27-05-2014

Risques engendrés par les boisements à proximité des habitations

M. André Chassaigne attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les risques engendrés par les boisements à proximité des habitations.

La loi forestière du 19 juillet 2001 a affirmé l’importance de la réglementation de boisements dans les régions de moyenne montagne en proposant de nouveaux outils facilitant sa mise en œuvre. Ainsi, la possibilité est offerte, dans des zones de boisement interdit, de ne plus autoriser le reboisement après coupe rase de bois constituant des massifs de moins de quatre hectares communément appelés « timbres-poste ».

En périmètre réglementé, des distances de recul peuvent être imposées par l’arrêté préfectoral portant réglementation des boisements, notamment par rapport aux villages, hameaux et habitations isolées.

Cependant, dans le périmètre à boisement libre, aucune interdiction aux limitations de plantation ne peut être prononcée quant aux distances de plantation. À l’intérieur de celui-ci, les distances de plantation des fonds voisins sont celles prévues par l’article 671 du code civil, à savoir 2 m pour les plantations qui dépassent 2 m de hauteur.

C’est le cas des parcelles qui étaient déjà boisées à proximité d’habitation et qui constituent une gêne pour les résidents du fait de leur impact sur le cadre de vie. De plus, le manque d’entretien, associé aux conséquences du réchauffement climatique (maladies, sécheresse), engendre des risques nouveaux d’incendie, créant une crainte justifiée chez les riverains.

Il lui demande si des mesures d’évolution du cadre forestier sont en préparation pour prendre en compte cette problématique.


Question N° : 55996 Question publiée au JO le : 27/05/2014


Voir la question + la réponse (si parue) sur le site AN.

Pour en savoir plus : André Chassaigne

Imprimer