13-09-2005

Revalorisation des retraites agricoles.

Monsieur André Chassaigne attire l’attention de Monsieur le ministre sur la question de la revalorisation des retraites agricoles.

La grande majorité des retraités agricoles, notamment les conjoints et aides familiaux de chefs d’exploitation, touchent une pension inférieure à 75% du SMIC, alors que la loi de réforme des retraites votée en 2003 par le Parlement fixait un montant minimal de pension à 85% du SMIC. En outre, plus d’un million de retraités agricoles n’ont pas bénéficié de revalorisation de leur pension depuis 1997.
Face à cette situation devenue insupportable, le ministère de l’agriculture avait constitué, en 2004, un groupe de travail chargé d’élaborer un certain nombre d’hypothèses de revalorisation de ces retraites.

Les projets du ministère consistaient notamment en un abaissement des coefficients de minoration et des seuils de minoration, instaurés par votre prédécesseur Vasseur en 1997 et qui interdisaient aux agricultures polypensionnés l’accès aux revalorisations des pensions. Il s’agissait aussi de ne plus exclure de ces revalorisations les agriculteurs qui ont cotisé pendant 37 ans et demi, tous régimes confondus.


Malgré leurs insuffisances, la réalisation de ces propositions est très attendue du monde agricole. Un an après leur formulation, aucune décision gouvernementale n’est pourtant venue les concrétiser. Du fait du décès, chaque année, de plus de 50 000 retraités agricoles, le gouvernement donne la désagréable impression de privilégier les économies budgétaires à la reconnaissance des efforts faits par les paysans pour faire de la France un des plus grands pays exportateurs de produits agricoles.
Aussi, Monsieur André Chassaigne demande à Monsieur le Ministre dans quelle mesure il compte décider d’une revalorisation rapide des retraites agricoles.

Réponse du Ministre :

Les pouvoirs publics sont pleinement conscients de la situation des retraites agricoles et s’attachent depuis une décennie à les revaloriser. Des avancées considérables ont ainsi permis d’améliorer très sensiblement la situation des agriculteurs retraités.

Cependant, le Gouvernement est bien conscient qu’en dépit de ces améliorations des progrès restent souhaitables dans ce domaine. Le chiffrage des demandes formulées par les organisations des retraités agricoles s’élève à plusieurs centaines de millions d’euros. Comme une forte augmentation des cotisations des actifs agricoles est difficilement envisageable et que la conjoncture budgétaire ne permet pas d’engager aisément de nouvelles dépenses publiques, le problème du financement de ces mesures est posé.

Un groupe de travail réunissant la Mutualité sociale agricole, les organisations professionnelles et les associations de retraités, mis en place en 2004 par mon prédécesseur, a mis en évidence les mesures qui devront être traitées en priorité. Parmi celles-ci figurent celles permettant de compléter les revalorisations déjà réalisées pour les retraités ayant les plus faibles ressources. En effet, un plan de revalorisation des petites retraites avait été mis en place, de 1994 à 2002.

L’objectif était qu’aucune pension ne soit inférieure au montant du minimum vieillesse à l’issue d’une carrière complète en agriculture. Or, beaucoup de conjointes d’agriculteurs, parties en retraite avant 1998, ont interrompu durant quelques années leur activité sur l’exploitation pour élever leurs enfants. Elles n’ont jamais quitté l’agriculture, mais ces années-là ont été déduites de la durée de leur carrière agricole. Dès lors, la plupart de ces conjointes n’ont pu bénéficier de la revalorisation de leur retraite. Cette anomalie va être corrigée.

Lors de la discussion du projet de loi d’orientation agricole, le Sénat a adopté, avec l’accord du Gouvernement, la prise en compte pour la revalorisation des retraites agricoles des périodes d’AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer). Cette mesure sera applicable dès le 1er janvier 2006. Elle concernera près de 15 000 retraités, essentiellement des agricultrices. Le coût de cette réforme s’élève à 20 millions d’euros.

Pour l’avenir, et en accord avec M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, de l’économie générale et du plan de l’Assemblée nationale, deux députés, MM. Yves Censi et Daniel Garrigue, vont analyser les autres propositions destinées à améliorer les petites retraites agricoles. Toute revalorisation des retraites nécessite un effort important des finances publiques. Les décisions devront donc s’inscrire dans les grands équilibres des projets le loi de financement de la sécurité sociale ou dans les projets de loi de finances.

Pour en savoir plus : André CHASSAIGNE

P.-S.

Question n° 73663 publiée au JO le 20-09-2005
Réponse publiée au JO du 20/12/2005

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