24-12-2014

Revalorisation du montant ouvrant droit à récupération sur succession

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la revalorisation du montant ouvrant droit à récupération sur succession.

Les sommes versées au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sont récupérables au décès de l’allocataire sur sa succession, si l’actif net de la succession dépasse la somme de 39 000 euros. La récupération s’exerce dans la limite d’un montant fixé par année en fonction de la composition du foyer : 6220,05 euros pour une personne seule et 8144,10 euros pour un couple de bénéficiaires.

En 1982, le montant était de 250 000 francs, soit 38 112 euros, arrondi à 39 000 euros lors du passage à l’euro. Depuis malgré l’évolution du prix du marché de l’immobilier et de l’inflation, plus aucune revalorisation du montant n’a été effectuée.

Il lui demande si une réévaluation du montant donnant à récupération de l’Aspa est prévue et à quelle hauteur.


Question N° : 71467 Question publiée au JO le : 16/12/2014 page : 10407


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne - LC

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