploitations, ce qui éviterait bien des drames – ils ont été évoqués à de nombreuses reprises pendant nos débats.

Environ 263 000 Français bénéficient de l’assurance de percevoir 75 % du SMIC et 430 000 de l’extension du régime, pour ceux qui ne s’y inscrivent pas à temps. À ce titre, une question demeure : l’État en fait-il assez aujourd’hui pour s’assurer du soutien administratif aux jeunes agriculteurs et à leur conjoint et de leur bonne inscription ? C’est une perspective qu’il nous faut absolument prendre en compte, d’autant que la part de bénéficiaires du RCO augmentera de 3,5 % par an jusqu’à 2020. En effet, le monde agricole n’a pas été épargné par la maladie étatiste de la paperasse, qui leur ajoute des heures de travail quotidiennes, en sus de leurs travaux. Nous devrions, à ce titre, proposer de cotiser à l’assurance vieillesse volontaire également en cas d’accident lourd du travail, car ce type d’événements surgit aussi dans la vie des agriculteurs et ne manque pas de leur apporter bien des difficultés supplémentaires.

Je tiens à dire qu’une partie des solutions proposées n’est pas acceptable. Ainsi, renchérir les impôts des exploitants agricoles comme premier moyen de financer le RCO reviendra souvent à prendre l’époux en otage pour augmenter, de manière très minime, le revenu de l’épouse. S’agit-il d’une lubie idéologique ou simplement d’une solution technocratique classique, qui n’envisage la société qu’à partir d’acteurs esseulés et non pas de la famille ? L’intégration des dividendes au calcul des prélèvements des exploitations n’est pas non plus une bonne solution.

La Coordination rurale écrit ainsi : « Nous nous sommes donc prononcés une nouvelle fois contre une augmentation du taux de la cotisation RCO, comme nous vous l’avions indiqué oralement, toute charge nouvelle ne pouvant qu’aggraver la situation de crise dramatique dans laquelle se trouvent les agriculteurs. » Le syndicat a donc également rappelé que la seule solidarité à laquelle il pouvait être fait appel était la solidarité nationale, par un abondement de la MSA à hauteur de son déficit, pour lui permettre de poursuivre le paiement de la RCO sans pénaliser les ayants droit.

Porter le minimum de la retraite à 85 % du SMIC est une mesure salutaire. Quoique je pense des méthodes socialistes et des inanités des réformes du Gouvernement en la matière, je la soutiendrai, notamment dans un contexte où la gauche fantasme sur un revenu global universel, alors qu’elle est toujours incapable d’apporter des solutions aux problèmes posés par un État qui favorise les technocrates par rapport aux travailleurs besogneux.

Je me permets de citer les mots prononcés par mon collègue André Chassaigne en commission : « Pour aborder ce débat, je citerai trois chiffres que chacun de nous doit garder à l’esprit : la retraite moyenne d’un non-salarié agricole s’élève à 766 euros par mois, c’est-à-dire un montant inférieur au seuil de pauvreté et à l’allocation de solidarité aux personnes âgées ; un non-salarié sur trois a une retraite inférieure à 350 euros par mois ; dans les départements d’outre-mer, enfin, un non-salarié sur deux a une retraite inférieure à 330 euros par mois. »

Chers collègues, un pays qui en est à ce niveau doit faire de vrais choix, alors que les choix actuels discriminent et excluent, et cesser de se voiler la face quand la France périphérique atteint ces niveaux. Je pense donc que le Gouvernement a très mal financé et très mal établi les premiers soutiens aux petites retraites, notamment dans le secteur agricole.

Plus globalement, cela pose la question d’un mode de gestion des régimes qui n’est pas efficace et dont les équilibres sont notoirement artificiels et oublieux des situations concrètes. Je pense à tous les paysans du Vaucluse et à leurs familles qui regardent avec intérêt nos travaux, et tout spécialement aux viticulteurs qui engagent souvent leurs familles dans des cultures qui allient héritages, passion et lourd labeur. Ils méritent que nous les défendions et qu’enfin nous les entendions.

Merci, monsieur Chassaigne.

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, c’est une préoccupation majeure que celle des petites retraites en général, et en particulier celle des retraites des agriculteurs chefs d’exploitation. Merci, monsieur le rapporteur, d’inscrire de nouveau ce sujet à l’ordre du jour de nos travaux.

Je salue la persévérance et le travail de longue haleine de Germinal Peiro et de Michel Issindou, qui ont permis, depuis vingt ans, d’apporter des améliorations au système de retraites des agricultrices et des agriculteurs. Entre 1997 et 2002, le gouvernement Jospin a revalorisé les montants des pensions du régime agricole, créé le statut de conjoint collaborateur et mis en place un régime de retraite complémentaire obligatoire en 2002, au travers de la loi dite « loi Peiro » – tout cela a été rappelé. Cette politique a été complétée par la loi du 20 janvier 2014, qui a, il faut également le rappeler, sécurisé et garanti l’avenir de notre système de retraite.

Certains à droite – ils sont d’ailleurs peu nombreux aujourd’hui –, auraient préféré le confier à des assurances privées, laissant de côté le principe de la retraite par répartition au bénéfice de la capitalisation.

M. Jean-Louis Costes. Je n’ai jamais dit cela !

Mme Annie Le Houerou. L’objectif d’un montant minimum de 75 % du SMIC pour une retraite complète est atteint seulement aujourd’hui, en 2017, car entre 2002 et 2012 aucun effort n’a été réalisé par les gouvernements en place.

L’ouvrage a été remis sur le métier en 2012. François Hollande a pris six engagements, qui sont aujourd’hui tenus, grâce à votre écoute des agriculteurs, monsieur le ministre, et à votre détermination à agir. La garantie d’une pension d’un montant de 75 % du SMIC pour les carrières complètes en 2015 a permis à 230 000 personnes de bénéficier d’un complément moyen de 25 euros, sans oublier la reconnaissance des femmes, qui travaillent durement, dans l’ombre très souvent et sans que leur activité soit prise en compte.

Nous avons étendu la retraite complémentaire obligatoire, la RCO, aux conjoints et aux aides familiaux pour les périodes antérieures à leur affiliation obligatoire en 2011, c’est-à-dire des droits sans contribution. C’est ainsi que 477 000 personnes, principalement des femmes, ont bénéficié d’une bonification de 25 euros par mois ; soixante-six points gratuits par annuité dans la limite de dix-sept ans ont permis à 266 000 femmes retraitées avant 2011 d’accéder au régime complémentaire obligatoire. Les droits RCO des conjoints survivants ont également été améliorés. La condition d’une durée minimale d’assurance de 17,5 années a été supprimée.

Derrière ces mesures et ces chiffres, il y a des hommes et surtout des femmes qui nous sont reconnaissants de les avoir écoutés : ils doivent savoir aujourd’hui qu’ils ont été entendus.

La mise en place du plan de financement a connu des difficultés en raison de la crise agricole : il n’est pas question, dans ce contexte, d’augmenter de manière sensible les cotisations des agriculteurs. Je rappelle que les retraites versées aux agriculteurs sont financées à hauteur de 13 % par les cotisations et de 87 % par la solidarité nationale.

Monsieur le ministre Stéphane Le Foll, vous avez mis en œuvre les promesses de notre Président Hollande. Cela représente une redistribution de pouvoir d’achat d’environ 900 millions d’euros au bénéfice des retraités agricoles sur l’ensemble du quinquennat et une revalorisation annuelle de près de 300 millions. Ce n’est pas encore suffisant, rapporté à chaque retraité mais c’est un effort important au bénéfice de près de la moitié des retraités dans un contexte budgétaire et économique particulièrement difficile.

Le plan de financement, équilibré en 2013, a été fragilisé, ce qui a contraint le Gouvernement à trouver de nouvelles sources de financement en 2017. Nous continuons de prendre nos responsabilités pour redresser financièrement le régime des retraites agricoles : lors de la conférence sur les retraites agricoles de novembre dernier, des scenarii de redressement ont été proposés, qui reposent sur un effort partagé entre les agriculteurs et la solidarité nationale.

Monsieur le ministre, vous nous avez informés de la mise en place d’une mission stratégique sur la modernisation et la simplification du régime, qui devra rendre ses conclusions en mai 2017. Votre proposition de loi, monsieur le député Chassaigne, qui arrive en fin de législature, s’inscrit dans la continuité du travail que nous avons entrepris depuis cinq ans pour garantir le niveau des retraites agricoles et les rendre plus équitables pour les femmes qui manquent encore de reconnaissance dans la profession, notamment en revoyant le statut du collaborateur. Il faut en effet poursuivre cette politique.

Cette proposition de loi, qui vise l’objectif d’un montant minimal des pensions agricoles égal à 85 % du SMIC, est une nouvelle étape dans la revalorisation des retraites. Elle devra être complétée une fois connues les conclusions des travaux engagés dans le cadre de la mission que je viens d’évoquer. D’autres questions seront traitées dans ce cadre, comme la prise en compte des vingt-cinq meilleures années, les pensions de réversion et l’évolution des droits des conjoints.

Je salue votre initiative, qui fixe un cap, comme une lumière qui scintille devant nous. Le prochain gouvernement de la gauche rassemblée devra continuer ce travail et préciser les modes de financement.

M. Michel Issindou. Voilà qui est optimiste !

Mme Annie Le Houerou. Les retraites agricoles seront décentes si les prix sont cohérents avec les coûts de revient des produits, garantissant des revenus corrects aux producteurs. Cet équilibre ne sera trouvé que dans le cadre d’une meilleure régulation et d’une plus grande transparence des marges de notre économie agricole.

Je veux enfin souligner que la revalorisation des retraites agricoles pose aussi la question de l’équité dans la prise en compte des situations d’autres régimes, comme celui des artisans et commerçants. Je vous invite à soutenir cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ne vais pas vous raconter d’histoires ni faire de citation, monsieur le ministre : je me contenterai de vous parler de deux personnes.

La première, c’est Alban. Il a trente ans et est éleveur de suffolks – vous connaissez ces moutons blancs à tête noire –, dans une petite bourgade du nord de l’Aisne. J’ai visité son exploitation hier. Il a commencé cette carrière sur le tard et, comme tout jeune qui débute, il a rencontré de nombreux obstacles. Il a dû tout installer seul car les banques se sont montrées bien frileuses pour l’accompagner dans ce projet. Il a finalement obtenu une aide à un taux exorbitant et aujourd’hui ses remboursements l’étouffent. Ces mêmes banques viennent de lui refuser, monsieur le ministre, le bénéfice d’une année blanche. Aujourd’hui, il ne peut pas vivre de sa passion. Le foyer compte principalement sur les revenus de sa compagne, si bien qu’il a repris une activité en parallèle. Pour Alban, comme pour beaucoup d’autres éleveurs de sa génération – de ma génération –, la question de la retraite ne se pose même pas. C’est le quotidien qu’il faut d’abord gérer.

Je veux vous parler aussi de Thierry. Il habite à deux kilomètres de chez moi. Il a commencé en 1979 comme aide familial, avant de devenir dix ans plus tard chef de son exploitation. Aujourd’hui, ce sont l’obsolescence de ses machines et les problèmes qu’il rencontre pour les remplacer qui le mettent en difficulté. Il commence à penser à la retraite. J’ai ici son estimation indicative globale : s’il part à 62 ans, il ne pourra compter que sur 727 euros bruts mensuels. S’il part à 65 ans, sa retraite s’élèvera à 857 euros bruts. C’est tout, et c’est bien peu après une vie de travail et de dévouement.

Vous avez rappelé que le montant minimum des retraites agricoles est équivalent à 75 % du SMIC et que les pensions moyennes étaient de 710 euros en 2014. Le 1,5 million de retraités concernés est donc exposé, comme vous pouvez le constater, à une situation extrêmement précaire qui n’est pas tolérable.

Elle est encore moins tolérable quand on connaît la richesse apportée par l’agriculture à notre pays : près de 73,3 milliards d’euros en 2014. L’agriculture française, c’est 18 % de la production européenne, devant l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne. Il serait donc normal de reconnaître le rôle crucial de l’activité de ces professionnels dans notre économie en leur permettre de vivre de leur métier. Or, parfois, il devient difficile de les aider, surtout avec un Gouvernement qui n’écoute pas toujours leurs revendications et qui veut faire passer des mesures risquant de créer des distorsions de concurrence aux dépens de nos agriculteurs – nous en avons débattu ici même il y a quelques semaines.

Mais cette proposition de loi, déposée par nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, a fait l’unanimité. Revaloriser les pensions de retraites agricoles est une nécessité : c’est même une urgence absolue. De nombreuses avancées, de droite comme de gauche, ont permis d’atténuer les inégalités de retraites entre les non-salariés agricoles et le reste de la population française.

M. Germinal Peiro. Pas de droite !

M. Julien Dive. Les élus n’ont cessé d’alerter les pouvoirs publics et des centaines de questions écrites ont été déposées par des parlementaires de tous bords à la suite de témoignages et de demandes d’aide recueillis sur le terrain. Mais cette prise de conscience et les efforts réalisés sont manifestement insuffisants, surtout si l’on pense aux petits exploitants qui n’ont pas de terres à vendre lors de leur départ à la retraite. La vente apporte à certains un complément qui permet d’envisager la retraite plus sereinement. Mais ceux qui ne sont pas propriétaires restent les parents pauvres de la profession.

Votre objectif est ambitieux : revaloriser les pensions à hauteur de 85 % du SMIC à compter du 1er janvier 2018. Et ce, sans oublier les retraités agricoles d’outre-mer, qui n’ont pas toujours pu compter sur des revalorisations équivalentes à celles appliquées à la métropole, d’où le besoin de penser à des solutions innovantes et de trouver des financements inédits.

La nouvelle version de la proposition de loi prévoit ainsi une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières, dont le produit serait reversé aux caisses de la MSA. La solution que vous aviez précédemment proposée – taxer les sociétés financières et non financières du secteur agricole – faisait en effet peser sur les épaules des consommateurs tout le poids de cette contribution. Nous pouvons donc nous féliciter de la solution de substitution qui été adoptée en commission.

Cette proposition de loi laisse toutefois de côté une problématique à laquelle sont confrontés les agriculteurs anticipant leur départ à la retraite : celle de la reprise de leur exploitation, puisqu’on ne donne pas la possibilité aux jeunes de se lancer et qu’on ne les aide pas à s’installer. C’est un vrai casse-tête : d’un côté, des futurs retraités qui ne parviennent pas à joindre les deux bouts et qui ne peuvent donc pas partir quand ils le souhaitent ; de l’autre, de jeunes agriculteurs en devenir auxquels on ne permet pas de prendre la relève et que l’on n’aide pas suffisamment à dégager des revenus décents pour poursuivre et développer leur activité, sans même penser à la retraite !

Malgré cette dernière remarque, je considère que chaque proposition de loi susceptible d’aider nos agriculteurs à vivre est une chance que nous devons saisir. C’est pourquoi je voterai pour ce texte revalorisant les pensions de retraite agricoles.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Monique Orphé.

Mme Monique Orphé. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, c’est un texte important que nous examinons aujourd’hui et je tiens immédiatement à remercier M. Chassaigne d’y avoir introduit un volet consacré à l’outre-mer.

M. André Chassaigne, rapporteur. Avec Huguette Bello.

Mme Monique Orphé. Avec ma collègue Huguette Bello, bien sûr, qui est très sensibilisée à cette question.

Ce texte concerne en effet une des franges les plus modestes de la population française : les agriculteurs et les agricultrices de France travaillant sur de petites, voire très petites, et moyennes exploitations. C’est grâce à eux que nous nous alimentons et que nous développons le commerce extérieur de la France par des exportations de qualité. Or la rémunération des personnes exerçant cette profession est souvent en dessous du seuil de pauvreté. Comment peut-on vivre avec un revenu moyen de 700 euros par mois ?

La situation est encore plus préoccupante dans les DOM où souvent les retraites agricoles n’excèdent pas 320 euros par mois, alors que ces personnes ont travaillé plus de quarante ans ! Cela pose la question de la solidarité nationale à l’égard de ces travailleurs qui ont consacré toute leur vie à leur activité.

Il est vrai que l’infériorité des niveaux de retraite par rapport à l’Hexagone s’explique tout d’abord par le fait qu’un régime d’assurance vieillesse n’y a été mis en place qu’en 1964, soit neuf ans après la métropole. Ce décalage est une des premières raisons de ces écarts de niveau des pensions. L’autre raison est que les exploitants agricoles des outre-mer ont eu, par rapport aux exploitants de la métropole, des carrières incomplètes. Compte tenu de ces éléments, l’article 3, qui prévoit l’attribution automatique de points gratuits de réversion de la retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles ultramarins lorsque le taux de 75 % du SMIC net n’est pas atteint, me paraît bienvenu.

De plus, la faiblesse de ces retraites a pour effet pervers d’inciter les exploitants à poursuivre leur carrière pour augmenter leur niveau de vie, ce qui empêche les jeunes de s’installer. Les jeunes ne peuvent donc pas vivre du métier pour lequel ils ont été formés, ce qui a forcément des répercussions négatives sur leur taux d’emploi.

Il est vrai que le Gouvernement a agi durant le quinquennat pour soutenir nos retraités agricoles puisque, dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, des engagements ont été pris et tenus. Je pense notamment à la garantie d’un montant minimal de retraite de 75 % du SMIC net en 2017 pour les chefs d’exploitation ayant effectué une carrière complète.

Des avancées ont donc été réalisées mais, bien sûr, il faut encore faire davantage pour garantir à nos concitoyens un niveau de vie digne.

En tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer, j’ai moi-même tenté d’agir en faveur des petites retraites. Ainsi, j’ai voulu proposer que la base de calcul des retraites agricoles ultramarines soit modifiée. En effet, dans nos territoires, la pension de retraite est calculée en fonction de la surface de l’exploitation ; or les surfaces agricoles dans nos territoires insulaires sont, par nature, plus exiguës que dans l’hexagone. Cependant, lorsqu’un parlementaire dépose ce type d’amendement, il se heurte à l’article 40 de la Constitution, ce qui est regrettable.

Mme Valérie Rabault. Tout à fait !

Mme Monique Orphé. Toujours dans le cadre du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer, nous avions, avec mes collègues, relevé le seuil à partir duquel un recours sur succession est possible lorsqu’on a sollicité l’ASPA. Ce seuil avait été porté de 39 000 à 100 000 euros, ce qui devait inciter les seniors à avoir recours à cette allocation d’État. Malheureusement, ce dispositif a été supprimé par la droite au Sénat.

M. Gaby Charroux. C’était pourtant une belle avancée !

Mme Monique Orphé. Nous espérons le rétablir à l’Assemblée nationale.

On le voit, il est difficile pour les outre-mer d’agir dans ce domaine. C’est pourquoi il est indispensable de soutenir toutes les initiatives visant à sensibiliser la représentation nationale sur ce problème et de trouver ensuite des solutions.

Enfin, ce texte propose bien sûr de taxer les transactions financières pour financer l’augmentation des retraites. Je me réjouis de cette mesure qui consiste à taxer les flux financiers pour aider les plus modestes et les plus faibles. Je m’étais moi-même inscrite dans cette logique lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2017 en faisant adopter, avec mes collègues, un amendement visant à taxer les transactions financières pour financer l’aide publique au développement.

Mes chers collègues, j’approuve pleinement la philosophie et le dessein de ce texte. C’est pourquoi je voterai en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mme Brigitte Allain et Mme Michèle Bonneton. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier. Je vous remercie, monsieur le président, d’avoir accepté de terminer la discussion générale ce matin. C’est très sympathique pour un certain nombre de collègues en difficulté…

M. Christophe Premat. Pourquoi ? Ils ne reviendront pas cet après-midi ?

M. Pierre Morel-A-L’Huissier. Monsieur le rapporteur, cher André Chassaigne, l’agriculture et peut-être même la montagne nous rassemblent aujourd’hui. Je vous remercie de cette initiative, qui est très heureuse.

Monsieur Peiro, en matière d’agriculture, il ne faut pas opposer la droite et la gauche. Il y a du bien et du mal un peu partout.

M. Michel Issindou. Les faits, rien que les faits !

M. Christophe Premat. Dix ans de différence !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier. Vous avez l’habitude, comme moi, d’être un peu plus prudent en matière d’orientations politiques. Je n’irai pas sur ce terrain.

M. Germinal Peiro. Les faits sont têtus !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier. Arnaud Viala a déjà dit beaucoup de choses. Je ne reviendrai pas sur cette problématique et je n’opposerai pas les uns aux autres.

Mme Annie Le Houerou. Des paroles et des actes !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier. Les agriculteurs souffrent pendant leur période d’activité mais aussi après. Aucun répit pour eux, jusqu’à leur dernier souffle ! Car être agriculteur aujourd’hui, c’est travailler sept jours sur sept sans compter ses heures et souvent en perdant de l’argent.

M. Yannick Favennec. C’est vrai !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier. Je pense notamment aux éleveurs laitiers. Monsieur le ministre, vous connaissez la situation en Lozère, où le litre de lait coûte 25 centimes. Ces éleveurs ne s’en sortent pas.

Je pense également aux éleveurs de broutards qui me disent que le prix au kilo est aujourd’hui le même qu’il y a vingt ans, alors que les intrants ont beaucoup évolué. Pour fixer les prix du broutard, on parle encore en francs ! Ce veau peut se vendre 14 francs le kilo, voire 22 francs quand les choses vont bien…

Être agriculteur, c’est aussi vivre dans l’angoisse permanente des difficultés financières, voire de la faillite.

Quand vient le temps de la retraite, être agriculteur retraité, c’est vivre sous le seuil de pauvreté, dans des conditions de précarité économique inacceptables pour des hommes et des femmes qui ont derrière eux une vie de labeur. Comment accepter que le montant moyen de la pension versée à un agriculteur soit inférieur au seuil de pauvreté et au montant du minimum vieillesse ? Ainsi, 1,5 million d’anciens agriculteurs perçoivent en moyenne 766 euros par mois, tandis qu’un agriculteur retraité sur trois touche moins de 350 euros. À la fin d’une vie harassante, tout entière dédiée au travail, les agriculteurs ne s’en sortent toujours pas et ne peuvent profiter d’un repos ô combien mérité.

À la souffrance économique s’ajoute la souffrance sociale. Je veux parler du nombre de suicides – un tous les deux jours –…

M. Yannick Favennec. Eh oui !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier. … et de la solitude, un mal qui ronge tous les jours les agriculteurs à la retraite, notamment dans mon département.

Nous parlons là d’un des enjeux les plus préoccupants de notre système de retraites, qui présente par ailleurs de graves iniquités et disparités. Très complexe et manquant cruellement de transparence, ce système fait coexister près d’une trentaine de régimes, ce qui le rend illisible et incompréhensible pour la plupart des Français.

Il est urgent de refonder notre système de retraites en profondeur, sur des bases à la fois plus saines pour l’équilibre financier du pays, plus équitables et plus justes, notamment pour les agriculteurs.

La loi du 10 juillet 1952, qui a créé le régime d’assurance vieillesse des exploitants agricoles, présente des difficultés structurelles. Le problème des retraites agricoles n’est pas nouveau.

Certes, des efforts ont été réalisés au travers de la loi du 4 mars 2002, qui a créé le régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles et fixé un objectif de pension minimale correspondant à 75 % du SMIC à horizon 2017, soit 860 euros.

Aujourd’hui, nous y sommes. Nous constatons que cela est loin d’être suffisant et que cela ne permet pas de vivre une retraite décente. Notre collègue André Chassaigne propose de porter les retraites agricoles minimales à 85 % du SMIC, soit 976 euros. Je tiens à le remercier pour cette initiative heureuse et nécessaire, à laquelle je m’associe entièrement.

Si nous savons qu’en cette fin de session parlementaire, ce texte ne pourra pas aller jusqu’au bout du processus législatif avant les prochaines élections…

M. Yannick Favennec. Malheureusement !

Mme Annie Le Houerou. C’est au Sénat de s’en saisir ! Qu’il fasse son travail !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier. …, il permet de mettre en exergue le problème des retraites agricoles et d’envoyer un signal fort aux candidats…

M. Yannick Favennec. Tout à fait !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier. …afin que les agriculteurs, en activité comme retraités, ne soient pas les grands oubliés du débat.

Pour finir, je souhaite insister sur un constat simple : si les retraites agricoles sont si basses, c’est parce que les cotisations versées sont trop faibles. Nous touchons là au véritable problème de fond : les agriculteurs ne sont pas rémunérés à la hauteur de leur travail, travaillant même parfois à perte. Le véritable enjeu est donc de permettre aux agriculteurs de gagner décemment leur vie lorsqu’ils sont en activité.

M. André Chassaigne, rapporteur. Très juste !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier. Ils attendent des réponses structurelles de moyen et long termes pour redonner du souffle à leurs exploitations, qui doivent porter non seulement sur les prix, mais également sur le niveau des charges, la simplification des normes et la recherche d’innovation. Il est urgent de mener une réforme d’ampleur. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. Yannick Favennec. Excellent !

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Biémouret, dernière oratrice inscrite.

Mme Gisèle Biémouret. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, de toute évidence, nous pouvons nous réjouir d’avoir à examiner aujourd’hui la proposition de loi visant à revaloriser les pensions de retraite agricoles présentée par nos collègues André Chassaigne et Huguette Bello.

Leur initiative rappelle la nécessité de justice sociale qui nous impose de répondre aux attentes des retraités agricoles. Elle porte une revendication partagée par les organisations représentatives – je salue la présence de leurs responsables dans les tribunes du public.

Discuté en fin de législature, ce texte remet le sujet en perspective dans le débat public, à l’aube d’échéances nationales dont j’espère vivement qu’elles permettront d’aborder cette question. Cette initiative rappelle l’importance de garantir un niveau de vie décent au million et demi d’exploitants agricoles à la retraite.

Cette proposition de loi vient enrichir la réflexion stratégique et prospective sur le régime des retraites agricoles lancée par le Gouvernement le 30 novembre dernier et dont les conclusions doivent être rendues en avril. Le champ de cette réflexion est particulièrement vaste et ambitieux.

Enfin, cette proposition de loi semble rassembler l’ensemble des membres de notre assemblée.

Représentante d’un département à vocation agricole, je mesure régulièrement les difficultés rencontrées par de nombreux retraités agricoles dans leur quotidien. Il convient notamment de rappeler l’inégalité de traitement dont sont l’objet les femmes retraitées, confrontées à des niveaux de pension bien inférieurs à ceux de leurs conjoints et qui figurent parmi les plus bas de notre système de protection sociale.

Le débat d’aujourd’hui permet aussi de rappeler que les principales voire les seules avancées obtenues dans ce domaine ont été acquises sous le gouvernement de Lionel Jospin, puis durant ce quinquennat.

Adoptée il y a trois ans, la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Elle a permis la mise en œuvre de l’engagement pris par François Hollande d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d’équité. Plus de 900 millions d’euros ont ainsi été consacrés à la revalorisation des retraites agricoles depuis 2012, dans un cadre budgétaire pourtant contraint.

Il convient également de rappeler les effets positifs d’autres textes adoptés durant ce quinquennat : autant d’avancées sociales acquises au bénéfice des retraités agricoles. Je pense à la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement ou à la généralisation du tiers payant, entre autres.

Le montant moyen des retraites agricoles se situe aux alentours de 776 euros. Durant l’année 2017, il sera porté à 860 euros, soit 75 % du SMIC. Nos collègues proposent de relever ce montant à 976 euros, soit 85 % du SMIC, comme le revendiquent les principales organisations de retraités agricoles, au premier rang desquelles l’Association nationale des retraités agricoles de France, l’ANRAF.

S’agissant de la proposition de loi elle-même, je partage tout à fait l’idée que les avancées de la loi de 2014 ne constituent qu’une étape pour atteindre l’objectif d’un niveau de vie décent pour les agriculteurs qui ont contribué à l’expansion économique de la France durant des décennies sans en récolter les fruits. L’objectif de porter le montant des pensions à 85 % du SMIC est totalement légitime. Il reste à préciser l’article 2 et à approfondir la question du mode opératoire utilisé pour financer cette réforme.

Dans ce contexte, apportant ma part à un débat récurrent sur ce point précis de notre protection sociale et dans l’espoir de contribuer à une nouvelle avancée sur les retraites agricoles, j’apporte mon soutien à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mme Brigitte Allain et Mme Michèle Bonneton. Très bien !

Discussion générale (suite)

M. le président. Ce matin, l’Assemblée a entendu les orateurs inscrits dans la discussion générale.

La parole est à M. André Chassaigne, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. André Chassaigne, rapporteur de la commission des affaires sociales. Je ferai trois observations. Premièrement, je remercie tous les intervenants, de tous les groupes politiques, pour avoir marqué leur attachement à la revalorisation des pensions agricoles, en dépit des divergences réelles quant au financement de cette revalorisation. Ce matin, des propositions ont été faites à cet égard : je laisserai M. le ministre s’exprimer sur ce point, car je ne peux me faire le porte-voix de la politique gouvernementale.

Je remercie plus particulièrement, parmi tous les députés qui ont suivi ce texte, les membres de la commission des affaires sociales. Il y a eu une bonne mobilisation, un véritable intérêt. Je remercie en outre les services de l’Assemblée nationale, qui ont accompli un excellent travail à mes côtés, en particulier pour la rédaction du rapport. Je tenais à le dire : toute cette mobilisation montre que ce texte répond à une véritable attente.

Deuxièmement, en dépit du renouvellement de l’Assemblée nationale, qui aura lieu au mois de juin prochain – je crois que cela n’a échappé à personne –, et du renouvellement pour moitié du Sénat au mois de septembre prochain, le texte que nous adopterons aujourd’hui continuera son itinéraire parlementaire. Il pourrait très bien être étudié au Sénat dès la reprise des travaux, et revenir à l’Assemblée nationale pour y être de nouveau examiné, dans le cas où le Sénat ne l’aurait pas adopté conforme.

Ce n’est donc pas un texte pour rien : il prend place dans un processus qui restera en mouvement. J’espère aussi, comme certains l’ont dit, qu’il sera pris en compte dans les différentes campagnes électorales, qu’il sera défendu par l’ensemble des candidats aux élections législatives, et même par les candidats à l’élection présidentielle. Tel est le sens de la métaphore que j’ai employée en parlant de « lanterne ». Pour employer une image plus rurale, je citerai un proverbe connu : « Si tu veux tracer ton sillon droit, accroche ta charrue à une étoile. » Si nous accrochons tous notre charrue à la même étoile, il nous sera plus facile d’aller au bout.

Troisièmement, je voudrais donner quelques précisions quant au taux actuel de la taxe sur les transactions financières, car je ne l’ai pas fait lors de mon intervention liminaire. Le taux de cette taxe a été porté de 0,2 % à 0,3 % par l’article 25 de la loi de finances de 2017. Le taux de la taxe additionnelle que nous proposons d’instituer par l’article 2 de cette proposition de loi serait quant à lui fixé à 0,1 % ; de sorte que la taxation des transactions financières passerait de 0,3 % à 0,4 %.

Je vous remercie tous pour votre engagement en faveur de ce texte.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Je voudrais réagir aux propos tenus lors de la discussion générale. Premièrement, il faut remarquer que cette question très importante pour les retraités agricoles est examinée à la veille d’une phase électorale où le débat politique sera très vif. Certes, il est normal que, dans nos discussions, chaque camp oppose à l’autre ses arguments. Toutefois, je voudrais corriger certains éléments donnés ce matin par M. Favennec et M. Viala : il n’y a pas 1 point, voire 2 points, comme l’a dit M. Viala, de hausse des cotisations. Ce n’est pas vrai : la hausse est de 0,5 point.

Malheureusement, les retraités qui assistaient à nos débats ce matin ne sont plus présents cet après-midi, mais je tenais à rectifier vos propos sur ce point. Vous pouvez très bien ne pas être d’accord avec nous, opposer votre analyse à la nôtre, mais vous ne pouvez pas dire des choses fausses.

Deuxièmement, vous nous reprochez de ne concrétiser les promesses de M. Hollande qu’à la fin de ce quinquennat, par une proposition de loi du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Je vous rends votre politesse : en quinze ans, la droite a-t-elle a déposé une seule proposition de loi sur la question des retraites agricoles ? Non ! Vous pouvez bien nous donner des leçons ; mais vous vous exposez à en recevoir en retour !

J’ai mis en application ce qu’avait promis le chef de l’État, et les mesures que nous avons prises sont à moitié financées par la solidarité. J’ai parlé de la hausse de 0,5 point des cotisations : il faut rappeler, dans le même temps, que depuis que nous sommes arrivés aux responsabilités, les cotisations familiales et d’assurance maladie ont baissé de 10 points pour l’agriculture, soit 1,3 milliard d’euros de baisse de cotisations. Je tiens à le rappeler : nous ne sommes pas là pour augmenter les charges de l’agriculture, et nous avons traité la question de la compétitivité.

Dernier point : vous avez évoqué tout à l’heure la question des régimes spéciaux qui, il est vrai, figure dans le programme adopté par l’UDI et par le parti Les Républicains. Mais il n’est pas seulement question de cela, dans ces programmes, il est aussi question de l’allongement de la durée de cotisation. Une partie de la revalorisation des petites retraites proposée par le candidat du parti Les Républicains s’appuie en effet sur un allongement de cinq ans de la durée de cotisation. Le débat ne doit donc pas se limiter aux régimes spéciaux ; il doit aussi porter sur ces cinq années de cotisations supplémentaires pour tous !

Par ailleurs, vous proposez de réduire la dépense publique de 100 milliards d’euros, et vous expliquez que cela ne portera pas atteinte à la solidarité nationale. Mais comment ferez-vous ? Ce n’est pas possible ! Je regrette que tous les orateurs ne soient pas présents pour l’entendre, mais je tenais à le dire.

Mme Valérie Rabault et M. Germinal Peiro. Très juste ! Excellent !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Dernier point, très important : certains d’entre vous ont dit que certains agriculteurs ne percevaient que 350 euros de retraite. C’est faux : s’ils touchent un tel montant, c’est qu’ils n’ont pas cotisé durant une carrière complète.

Mme Christine Pires Beaune. Exactement !

M. Stéphane Le Foll, ministre. La retraite minimale, pour une carrière complète, est en effet de 680 euros. Certes, ce n’est pas suffisant – c’est bien pour cela que la question de la revalorisation se pose – mais je répète qu’un montant de 350 euros ne correspond pas à une carrière complète. Ou alors, il s’agit d’une personne qui perçoit plusieurs pensions, dont seulement une est liée à l’agriculture.

M. Jean-Yves Caullet. Très bien !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Ce chiffre a été utilisé par le Front national, pour tenter de montrer que les retraites des immigrés seraient supérieures à celles des agriculteurs. Je veux donc le dire ici avec toute la force nécessaire : la somme de 350 euros ne peut correspondre à une retraite agricole pour une carrière complète. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme Christine Pires Beaune. Il faut être précis !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Certes, on peut envisager une retraite agricole de ce montant, mais complétée – et c’est tant mieux – par d’autres régimes. Ou alors, il s’agit d’une carrière incomplète, pour une raison ou une autre. Je rappelle qu’il y a aujourd’hui 1,4 million de retraités agricoles de droit direct, dont 1 million bénéficient d’un avantage retraite dans un autre régime, et dont 500 000 ont eu une carrière principale non agricole. Je le répète : nous devons tous être clairs à propos de ces pensions de retraite agricole de 350 euros, car cela sert d’argument au Front national, avec les conséquences que cela peut avoir.

M. André Chassaigne, rapporteur. Très juste !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Voilà ce que je voulais dire pour répondre à la discussion générale de ce matin, qui a pour le reste été de grande qualité. Il y a des promesses d’amour ; maintenant, il faut des preuves. Moi, j’ai mis sur la table des preuves d’amour ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Discussion des articles

M. le président. J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

Article 1er

M. le président. Plusieurs députés sont inscrits sur l’article. Je rappelle que le temps maximal pour une intervention sur un article est limité à deux minutes.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Je n’ai pas pu m’exprimer dans le cadre de la discussion générale, tant les demandes d’intervention étaient nombreuses et le temps limité – ce qui prouve l’intérêt des députés pour cette question, ce dont je me réjouis. Aussi interviendrai-je sur les deux premiers articles de ce texte.

Les retraités agricoles sont parmi les plus mal lotis, aujourd’hui comme hier. Pourtant, je tiens à le souligner d’emblée, depuis 2012, 900 millions d’euros auront été consacrés à la revalorisation des retraites agricoles. Les engagements du Président de la République François Hollande seront tenus à la fin de ce quinquennat.

Mais si nous sommes réunis, aujourd’hui, c’est pour aller plus loin. Je tiens, à cet égard, à remercier M. André Chassaigne, président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et rapporteur de la commission des affaires sociales sur ce texte, pour cette proposition de loi. Je tiens également à rendre hommage à notre collègue Germinal Peiro qui, depuis plus de vingt ans, mène un combat en faveur du monde agricole.

Par l’article 1er, vous proposez de porter la garantie minimale de retraite à 85 % du SMIC à compter du 1er janvier 2018. C’est une bonne mesure, que je soutiens ; elle est très attendue par les retraités agricoles. C’est une revendication forte de tous les syndicats agricoles et de l’ANRAF – l’Association nationale des retraités agricoles de France. Et puisque nous parlons de retraites, je salue aussi le coup de pouce très significatif voté en décembre 2016 à l’initiative de Valérie Rabault en faveur des retraités modestes, qui concerne de facto les retraités agricoles.

Nous avons en effet voté une baisse importante de la CSG à compter du 1er janvier 2017, qui représente un gain moyen de 38 à 46 euros par mois, soit 456 à 552 euros par an : ce n’est pas rien ! Je suis fière de cette décision, votée dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2017.

Vous l’aurez compris : nous devons adopter ce texte, non pas pour nous donner bonne conscience, mais tout simplement parce que nous le devons au monde agricole, nous le devons aux retraités agricoles, nous le devons aux conjoints des exploitants agricoles, nous le devons aux outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault. Je me réjouis, moi aussi, de l’examen de cette proposition de loi dont M. le président Chassaigne a été à l’initiative. Comme l’a rappelé Mme Pires Beaune, ce faisant, il rejoint le combat que mène Germinal Peiro depuis vingt ans.

Comme vous le savez, en matière fiscale, le diable se cache dans les détails : en l’occurrence, il s’agit des modes de revalorisation. Je souhaitais modifier, par amendement, la proposition de loi sur ce point. Toutefois, comme cela a été rappelé ce matin, l’article 40 de la Constitution interdit aux parlementaires d’augmenter les charges publiques. J’ai donc déposé l’amendement no 18 pour que nous soyons sûrs que le montant de 85 % du SMIC sera revalorisé chaque année en fonction de l’inflation. Pour la retraite de base, c’est déjà le cas, mais pour la retraite complémentaire, cela relève du domaine réglementaire ; les ministres de l’agriculture successifs pourraient donc revenir, par décret, sur cette revalorisation.

Je demanderai donc au Gouvernement de s’engager, devant le Parlement, à ce que le montant de 85 % du SMIC soit revalorisé avec l’inflation. Faisons un rapide calcul actuariel : sans revalorisation ni de la retraite de base ni de la retraite complémentaire, compte tenu de l’inflation, au bout de dix ans, le niveau minimal de retraite agricole ne serait plus égal qu’à 72 % du SMIC ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton. Le montant moyen des retraites agricoles reste très faible, malgré la mise en place en 2002 du régime complémentaire obligatoire. Je rappelle que, tous statuts confondus, le montant moyen des pensions s’élevait en 2010 à 706 euros par mois, et seulement 570 euros par mois pour les femmes.

Cela est nettement inférieur au seuil de pauvreté. Et ce montant est encore plus faible outre-mer. Il s’agit de retraites perçues par des agricultrices et des agriculteurs qui ont pourtant travaillé tout au long de leur vie, souvent 365 jours par an. Nous sommes confrontés à une question qui met à mal la cohésion sociale de notre pays, ce qui conduit des parts toujours plus larges de la société à douter de notre système de protection sociale, et à créer un sentiment d’injustice.

La proposition de loi qui nous est soumise vise à s’attaquer à un problème grave et dont le règlement est urgent, d’une part, en relevant le minimum de la pension de retraite agricole à 85 % du SMIC au lieu de 75 % actuellement, et, d’autre part, en proposant que le minimum de pension agricole en outre-mer soit aligné sur celui de la métropole.

Je note au passage que l’article 2 propose une disposition intéressante sur le financement de ces mesures puisque cela ne demanderait pas un effort nouveau aux actifs agricoles. À ce propos, nous, écologistes, souhaitons vivement que le gouvernement français soutienne au niveau européen la taxe sur les transactions financières à un taux suffisant. Nous soutenons cette proposition de loi et souhaitons qu’elle aboutisse le plus vite possible.

Mme Brigitte Allain. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Régine Povéda.

Mme Régine Povéda. Cette proposition de loi, que je voterai – je remercie moi aussi Mme Bello et M. Chassaigne –, est une reconnaissance du travail des agriculteurs. On l’a dit à moult reprises ce matin, mais je veux à mon tour le dire. Il s’agit, disais-je, d’une reconnaissance du travail des agriculteurs, mais aussi de celui de leurs femmes ou de leurs veuves qui ont travaillé à leurs côtés et n’ont, pour la majorité d’entre elles, que de faibles ressources. Les retraités agricoles ont été soutenus par la majorité pendant ce quinquennat. En effet, dès 2014, les six engagements pris en ce domaine par le candidat François Hollande ont été mis en place, avec surtout la revalorisation des retraites agricoles qui atteignent aujourd’hui, cela a été rappelé, 75 % du SMIC.

Cette proposition de loi qui prévoit, à l’article 1er, une augmentation des retraites agricoles pour atteindre 85 % du SMIC, s’inscrit dans la continuité du travail accompli par le ministre de l’agriculture, M. Le Foll, que je salue et que je remercie pour sa mise au point au début de cette séance. Ce texte répondra à l’attente des retraités agricoles, dont certains étaient présents ce matin, attentifs à nos décisions.

En Lot-et-Garonne, département rural où l’agriculture est la principale activité et le ferment de l’identité lot-et-garonnaise, nous avons toujours été à l’écoute des retraités modestes, plus particulièrement des retraités agricoles. Les agriculteurs ont été, sont et demeureront toujours ceux qui nourrissent nos concitoyens. Le gouvernement actuel ne l’a pas oublié, contrairement aux gouvernements des deux quinquennats précédents. Nous devons donc soutenir cette proposition de loi : tel sera mon vote.

Mme Martine Faure, Mme Michèle Bonneton et Mme Brigitte Allain. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. Je vous remercie pour cette proposition de loi, monsieur le rapporteur. Le Gouvernement a réalisé de satisfaisantes avancées pour les retraités agricoles depuis 2012, ce qu’il faut saluer. Mais force est de constater que ces efforts n’ont pas été suffisants. La plupart des retraités agricoles, notamment les femmes et, vous le soulignez, les Ultramarins, vivent encore dans une situation de pauvreté extrême. La pension mensuelle moyenne en métropole se situe autour de 760 euros – elle est encore nettement inférieure en outre-mer – ce qui est très inférieur aux pensions moyennes de base tous régimes confondus, et inférieur au seuil de pauvreté et au minimum vieillesse.

C’est avec constance que j’ai proposé, avec mes collègues écologistes, dans tous les textes où cela paraissait opportun, des amendements visant à revaloriser les retraites agricoles pour plus d’équité, en particulier s’agissant des femmes. Je tiens d’ailleurs à saluer le combat de l’ANRAF, spécialement celui de la section départementale de la Dordogne, ainsi que celui de la Confédération Paysanne Dordogne – plusieurs de leurs membres sont présents dans les tribunes.

Je souscris totalement à l’objectif de revalorisation des retraites agricoles à 85 % du SMIC à l’horizon 2018 et à son financement par une taxe sur les transactions financières, parce que c’est bien une décision de raison, monsieur le ministre. Le Gouvernement a lui-même reconnu l’échec de la mise à contribution des montages sociétaires qu’il envisageait. C’est regrettable car 2,2 milliards d’euros de revenus agricoles, tels qu’estimés à l’époque, échappent toujours au prélèvement social via les dividendes versés aux membres de sociétés agricoles hors GAEC – groupements agricoles d’exploitation en commun.

Par ailleurs, il faudra avancer, par voie réglementaire, pour rendre les cotisations plus justes. Aujourd’hui, les faibles revenus paient trop ! Et, inversement, les hauts revenus ne cotisent pas de façon proportionnelle ! Monsieur le ministre, notre cœur demande seulement la justice. J’espère que la majorité du Sénat permettra que cette proposition de loi soit votée conforme avant la fin de cette législature.

Mme Michèle Bonneton. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jacques Bompard.

M. Jacques Bompard. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je ne sais pas si je vais vous ravir ou vous désoler, mais j’ai constaté qu’il n’y avait pas d’orateur du Front National ce matin, ni pour le moment cet après-midi… Je l’ai dit lors de la discussion générale : il faut absolument soutenir au moins la mesure prévue à cet article car elle permettrait un plus grand bien. Elle ne manque toutefois pas d’inquiéter quand on connaît la situation dont la France est responsable s’agissant des conjoints et autres proches des agriculteurs. J’estime, au passage, que l’augmentation proposée n’est pas suffisante au regard de la générosité de l’État envers ceux qui ne contribuent pas à l’effort national. Je tiens à rappeler encore une fois les niveaux effrayants des retraites de nombreux non-salariés agricoles, pour une bonne part en dessous des 500 euros.

M. Michel Issindou. Impossible !

M. Jacques Bompard. Il faut agir et vite. J’aimerais en revenir à mes interrogations sur le financement de la mesure,…

M. Michel Issindou. Pipeau ! Il faut un minimum contributif !

M. Jacques Bompard. …car le Gouvernement souhaite faire porter l’impéritie de trop de technocrates dans la gestion de ce régime dérogatoire sur la seule augmentation de l’impôt. Cela est inquiétant, car les retraites et les revenus de tout le secteur sont notoirement trop bas, et cela n’ira pas en s’améliorant tant que nous ne ferons pas retrouver au monde agricole de notre pays la place qui devrait être la sienne. C’est à l’État de se dépouiller d’une partie de ses dépenses inefficaces afin de réparer les errements de ce régime, et non aux exploitants déjà écrasés par de trop nombreux prélèvements obligatoires.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Ameline.

Mme Nicole Ameline. La question des retraites agricoles, chacun le mesure ici, met l’accent sur la précarité persistante et injuste du revenu agricole. C’est le paradoxe d’une profession qui a pourtant contribué considérablement à l’économie française, qui en relève encore les enjeux les plus importants, que ce soit la sécurité et la qualité alimentaires ou encore la ruralité, et dont les revenus restent désespérément au niveau le plus bas.

Le groupe Les républicains soutiendra bien sûr cette proposition de loi, qui s’inscrit dans l’effort qu’ont mené tous les gouvernements. Mais elle reste indubitablement insuffisante car si l’objectif est de porter à 85 % du SMIC le taux plancher, il faut le mettre en perspective avec le montant de ces retraites, encore autour du seuil de pauvreté.

Si la question du financement est essentielle, je voudrais l’élargir, monsieur le ministre, en précisant que le relèvement des pensions est autant une mesure de justice sociale que d’équilibre pour la société, et qu’elle concerne l’avenir d’une profession. Je le dis avec gravité car on voit le découragement dans des régions telles que la mienne, le Pays d’Auge. Je pense non seulement aux retraités actuels, mais également aux agriculteurs qui vont, après des années de crise au cours desquelles leurs revenus ont baissé considérablement, prendre leur retraite et être confrontés à une pension en moyenne excessivement basse.

Je souhaite également, à mon tour, élargir le débat aux femmes. C’est très important. Je pense à celles qui touchent 540 euros, à celles qui sont dans le système des polyretraites que vous avez évoqué et qui, après par exemple douze ans de travail dans une exploitation, touchent quelques euros par mois parce qu’elles n’ont pas bénéficié du statut de conjoint collaborateur.

Il faudrait également élargir la réflexion à tout ce qui concerne la convergence des retraites : adaptation du cumul emploi-retraite, maintien à domicile, allégement des contraintes, soit tout ce qui devrait permettre aux agriculteurs concernés de s’en sortir.

Je conclurai en disant qu’il faut penser l’agriculture au regard non seulement de sa compétitivité, mais aussi de l’élément humain. Sinon, on ne pourra pas tenir avec un déséquilibre aussi sensible. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Frédéric Roig.

M. Frédéric Roig. Je veux porter ici la voix du monde agricole. On a souligné, dans la discussion générale, la faiblesse des pensions après le labeur de toute une vie, mais il y a aussi – M. le ministre l’a rappelé – l’enjeu de l’équilibre du régime. Il était à cet égard important de proposer des solutions, mais je note que nous avons tenu nos engagements lors de cette législature en arrivant en 2017 à 75 % du SMIC pour les chefs d’exploitation ayant effectué une carrière complète, et je rappelle que la loi de 2014 a aussi étendu la pension de réversion au conjoint d’un chef d’exploitation bénéficiaire de la RCO – retraite complémentaire obligatoire – à titre gratuit et étendu les droits combinés au régime des non-salariés agricoles.

Toutefois, malgré ces améliorations, il reste encore du chemin à parcourir. Je suis issu d’une famille d’agriculteurs et je sais combien il est difficile, après de longues années de labeur, de bénéficier d’une retraite suffisante. Je pense aussi aux conjointes d’agriculteurs, de même qu’à celles des artisans et des autres travailleurs indépendants, conjointes dont le travail important n’est toujours pas reconnu au regard des sommes qui leur sont versées lors qu’elles touchent la retraite.

Revaloriser les retraites agricoles est bien une nécessité. Nous devons remercier le rapporteur pour avoir défendu cette proposition de loi qui propose, en son article 1er, une revalorisation à hauteur de 85 % du SMIC. Il faudra sans doute aller encore plus loin, mais il faut dès aujourd’hui affirmer notre soutien à la ruralité et au monde agricole, et montrer notre reconnaissance pour le travail fourni au service de l’aménagement des territoires, des territoires eux-mêmes à travers l’aménagement des espaces, mais aussi parce qu’il répond à la nécessité de nourrir nos populations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.

Mme Marion Maréchal-Le Pen. Il est vrai que ce texte apparaît opportun alors qu’il intervient dans un contexte particulièrement sordide pour les agriculteurs (Exclamations sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)…

Mme Joëlle Huillier. « Dramatique » eût mieux convenu !

Mme Marion Maréchal-Le Pen. …au regard du taux de suicide qui frappe la profession.

Le minimum retraite agricole dans notre pays est en effet scandaleusement bas, d’un montant moyen de 766 euros mensuels, inférieur de 10 % au seuil de pauvreté et trois fois inférieur à la moyenne de celui de l’ensemble des régimes. Une telle disparité constitue une grave injustice à l’encontre d’une profession qui n’est autre que le poumon de notre nation et le garant de son indépendance alimentaire. Il est dès lors bienvenu de rehausser le minimum retraite des agriculteurs à 85 % du SMIC, mais les pouvoirs publics devraient déjà appliquer dans les meilleurs délais l’objectif d’une retraite à 75 % du SMIC puisque je rappelle que ce taux, inscrit dans la loi Peiro du 2 mars 2002, n’a jamais été appliqué, faute de financements dédiés. Il n’y a jamais eu d’efforts budgétaires durant les quinquennats Chirac-Sarkozy pour l’atteindre. Je soutiendrai donc cette proposition, d’autant que des mesures sont aussi prévues pour les non-salariés agricoles d’outre-mer.

Par ailleurs, le déséquilibre entre le nombre d’actifs et de retraités va encore s’accentuer dans les années à venir, amplifié par une crise structurelle subie par l’agriculture française. C’est un sujet que nous devons aborder mais qui ne peut être traité exclusivement par le biais des retraites, car il faut aussi prendre en compte le contexte dans lequel travaillent aujourd’hui nos agriculteurs. Je pense en particulier à la concurrence déloyale à laquelle ils sont confrontés et que les pouvoirs publics devraient évidemment traiter par la remise en cause des institutions européennes.

(L’article 1erest adopté.)

Après l’article 1er

M. le président. Je suis saisi d’un amendement, no 18, portant article additionnel après l’article 1er.

La parole est à Mme Valérie Rabault, pour le soutenir.

Mme Valérie Rabault. N’ayant pas la possibilité en tant que parlementaires d’augmenter les charges publiques, nous ne pouvons décider dans ce texte d’une revalorisation automatique en fonction de l’inflation du montant du taux de pension que nous allons voter. La retraite de base est, elle, revalorisée automatiquement, mais pas la retraite complémentaire dont la revalorisation doit faire l’objet d’un décret. Aussi, je propose que lors de chaque loi de finances, un petit paragraphe figurant dans les documents budgétaires qui nous sont remis précise exactement si cette revalorisation a été, oui ou non, opérée de manière à pouvoir bien maintenir dans le temps l’objectif de 85 % du SMIC.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Chassaigne, rapporteur. Il est bien évidemment favorable, puisque l’adoption de cet amendement permettrait de faire toute la transparence sur la réalité de la revalorisation des pensions agricoles.

En outre, cela permettrait de répondre à une interrogation formulée lors des auditions que j’ai pu mener, en particulier par l’ANRAF, au sujet de l’indexation sur le niveau de l’inflation ou sur le SMIC. Une telle indexation pourrait en effet conduire en fait à un décalage, et donc à une perte de revenu. Il est par conséquent important que, compte tenu de ce risque, on puisse tout à la fois faire toute la transparence, éviter que le revenu des retraités agricoles ne subisse une érosion et retenir la bonne base d’indexation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Madame la rapporteure générale, par cet amendement vous demandez au Gouvernement d’évaluer l’évolution, par rapport au taux inscrit, de la réalité de la revalorisation des retraites sachant que celle-ci peut varier selon le niveau d’inflation, voire selon l’évolution du SMIC.

Cette question mériterait d’ailleurs d’être posée de manière structurelle. On peut en effet imaginer, compte tenu des calculs liés au SMIC, que celui-ci évolue et qu’après chacune de ses évolutions, il y ait besoin – ou pas, en fonction des coûts induits – de revaloriser les retraites agricoles. C’est un vrai sujet qui mérite une réflexion à cette aune-là : tout coup de pouce au SMIC aurait une conséquence sur la valeur du pourcentage – de 75 % ou de 85 % – de son montant.

Par conséquent, je suis plutôt favorable à cette idée qui consiste à demander au Gouvernement une évaluation régulière afin de pouvoir actualiser, ou pas – en fonction des moyens qu’il faudra mobiliser – le montant des retraites agricoles.

En effet, à chaque fois que l’on rencontre des problèmes de ce type, les conséquences financières peuvent être extrêmement importantes. Donc, avis favorable à l’amendement.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. Cette proposition me paraît également extrêmement intéressante. Elle sera en effet utile au Parlement et à la Conférence annuelle des retraités agricoles que le Gouvernement s’est engagé à convoquer et qui avait été demandée par l’ANRAF comme par la Confédération paysanne. Cette Conférence permettra chaque année de faire le point et nous évitera, à l’avenir, de subir une situation semblable à celle des dix années qui ont suivi la loi Peiro.

(L’amendement no 18 est adopté.)

Article 2

M. le président. Nous en venons aux orateurs inscrits sur l’article 2.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. La Cour des comptes, dans un rapport relativement récent, écrivait : « La cause de la faiblesse des retraites agricoles réside dans un défaut de cotisants : en cinq ans, le nombre des exploitations agricoles a en effet été divisé par quatre. » En conséquence, le régime agricole compte un actif pour 3,7 retraités, contre 0,7 dans le régime général.

Si l’on ajoute à cette évolution une baisse du revenu agricole, et donc de la base soumise à cotisations, on comprend pourquoi ce régime est déficitaire. Les prix à la production sont tellement bas, sans d’ailleurs que le consommateur en bénéficie, que nombre d’exploitations continuent à disparaître. Pis, le nombre de suicides liés aux conditions de travail est, dans cette profession, dramatiquement élevé.

Pour financer le relèvement du niveau minimum de retraite agricole à 85 % du SMIC, il faut trouver une nouvelle source de financement. Celle figurant dans la proposition de loi originelle n’a finalement pas été retenue. Vous proposez donc, monsieur le rapporteur, une autre piste : la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières de 0,1 %, ce qui me semble tout à fait soutenable. Le monde de la finance participerait ainsi, et de manière tout à fait modeste, au financement des retraites agricoles. Qui s’en plaindra ? Ni moi, ni les très nombreux retraités agricoles, dont ceux du Puy-de-Dôme, et notamment des Combrailles qui ont assisté à nos travaux ce matin dans l’hémicycle.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault. Cet article 2 pose la question du financement à laquelle un certain de réponses ont d’ores et déjà été apportées. Lors de la discussion budgétaire de l’automne dernier, la commission des finances avait adopté à une très large majorité un amendement de Joël Giraud qui visait à augmenter la taxe sur les boissons sucrées.

Je regrette, pour ma part, que le Gouvernement n’ait pas souhaité donner un avis favorable à cet amendement qui, même s’il ne couvrait pas la totalité du montant en jeu, aurait généré 80 millions d’euros de recettes fiscales, somme qui aurait été bienvenue dans les caisses de la Mutualité sociale agricole.

M. le président. La parole est à Mme Régine Povéda.

Mme Régine Povéda. La retraite complémentaire obligatoire a été créée en 2002, sous un gouvernement de gauche – c’est toujours important de le préciser – par la loi Peiro. Cette réforme a permis aux agriculteurs chefs d’exploitation de disposer d’un complément de retraite. Depuis 2014, les conjoints, comme les aides familiaux, ont pu bénéficier de l’extension de cette RCO.

Je profite de mon intervention pour saluer le travail de ces femmes, les conjoints, comme des aides familiaux : peu reconnu par le passé dans le secteur agricole, il est particulièrement intense. Comme vous le savez, ces femmes n’hésitent en effet pas à cumuler deux, voire trois journées de travail, liant travaux des champs et tâches domestiques comme familiales.

Il est important, aujourd’hui, que l’égalité entre les hommes et les femmes ne soit pas un vain mot et que ce texte devienne une belle loi qui nous permettra, précisément, d’agir afin que ces hommes et ces femmes qui se sont hier investis puissent bénéficier aujourd’hui d’une reconnaissance.

Depuis 2013, 285 millions d’euros ont d’ores et déjà été investis dans le cadre du Plan retraites agricoles. La proposition du rapporteur, adoptée par la commission des affaires sociales, consiste à instituer une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières, dont le taux est fixé à 0,1 %. C’est à mon sens une solution équitable : la finance contribuerait ainsi, dans une logique de redistribution, aux retraites agricoles.

M. le président. La parole est à Mme Colette Langlade.

Mme Colette Langlade. Je salue également la délégation importante de retraités agricoles présente dans les tribunes. Nous sommes amenés à débattre aujourd’hui, avec cet article 2, du sort des agriculteurs et de leurs pensions de retraite. Cela me donne l’occasion de rendre hommage à leur travail, à leurs efforts. Ceux-ci doivent être justement rémunérés : c’est le sens de l’action quotidienne du Gouvernement en vue d’encadrer le prix des matières premières et de réguler les relations commerciales avec la grande distribution.

Ces efforts doivent également être valorisés par la société grâce à des pensions de retraite décentes. De ce point de vue, la proposition de revalorisation du groupe de la Gauche démocrate et républicaine est bienvenue.

L’article 2 vise à réaliser un véritable progrès : assujettir les revenus financiers des sociétés liées au secteur agricole à une contribution d’assurance-vieillesse complémentaire. Il s’agit d’une question de justice : ces sociétés profitent en effet du travail, des récoltes et de l’élevage des agriculteurs. Elles doivent donc contribuer à leur assurer une retraite décente.

Je voterai dès lors naturellement cet article, comme l’ensemble de la proposition de loi. Je rappelle toutefois une réalité : ce texte s’inscrit dans le prolongement d’efforts importants consentis par le Gouvernement.

C’est sous le gouvernement de Lionel Jospin, et grâce à la loi à laquelle notre collègue, que je vais citer une nouvelle fois, même s’il l’a déjà été maintes fois aujourd’hui,…

M. Michel Issindou. C’est la gloire ! (Sourires.)

Mme Colette Langlade. …a donné son nom, Germinal Peiro, qu’un système de retraite complémentaire obligatoire fut instauré. Dans un système contributif, c’est en augmentant le revenu des agriculteurs que nous pourrons améliorer durablement leurs pensions de retraite.

Je tiens à rappeler, monsieur le ministre, tous les efforts menés depuis cinq ans par notre majorité pour garantir une rémunération aux agriculteurs et les soutenir en cas de crise. Ce fut notamment le cas, dernièrement, en Dordogne pour les éleveurs de palmipèdes.

Pour conclure, je ne voudrais pas que l’adoption de cette proposition de loi masque les nombreuses avancées déjà réalisées en la matière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.

Mme Marion Maréchal-Le Pen. Le déficit structurel lié aux retraites agricoles est le fruit des politiques agricoles menées ces dernières décennies visant à concentrer au maximum les exploitations agricoles et à faire baisser le prix de l’alimentaire dans la consommation des Français, avec une efficacité variable selon les secteurs.

Par ailleurs, le financement des pensions de retraite agricoles par les seuls actifs du secteur est obsolète au regard de la baisse continue, ces dernières décennies, du nombre de cotisants, qui pose d’ailleurs la question du devenir de la Mutualité sociale agricole – MSA.

Il est donc tout à fait légitime de financer ces retraites par d’autres biais que les cotisations des actifs. Cependant, au vu de la crise du secteur, il n’apparaît pas opportun de cibler les entreprises agricoles. En effet, le para-agricole, l’agro-fourniture et l’agro-alimentaire de première transformation pâtissent de la mauvaise conjoncture. Par ailleurs, les productions agricoles destinées à la transformation sont d’ores et déjà assujetties à une forme de prélèvement, via les contributions volontaires obligatoires versées à divers organismes paritaires ou syndicaux.

S’acheminer vers une taxation des transactions financières, conformément au dispositif voté en commission des affaires sociales, me semble une meilleure solution. Nous aurions cependant dû, peut-être, réfléchir à une taxation de la grande distribution.

Enfin, les retraites et la question de leur financement ne doivent pas occulter le véritable problème : celui des salaires des exploitants agricoles. En 2015, un tiers des agriculteurs touchait un salaire de 354 euros par mois et la MSA a reçu, en 2016, 200 000 demandes de RSA concernant un tiers des exploitants et deux tiers des salariés agricoles.

Il serait donc utile de ne pas traiter exclusivement des conséquences et de s’intéresser aussi aux causes en mettant en place une véritable politique nationale agricole et un patriotisme économique protecteur dans un cadre mondial et européen ultra-concurrentiel.

Mme Valérie Rabault. Nous exportons 40 % de notre production agricole !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je vais répondre à Mme Marion Maréchal-Le Pen, car j’en rarement l’occasion.

Madame la députée, tout d’abord, s’agissant de l’origine française des produits, ce qui a été mis en place avec « Viandes de France », et maintenant un étiquetage sur les produits transformés, permet au consommateur de faire des choix et d’acheter des produits issus de l’agriculture française grâce à l’existence d’une charte qui précise que les animaux sont nés, élevés, abattus et transformés en France. C’est unique en Europe ! D’ailleurs, seule la France mène aujourd’hui une telle expérimentation : elle sera ensuite copiée par quatre pays. Donc le patriotisme que vous évoquez, on peut toujours s’en réclamer dans les discours, mais, là encore, il y a ceux qui parlent et ceux qui font.

Ensuite, vous dites qu’il suffirait de se protéger, de bien s’enfermer à l’intérieur de nos frontières.

Mme Marion Maréchal-Le Pen. Et les États-Unis ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. C’est un très bon exemple ! Vous verrez en effet qu’au bout de quelques mois, un certains d’entreprises commenceront à dire : halte au feu.

Je prendrai l’exemple de la viande porcine : lorsque la crise de 2015-2016 a frappé le secteur, vous semblez dire que les maillons de la transformation connaissaient de nombreuses difficultés. Or, lorsque j’ai fait remonter le prix au marché de Plérin, grâce à des négociations et à un accord inter-professionnel, ce sont des acteurs importants, notamment des abattoirs privés et des coopératives, qui ont remis en cause ce prix. Je m’en souviens très bien.

Aujourd’hui, le cours du porc remonte – tant mieux ! – et cela a deux effets. Premier effet : le label Le Porc Français, qui est lié à Viandes de France, trouve désormais un débouché sur le marché français. Regardez dans tous les rayons de la grande distribution et vous remarquerez ce fameux logo représentant l’Hexagone aux couleurs bleu-blanc-rouge. En deux ans – il a été mis en place, à ma demande et avec le président de l’Association nationale inter-professionnelle du bétail et des viandes, plus connue sous l’appellation d’Interbev –, la plupart des produits concernés arborent ce même logo.

Nous allons poursuivre cette démarche avec les produits transformés, mais une partie de la remontée du cours du porc s’explique par celle de la demande du marché chinois. Madame la députée, faites comme vous voulez, mais ne dîtes pas qu’il suffirait de fermer les frontières pour régler le problème des prix, car vous mentiriez !

Mme Marion Maréchal-Le Pen. Personne n’a dit ça !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je vous précise que sur les 28 milliards – 25 ou 26 milliards en réalité, la production laitière ayant quelque peu baissé – de litres de lait que produit la France, 7 à 8 milliards sont exportés. Si vous voulez que ces 7 à 8 milliards de litre de lait soient consommés en France, je vous invite à boire tous les matins un grand bol de lait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 9.

M. André Chassaigne, rapporteur. Il est rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Favorable.

(L’amendement no 9 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 8.

M. André Chassaigne, rapporteur. Rédactionnel également.

M. le président. Le Gouvernement, je suppose, y est favorable…

(L’amendement no 8 est adopté.)

(L’article 2, amendé, est adopté.)

Après l’article 2

M. le président. Je suis saisi d’un amendement no 1, portant article additionnel après l’article 2.

La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir cet amendement.

Mme Huguette Bello. La taxe visée à l’article 1605 nonies du code général des impôts a été créée en 2010. Elle porte sur les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de terres agricoles.

Le produit de cette taxe alimente un fonds destiné à faciliter l’installation des jeunes agriculteurs, et son taux est très faible puisqu’il s’établit à 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est compris entre 10 et 30, et à 10 % lorsque ce rapport est supérieur à 30.

L’objet du présent amendement est de revoir ces taux à la hausse, comme cela avait d’ailleurs été envisagé, en 2015, lors de discussion parlementaire du projet de loi d’avenir pour l’agriculture. Depuis, trois lois de finances ont été adoptées, mais les taux sont restés identiques.

Selon le service statistique du ministère de l’agriculture, ce sont 71 800 hectares qui ont été artificialisés entre 2005 et 2010, et près de 50 000 hectares par an depuis 2010.

Dans les outre-mer aussi, la diminution du foncier est impressionnante, puisque la surface agricole utile a diminué de plus de 30 % en Guadeloupe et en Martinique, et de 15 % à La Réunion. Ce changement d’usage, souvent passé sous silence, est généralement irréversible. L’une de ses conséquences directes est que, selon une formule des agriculteurs que je reprends bien volontiers, « la terre ne cotise plus pour les retraites ».

Aussi cet amendement était-il suivi, à l’origine, d’un deuxième visant à affecter une partie du produit de la taxe au financement de l’assurance vieillesse complémentaire obligatoire ; mais cette dernière mesure a été déclarée irrecevable au titre de l’article 40. L’articulation entre l’augmentation de la taxe et les retraites ne pourra pas se faire dans l’immédiat. Je vous invite toutefois, mes chers collègues, à franchir la première étape en adoptant d’ores et déjà cet amendement no 1.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Chassaigne, rapporteur. Favorable : l’augmentation proposée nous semble possible au vu de la faiblesse des taux dans le droit en vigueur – respectivement 5 % et 10 %.

Par ailleurs, la recette générée serait bienvenue au regard de l’enjeu du financement des mesures destinées au secteur agricole, qu’il s’agisse de l’installation des jeunes ou des retraites. Le rendement de cette taxe créée en 2010 est évalué à 12 millions d’euros par le Gouvernement.

Lors des débats sur le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, en janvier 2014, notre collègue Germinal Peiro – encore lui (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) –, rapporteur du texte, et M. le ministre Stéphane Le Foll avaient souligné la pertinence de cette mesure.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Laquelle ?

M. André Chassaigne, rapporteur. Celle dont nous discutons à travers l’amendement, monsieur le ministre.

Vous-même et M. Peiro, disais-je, aviez renvoyé son examen à la loi de finances à venir ; or cet examen n’est jamais intervenu depuis. Nous vous rendons donc un service, aujourd’hui, en réglant le problème avec l’amendement en discussion.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je veux revenir sur un point de nos débats précédents. La décision qui a été prise de taxer les flux financiers relève de la loi de finances ou de la loi de financement de la Sécurité sociale. Je ne puis donc, en tant que membre du Gouvernement, vous donner mon accord sur la création d’une taxe dans le cadre d’une proposition de loi relative aux retraites agricoles. Je me dois de le préciser, monsieur le président, car vous aviez mis aux voix l’amendement no 8 en sous-entendant que mon avis ne pouvait qu’être favorable, ce qui ne peut donc être le cas.

Quant à la taxe dont nous parlons, relative à la cession de terrains, elle finance un fonds dédié aux jeunes agriculteurs : si vous décidez de l’augmenter et de l’utiliser à d’autres fins que celle-ci, les jeunes agriculteurs y verront une diminution des ressources finançant la DJA – dotation aux jeunes agriculteurs –, puisque cette taxe finance ces mesures d’aide à l’installation. Il me paraît donc très délicat de toucher à une telle taxe pour l’orienter vers le financement des retraites. Cela pose une question de fond au regard du renouvellement des générations.

Ensuite, le rapporteur a raison de le rappeler, le changement de destination des terres – de l’agriculture vers l’emprise urbaine – est soumis à une taxe, celle dont nous parlons : comme je l’avais dit lors des débats sur le projet de loi d’avenir, c’est un sujet sur lequel nous devons nous pencher. Le relèvement de cette taxe, notamment, permettrait-il de limiter l’artificialisation des terres agricoles ? C’est là un vrai sujet.

Je ne puis toutefois être d’accord avec une augmentation de cette taxe, dont je répète qu’elle sert à financer les politiques d’installation, et le transfert de son produit vers le financement des retraites agricoles. Cela me semble poser problème.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. André Chassaigne, rapporteur. L’amendement no 8, monsieur le ministre, était rédactionnel : nous ne sollicitions pas, à travers lui, votre avis sur la création d’une nouvelle taxe sur les transactions financières ; il s’agissait seulement du bon usage de la langue française. La taxe est prévue par l’article 2, mais l’amendement no 8, lui, était seulement rédactionnel : il traduisait le respect dû à notre langue et à sa beauté, et visait à l’équilibre de la rédaction. (« Très bien ! » sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. Votre avis sur l’amendement no 1 est bien défavorable, monsieur le ministre ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Deux amendements rédactionnels ont été précédemment adoptés ; le second portait sur l’affectation d’une partie de la taxe additionnelle sur les transactions financières à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. C’est bien ce transfert vers un organisme de sécurité sociale et de retraite qui pose problème. Je ne puis émettre un avis favorable à une telle mesure, au regard des règles applicables à un Gouvernement dont je suis membre. Le problème n’est pas rédactionnel : il porte sur le fond.

M. le président. C’est bien noté, monsieur le ministre. Et votre avis sur l’amendement no 1 de Mme Bello est donc bien défavorable.

La parole est à M. Michel Issindou.

M. Michel Issindou. Je souscris aux propos du ministre : on ne peut affecter une partie de la taxe qui finance l’installation des jeunes agriculteurs au financement des retraites.

J’ajoute que le produit d’une telle taxe se limiterait à 15 millions d’euros : la somme n’est pas négligeable, mais quand même fort éloignée des financements attendus pour garantir un niveau minimal de pension à 85 % du SMIC.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. J’émettrai quelques réserves sur votre amendement, madame Bello, et ce pour deux raisons.

En premier lieu, la taxe visée est essentiellement destinée à l’accompagnement de l’installation, non aux aides à l’installation. De plus, des questions se posent sur la répartition de son produit, lequel alimente surtout un syndicat agricole qui n’a pas la primeur en matière d’installation.

La seconde réserve est celle que vient d’exprimer M. le ministre : en visant cette taxe, sur laquelle reposerait alors l’augmentation des pensions de retraite, on risque d’encourager la transformation de terres agricoles en terrains urbains. Cela me paraît très dangereux, et mérite à coup sûr une longue réflexion.

Grâce à une disposition précédemment adoptée, un rapport nous permettra d’observer, chaque année, l’évolution des pensions de retraite : nous aurons donc l’occasion de reparler du sujet.

(L’amendement no 1 n’est pas adopté.)

Article 3

M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 3.

La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin.

Mme Gabrielle Louis-Carabin. L’article 3 prévoit l’attribution automatique de points gratuits de retraite complémentaire agricole pour les non-salariés agricoles ultramarins lorsque le taux de 75 % du SMIC net n’est pas atteint.

La commission des affaires sociales a adopté, sur cet article, deux amendements du rapporteur : le premier tendait à préciser l’application du dispositif pour les seules collectivités ultramarines ; le second, visait à clarifier la portée de l’article, qui n’a donc pas pour objet d’étendre la garantie d’un niveau de pension à 75 % du SMIC à d’autres personnes que les chefs d’exploitation.

S’agissant des niveaux de retraite, inférieurs en outre-mer, il faut rappeler que le régime d’assurance vieillesse a été mis en place en 1964, soit neuf ans après la métropole. Les écarts de pension entre exploitants agricoles ultramarins et métropolitains tiennent principalement au fait que les premiers ont eu des carrières incomplètes. Les règles d’assujettissement et de calcul des cotisations en outre-mer sont différentes de celles appliquées en métropole.

Malgré tout, je tiens à saluer le fait que le plan de revalorisation des petites retraites agricoles s’applique en outre-mer dans les mêmes conditions qu’en métropole. De plus, la mission d’expertise confiée à l’IGAS – Inspection générale des affaires sociales – et au Conseil général de l’agriculture concerne aussi bien la métropole que l’outre-mer.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Berthelot.

Mme Chantal Berthelot. Je veux avant tout saluer chaleureusement l’initiative du groupe GDR, et tout particulièrement la proposition de loi de notre collègue Huguette Bello, députée de La Réunion.

Il faut aussi saluer, comme on l’a fait, les avancées obtenues au cours de la présente législature, notamment le plan de revalorisation des petites retraites agricoles pour 2012-2017, qui témoigne d’un véritable engagement du Gouvernement auprès du monde agricole.

Au nom de la Délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale, je me félicite que les propositions nos 28 et 29 du rapport consacré aux agricultures des outre-mer, que nous avons rendu avec notre collègue Hervé Gaymard en novembre 2013, soient partiellement reprises et trouvent ainsi, aujourd’hui, une première traduction législative concrète.

Pour mémoire, la proposition no 28 préconise de revaloriser, à terme, les retraites des exploitants agricoles ultramarins, de façon qu’elles ne puissent être inférieures au niveau du SMIC. La proposition no 29, elle, insiste sur la nécessité de rendre obligatoire, dans les outre-mer, l’adhésion des salariés agricoles à une ou plusieurs institutions de retraite complémentaire.

La proposition de loi dont nous discutons reprend partiellement ces deux propositions, en garantissant un niveau minimum de pension à 85 % du SMIC pour les chefs d’exploitation dans l’Hexagone, mais aussi et surtout à 75 % du SMIC dans les territoires d’outre-mer.

L’article 4, lui, prévoit d’étendre les régimes de retraite complémentaire aux salariés agricoles à l’ensemble des collectivités d’outre-mer, à l’instar des dispositions déjà applicables en Guyane et en Martinique.

Ces mesures, mes chers collègues, permettront d’améliorer les revenus et le quotidien de nos retraités agricoles ultramarins, et elles faciliteront la transmission et l’installation des jeunes agriculteurs.

Permettez-moi aussi de saluer à mon tour, au nom du monde paysan ultramarin, Germinal Peiro (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), pour le travail qu’il a accompli en sa faveur : permettez à une élue ultramarine de reconnaître ce travail, car les avancées et le plan dont je parlais profitent aussi aux outre-mer. Merci, donc, et bon vent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. Nous en venons aux amendements à l’article.

La parole est à M. André Chassaigne, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 11.

M. André Chassaigne, rapporteur. Il est vraiment purement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Sagesse.

(L’amendement no 11 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 10.

M. André Chassaigne, rapporteur. Cet amendement est, lui aussi, purement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Il est purement de sagesse. (Sourires.)

(L’amendement no 10 est adopté.)

(L’article 3, amendé, est adopté.)

Après l’article 3

M. le président. La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement no 3 portant article additionnel après l’article 3.

Mme Huguette Bello. Cet amendement vise à offrir aux agriculteurs des régions d’outre-mer la possibilité, s’ils le souhaitent, d’indexer le calcul des cotisations dues au titre du RCO sur les revenus professionnels, comme le prévoit la loi de 1990.

Actuellement, les cotisations de ces agriculteurs sont exclusivement indexées sur la surface réelle pondérée des exploitations, ce qui se traduit à la fois par le versement de cotisations d’autant plus faibles que les superficies sont réduites et par des droits moins importants. Ce mode de calcul spécifique des cotisations contribue à expliquer l’extrême faiblesse des retraites agricoles dans les outre-mer.

Nous proposons donc de laisser aux agriculteurs des régions d’outre-mer le choix de l’assiette de référence pour le calcul de leurs cotisations. J’ajoute qu’il s’agit là d’une demande récurrente de ces agriculteurs concernés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. André Chassaigne, rapporteur. Avis favorable. L’inégalité de traitement entre les non-salariés agricoles ultramarins et ceux de l’Hexagone doit être corrigée. À l’heure actuelle, bien que le droit commun dispose que le revenu professionnel sert d’assiette, dans les outre-mer, les cotisations dues au titre du RCO sont calculées en fonction de la surface réelle pondérée de l’exploitation.

Cette mesure de bon sens – permettre aux agriculteurs de choisir l’assiette qu’ils souhaitent, selon leurs revenus effectifs et la taille de leur exploitation – peut selon moi nous rassembler.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Sur le fond, cet amendement pose une question très intéressante, dont il convient d’appréhender les conséquences avant toute décision.

Asseoir les cotisations sur la surface réelle pondérée des exploitations plutôt que sur les revenus dans les outre-mer présentait sans aucun doute un intérêt à l’époque où ce choix a été fait, le niveau de revenus étant certainement considéré comme trop faible pour appeler des cotisations suffisant à financer les retraites.

Il s’agit donc bien de déterminer le niveau des cotisations permettant un tel financement, car choisir l’assiette donnant lieu aux cotisations les plus faibles ne permettra certes pas de revaloriser les retraites.

En outre, madame la députée, les petites exploitations auxquelles vous êtes attachée ayant une surface réelle pondérée plus petite que les grandes, elles produisent a priori un revenu moindre. Il est à mon avis erroné de penser qu’en transférant l’assiette de la taxe de la surface au revenu l’on résoudra une partie des difficultés des petites exploitations et la question de la revalorisation des retraites par l’augmentation des cotisations. Le choix laissé aux non-salariés ne fait en effet aucun doute : chacun cherchera à payer les cotisations les plus faibles.

J’alerte donc sur cette proposition a priori séduisante, qui ne résoudra pas le problème de la faiblesse du niveau des retraites en outre-mer. Elle pourrait au contraire avoir pour conséquence de faire baisser encore celles-ci du fait de la diminution du niveau des cotisations. Et si c’est la solidarité nationale qui doit jouer pour compenser, il faudra estimer le coût d’une telle mesure.

En outre, lorsqu’une règle est posée, elle doit valoir pour tous, surtout si elle entraîne une baisse des cotisations – chacun préfère différer un paiement, se disant qu’il verra bien, une fois la retraite venue. C’est ce qui s’est longtemps produit, conduisant à des retraites faibles.

La solidarité est nécessaire, je le dis clairement, mais je ne peux pas être favorable à votre amendement, madame la députée, car il pose des questions de fond par rapport à l’objectif que nous poursuivons.

(L’amendement no 3 n’est pas adopté.)

M. Gaby Charroux. Ce n’est pas correct !

Mme Huguette Bello. On suit l’avis du Gouvernement sans avoir mis les pieds dans un champ de canne ! C’est nous qui vivons là-bas !

Article 4

M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 4.

La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin.

Mme Gabrielle Louis-Carabin. Cet article prévoit l’extension des régimes de retraite complémentaire des salariés qui travaillent dans l’agriculture à l’ensemble des départements et régions d’outre-mer. Ces salariés relevant du régime général, une telle extension est donc de la compétence des partenaires sociaux.

À l’heure actuelle, seules la Guyane et la Martinique sont parvenues à trouver un accord sur l’extension de ces régimes – en 1999 et 2014, respectivement. Les salariés agricoles de la Guadeloupe et de La Réunion ne sont en revanche couverts par aucun accord dans ce domaine.

L’article 35 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les retraites des salariés agricoles de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, notamment sur les modalités de mise en place d’un dispositif de retraite complémentaire au bénéfice de ces salariés : ce rapport n’a pas été remis.

La commission des affaires sociales a adopté un amendement du rapporteur visant à rappeler le principe de la négociation entre partenaires sociaux et prévoyant qu’à défaut d’accord, dans un délai de dix-huit mois suivant la promulgation de la loi, l’État pourra procéder à la généralisation de ce régime. C’est ce que nous attendons.

M. André Chassaigne, rapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Christophe Premat.

M. Christophe Premat. Je remercie tout d’abord le rapporteur pour cette proposition de loi qui permet de faire le bilan de ce quinquennat. Le secours du groupe GDR est une bonne nouvelle !

Cet article concerne l’extension des régimes de retraite complémentaire aux salariés agricoles. Les cas de la Guyane et de la Martinique viennent d’être rappelés. À La Réunion, près de 15 000 salariés agricoles attendent d’obtenir une revalorisation de leur pension de retraite.

La question soulevée par Huguette Bello avait été abordée lors de l’examen du projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer. Je me félicite que l’Assemblée reprenne cet effort collectif, d’autant que le Sénat avait rejeté un amendement du regretté Paul Vergès sur ce sujet. Cet article permet donc, enfin, d’aborder la question des retraites complémentaires pour les salariés agricoles réunionnais.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 12.

M. André Chassaigne, rapporteur. C’est un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Sagesse.

(L’amendement no 12 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 13.

M. André Chassaigne, rapporteur. Rédactionnel, également.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Sagesse.

Permettez-moi cependant, monsieur le président, de revenir sur la question posée par le précédent amendement.

M. le président. Vos propos, monsieur le ministre, éclaireront l’Assemblée a posteriori.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Donner à l’État la responsabilité d’étendre des dispositions sur les retraites complémentaires, sans qu’un accord ait été conclu, c’est faire fi de la négociation entre les partenaires sociaux gérant les retraites complémentaires.

La Guyane et la Martinique ont conclu des accords ; en Guadeloupe et à La Réunion, les négociations n’ont pas abouti. L’amendement vise à permettre à l’État d’imposer l’extension des retraites complémentaires, lorsque les partenaires sociaux n’ont pas réussi à se mettre d’accord.

Je ne peux être favorable à une telle mesure, qui évite d’engager la négociation entre les partenaires sociaux et qui fait porter à l’État la responsabilité d’une retraite complémentaire gérée, par définition, par les partenaires sociaux.

Sur cette question de fond, les débats sont très intéressants et importants. Et je ne me contente pas d’être défavorable à cette mesure, j’expose des arguments pour expliquer les raisons de mon opposition. Je suis donc défavorable à l’amendement no 12.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. André Chassaigne, rapporteur. M. le ministre ne donne pas l’avis du Gouvernement sur cet amendement, qui est purement rédactionnel : il fait un peu de cavalerie, si je puis dire, en l’utilisant pour s’exprimer sur le contenu de l’article.

De plus, monsieur le ministre, vous avez mal lu l’article, qui dispose : « À défaut d’accord dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut procéder à la généralisation de ces régimes dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »

Ce « peut » ne permet pas de considérer que la généralisation doit être automatique : l’État prendra, ou non, ses responsabilités d’étendre les régimes de retraite complémentaire.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Cette possibilité sera offerte au bout de dix-huit mois, alors qu’à La Réunion et en Guadeloupe, les négociations achoppent depuis une dizaine d’années. Plutôt que « peut » il serait plus juste de dire « doit ». Si la mesure peut avoir un effet incitatif, pour convaincre les partenaires de se mettre d’accord, la durée des négociations et l’absence d’accord laissent penser que l’extension des régimes pose problème. Donner à l’État la faculté de se substituer aux partenaires sociaux mérite réflexion.

Prendre cette décision aujourd’hui, avec l’Assemblée, compte tenu de ce que l’on sait du blocage des négociations, serait faire endosser à l’État une responsabilité qui doit d’abord être celle des partenaires sociaux.

(L’amendement no 13 est adopté.)

(L’article 4, amendé, est adopté.)

Article 5

(L’article 5 est adopté.)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée à l’unanimité.)

(Applaudissements sur tous les bancs.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures vingt.)


Voir tout le dossier et toutes les interventions sur le texte ici : « Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles »

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Pour en savoir plus : André Chassaigne - JB

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